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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 75 Avis détaillé de l Etat sur le PCAET de la CARL
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 75 Avis détaillé de l Etat sur le PCAET de la CARL)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le ee
ŒE 3 ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SPIC 75-DE
PREFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Service Risques, Énergie, Déchets Basse-Terre, ie ‘. 3 NOV. yit4]
Pôle Énergie, Climat
et Sécurité des Véhicules
Unité Air-Climat
Réf. : RED-PECSV-2021- € S 3
Affaire suivie par : Guy THOLE
guy.thole@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 90 98 93 89 — Fax : 05 90 38 03 50
Monsieur le Président,
Vous m'avez transmis pour avis le 16 août 2021 votre projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
Le PCAET a été instauré par la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015, et le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan Climat Air Energie Territorial.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant plus de 20 000 habitants, vous êtes tenu d'élaborer un PCAET.
Conformément à l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, l'adoption du PCAET conférera à la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL) la coordination de la transition énergétique sur son territoire. La CARL devra animer et coordonner les actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat air énergie territorial et avec la Programmation Pluriannuelle de lÉnergie (PPE) ainsi que le projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Pointe à Pitre les Abymes.
Monsieur Cédric CORNET
Président de la Communauté d'agglomération
de la Riviera du Levant
93 Bd du Général de Gaulle
97190 Le Gosier
DEAL Guadeloupe
Sast-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cuucx
16} : 0590 99 46 JG
déal-gaedelarpe@ievelennenen-curatle gouvir
Wwwgladequpe.develsppenent-drae gonv.irEnvoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le ee ——
ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SPIC 75-DE
Ce projet de PCAEËET tant dans sa complétude que dans l'observance des différentes étapes de validation est conforme à la réglementation en vigueur: il comprend le diagnostic, la stratégie territoriale, le programme d'actions et le dispositif de suivi et d'évaluation. Il a fait l’objet d’une Évaluation Environnementale Stratégique et a d'ailleurs été soumis pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Guadeloupe (MRAe). Le mémoire en réponse aux observations de la MRAe est joint au dossier.
Les dernières étapes qu'il vous restera à accomplir sont :
* la consultation du public par voie électronique qui donnera lieu, selon votre appréciation, à d'éventuelles modifications,
*__ l'approbation de votre PCAET par l'organe délibérant de votre EPCI, ° transmettre la déclaration environnementale à la MRAe, et mettre le plan à disposition du public, (cf. l’article L122-9 code de l'environnement)
* son dépôt sur la plate-forme informatique Territoires & climat de l'ADEME pour mise à disposition du public.
Enfin, comme toute décision soumise à délibération de l'organe délibérant, le PCAET approuvé sera soumis au contrôle de légalité.
J'émets un avis favorable sur ce plan.
Vous trouverez en annexe l'analyse technique de votre PCAET. Cette analyse relève un certain nombres de points à renforcer, notamment le volet lié à la réduction des polluants atmosphériques et des objectifs quantitatifs en matière d'émissions de gaz à effets de serre.
L'évaluation à mi-parcours (3 ans) et le bilan à terme (6 ans) vous permettront d'avoir une appréciation tangible des mesures que vous préconisez et de l'atteinte des objectifs que vous vous êtes fixés. Ces éléments vous aideront lors de la révision du plan en 2024.
Mes services, et en particulier le service Risques, Énergie, Déchets de la DEAL se tiennent à la disposition des vôtres pour tous échanges qui vous seraient nécessaires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par déléc ation,
Le Secrétaire Cerisral
=— D
Sébastien CAUWEL
Copie : Monsieur le Président de la Région Guadeloupe
PJ : Avis détaillé de l'État sur le PCAET de la CARL
212Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le Te
ŒE 5 ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SPIC 75-DE
PRÉFET À Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Service Risques, Énergie, Déchets Basse-Terre, le ‘= 9 NOV nn
Pôle Énergie, Climat
et Sécurité des Véhicules
Unité Air-Climat
Avis détaillé de l’État sur le
Plan Climat Air Energie Territorial de la CARL
1. CADRE GÉNÉRAL
Le PCAET a été instauré par la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015, et le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) en détaille la mise en œuvre.
La communauté d'agglomération de la Riviera du Levant (CARL) en tant qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, est soumise à l'obligation d'élaborer un PCAET.
La CARL a lancé en juin 2018 l'élaboration de son PCAET. Elle est composée des communes du Gosier, de
Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade.
2. ANALYSE SUR LA FORME
Le PCAET est un document de 349 pages composé de 4 cahiers, comprenant : > le rapport final du 9 juillet 2021,
> le rapport environnemental du 11 juin 2020 et son résumé non technique, > l'avis délibéré de l'Autorité environnementale (MRAe) n° Ae 2020 AGUAT du 3 avril 2020, > le mémoire en réponse de la CARL à l'avis délibéré du 16 juillet 2020.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cecex
Téi : 0590 99 46 46
deel-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.frEnvoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
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ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SPIC 75-DE
Le rapport final complété par le rapport environnemental regroupe l'ensemble des parties réglementaires d'un PCAET, à savoir le diagnostic territorial, la stratégie, le programme d'actions et le dispositif de suivi et d'évaluation.
3. ANALYSE TECHNIQUE DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL
3.1 Le contexte du PCAET
Le plan d'action de la CARL s'organise autour de deux axes stratégiques qui se développent dans dix objectifs opérationnels, à savoir :
Ÿ le volet patrimoine et compétences
> orientation 1 — Engager et coordonner la politique de transition énergétique et d'adaptation au
changement climatique de la CARL et de son territoire,
> orientation 2 — Tendre vers l'exemplarité ou rendre exemplaire l'administration de la CARL,
> orientation 3 — Développer le tourisme durable / éco-tourisme / tourisme vert, sur le territoire de la CARL,
> le volet territoire
orientation 4 — Optimiser les déplacements de personnes sur le territoire,
orientation 5 — Optimiser les transports de marchandises et consommations de proximité,
orientation 6 — Optimiser les consommations des ménages et accompagner à la transition énergétique,
orientation 7 — Déployer les énergies renouvelables pour atteindre l'autonomie énergétique,
orientation 8 — Accompagner à la transition énergétique et à l'adaptation au changement climatique des
secteurs agricoles et alimentaires,
orientation 9 — Adapter le territoire au changement climatique,
orientation 10 — La Désirade: laboratoire de la transition énergétique, de l'adaptation au changement
climatique et du développement.
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Ces dix orientations sont traduites de façon opérationnelle en dix-huit actions, dont cinq portent sur le volet Patrimoine et Compétences et les treize autres sur le volet Territoire. Le document précise que ces deux volets ont vocation à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la qualité de l'air et à diminuer la vulnérabilité au changement climatique.
Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Guadeloupe (MRAe)
Ce projet de PCAET a été soumis pour avis à la MRAe qui a rendu son avis délibéré le 3/04/2020. Les observations de la MRAe ont donné lieu à un mémoire en réponse le 16/07/2020. Les réponses montrent que souvent il a été donné une suite favorable à ces observations ce qui a permis de bonifier le projet. Par ailleurs, dans les cas où les recommandations formulées par la MRAe non pas été suivies, la position et les choix retenus par la CARL sont expliqués, ce qui contribue à préciser les orientations et à éclairer les administrés.
Consultation du public —- concertation
Il convient de préciser que le rapport environnemental indique page 10 (ainsi que l'article 2.2 de l'avis délibéré) que le PCAET comporte également un dossier intitulé Le livre blanc de la concertation qui présente deux volets : > le diagnostic et enjeux stratégiques du PCAET,
> la concertation et la co-construction dans le cadre de l'élaboration du PCAET.
Ce document, non réglementaire, n'a pas été joint au dossier transmis. Cependant, dans son avis la MRAe note qu'une large concertation de l’ensemble des acteurs a conduit à l'élaboration du plan d'actions.
Articulation avec d’autres plans ou programme
Ces objectifs s'appuient sur les orientations retenues pour le territoire, notamment le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), et le projet de Plan de Page 2/7Envoyé en préfecture le 25/11/2022
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Protection de l’Atmosphère de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes, (PPA) ainsi que la Programmation Pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Prise en compte des plans des EPCI voisins
Les EPCI limitrophes de la CARL sont au nord, la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) et au sud la communauté de Cap Excellence. Le PCAET de la CANGT a été adopté le 21/09/2019 et celui de Cap Excellence est en cours d'élaboration.
La prise en compte dans le PCAET de la CARL des EPCI voisins est modeste. Elle est traitée par la mesure C de la FA-17 Susciter un changement de perception des espaces naturels afin de limiter les pressions sur l'environnement.
La mesure consiste à réaliser un schéma directeur des eaux pluviales dans le cadre du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAP) et porté par les 3 EPCI, à savoir la CANGT, Cap Excellence et la CARL.
Le PCAET aurait pu vérifier les éventuelles interactions que les plans des territoires voisins pourraient générer sur ces choix ou au contraire choisir d’amplifier une mesure proposée par un des EPCI voisin.
Présentation des orientations
Les actions proposées par ce plan sont quasi exclusivement orientées vers une stratégie d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre avec une faible proportion de mesure en faveur de l'adaptation au changement climatique. L'adaptation est traitée dans les fiches FA'-16 S'adapter au changement climatique en préservant les milieux naturels du territoire de la CARL voire en créant de nouveaux espaces et FA-17 Susciter un changement de perception des espaces naturels afin de limiter les pressions sur l'environnement, ainsi que la FA12 et FA4 inciter et accompagner les particuliers dans une démarche d'autonomie en eau et en énergie.
Le volet Air, relatif à la réduction des polluants atmosphériques, est peu développé, alors que le changement de périmètre de PCET à PCAET a pour ambition de traiter de la pollution de l'air dans ces plans. En particulier les zones ou thématiques à enjeu pour la qualité de l'air ne sont pas identifiées pour le territoire de la CARL.
Enfin, le volet Énergie (sobriété, efficacité énergétique et le développement des EnR) bien que traité pourrait être plus incitatif dans la mise en œuvre effective des solutions retenues.
Lors de la révision du plan vous veillerez à un renforcement du traitement du volet air d'une part et d'autre part à mettre plus en évidence les actions retenues et à la mise en œuvre de mesures permettant d'espérer une meilleure adaptation au changement climatique.
Enfin, à l'article 4.1.2. Les principaux résultats du rapport final, il est indiqué que le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour la CARL dans l'hypothèse d'un territoire interconnecté est de 1 001 175 teqCO2? soit 14,7 teqCO2 par habitant. Cette donnée isolée semble peu utile pour vos administrés car il n'y a pas d'élément de comparaison avec le reste du territoire (Guadeloupe, autre EPCI voire autre territoire).
En plus du manque d’appréciation qualitative de cette valeur, il n’est pas indiqué la valeur cible que la CARL souhaite atteindre. Il est donc difficile de connaître et d’apprécier l'ambition que porte ce plan. Pour mémoire les émissions françaises totales ramenées à l'habitant sont de 7 teqCO?2 (source Chiffres clés du climat 2017).
Les enjeux et l'ambition du plan ne ressortent pas suffisamment. Il serait opportun lors de la révision du plan que
vous affichiez de façon claire vos objectifs et les efforts restant à faire pour y arriver.
14 FA ou fiche action
2 TeqCO2 ou Tonne équivalent CO. Unité de mesure multi-gaz des émissions de gaz à effet de serre. Les différents gaz à effet de serre ont des durées de vie ou des pouvoirs réchauffant qui leur sont propres. Pour quantifier giobalement les émissions de gaz à effet de serre, on utilise un facteur de conversion pour chaque volume de gaz émis. Ce facteur traduit l'impact sur le réchauffement planète du gaz en le comparant à celui d’une tonne de CO. Page 3/7Envoyé en préfecture le 25/11/2022
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3.2 Le rapport final du Plan Climat Air Énergie Territorial de la CARL
À la page 26, un tableau de synthèse présente un récapitulatif du plan d'action du Plan Climat Air Énergie Territorial de la CARL (Figure 15). Cette initiative permet au lecteur d'avoir rapidement une vue d'ensemble du plan ainsi que des orientations retenues.
Il convient également d'apprécier que la réalisation de toutes les actions a été estimée. Les estimations précisent le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, la gouvernance, les moyens à mobiliser ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation. Il manque cependant les valeurs cibles que la CARL espère atteindre.
Objectif de réduction de Gaz à effet de Serre :
- FA 2 Intégrer au cœur de la commande publique les enjeux Climat-Air-Energie et assurer le suivi des bénéfices obtenus : Elle propose la mise en œuvre d’une Charte des achats durables à destination des collectivités publiques.
L'objectif de l’action est de diminuer les gaz à effet de serre en favorisant l'achat durable y compris dans les projets de constructions et en améliorant la gestion des déchets ménagers.
- FA8 Sensibiliser et engager les acteurs du transport de marchandises dans une démarche de réduction de leur impact Climat-Air-Energie : Elle incite notamment les transporteurs routiers de marchandises à adhérer à la charte et/ou au label programme Objectif CO:.
La mise en œuvre de cette mesure devrait avoir un impact positif sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Pour votre information et celle de vos administrés, cette charte fait l'objet de la fiche 10 du
SRCAE de Guadeloupe adopté le 26/12/2012. Elle s'applique également aux entreprises de transport de
voyageurs ainsi qu'aux entreprises de logistique. Une extension de cette mesure à l'ensemble des transporteurs
routiers de la CARL et sa mise en œuvre efficace devrait permettre de réduire les gaz à effet de serre sur ce
volet.
- FA9 Dynamiser les productions locales et commerces de proximité tout en sensibilisant la population à l'enjeu du “consommer local": Elle encourage les modes de consommations responsables en promouvant
l'approvisionnement local de la restauration collective publique et en sensibilisant la population en matière
d'alimentation durable et aux enjeux associés.
En privilégiant les circuits courts, ces mesures permettront la réduction des gaz à effet de serre tout en
redynamisant la production locale. Cependant, les effets attendus de ces mesures pourraient être notablement
amplifiés si une réflexion et des actions sur l'organisation de la distribution comprenant les marchés avait été
proposée.
Mobilité décarbonée :
- FAS Informer et responsabiliser les agents de la CARL sur la réduction au quotidien de l'impact Climat-Air-
Énergie : Elle a comme objectif de développer et décarboner la mobilité au sein de la flotte de véhicules de la
CARL.
S'adressant uniquement au personnel de la CARL cette action a une portée limitée mais a surtout valeur
d'exemple et d'entraînement.
- FAS Promouvoir et encourager le tourisme durable et l'écotourisme : Elle s'adresse aux visiteurs et les incite à
pratiquer une mobilité douce lors des visites.
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- FA7 Encourager le changement de mode de transport en proposant des alternatives à la voiture particulière :
Elle promeut notamment le développement de la mobilité électrique, sans accompagnement financier, par des actions de sensibilisation.
Compte tenu de l’évolution technologique prévisible dans ce domaine, il est dommage que l'EPCI limite ses choix
à la seule motorisation électrique. L'action pourrait s'orienter vers une possibilité de développement des
véhicules à faibles émissions (VFE) et très faibles émissions (VTFE) au sens de l'article L 224-7 du code de l'environnement.
- FA8 Sensibiliser et engager les acteurs du transport de marchandises dans une démarche de réduction de leur impact Climat-Air-Energie.
Appropriation du territoire — éveille à l'écocytoyeneté — adaptation au changement climatique :
- FA14 Impulser un changement des comportements en matière d'alimentation fout en rendant la population actrice de ce changement. Cette action accompagne l'action 9.
Elle propose de plus en mesure B d'initier une dynamique de création de jardins partagés sur le territoire de la CARL qui devrait participer à l'éducation des populations.
- FA15 Encourager et donner de la visibilité à l'agriculture locale (renforce les FA9 et 14): Elle propose de
privilégier une alimentation locale en favorisant une agriculture de proximité et les circuits courts afin de développer une agriculture durable.
Cette mesure qui associe des réalisations physiques à des actions immatérielles devrait produire des effets consolidés et pérennes.
- FA-16 S'adapter au changement climatique en préservant les milieux naturels du territoire de la CARL voire en
créant de nouveaux espaces : Elle traite, entre-autre, du protocole de ramassage des algues Sargasse lors de leur échouement.
Une réflexion plus large, englobant les zones de dépôt ou encore de protection contre les échouements, aurait pu être menée dans l'attente que des procédés de revalorisation permettant de transformer ces algues en ressources soient développés.
- FA-17 Susciter un changement de perception des espaces naturels afin de limiter les pressions sur l'environnement, (complète et renforce l’action 16).
Les actions 16 et/ou 17 auraient pu aborder la problématique du mitage du paysage et l'impact sur l'environnement notamment dans la zone des Grands-Fonds. En effet, sous couvert de réalisation de projets
immobiliers voire de mise en sécurité de constructions, des autorisations administratives sont sollicitées afin de
réaliser des plates-formes pour l'implantation de maisons ou le confortement de talus. Les travaux de
terrassement sont réalisés, bien souvent sans que les constructions soit réalisées. Il convient de rappeler que le
schéma des carrières de la Guadeloupe approuvé le 17 janvier 2013 autorise la réalisation d’affouillement limité à 1 300 m° soit 2 000 T de déblais.
- FA-18 : Elle propose de faire de la double insularité un vecteur d'innovation sur l'île de la Désirade. La mesure
A. Montrer par l'exemple les opportunités liées au développement durable propose une labellisation Espace
Naturel Sensible (Natura 2000 par exemple), ou encore la réalisation d'un plan de gestion des espaces naturels.
Rappel réglementaire :
Le dispositif Natura 2000 ne s’applique pas en Outre-mer. La loi Grenelle 1 prévoit de «mettre en place des
dispositifs de connaissance, de gestion intégrée et de protection des habitats et des espèces sauvages terrestres et marines, comparables aux dispositifs existants dans l'hexagone, lorsque ces derniers ne sont pas Page 5/7Envoyé en préfecture le 25/11/2022
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applicables » (Titre 6, art. 56). Il s’agit de la mise en place du réseau écologique des départements d'outre-mer afin d'établir un dispositif de conservation et/ou de gestion des habitats remarquables sur ces territoires.
Par ailleurs, la mise en place d’un réseau écologique semblable au réseau Natura 2000 européen est en cours
dans les Outres-mer. |! s’agit du réseau écologique DOM (REDOM).
Volet énergie — gestion de la ressource hydrique :
- FA Sensibiliser, inciter les habitants à une meilleure maîtrise de l'énergie : Elle propose de diffuser un guide
de recommandations en matière de MDE (maîtrise de l’énergie) dans l'habitat.
Cette action devrait permettre une plus grande appropriation par le grand public des bons réflexes et gestes permettant une gestion plus raisonnée de l'énergie.
- FA12 inciter et accompagner les particuliers dans une démarche d'autonomie en eau et en énergie (ainsi que la FA4 qui est une déclinaison identique de l'action mais orienté vers les hébergeurs touristiques) : Elle incite les résidents à la récupération des eaux pluviales ainsi que l’autoconsommation de l'énergie produite à partir du solaire photovoltaïque.
À terme, ces 2 mesures devraient permettre d'assurer la résilience du territoire face au changement climatique et
d'assurer une réelle autonomie singulièrement lors des évènements climatiques.
Cependant, il convient de rappeler que la Guadeloupe connaît une situation de production électrique
Surcapacitaire et donc que la production individuelle d'électricité a peu de chance de se transformer en activité
économique.
- FA13 Valoriser le potentiel de production d'énergie renouvelable du territoire : Elle vise à identifier les terrains disponibles pour les fermes photovoltaïques au sol et l'éolien. Elle précise que cela permettra une valorisation des sites dégradés pollués tels que les anciennes décharges, carrières, délaissés aéroportuaires.
En terme réglementaire les fermes photovoltaïques sont autorisées sur les sites dégradés sans que soit pris en
compte leur éventuelle pollution.
De plus, un projet d'implantation de ferme photovoltaïque au sol n'est pas une création spontanée. Il doit être
lauréat d'un appel d'offres du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) organisé par la Commission de
régulation de l'énergie (CRE).
Cette consultation fixe les conditions d'implantation des projets qui sont différenciés selon 3 cas:
Cas 1 : zone urbanisable ou à urbaniser
Cas 2: le terrain se situe en zone naturelle avec un règlement d'urbanisme qui autorise explicitement les
installations de production d'énergie renouvelable. De plus, les zones humides ou à défricher font l'objet
d'instructions particulières par les services de l'État.
Cas 3 : terrain dégradé type ancienne décharge, délaissé d'aéroport, ancienne carrière etc.
Concernant les fermes éoliennes elles sont considérées comme des Installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) et sont soumises préalablement à déclaration ou autorisation suivant la hauteur des
éoliennes. Une implantation sur une zone dégradée n’est pas obligatoire mais pourra influencer favorablement la
décision d'installation. Elles doivent de plus répondre à plusieurs critères: caractéristique des vents, ne pas
influencer les radars (météorologique ou de contrôle aérien), respect de distance minimale par rapport aux
habitations, respect du règlement du Plan locale d'urbanisme (PLU), biodiversité, etc.
La mesure B propose de Susciter les projets participatifs et citoyens d'énergie renouvelable (EnR).
Cette mesure introduit une participation active des citoyens qui devrait provoquer l'intérêt voire permettre une large mobilisation. Cependant, il convient de rappeler de nouveau que compte-tenu de la situation de production
excédentaire d'électricité que connaît la Guadeloupe, la production individuelle est destinée à
lautoconsommation et non la revente.
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ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SPIC_75-DE
Gestion des déchets :
- FA2 Intégrer au cœur de la commande publique les enjeux Climat-Air- Energie et assurer le suivi des bénéfices obtenus : Elle propose, notamment au travers d'une politique d'achat durable d'une part et d'autre part d'optimisation des circuits de collecte, de limiter le volume des déchets produits ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des polluants atmosphériques et la maîtrise des coûts.
Une initiative ludique proposant des ateliers et activités tendant à l'objectif zéro déchet est proposée par le FA11 Sensibiliser, inciter les habitants à une meilleure maîtrise de l'énergie.
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