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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN ARRETE CUb03344123J0035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
SG
ID
: 033-213304413-20231219-CU03344123J0035-AR
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°
CU
033
441
23
J0035
déposé
le
26/10/2023
Par:|
ECTAUR
EXPERT
Demeurant
à
:|
120
Rue
de
l'Hépifal
33390
BLAYE
Sur
un
terrain|
2
Avenue
MERCURE
sis
à
:
441
B
1004,
441
B
1856
575
m°
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
Vu
la
demande
présentée
le
26/10/2023
par
ECTAUR
EXPERT,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
o
cadastré
441
B
1004,
441
B
1856
o
situé
2
Avenue
MERCURE
33390
SAINT
MARTIN
LACAUSSADE
et
précisant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
si ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
consistant
en
la
Construction
à
usage
d'habitation.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants
;
Vu
les
articles
L.410.1
et
L.424,1
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
réalisation
de
la
construction
d'une
maison
d'habitation
sur
un
terrain
situé
2
Avenue
MERCURE
33390
SAINT
MARTIN
LACAUSSADE
Considérant
qu’une
procédure
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
est
en
cours
sur
l’ensemble
du
Périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
Blaye,
dont
la
commune
de
Saint
Martin
Lacaussade
est
membre,
depuis
une
délibération
de
lancement
de
la procédure
de
PLUI
en
date
du
30 juin
2021,
Considérant
le
débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
PLUI
qui
a
eu
lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
de
Blaye
le
8
mars
2023,
Considérant
que
la
parcelle
du
projet
se
situe
en
zone
UXm
du
Plan
de
Zonage
du
futur
PLUi
où
seules
sont
admises
les
constructions
correspondant
aux
espaces
économiques
mixtes,
Qu'en
conséquence,
le projet
est
de
nature
à
compromettre
l'exécution
du
futur
Plan
local
d'Urbanisme
Intercommunal
CERTIFIE
Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
ne
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l'opération
envisagée
car
il sera
fait
sursis
à statuer
sur
les
éventuels
déclarations
préalables
ou
demandes
de
permis
de
construire
déposés
en
vue
de
construire
une
maison
individuelle.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
qui
ne
dispose
pas
de
document d'urbanisme.
L'instruction
des
documents
d'urbanisme
est
réalisée
sur
la
base
du
Règlement
National
d'Urbanisme
(articles
R
111-1
à
R
111-30
du
code
de
l'urbanisme). Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
S
L G7
DOSSIER
N°
CU
033
441
23 J0035
ID : 033-213304413-20231219-CU03344123J0035-AR
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
art.
L.111-6,
L.
111-7,
L.
111-8,
L.
111-9,
L.
1114-10
, art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Article
3
La
situation
des
équipements
est
la suivante:
RESEAUX
Desserte
Observations
Le
terrain
est
desservi
par
une
ER
Pape
desserte
publique
Eaux
pluviales |
Le
terrain
n'est
pas
desservi
Eaux
usées
Le
terrain
est
pas
desservi
Le
terrain
est
desservi
par
une
Eleatrigité
desserte
publique
Le
terrain
est
desservi
par
une
ane
desserte
publique
Si
l'extension
du
réseau
public
n'est
pas
prévue ;
la construction
sera
subordonnée
à un
raccordement
individuel.
Ce
raccordement
sera
financé
avec
l'accord
du
demandeur
dans
les
conditions
mentionnées
à l'article L.
332-15
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
-
Taxe
d'Aménagement
(TA)
part
communale
: 2
%
-
Taxe
d'Aménagement
(TA)
part
départementale
: 1,3%
-__
Redevance
d'archéologie
préventive
(RAP)
: 0,40%
Observations
et
prescriptions
particulières :
- Les
terrains
sont
situés
en
zone
sismique
2
(faible),
des
règles
constructibles
sont
susceptibles
de
s'imposer
aux
constructions
en
fonction
de
la catégorie
d'importance
du
bâtiment
Fait
à Saint-Martin-Lacaussade,
le
SA
À
12. 5e
«
Un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
nTCours
d'élaboration.
Il
est
suffisamment
avancé
pour
pouvoir
apprécier
l’incidence
des
constructions
projetées
et
de
ce
fait
pouvoir
éventuellement
opposer
des
sursis
à statuer
si
nécessaire.
»
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
S
L
O7
DOSSIER
N°
CU
033
441
23 J0035
ID : 033-213304413-20231219-CU03344123J0035-AR
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
À
défaut
de
notification
d'une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d'urbanisme
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la validité
de
la
décision
initiale
(Art.
.R.
410-17-1)
Le
délai
de
dix-huit
mois
prévu
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
410-1
court
à
compter
de
la
date
d'acquisition
du
certificat
d'urbanisme
tacitement
obtenu
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
410-12,
nonobstant
toute
délivrance
ultérieure
d'un
certificat
d'urbanisme
exprès
.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Fiscalité
: En
application
de
l'article
3
du
B
du
| de
l'arlicle
28
de
la
loi
de
finances
rectificatives
pour
2010
du30
décembre
2010,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
mentionné
dans
le
présent
certificat
d'urbanisme
ne
sera
pas
applicable
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à compter
du
1er mars
2012.