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Arrêté - SCAN ARRETE CU0334412500027
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN ARRETE CU0334412500027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
CERTIFICAT
D'URBANISME
SIMPLE | Reçu en préfecture le 18/11/2025 ,
.
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
Pub le
>
LOF
ID
: 033-213304413-20251118-CU0334412500027-AR
N°
CU
033
441
25
00027
déposé
le
10/11/2025
Par
:|
MAITRE
BUDEAUD
Pascale
Demeurant
à
:| 25
Allée
du
Parc
33410
CADILLAC
Représenté
par :
Propriétaire
:|
LES
COPROPRIETAIRES
DE
LA
SCCV
LE
HAMEAU
DE
ST
MARTIN
Sur
un
terrain
sis | 1
B
CHEMIN
LABARRE
| 441
B 1183, 441
B 1648, 441 B
2093, 441
B 2095,
441 B
2097, 441
B 2103
22623
m°
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
Vu
la
demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit de
propriété
et la liste
des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
situé
à 1
B CHEMIN
LABARRE
(cadastré
441
B
1183,
441
B
1648,
441
B
2093,
441
B
2095,
441
B
2097,
441
B
2103),
présentée
le
10/11/2025
par
MAITRE
BUDEAUD
Pascale,
et
enregistrée
par
la
mairie
de
Saint-Martin-Lacaussade
sous
le
numéro
CU
033
441
25
00027 ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2 et suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
qui
ne
dispose
pas
de
document
d'urbanisme.
L'instruction
des
documents
d'urbanisme
est
réalisée
sur
la base
du
Règlement
National
d'Urbanisme
(articles
R
111-1
à
R
111-30
du
code
de
l'urbanisme).
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
Articles
L111-12,
R111-2,
R111-4,
R111-26
et
R111-27.
Lotissement
:
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
suivantes :
Néant
Article
3
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
»
DOSSIER
N°
CU
033
441
25
00027
Publié
le
SL
ID
: 033-213304413-20251118-CU0334412500027-AR
Néant
Article
4
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
-
Taxe
d'Aménagement
(TA)
part
communale
: 2%
-
Taxe
d'Aménagement
(TA)
part
départementale
: 2,5%
-__
Redevance
d'archéologie
préventive
(RAP)
: 0,40%
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Si tel est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Fiscalité
applicable
aux
constructions
en
date
de
délivrance
du
présent
certificat
:
Participations
susceptibles
d’être
exigés
à
l’occasion
de
l’opération :
Travaux
susceptibles
d’être
exigés
à
l’occasion
de
l'opération :
Article
6
Les
demandes
de
permis
et
les
déclarations
préalables
seront
soumises
aux
avis
ou
accords
des
services
de
l'Etat
en
charge :
Observations
et
prescriptions
particulières
:
«
Un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
est
en
cours
d'élaboration.
Il est suffisamment
avancé
pour
pouvoir
apprécier
l’incidence
des
constructions
projetées
et
de
ce
fait
pouvoir
éventuellement
opposer
des
sursis
à statuer
si
nécessaire.
»
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
A
défaut
de
notification
d'une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d'urbanisme
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale
(Art.
.R.
410-17-1)
Effets
du
certificat
d'urbanisme :
le certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.