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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C121222 P3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
+ x ën METZ MÉTROPOLE
À S Ron eune ange EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X FE MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 59
Métropolitain : 100 titulaires - 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 16 Absent(s) excusé(s) : 30
Absent(s) : 11
Date de convocation : 6 décembre 2022 Vote(s) pour: 75 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 12 décembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2022-12-12-CM-3 :
Signature du Contrat de Sécurité Intégrée entre l'Etat et l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Dominique STREBLY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 16 avril 2021 laquelle détaille les engagements qui peuvent être pris par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux Contrats de Sécurité Intégrée, VU le courrier en date du 17 février 2021 adressé à Monsieur le Préfet de la Moselle, par lequel Monsieur le Maire de Metz exprimait le souhait de conclure un Contrat de Sécurité Intégrée avec l'Etat,
VU la réponse en date du 25 mars 2021 de Monsieur le Préfet de la Moselle confirmant la prise en compte de cette demande et le lancement d’un travail collaboratif associant la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
VU la convention communale de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale, en date du 5 décembre 2020,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 11 février 2022 invitant Monsieur le Président de Metz Métropole à bien vouloir proposer le Contrat de Sécurité Intégrée à l'approbation d'une prochaine assemblée délibérante afin de pouvoir entériner sa signature par l'ensemble des partenaires associés,
CONSIDERANT que l'engagement de Metz Métropole est sollicité pour permettre la réalisation des objectifs relatifs au logement des policiers, à la prévention spécialisée et au ramassage des déchets,
CONSIDERANT la dynamique partenariale existant entre l'Etat, le Parquet de Metz, la Police Nationale et Metz Métropole en vue de garantir la sécurité et la tranquillité des citoyens, CONSIDERANT le nouveau dispositif partenarial dédié à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance qualifié de Contrat de Sécurité Intégrée initié par l'Etat,
DECIDE d'approuver le Contrat de Sécurité Intégrée, joint en annexe, et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer. Metz, le 13 décembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
)
{
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services PRÉFET
DE LA MOSELLE Liberté
us Version 11/02/2022
Logos des communes signataires
Contrat de sécurité intégrée entre l'État et les communes de la circonscription de
sécurité publique de Metz, ci-après dénommées "les communes signataires", pour les
années 2022-2027
L'État, le parquet de Metz, la police nationale et les communes signataires coopèrent depuis plusieurs années pour garantir la sécurité et la tranquillité des citoyens. Ces efforts ont permis aux communes signataires de connaître des taux de délinquance se situant en dessous de la moyenne nationale.
Toutefois, comme dans la plupart des grandes métropoles, les communes signataires sont confrontées à des phénomènes de délinquance (trafic de stupéfiants, vie nocturne agitée, rixes), des problématiques de tranquillité publique (regroupements dans les ensembles immobiliers, occupations illicites des espaces publics et des halls d'immeuble, marginaux) et de sécurité publique (atteintes aux personnes, dégradations, rodéos). Ces phénomènes de troubles à l'ordre public et à la tranquillité sont récurrents dans plusieurs secteurs des villes concernées, notamment dans les centres-villes et dans certains quartiers périphériques.
Ainsi pour l'ensemble de la circonscription de sécurité publique de Metz au 31 décembre 2021 et par rapport à la même période en 2019, on constate une baisse des atteintes aux biens de 26 %, une baisse des cambriolages de 29 %, une baisse des vols d'automobiles et deux roues de 27 %, et une baisse des dégradations de 24 %. Une baisse de 42 % des infractions liées aux stupéfiants ne démontre pas nécessairement une baisse des consommations mais sans doute davantage Un changement des modes d'approvisionnement lesquels se produisent moins sur la voie publique ce qui les rend, de fait, moins visibles. Les atteintes à l'intégrité physique ont quant à elles augmenté de 18 % notamment dans le cadre intra-familial. Sur cette même période, le taux de résolution des enquêtes a progressé de 34 % à 38 %.
Cette physionomie qui s'inscrit dans une spirale vertueuse est néanmoins confrontée à une demande sociale de tranquillité et de sécurité publiques fortes dans l'objectif d'une « Vie paisible » pour les habitants des communes signataires.
Ainsi, dans le but d'enrayer les trafics de stupéfiants de rue, de prévenir les incivilités du quotidien qui dégradent le cadre de vie des habitants, de prévenir et de lutter contre les phénomènes et les épisodes de violences urbaines ou liées aux manifestations, l'État par la police nationale, le parquet, les communes signataires par leurs polices municipales, là où elles existent, et la métropole entendent poursuivre et renforcer leurs mobilisations et coopérations opérationnelles.
À cette fin, dans le cadre du continuum de sécurité, la police nationale et les polices
municipales, dont les effectifs respectifs ont été fortement augmentés, renforcent leur coordination et articulations opérationnelles afin de mettre en œuvre une action résolue de prévention et de lutte contre les incivilités et les phénomènes de délinquance du quotidien. Ces actions prendront en compte les préoccupations des habitants des communes signataires notamment en organisant des rencontres avec les acteurs locaux et les habitants.
Dans le prolongement de cette mobilisation policière coordonnée, le parquet de Metz met en œuvre le volet « justice de proximité » de la politique pénale dont les objectifs sont de répondre aux incivilités et aux actes de la « petite » délinquance par des mesures judiciaires prononcées et exécutées dans des délais raccourcis. Cette réponse pénale de proximité s'inscrit dans un partenariat avec l'ensemble des communes signataires. La réponse judiciaire de proximité s'accompagne d'un renforcement des mesures d'accueil, d'information et d'accompagnement des victimes tout au long du parcours judiciaire. La lutte contre les violences faites aux femmes en particulier est une des priorités du parquet de Metz.
Dans cet esprit de coopération et de responsabilité, les services de l'État, le procureur de la République de Metz et les communes signataires s'engagent par le présent contrat à apporter des réponses concrètes aux problèmes d'insécurité et de délinquance. Ces engagements concernent tout d'abord les moyens humains et matériels. Il s'agit également d'adapter l'emploi des forces aux enjeux du territoire. Le présent contrat vise ainsi à renforcer le continuum de sécurité en associant plus étroitement les polices municipales, là où elles existent, et les communes à la mission de sécurité et en renforçant les liens avec le parquet de Metz. Une action partenariale renouvelée et concertée permettra d'augmenter la visibilité des forces de l'ordre sur la voie publique.
Une annexe spécifiquement dédiée aux engagements pris par chacune des communes signataires dans le cadre de ce contrat de sécurité intégrée est prévue, le cas échéant.
1 - CONTINUUM DE SÉCURITÉ: UNE ACTION CONCERTÉE AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN
La tranquillité et la sécurité du quotidien constituent des préoccupations partagées entre l'État et les communes signataires.
La démarche visant à constituer Un continuum de sécurité territoriale s'appuie d'une part, sur la reconnaissance d'une plus forte mobilisation des villes en matière de tranquillité, se traduisant par l'engagement de moyens importants dans les champs de la prévention (prévention de la délinquance), de la tranquillité (police municipale) et de la sécurité (vidéoprotection) et d'autre part, sur la nécessité de renforcer les coopérations entre les différents acteurs agissant dans ces champs d'actions de manière complémentaire.
C'est dans ce cadre que les coopérations entre la police nationale et la police municipale doivent être renforcées et coordonnées, que les relations entre les services de police et les acteurs de la sécurité privée sont à organiser et que la justice de proximité, dans le prolongement des actions des services de police, doit traiter sur le plan pénal les incivilités et la petite délinquance. Cela, dans des délais rapprochés et dans la proximité qui est attendue par nos concitoyens. 1- Consolider les moyens humains et matériels des polices nationale et municipale, et de la justice.
> Augmenter les effectifs
La police nationale procède au recrutement effectif de 58 gardiens de la paix supplémentaires, affectés en 2021 et 2022, pour la circonscription de sécurité publique de Metz.
À ces 58 gardiens de la paix s'ajoutent deux officiers arrivés en juillet 2021.
L'État s'engage par ailleurs à remplacer les départs à la retraite et les mutations courantes au sein des effectifs de la police nationale.
> Renforcer les moyens matériels de la sécurité et améliorer les conditions de vie des policiers
a) L'amélioration des conditions de vie des policiers
État
L'État poursuit ses investissements pour améliorer le quotidien des personnels de la police nationale. En juin 2021, dans le cadre du plan « France-Relance », d'importants travaux d'étanchéité, de ravalement de façades et de remplacement des huisseries ont été lancés à l'hôtel de police de Metz. La durée de ces travaux est de douze mois. La rénovation des escaliers extérieurs a été menée en 2021. Ces investissements immobiliers s'ajoutent aux travaux pour la réfection de l'accueil de l'hôtel de police de Metz en 2019. L'investissement total de l'État s'élève ainsi à plus de cinq millions d'euros en deux ans.
Les communes signataires
Les communes signataires facilitent l'accueil des nouveaux policiers. À cette fin, elles procèdent à la désignation d'un interlocuteur privilégié en charge de faciliter les démarches et les procédures administratives pour les policiers nationaux nouvellement arrivés sur le ressort des communes. Cet interlocuteur travaille en liaison étroite avec le chef du service de gestion opérationnelle de la police nationale.
Elles assurent une diffusion régulière aux policiers des offres d'emplois municipaux et accordent une attention particulière aux candidatures de conjoints de policiers sur ces offres.
Elles facilitent l'inscription dans les crèches et haltes garderies municipales des enfants de policiers nationaux.
En complément du contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires de l'État, les communes signataires s'engagent, dans le cadre du programme local de l'habitat relevant de la compétence de la métropole, à faciliter les démarches vers le logement des policiers nationaux. b) Le renforcement des moyens matériels de la sécurité
État
Dans le cadre de la modernisation des moyens techniques, un mur d'images a été créé en 2021 au centre d'information et de commandement de la direction départementale de la sécurité publique de la Moselle afin d'optimiser l'exploitation de la vidéo surveillance de la voie publique sur un plan opérationnel, notamment en cas d'événements graves de nature à troubler l'ordre public - manifestations de voie publique importantes, violences urbaines, phénomènes de tueries de masse.
L'État réalisera aussi un investissement inédit au bénéfice du parc automobile de la police nationale dans le cadre du plan « France-Relance » d'une part et du budget 2021 d'autre part. Vingt-six véhicules ont déjà été livrés en 2021. Ce renforcement du parc automobile répond aux impératifs écologiques car six véhicules électriques sont dorénavant utilisés par les policiers de Metz.
L'État mobilisera les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la DETR pour participer au financement de la modernisation de la vidéo protection des communes signataires et mettra les référents sûreté de la direction départementale de la sécurité publique de la Moselle à disposition des communes signataires autant que de besoin dans le cadre des études à conduire.
Les communes signataires
cf. annexe 1 -I1-HII
Les communes signataires s'engagent à laisser au centre d'information et de commandement de l'hôtel de police, le pilotage des caméras de surveillance de voie publique le temps nécessaire à la gestion opérationnelle d'une scène de crime ou d'événements importants liés à l'ordre public.
Les communes signataires facilitent l'interopérabilité de leurs systèmes de vidéoprotection et peuvent s'engager dans une démarche de développement de centre de supervision urbain commun porté par la ville de Metz.
La ville de Metz s'engage à débuter les travaux de son centre de supervision urbain (CSU) en 2022.
Ce centre, géré 24H/24 par des personnels professionnalisés, permet une mutualisation des moyens et Une réception des images par le centre d'information et de commandement du commissariat central de Metz.
La formation des opérateurs et superviseurs du CIC sera assurée, à la demande du directeur départemental de la sécurité publique, par les personnels du CSU. 2 - Renforcer la mobilisation et la coopération des acteurs du continuum de sécurité
État
> La coopération policière :
La police nationale poursuit et améliore la transmission des informations utiles à la fois dans le cadre de l’activité de la police municipale (passages aux fichiers des personnes recherchées où des véhicules volés lors des interventions) et celui du traitement de la petite et moyenne délinquance (informations lors des réunions des groupes de partenariat opérationnels).
Elle participe à des actions et opérations conjointes «police nationale/police municipale » de visibilité, de tranquillité et de sécurité publiques sur des secteurs qui auront été préalablement et conjointement définis.
Une convention de coordination révisée ou des avenants aux conventions existantes pourront régir, de manière plus précise, le renforcement des coopérations entre la police nationale et la police municipale.
Les communes signataires
Dans le cadre de leur politique de tranquillité et de prévention de la délinquance, les communes signataires sont engagées dans le développement (augmentation des effectifs, mesures sociales et statutaires pour favoriser l'attractivité) et la professionnalisation (formation et équipements) de leur police municipale.
La police municipale de chaque commune signataire est une police de proximité qui met en œuvre les compétences et orientations du maire. Dans ce cadre, elle participe à la prévention et la lutte contre les troubles à la tranquillité.
La police municipale de chaque commune signataire poursuit le développement de ses actions et coopérations opérationnelles avec les services de la police nationale notamment en matière de tranquillité publique et de lutte contre l'insécurité routière.
+ En effet, les polices municipales de chaque commune signataire renforcent la mise en place d'ilotiers et notamment dans les quartiers prioritaires pour lutter contre l'insécurité ressentie et contre les incivilités.
e Chaque commune signataire s'engage par le biais de la métropole dans la politique de prévention spécialisée notamment dans les quartiers prioritaires afin d'adapter la présence d'éducateurs spécialisés aux moments où les troubles sont le plus fréquents : fin d'après-midi, première partie de nuit, périodes de vacances scolaires et week-ends. [ UN PACTE DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ ADAPTÉ A LA RÉALITÉ DU TERRAIN
1- Citoyenneté et prévention
1.1 Consolider la citoyenneté et promouvoir les valeurs républicaines
> Enjeux et orientations :
Consolider la citoyenneté et promouvoir les valeurs républicaines nécessite notamment d'organiser des actions d'éducation à la citoyenneté auprès des publics jeunes, de soutenir toute demande visant à rendre plus opérationnel le triptyque républicain et de favoriser le civisme.
> Engagements et actions :
État
L'État s'engage à mobiliser les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et notamment ceux du volet R (radicalisation) pour favoriser le développement, à destination des jeunes, d'actions de formation ou de sensibilisation d'éducation à la citoyenneté, aux usages du numérique et de l'internet, au décryptage des discours ayant un caractère complotiste et de promotion des valeurs républicaines.
Les communes signataires
Les communes signataires promeuvent et favorisent les initiatives et actions de citoyenneté auprès des acteurs locaux et des structures locales agissant dans le champ du développement social et de l'éducation populaire.
La mission prévention de la délinquance et les polices municipales poursuivent leurs actions en matière de citoyenneté. Ainsi, seront développés, en lien avec les acteurs locaux, des stages de citoyenneté et des temps de sensibilisation auprès des plus jeunes dans le cadre scolaire et hors temps scolaire (égalité filles/garçons, prévention et lutte contre les comportements violents, sensibilisation aux risques et usages de l'internet).
1.2 Prévenir la délinquance
> Enjeux et orientations :
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, déclinée localement pour les années 2022 à 2024, a redéfini les axes et champs d'actions en matière de prévention de la délinquance. Elle installe ainsi, au cœur de ses priorités, la prévention au bénéfice des plus jeunes (prévention primaire et parentalité), la protection des personnes vulnérables, l'implication de la population dans le champ de la prévention, la prévention de la récidive; elle appelle à une redynamisation de la gouvernance reposant sur une approche partenariale, territorialisée et individualisée. C'est dans ce cadre renouvelé que les communes signataires et l'État expriment leur attachement à la prévention de la délinquance en inscrivant, dans leurs stratégies respectives, leurs engagements en matière de prévention de la délinquance des publics jeunes (éducation, sensibilisation), de prévention de la récidive et de protection des publics vulnérables (marginaux, seniors, femmes victimes de violences). L'implication des populations et celle des acteurs locaux dans la mise en œuvre de ces stratégies sera fortement recherchée. > Engagements et actions:
État
L'État met en œuvre le plan départemental de prévention de la délinquance 2022-2024, adopté dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
L'État s'engage avec les crédits de la politique de la ville et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans le but de favoriser le développement des actions de prévention de la violence et de gestion positive des conflits réalisées auprès des enfants et des adolescents.
Dans le cadre de la déclinaison départementale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, l'État poursuit la mobilisation du FIPD et des autres subventions pour favoriser les dispositifs participant de l'occupation positive de l'espace public, en particulier dans les quartiers de la politique de la ville, comme le travail alternatif payé à la journée (TAPAJ). Les actions reposant sur la méthode de «l'aller vers» et la mobilisation d'éducateurs de rue seront spécifiquement soutenues. Sur la période 2022-2027, l'État mobilisera les crédits départementaux du fonds de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) pour financer des actions de sensibilisation et de prévention des conduites addictives, à destination des jeunes habitants des communes signataires. L'État mobilisera aussi le FIPD et les crédits départementaux de la MILDECA pour financer les actions favorisant la réinsertion des personnes en errance et visant à éviter le recours à une délinquance de « survie » pour les publics placés sous-main de justice. L'État poursuit son action de prise en charge individualisée de chaque décrocheur ou élève en errance par l'intermédiaire des groupes de prévention de décrochage scolaire (GPDS) ou toute autre initiative mise en place au plus près des jeunes. Ce dispositif est complété par la mobilisation, par les services de l'État, des dispositifs d'insertion dans l'emploi des jeunes les plus éloignés du marché du travail (établissement pour l'insertion dans l'emploi, garantie jeune, etc..). Par ailleurs, en matière de prévention, l'État agit dans le domaine de la lutte contre les violences en milieu scolaire en appliquant la convention de lutte contre les violences en milieu scolaire, signée avec l'éducation nationale et les services de justice.
Par ailleurs, l'État met en place, notamment par les crédits départementaux de la MILDECA, un dispositif de sensibilisation aux dangers d'internet et des addictions notamment par des actions concrètes qui seront menées en lien avec les chefs d'établissements scolaires et à leur demande, par les référents de la direction départementale de la sécurité publique de la prévention des risques liés aux addictions dans les collèges des secteurs sensibles.
Dans un but de rapprochement police/population, l'État accueille, depuis 2021, des jeunes dans le cadre du plan « 10 000 jeunes » au travers de stages d'apprentissage, par l'accueil d'étudiants ou encore dans le cadre du service civique. A cette fin, un dispositif de communication spécial est mis en place pour faire connaître aux jeunes les opportunités offertes.
Les communes signataires
Chaque commune signataire renforce sa stratégie locale de prévention de la délinquance. La démarche qui s'est engagée dès 2021 aura pour objectifs de conforter l'approche globale, territoriale, partenariale, la modalité « résolution de problèmes » notamment appliquée aux champs de la tranquillité et de la gestion urbaine. Dans ce cadre, chaque commune : > _ accompagne le renforcement des actions d'animation de quartier afin d'assurer une occupation positive de l'espace public.
> sur les territoires dits « QPV », la mission prévention de la délinquance s'appuie sur les dynamiques et les actions menées dans le cadre de la politique de la ville à la recherche de synergie et d'efficacité de l’action publique et notamment d'adapter la temporalité des actions d'accompagnement au regard des secteurs concernés par les nuisances et les troubles à la tranquillité publique.
1.3 Prévenir la radicalisation
> Enjeux et orientations :
Depuis 2014, les différents plans nationaux de prévention et de lutte contre la radicalisation ont prévu un volet préventif, situant les actions s'y inscrivant en amont des mesures de traitement de la radicalisation. Ces actions visent à prévenir le phénomène de la radicalisation en s'appuyant sur la communauté éducative dans son acception la plus large et en agissant, par la formation, sur le développement de capacités collectives à comprendre le phénomène, à identifier et à repérer les signes et les risques liés à l'engagement de trajectoires vers la radicalisation ou vers les radicalités.
Le signalement et sa juste orientation constituent des enjeux importants de cette thématique. Ils doivent être organisés et inscrits dans des échanges parfaitement maîtrisés.
Ainsi, l'État et les communes signataires agissent et favorisent la prévention de la radicalisation, chacun dans le respect de ses prérogatives.
> Engagements et actions :
État
L'État mène une action renforcée de formation à la prévention de la radicalisation à destination de ses agents et des agents des communes signataires, en particulier des agents publics les plus proches du terrain et plus susceptibles d'être confrontés à des publics radicalisés où en voie de radicalisation. Ces formations renforcées visent à faciliter le travail de détection, de signalement et de prise en charge.
L'État assure également le suivi des personnes signalées pour un engagement intellectuel ou physique dans la préparation, l'organisation ou la mise en œuvre d'actions violentes, ou par leur repli identitaire susceptible de les conduire à un passage à l'acte.
Enfin, le FIPD a financé l'intervention d'un consultant dédié à la mise en œuvre de
sessions de formations et à l'accompagnement à la prévention de la radicalisation, à la laïcité et à la prévention des communautarismes. Il a Vocation à venir en appui des associations et collectivités qui souhaitent investir cette thématique. Cette nouvelle ressource pourra, avec une équipe de professionnels (PJJ, psychologue...) et en lien avec la préfecture, accompagner les communes de la CSP de Metz en fonction des besoins exprimés par les élus et les acteurs de terrains concernés par ces problématiques. Les communes signataires
Chaque commune signataire participe en tant que de besoin à la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF), organisée et pilotée par les services de la préfecture.
Chaque commune pourra être invitée en tant que de besoin à participer à la CPRAF en format élargi afin d'engager un travail de fond sur la prévention primaire de la radicalisation dans les quartiers politiques de la ville. Cette participation permettra en outre d'accompagner les élus pour investir des actions inscrites dans l'annexe au contrat de ville de Metz consacrée au plan de prévention de la radicalisation.
Chaque commune poursuit son action de sensibilisation et de formation à la prévention de la radicalisation à destination des agents de la ville et des élus.
2- Garantir la tranquillité et la sécurité du quotidien pour préserver le cadre de vie
La tranquillité publique, composante de l'ordre public au même titre que la sécurité et la salubrité publiques, consiste à prendre des mesures pour prévenir les risques de désordre.
La tranquillité et la sécurité publiques, plus particulièrement celles du quotidien, sont au cœur du pacte républicain. Elles favorisent la cohésion sociale et le « vivre ensemble ».
Sur certains territoires, le cadre et les conditions sont dégradés par des incivilités quotidiennes, par des phénomènes de délinquance et par les trafics de stupéfiants.
Les actions de tranquillité et de sécurité du quotidien doivent répondre à ces perturbations et actes quotidiens de délinquance. Il s'agit, ici, non seulement de garantir la tranquillité et la sécurité publiques, mais aussi de prévenir et lutter contre le risque de fractures sociales entre les populations.
Il s'agit de faire de la tranquillité et de la sécurité du quotidien les principes d'action de la police nationale dans son volet « sécurité publique » et ceux de la police municipale, plus particulièrement pour le volet « tranquillité ».
Une présence et une visibilité accrues des services de police sont les gages d'une relation de confiance durable avec la population et permettent d'apporter une réponse dimensionnée aux problèmes de tranquillité et d'ordre public.
2-1 Prévenir et lutter contre les incivilités
> Enjeux et orientations :
La meilleure prise en compte des incivilités quotidiennes (rodéos, stationnements anarchiques, regroupements générant des nuisances, etc.) et la résolution effective des problématiques observées, signalées et qui perturbent la population au quotidien constituent une réelle attente. En effet, la demande sociale de tranquillité publique est en régulière augmentation (courriers, courriels, appels téléphoniques). > Engagements et actions:
État
L'État s'engage à Une présence et une visibilité accrues des effectifs de la police nationale sur le terrain, en doublant les patrouilles pédestres. Cette visibilité est indispensable pour renforcer le lien direct entre la population et les forces de sécurité.
L'État renforce l'action des policiers pour lutter contre les rodéos motorisés, qui sera adaptée aux circonstances afin de garantir l'ordre et la tranquillité publics dans le respect des règles professionnelles de l'engagement des moyens, et pourra s'appuyer, a posteriori, sur le réseau de caméras de vidéo-protection dans un cadre judiciaire. Une cellule spécialisée temporaire de lutte contre les rodéos urbains pourra être mise en place selon les besoins.
Dans le cadre du renouvellement du protocole de prévention et de lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers, l'État met tout en œuvre pour prévenir et réprimer les agressions à l'encontre des services d'incendie et de secours. Une priorisation de la prise de plainte et de la conduite de la procédure judiciaire est menée par les services d'investigation du commissariat central de Metz sous l'autorité du parquet.
Les communes signataires
Les communes signataires sont engagées dans le développement et la professionnalisation de leur police municipale. Elles mettent en œuvre les compétences du maire en matière prévention et de tranquillité publique.
Là où elles existent, les polices municipales des communes signataires sont territorialisées et déployées sur les villes correspondantes. Dans ce cadre, une présence quotidienne sur l'espace public est organisée. Elle prend la forme de patrouilles et d'ilotages.
Les polices municipales sont mobilisées dans la prévention et la lutte contre les troubles à la tranquillité publique et engagent par ailleurs une action contre l'insécurité routière.
Les polices municipales répondent à la demande sociale de tranquillité publique et inscrivent leur action dans des modalités de résolution de problèmes.
Les polices municipales poursuivent leur action visant à lutter contre les rodéos par sa présence sur le terrain et également en mobilisant le système de vidéo protection.
Elles travaillent en lien avec le commissariat central de rattachement. Elles fournissent dans les meilleurs délais les extractions des données enregistrées par le réseau de caméras de vidéo protection dans le cadre d'une enquête judiciaire et dans les formes légales de la réquisition judiciaire.
10 2-2 Lutter contre les trafics de stupéfiants
> Enjeux et orientations :
Les trafics de stupéfiants constituent un vecteur des troubles à la tranquillité publique, particulièrement quand ils sont adossés à des halls d'immeubles ou de manière plus élargie quand ils sont bien implantés dans un « îlot résidentiel ».
Plus précisément, Un trafic de stupéfiants se caractérise par une appropriation par les « dealers », de l'espace public ou de l'espace privé ouvert au public, dégradant les conditions de vie et se traduisant parfois par des actes d'intimidation envers les habitants des secteurs et quartiers où le trafic est constaté et déployé.
Ainsi, la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue à la fois un enjeu de sécurité publique (lutte contre les phénomènes de délinquance), mais aussi un enjeu de tranquillité publique à travers cette action visant à reconquérir des territoires (présence visible et prolongée de la police).
> Engagements et actions :
État
La police nationale s'engage dans un plan d'actions de lutte contre les stupéfiants qui est mentionnée comme priorité dans la feuille de route départementale signée par le Premier ministre, articulé autour de deux piliers :
e Le démantèlement des réseaux est l'œuvre de la police judiciaire - sûreté départementale de la Moselle et service territorial de la police judiciaire de Metz.
e _Les forces de sécurité de la police nationale sont chargées de la sécurisation des territoires, du point de vue de l'ordre public, des actions de démantèlement des points de deal et des actions de visibilité pour lutter contre les trafics de stupéfiants. Ces actions sont conduites par les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Moselle.
La coopération entre les forces de sécurité intérieure a été renforcée, notamment par la
mise en place de la cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), qui vise à enrichir la collecte de renseignements relatifs aux trafics de stupéfiants.
La police nationale multiplie les opérations de voie publique de démantèlement des points de deal, de recherche d'armes et de stupéfiants dans les quartiers conformément aux réquisitions du procureur de la République. Ces actions de terrain sont complémentaires d'une action judiciaire à plus long terme, sous forme d'enquêtes de fonds qui relèvent de la police judiciaire ou de la sûreté départementale.
La stratégie de lutte contre la chaîne du trafic à l'usage de stupéfiants repose notamment sur le déploiement d'une nouvelle voie procédurale, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage illicite de stupéfiants. Le recours à cette nouvelle procédure vise à assécher les réseaux de distribution de stupéfiants. Le parquet de Metz a formulé ses prescriptions aux services de police quant à l'utilisation de l'AFD.
IT La lutte contre les stupéfiants repose aussi sur un travail judiciaire de fond et de long terme. Ces enquêtes au long cours - dans lesquelles le parquet s'engage - sont complémentaires des opérations de voie publique de recherche d'armes et de stupéfiants. La direction d'enquête s'appuie notamment sur les renseignements recueillis et analysés par la CROSS.
Les actions de police judiciaire relèvent de la seule autorité du procureur de la République.
Les communes signataires
Les communes, à travers leur propre police municipale, communiquent en continu aux services de police les physionomies observées et les informations relevées en lien avec les trafics de stupéfiants. Ces informations permanentes et fluides sont notamment échangées lors des groupes de partenariat opérationnel (GPO).
Chaque service de police municipale s'engage à communiquer les informations issues du terrain dont il a connaissance à la cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), dont le représentant de la police nationale est le commissaire chef de la sûreté départementale, lequel désignera un interlocuteur pour les policiers municipaux pouvant être issu du groupe spécialisé de lutte contre les stupéfiants.
2-3 Favoriser la tranquillité résidentielle
> Enjeux et orientations :
La tranquillité résidentielle constitue une dimension importante de la sécurité du quotidien. Le droit de jouir d'un logement tranquille et sûr, dans lequel l'espace privé comme les parties communes permettent à chacun le plein exercice de ses libertés individuelles, et notamment la liberté d'aller et venir, est une dimension essentielle du vivre ensemble et de la sécurité du quotidien.
Or, la récurrence des phénomènes d'incivilités, de nuisances de voisinage et de
délinquance dans le parc de l'habitat collectif appelle une mobilisation des acteurs du logement, ceux de la tranquillité, de la sécurité et de la justice.
> Engagements et actions :
État
Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, l'État augmente la présence des
services de la police nationale dans les quartiers d'habitat social qui concentrent les
trafics.
L'État, par sa police nationale, accompagne les bailleurs sociaux et les copropriétaires des résidences privées dans la réalisation d'étude de sûreté et d'aménagements au titre de la prévention situationnelle.
La police nationale, dans le cadre de la "sécurité du quotidien", anime les GPO, qui regroupent notamment les bailleurs et la police municipale afin de rechercher des solutions à ces troubles de tranquillité dans l'espace public.
12 Le délégué à la cohésion entre police et population est chargé du lien avec les bailleurs pour la résolution de problèmes de faible intensité mais qui nuisent au « vivre ensemble » harmonieux. Le principe qui anime les GPO est celui de la « résolution de problèmes » dont on doit pouvoir mesurer l'efficacité.
Les communes signataires
Les services municipaux concernés et, le cas échéant, leur police municipale travaillent en étroite collaboration avec les acteurs institutionnels et bailleurs sociaux en privilégiant une dynamique d'échange d'informations dans le cadre d'instances de coordination.
Chaque police municipale participe au traitement des problématiques perturbant la tranquillité résidentielle à travers sa présence (îlotage), son action (appel au respect du cadre de vie) et sa mobilisation dans la gestion des troubles de voisinage.
Dans le cadre spécifique des violences urbaines, les municipalités s'engagent d'une part par le biais de la métropole à une politique d'enfouissement des poubelles et de ramassage fréquent des détritus et, d'autre part, via leurs polices municipales quand elles existent, à l'enlèvement des épaves de véhicules dans les quartiers sensibles situés sur leur territoire de compétence.
Les polices municipales, de chaque commune signataire, là où elles existent, établissent en lien avec les bailleurs, un travail visant à développer des bonnes pratiques au titre de la prévention situationnelle et notamment dans la gestion des accès aux cours intérieures fermées et aux parkings dans les ensembles urbains qui favorisent l'accumulation d'épaves et peuvent générer des phénomènes de mécanique sauvage.
Les villes de Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy développent des actions et initiatives visant à structurer le déploiement de personnels de proximité dans les ensembles HLM situés sur leurs communes et favorisant la gestion urbaine de proximité, le lien social, l'accompagnement et le sentiment de sécurité.
2-4 Favoriser la sécurité dans les transports
> Enjeux et orientations :
La mobilité des habitants des communes signataires et l'usage des transports sont en augmentation. La sécurité dans les transports publics constitue un enjeu important pour le développement et l'attractivité des communes signataires.
Il est constaté, sur quelques secteurs et à certaines heures, la commission d'actes
d'incivilité et des comportements qui peuvent se révéler agressifs. Ces faits augmentent le sentiment d'insécurité des usagers qui pourraient alors moins utiliser les transports publics.
Il'est nécessaire de répondre à ces faits et à ce sentiment d'insécurité en menant des actions visant à prévenir et à lutter contre les incivilités, et à rassurer les usagers en mobilisant les services de police nationale et municipale.
13 Cette mobilisation doit s'articuler avec les dispositifs et les actions de l'opérateur chargé de la mise en œuvre du service public des transports.
> Engagements et actions :
État
Depuis 2021, la police nationale a augmenté les patrouilles de sécurité dans les transports en doublant leur temps de présence.
La police nationale participe à la sécurisation des personnels et des matériels du transporteur public lorsque des faits de violences les ciblent. Dans cette optique, le système de liaison entre les véhicules en circulation et le centre d'information et de commandement de la police peut être développé à l'initiative du transporteur. En tout état de cause, si un fait survient sur le réseau du transporteur, le chauffeur alerte le poste de commandement du réseau TAMM qui avise les services de police via le 17 ou par le numéro dédié du superviseur du CIC.
Le dépôt de plainte des personnels de l'opérateur chargé des transports publics est facilité par une prise de rendez-vous et une prise en charge rapide.
Un GPO thématique transports est mis en place sous l'égide de la police nationale en associant la police municipale de chaque commune signataire, le « Met» chargé du réseau TAMM et Mettis et la SNCF pour les gares de Metz, Woippy et Metz-Nord. Il se réunit au moins une fois par mois pour évoquer les problématiques dans l'objectif affiché de mettre en œuvre la résolution de problèmes.
La police nationale s'engage à informer préalablement l'opérateur de transport de
toutes les manifestations de voie publique pouvant avoir un impact sur le trafic.
Les communes signataires
Les communes signataires participent également à la sécurisation des transports en commun avec la présence de leurs agents de police municipale dans les véhicules de transport. Elles procèdent à des:
e Interventions de soutien répondant à la nécessité de réguler un trouble ou un comportement inadapté.
e Actions de contrôle et de visibilité organisées autant que de besoin conjointement entre la police municipale et les équipes de contrôle du Met, avec l'appui autant que de besoin de la police nationale.
+ Actions de surveillance dans les transports publics par la réalisation de patrouilles dynamiques dans les transports publics.
e Régulations conjointes et coordinations opérationnelles lors des évènements particuliers et/ou de manifestations impactant les circulations.
e Communications vers le commissariat central de Metz de la planification de ses actions afin de rationaliser et mutualiser l'effort de sécurisation.
14 Une convention sera conclue entre les opérateurs du réseau TAMM et les communes signataires concernées afin de permettre aux policiers municipaux de bénéficier d'une compétence élargie à l'ensemble du réseau de transport.
2-5 Favoriser les relations police/population
> Enjeux et orientations :
La participation citoyenne aux politiques publiques constitue un enjeu important. En effet, la prise en compte des préoccupations et l'implication des habitants/citoyens dans l'élaboration des réponses visant à résoudre les problématiques signalées peuvent constituer la garantie d'une réponse plus adaptée à la réalité, d'une plus grande acceptabilité et d'une plus importante adhésion à l'action publique menée.
Les politiques de tranquillité et de sécurité publiques n'échappent pas à ces évolutions.
Ainsi, le développement des relations police/population, à travers la consolidation du lien de confiance, mais aussi à travers l'accueil, l'écoute et les échanges d'informations, constitue un enjeu important.
L'amélioration des relations entre services de police et population constitue une priorité du contrat de sécurité.
> Engagements et actions :
État
La police nationale participe aux instances de dialogue et d'échanges directs avec la population en lien avec les enjeux de sécurité publique.
Le commissariat central de Metz anime les GPO afin de participer à la résolution de problèmes et favoriser le rapprochement « police-population ».
Le commissariat central de Metz s'implique dans la médiatisation des actions de police Valorisantes de nature à créer de l’'empathie avec la population, ceci en lien avec les autorités de tutelle administrative et judiciaire.
Enfin, le commissariat central de Metz développe les rencontres « police-population » par la mise en œuvre de rendez-vous « citoyens/police », permettant à tout citoyen qui le souhaite d'obtenir un rendez-vous avec un commissaire ou un officier de police.
L'État attribue des crédits permettant l'emploi de réservistes « délégués à la cohésion entre police et population » pour régler les problèmes du quotidien de basse intensité.
Le commissariat central participe à l'opération « quartiers d'été » en partenariat avec la municipalité pour favoriser le lien entre le jeune public et la police dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
15 Les communes signataires
Chaque commune signataire :
+ Organise des réunions publiques dédiées à la tranquillité publique et à la sécurité dans l'ensemble des quartiers de la ville. Il s'agit de présenter les compétences des différents acteurs, leur complémentarité et leurs actions en faveur de la sécurité du quotidien.
+ Participe à des actions conjointes avec la police nationale dans le but de renforcer le lien police population en lui donnant plus de visibilité.
e Favorise, promeut et organise des rencontres avec des collectifs constitués d'habitants et d'acteurs locaux (conseils citoyens, association d'habitants, acteurs de l'éducation populaire installés dans les quartiers, etc.).
3- Contribuer à la justice de proximité, soutenir et accompagner l’aide aux victimes
3-1 La justice de proximité
> Enjeux et orientations :
La justice de proximité constitue le volet de proximité de la politique pénale locale. Elle vise à faciliter l'accès au service public de la justice et à apporter une réponse pénale effective et rapide en prenant en compte à la fois la victime, mais aussi la réadaptation de l'auteur.
L'autorité judiciaire occupe une place centrale dans cette approche globale de la sécurité.
Le parquet de Metz met en œuvre une politique pénale ciblée sur les territoires à partir du diagnostic local de sécurité. Cette politique pénale est une déclinaison des recommandations nationales du Garde des sceaux, ministre de la justice, adaptées aux circonstances locales.
Elle privilégie les procédures rapides, notamment les comparutions immédiates et les convocations par procès verbal, et participe à la prévention de la récidive par la mise en œuvre d'alternatives aux poursuites pédagogiques. Les délégués du procureur constituent le pivot de la politique des alternatives aux poursuites.
Les priorités d'action publique du parquet de Metz sont les suivantes :
- les atteintes aux personnes > les violences faites aux femmes, aux enfants, les atteintes
à l'autorité (notamment élus, polices nationale et municipale, citoyens chargés d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, etc.), les agressions sur la voie publique, les violences urbaines.
16 Focus sur les violences faites aux femmes
Grande cause nationale, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue d'action publique. Depuis le Grenelle des violences faites aux femmes (2019), de nombreux dispositifs judiciaires ont été mis en place et sont opérationnels :
* TGD (téléphone grave danger)
* BAR (bracelet anti rapprochement)
*EVVI (évaluation des victimes d'infractions)
* Dépôt de plainte en milieu hospitalier (CHR/HIA)
* Protocole avec l'ordre des médecins sur la levée partielle du secret professionnel * Suivi des personnes placées sous main de justice
- les atteintes aux biens > dégradations volontaires par moyens dangereux, cambriolages, abus de faiblesse
> Engagements et actions :
L'engagement de la justice sera également prioritaire dans la lutte contre les stupéfiants (particulièrement dans les quartiers sensibles, cf 2.2 ci-dessus) et dans les atteintes à l'environnement de proximité (salubrité publique).
Une attention particulière doit également être portée à la délinquance des mineurs dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Enfin, dans le cadre de la justice de proximité, le parquet a entrepris de renforcer ses liens avec les élus, notamment la commune de Metz, grâce à l'appui d'un chargé de mission recruté à cet effet. Une réévaluation des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) pourra être mise à l'étude, avec la création de nouveaux GLTD.
Les communes signataires
Chaque commune signataire est engagée dans la prévention et la lutte contre les incivilités et la petite délinquance du quotidien à travers la mobilisation de sa police municipale et des services municipaux mobilisés dans le portage et l'accompagnement de projets s'inscrivant dans cette dynamique.
Chaque commune favorise et mobilise ses services pour la mise en œuvre d'actions de prévention et de sensibilisation visant à prévenir et à lutter contre les comportements inadaptés (sensibilisation auprès des publics jeunes) et les différentes formes d'agressivité et de violences (violence et harcèlement à l'école, phénomènes de bandes impliquant de très jeunes mineurs).
3-2 L'aide et l'accompagnement des victimes
> Enjeux et orientations :
La prise en compte des victimes constitue Un enjeu important des politiques de tranquillité, de sécurité publique et de justice. La reconnaissance du statut de victime, l'écoute, l'aide, l'assistance et l'accompagnement favorisent le lien de confiance dans les institutions et l'adhésion aux politiques publiques de sécurité et de justice.
17 > Engagements et actions:
État
Les services de l'État favorisent et accompagnent l'accueil des victimes, le dépôt de plainte, ainsi que l'information des victimes tout au long de leur parcours.
Un intervenant social et un psychologue sont présents en commissariat pour l'accompagnement des victimes et plus particulièrement celles de violences conjugales.
L'État soutient et finance, par la mobilisation du FIPD, le dispositif d'accompagnement social des victimes par le biais des intervenants sociaux installés au sein des commissariats de police.
Les communes signataires
Les communes signataires accompagnent et soutiennent (financements/subventions) les acteurs et les opérateurs locaux engagés dans les champs de l'aide, de l'assistance et de l'accompagnement des victimes.
18 Ill. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les signataires se réuniront une fois par an pour évaluer la mise en œuvre des engagements du présent contrat ainsi que son éventuel réajustement ou procéder à la redéfinition des priorités pour l'année suivante.
Fait à Metz le
Le préfet de la Moselle,
Laurent Touvet
Monsieur le président de
Metz-Métropole,
François Grosdidier
Le maire de
Marly,
Thierry Hory
Le maire de
Moulins-lès-Metz,
Jean Bauchez
Le maire de
Scy-Chazelles,
Frédéric Navrot
2022,
Le procureur de la
République près le tribunal
judiciaire de Metz,
Yves Badorc
Le maire
du Ban-Saint-Martin,
Henri Hasser
Le maire de Metz,
François Grosdidier
Le maire de Plappeville,
Daniel Defaux
Le maire de Woippy,
Cédric Gouth
Le directeur départemental
de la sécurité publique,
Michel Klein
Le maire de
Longeville-lès-Metz,
Manuel Brocart
Le maire de
Montigny-lès-Metz,
Jean-Luc Bohl
Le maire de
Saint-Julien-lès-Metz,
Franck Osswald
19 11 février 2022
ANNEXE 1
Commune de Metz
1) Moyens humains
La ville de Metz procède au recrutement de 20 policiers municipaux, effectivement présents à la fin du premier trimestre 2022.
Ce recrutement se poursuivra la même année par l'ouverture de 3 postes supplémentaires.
La ville de Metz est engagée dès à présent dans une démarche visant à mettre en place un service de nuit avec une présence de la police municipale sur la voie publique 7 jours sur 7, de 22h à 7h.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de développement et de professionnalisation de la police municipale, la ville de Metz a créé un service de police municipale dédié à la prévention et à la lutte contre les troubles à la tranquillité publique.
La ville de Metz s'engage à procéder à d'éventuels recrutements supplémentaires suite aux recommandations d'experts associés.
La ville de Metz s'engage également à remplacer les départs à la retraite et les éventuelles mobilités au sein des effectifs de la police municipale.
2) Moyens matériels
La ville de Metz s'engage à poursuivre son plan d'optimisation de son réseau de caméras de vidéoprotection. L'objectif est de couvrir en 2026 l'ensemble des points sensibles définis en collaboration avec les référents sûreté du commissariat de Metz, des itinéraires stratégiques en termes de délinquance ou de tranquillité publique.
Cette montée en puissance s'appuie sur le cadencement de la réorganisation du CSU de la ville de Metz susceptible, à terme, d'absorber les remontées des caméras des communes limitrophes intéressées.
La ville de Metz s'engage à gérer sa propre montée en puissance de caméras, l'absorption de celles des communes intéressées, en parallèle des travaux partagés, travaux engagés d'ores et déjà en concertation avec le bureau d'étude, sollicité en appui des moyens propres de la ville afin d'assurer la modernisation, la professionnalisation et l'efficience du nouveau CSU. Version 11 02 2022
ANNEXE 2
Commune de Woippy
1 Moyens humains
La commune de Woippy s'engage dans le cadre du contrat de sécurité intégrée, à une augmentation des effectifs et au remplacement des départs en retraite et des éventuelles mobilités au sein de sa police municipale.
2 Moyens matériels
-__ sécurisation et vidéoprotection
Sous réserve de subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance, de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de dotations politique de la ville accordées par l'État, la commune de Woippy s'engage dans une démarche de :
- développement et de modernisation de son propre réseau de vidéoprotection, - sécurisation des locaux de sa police municipale et de la police nationale, celle-ci étant locataire d'un bâtiment communal.
L'État s'engage à consacrer une part de la dotation politique de la ville 2022 au financement de ces projets.
°__ centre de supervision urbain
La commune de Woippy est favorable à son intégration au futur centre de supervision urbain permettant une mutualisation de la remontée des images et un pilotage des caméras par le centre d'information et de commandement (CIC) de l'hôtel de police de Metz. Version 11 02 2022
ANNEXE 3
Commune de Montigny-lès-Metz
Moyens matériels
+ __ vidéoprotection
Avec l'aide d'un prestataire extérieur, la commune de Montigny-lès-Metz s'engage dans une démarche d'extension, de modernisation et de renforcement de son système actuel de vidéoprotection.
Sous réserve de subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance ou de la dotation de soutien à l'investissement local accordées par l'État, la commune de Montigny-lès-Metz s'engage à hauteur de ses possibilités financières à :
- mettre en place des liaisons fibres optiques entre les équipements, - remplacer le matériel vieillissant,
- déployer 21 nouvelles caméras pour renforcer le maillage et la complémentarité avec les villes voisines.
L'État s'engage à consacrer une part de ces dotations au financement de ces projets.
* centre de supervision urbain
La commune de Montigny-lès-Metz est favorable au principe de son intégration au futur centre de supervision urbain permettant une mutualisation de la remontée des images et Un pilotage des caméras par le centre d'information et de commandement (CIC) de l'hôtel de police de Metz et se déterminera selon des modalités à examiner. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221212-2022-12-DC3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-12-DC3
lundi 12 décembre 2022
DE
Signature du Contrat de Sécurité Intégrée entre
l'Etat et l'Eurométropole de Metz
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
14/12/2022
057-200039865-20221212-2022-12-DC3-DE
99_DE-3.pdf
13/12/22 16:35 En cours de création
13/12/22 16:36 En préparation Catherine DELLES
14/12/22 13:55 Reçu Catherine DELLES
14/12/22 13:56 En cours de transmission
14/12/22 14:02 Transmis en Préfecture
14/12/22 14:12 Accusé de réception reçu