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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C121222 P31)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
+ x di METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 60
Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 34
Absent(s) : 6
Date de convocation : 6 décembre 2022 Vote(s) pour: 79 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 12 décembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2022-12-12-CM-31 :
Voiries affectées à Mettis - Convention de gestion de services entre Metz Métropole et la Ville de Metz.
Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz-Métropole »,
VU la délibération du Conseil Municipal de Metz en date du 1er décembre 2022, VU le projet de convention de gestion de services entre Metz Métropole et la Ville de Metz pour les missions d'entretien des espaces verts et des corbeilles de propreté dans le périmètre des voiries affectées au transport en commun en site propre (voies METTIS), CONSIDERANT les missions exercées par la Ville de Metz sur la voirie pour le compte de Metz Métropole et l'intérêt de poursuivre la rationalisation des moyens et de garantir une gestion
optimale,
APPROUVE le projet de convention de gestion de services avec la Ville de Metz visant à lui confier les prestations de gestion et d'entretien des espaces verts et la gestion des corbeilles de propreté relevant de la compétence de Metz Métropole dans le périmètre des voiries affectées au transport en commun en site propre (voies METTIS),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de gestion entre Metz Métropole et la Ville de Metz, dont un exemplaire est joint en annexe. Metz, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de séance
N
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services:
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT x # à EUROMÉTROPOLE VILLE DE
‘METZ METZ
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
ENTRE METZ METROPOLE ET LA VILLE DE METZ
RELATIVE A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DES CORBEILLES DE
PROPRETE DANS LE PERIMETRE DES VOIRIES "TCSP"
Entre,
D'une part,
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ
CEDEX I,
Représentée par Monsieur Bertrand DUVAL, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du..............… et par arrêté de délégation en date du 16 juillet 2021,
Ci-après dénommée "Eurométropole de Metz" ou "l’Eurométropole",
et
D'autre part,
La Ville de Metz,
Domiciliée : Hôtel de Ville, 1 place d'Armes — J. F. Blondel, B.P. 21025, 57036 METZ
CEDEX 1,
Représentée par Madame Béatrice AGAMENNONE, Adjointe au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ...........…. et arrêté de délégation en date du 27 novembre 2020,
Ci-après dénommée "la Ville de Metz",
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Par délibération en date du 11 juillet 2011, le conseil de communauté de Metz Métropole avait
opté pour la compétence voirie affectée au transport en commun en site propre (TCSP), en
application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et de l'article L. 5216-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
En novembre 2013, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a signé avec la Ville
de Metz, pour une durée de deux ans, une convention de prestations de services. Cette
convention a été renouvelée le 1% janvier 2016 pour une durée de 2 ans à compter du
1% janvier 2016. Dans le cadre de son passage en Métropole au 1% janvier 2018, l’Eurométropole s'est vue
transférer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du CGCT et notamment la création,
aménagement et entretien de voirie ; signalisation, parcs et aires de stationnement et création,
aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi
qu'à leurs ouvrages accessoires.
La Ville de Metz et l’Eurométropole de Metz ont ainsi défini de nouvelles modalités d’exercice
de leurs compétences respectives sur les espaces publics et la voirie. Ces modalités ont été
traduites via une nouvelle convention de prestations de services entrée en application au
1% janvier 2018, pour une durée de deux ans, renouvelable annuellement, dans la limite d’une
durée maximale de trois années.
La convention de prestations de services arrivant à son terme, la Ville de Metz et
l’'Eurométropole de Metz souhaitent adopter une nouvelle convention de gestion de services
permettant à la Ville de Metz de réaliser les prestations de propreté et d'entretien des espaces
verts pour le compte de l’Eurométropole.
Article 1° : Objet
Dans le cadre des dispositions des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les parties conviennent de confier à la Ville de Metz les modalités
de gestion et prestations d’entretien des espaces verts et de propreté urbaine.
Article 2 : Objet des prestations confiées par l’Eurométropole de Metz à la Ville de Metz
Les parties conviennent que la Ville de Metz assurera la gestion et l’entretien des espaces verts
et des corbeilles de propreté dans le périmètre des voiries « TCSP », y compris sur l’Ile du
Saulcy, les espaces publics situés à proximité du parking de Rochambeau, et le parking de
l’avenue de Thionville.
Article 3 : Modalités financières
Toutes les sommes s’entendent TTC.
En contrepartie des prestations exercées pour son compte par la ville de Metz, et des charges
supportées par cette dernière, l’Eurométropole de Metz versera à la ville une participation
annuelle au coût d’entretien et de gestion d'un montant de 197 275 € (Po).
Cette participation se décompose comme suit : ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES VOIES METTIS ET CONNEXES
Prestations Participation de l’Eurométropole de Metz
Gestion et entretien des espaces verts 102 775 €
Entretien et collecte des corbeilles de propreté 94 500 € TOTAL 197 275 €
La participation ci-avant visée sera réglée en une seule fois sur présentation d’un titre établi par
la Ville de Metz, reçu au plus tard au cours du 1° trimestre de l'année suivant la période de
réalisation des prestations.
3.1. Participation annuelle dérogatoire
En cas de non-reconduction de la convention ou en cas résiliation anticipée pour motif d’intérêt
général, il sera fait application d’une réduction d’1/12°"% par mois sans prestations.
3.2. Révision
La participation (Pn) ci-avant prévue sera soumise à révision annuellement à chaque date
anniversaire d’entrée en vigueur de la convention, par application de la formule de révision ci-
après :
Pn = Po x (In/lo)
Où:
Pn = montant de la participation révisée à l’année n
Po = montant de la participation initiale (197 275 €)
In = valeur du dernier indice de référence définitif connu au 1° janvier de l’année n
Jo — valeur de l’indice de référence au 1° janvier de l’année 2023
Indice de référence (INSEE) : 001711017 - Index divers de la construction - EV4 - Travaux
d'entretien d'espaces verts - Base 2010
3.3. Arrondi
La participation versée par l’Eurométropole de Metz sera arrondie à l’euro supérieur, après
application des clauses de révision. 3.4 Délai de paiement
La participation due est payée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par
la Ville de Metz, conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du
28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice
d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de la participation annuelle après
application des clauses d'actualisation, de révision et de réduction.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € seront
payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée initiale de deux ans, pour prendre effet le
1% janvier 2023 et s'achever le 31 décembre 2024.
Au terme de cette période, elle sera renouvelée par période annuelle, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans (durée maximale de la convention de cinq ans).
L’Eurométropole de Metz peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier
unilatéralement la convention à tout moment au cours de son exécution, pour motif d'intérêt général, sous réserve d'un préavis de trois mois, délai qui commence à courir le 1° jour du mois
suivant son envoi.
Article 5 : Obligations de la Ville — Gestion des contentieux de tiers
La Ville de Metz s'engage à exécuter les missions définies à l'article 2 et 3 de la présente convention, dans les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et humains que
celles qu'elle développe pour son propre domaine public.
En l'absence de toute faute imputable à l’Eurométropole de Metz, la Ville garantit l’Eurométropole contre toute action ou recours qui trouverait son origine dans l'une des
prestations objet de la présente.
Nonobstant, la Ville de Metz pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que défendeur en son nom ou en celui de l’Eurométropole de Metz, pour la mise en jeu de la
responsabilité civile, pénale ou administrative du fait de l'exercice des missions objet de la présente. Elle en informera par écrit l’Eurométropole, dans les meilleurs délais. Article 6 : Clause de réexamen
Les parties conviennent de se rencontrer dans les 3 mois précédant le terme contractuel initial, et dans les mêmes conditions, au terme de chaque période, aux fins d'examiner les conditions d'exécution de la présente convention et, le cas échéant, de les adapter ou modifier par voie d'avenant.
Article 7 : Contrôle et rendu annuel
L’Eurométropole de Metz dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution des missions exercées par la Ville dans le cadre du Présent contrat.
Pour permettre le suivi qualitatif des prestations et le contrôle du fonctionnement, la Ville de Metz produira un rapport d'activité annuel, contenant notamment ses préconisations de travaux programmés et d'investissements pour exécuter les prestations objet de la présente et assurer la conservation du domaine public ainsi que la liste détaillée de l'ensemble des interventions annuelles faite. Ce rapport sera accompagné d'une synthèse remise en même temps que ledit rapport.
Ce rapport pourra être complété par une réunion de présentation à la demande de lP'Eurométropole.
Ces formalités devront être réalisées avant le 30 juin de l'année d'exécution des prestations.
Article 8 : Règlement amiable des litiges
Si un différend survient entre les parties, la partie demanderesse expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon elle.
Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, les parties doivent exécuter les obligations prévues dans la convention.
La partie destinataire du mémoire susvisé notifie à l'autre partie sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
Dans le cas où la partie demanderesse ne s'estimerait pas satisfaite de la décision de l'autre partie, elle doit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette décision, qu'elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de conciliation composée de trois personnes.
A cet effet, les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires pour nommer chacun conciliateur.
A défaut de nomination dans ce délai, le ou les conciliateurs sont nommés par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg à la requête de la partie la plus diligente. Les deux conciliateurs ainsi nommés désignent d'un commun accord dans un délai de trente (30) jours calendaires, le Président de la Commission de Conciliation. A défaut de solution dans ce délai, le Président de la Commission est nommé par le Président du Tribunal Administratif
de Strasbourg.
La Commission une fois constituée dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour
entendre les parties, requérir auprès d'elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend.
Dans le cas où dans un délai de quinze (15) jours calendaires, cette proposition ne rencontrerait pas l'assentiment des parties ou dans le cas où, dans ce même délai, la Commission de
Conciliation ne ferait pas de proposition, le différend pourrait alors être soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg à la requête de la partie la plus diligente.
Article 9 : Notifications et mises en demeure
Toutes les notifications et mises en demeure sont valablement effectuées par lettres recommandées avec accusé de réception aux adresses sus-indiquées.
Article 10 : Election de domicile
Les parties élisent respectivement domicile en leurs sièges respectifs figurant en en-tête du Contrat, où seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeure.
Article 11 : Annexes :
Annexe 1: plan des voies METTIS, des espaces publics situés à proximité du parking
Rochambeau, du parking avenue de Thionville, et de l’Ile du Saulcy
Fait en deux exemplaires originaux à METZ, le
Pour le Président de Metz Métropole, Pour la Ville de Metz
Le Vice-Président délégué
#signature1# #signature2#
Bertrand DUVAL Béatrice AGAMENNONE
Maire de La Maxe Adjointe au Maire,
déléguée à la mobilité et aux espaces publics CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE METZ METROPOLE
ET LA VILLE DE METZ
ANNEXES PARKING ROCHAMBEAU
("?) Metz
Les Îles Non renseigné
1791 m° Zones POS/PLU : MEL
s (2) AGGLOMERATION METZ METROPOLE
gglomération:
Plande Masse |Echele +
1 Affichage des voies OT UT T0
PARCELLE : SECTION 10 PARCELLE 85
Section 10 Parcelle 85 (v?) î Metz
Quartier : Les Iles Adresse : Non renseigné
Surface cadastrale : 2604 m° Zones POS/PLU : UYM3 - NEL
Propriétaires (2) 1 - COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ METROPOLE
(Communauté d'agglomération)
propnétare
1m sions
Plan de Masse |Echelle Y
|
Plan de Situation | Echelle
1 Affichage des voies
Commune Metz Quartier : Les Iles
Adresse Non renseigné Surface cadastrale : 389 m?
Zones POS/PLU : UYM3
1 - COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ METROPOLE
(Communauté d'agglomération) propnétare
15 (v?) Metz
Patrotte Metz-nord
Adresse 137 Avenue de Thionville
Surface cadastrale : 1302 m2
Zones POS/PLU : UCCE
ires (2) 1 - COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ METROPOLE
(Communauté d'agglomération)
propnétaire
Impressions
Plan de Situation [Echelle v
Plan de Masse |Echele v
Affichage des voies
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME :
Afficher les RENSEIGNEMENT D'URBANISME Tracé global de METTIS
|
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057-200039865-20221212-2022-12-DC31-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-12-DC31
lundi 12 décembre 2022
DE
Voiries affectées à Mettis - Convention de gestion
de services entre Metz Métropole et la Ville de
Metz
8.3 - Voirie
Catherine DELLES
14/12/2022
057-200039865-20221212-2022-12-DC31-DE
13/12/22 16:35 En cours de création
13/12/22 16:36 En préparation Catherine DELLES
14/12/22 13:50 Reçu Catherine DELLES
14/12/22 13:51 En cours de transmission
14/12/22 13:55 Transmis en Préfecture
14/12/22 14:05 Accusé de réception reçu