unknown - Métropole - Metz - C121222 P23

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - B200622 P23

unknown - Métropole - Metz - B200323 P23

unknown - Métropole - Metz - B021115 P23

unknown - Métropole - Metz - B 120916 P23

unknown - Métropole - Metz - B200921 P23

unknown - Métropole - Metz - B 021219 P23

unknown - Métropole - Metz - C121222 P9

unknown - Métropole - Metz - B 310521 P23

unknown - Métropole - Metz - C 141220 P23

unknown - Métropole - Metz - C121222 P10

unknown - Métropole - Metz - C121222 P23 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C121222 P23)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, “x ér METZ MÉTROPOLE

À Gen eue eme EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 s F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 60 Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 35

Absent(s) : 5

Date de convocation : 6 décembre 2022 Vote(s) pour: 79 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 12 décembre 2022,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de

Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2022-12-12-CM-23 :

Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz - Révision des statuts pour l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny dans la métropole.

Rapporteur : Monsieur François CARPENTIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant sur la création par Metz Métropole de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil Municipal de Lorry-Mardigny, en date du 8 septembre 2020, exprimant le souhait de la commune à se retirer de la Communauté de Commune de Mad & Moselle et à adhérer à Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 23 novembre 2021, donnant son accord et sollicitant, sous la condition de majorité qualifiée, l'approbation de ses communes adhérentes pour cette augmentation de périmètre de l'EPCI,

SOUS RESERVE de la délivrance de l'arrêté préfectoral actant l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,

VU l’ensemble des statuts révisés de la Régie de l'Eau de Metz Métropole joint en annexe, CONSIDERANT la situation géographique, le mode de gestion, la ressource en eau de la Commune de Lorry-Mardigny, jouxtant la commune de Marieulles-Vezon gérée par la Régie de l'Eau de Metz Métropole,

CONSIDERANT le souhait de la commune de Lorry-Mardigny, exprimé par délibération du 7 mai 2021, de rejoindre la Régie de l'Eau de Metz Métropole,

CONSIDERANT que toute commune membre de la Régie devant être représentée par au moins une voix au Conseil d'Administration, le nombre d'administrateurs du collège concernant les élus métropolitains doit être augmenté,

DECIDE de confier la gestion de l'alimentation et de la distribution de l'eau potable de la commune de Lorry-Mardigny à la Régie de l'Eau de Metz Métropole à compter du 1° janvier 2023, APPROUVE les nouveaux statuts joints en annexe,AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la Présente.

Metz, le 13 décembre 2022

Pour extrait conforme

. Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de A La Secrétaire Générale

- FR Fe \ je FD

À\

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Service:

Marjorie MAFFERT-PELLATVersion 6 du 1er juillet 2022CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CRÉATION DE LA RÉGIE

ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE

ARTICLE 3: DURÉE ET-SIÈGE. menait tenter nn 5

CHAPITRE 2 - ORGANES DE LA REGIE einen 5

ARTICLE 4 - ORGANISATION DE LA RÉGIE eee 5

SECTION | - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION....

ARTICLE 5 - COMPOSITION ….

ARTICLE 6 - DESIGNATION - MANDAT - VACANCE - RENOUVELLEMENT 5

ARTICLE 7 - STATUT DES MEMBRES é

ARTICLE 8 - ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ::esriumemmemndinnranine é

ARTICLE 9 - DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS é

ARTICLE 10 - CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION = ORDRE DU JOUR 7

ARTICLE 11 - REPRESENTATION D'UN ADMINISTRATEUR

ARTICLE 12 - QUORUM....

ARTICLE 13 - DEROULEMENT DES SEANCES. 7

ARTICLE 14 - PARTICIPATION DU DIRECTEUR, DE L'AGENT COMPTABLE ET DU REPRESENTANT DES'SALARIES,. nn nm ire rennes 7

ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION us...’ 8

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 8

SECTION II — LE DIRECTEUR... in sise be crrsnenencenesineneeneereesneneqeeseeies 8

ARTICLE 17 - DESIGNATION - NOMINATION...

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR

SECTION III— L'AGENT COMPTABLE

ARTICLE 19 - NOMINATION ET CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS 9

ARTICLE 20 - ATTRIBÈMIONS DE ÉPAGENT COMBTABLE sense 10

CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER

SECTION | — LE BUDGET

ARTICLE 21 - NORME COMPTABLE...

ARTICLE 22 - CALENDRIER BUDGETAIRE ns 10

SÉRION IL GRTION FINATSRERE scnnnmnnennmennnnmennnnnnennnmeeennrnnrnent 10

ARLES DOTATION creme 10

ARTICLE 24 - APPORTS EN NATURE ET IMMOBILISATIONS.

ARTICLE 25 =EMPRUNTS...

ARTICLE 26 - DEPÔT DES FONDS...

ARTICLE 27 - CREATION D'UN SERVICE DES FINANCES... 11

CHAPITRE-4- CONTRÔLES DE LA REGIE:srmemenmemmnmmnnnmennenennnnnemnnnennennnnnens 11

ARTICLE 28 - CONTRÔLE DES ACTES

ARTICLE 29 - CONTRÔLE DES BUDGETS

ARTICLE 30 - CONTRÔLE DE L'ACTIVITE DE LA REGIE

ARTICLE 31 - CONTRÔLE ANALOGUE DE LA RÉGIE ss 11

ARTICLE 32 - CONTRÔLES DILIGENTES PAR LE PRESIDENT DE L'EPCI....................... 11

CHAPITRE:5- FIN DE LA REGIE....n nn nnrrsnsrnannsennenmnRnienntn ANNEE 11

ARTICLE 33 - PROCEDURE...

CHAPITRE 6 - DIVERSPROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CRÉATION DE LA RÉGIE

Ila été créé au 1er janvier 2018, par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à

fiscalité propre nommé Metz Métropole, un service public à caractère industriel et commercial

pour la production, l'adduction et la distribution de l'eau potable sous la forme d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en application des articles L. 2221-1 à 10, R. 2221-1 à 52 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette régie, appelée à sa création « la Régie de l'Eau de Metz Métropole » est renommée en

«Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz ». Elle peut être dénommée «la régie » dans la

suite des statuts.

ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE

La régie a pour objet principal l'exploitation du service public d'eau potable sur le territoire de communes membres de l'Eurométropole de Metz, à savoir :

Dès la création de la régie, le 01/01/18 :

e LaMaxe

A compter de la fin de contrat de DSP :

e Châtel-Saint-Germain

e Moulins-Lès-Metz

e _Scy-Chazelles (pour le bas de la commune)

e Montigny-Lès-Metz

° Marly

e AUgny

e Féy

+ Marieulles-Vezon

e Rozérieulles

À compter du 1e' janvier 2023, date d'entrée de la commune dans l'EPCI de l'Eurométropole

de Metz:

e _Lorry-Mardigny

A ce titre et dans le cadre des règles en vigueur, la régie a notamment la charge de : e La production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable aux usagers

e La sécurisation de l'approvisionnement en eau potable

e La maintenance, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des biens affectés au service remis par l'EPCI l'Eurométropole de Metz à la régie ou acquis et réalisés par cette dernière en cours d'exploitation

e La conception, le financement et la réalisation des investissements nécessaires au

fonctionnement du service et à son développement

e Des tâches liées à la gestion des abonnés du service d'eau potable, à l'exception du recouvrement des sommes dues, assuré conformément à l'Article 19 -

+ Le conseil et l'accompagnement de l'Eurométropole de Metz sur toutes les questions liées à l'eau potable

La régie pourra, dans le souci d'une Utilisation rationnelle de la ressource en eau, assurer la production et l'adduction pour la vente ou la distribution publique de l'eau pour d'autres communes et établissements publics ou tout autre organisme de droit public ou de droit privé, et offrir des prestations de services complémentaires, dans le respect des règles administratives

et de concurrence en vigueur.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

La régie, via des conventions de prestations de service, pourra être sollicitée par l'Eurométropole de Metz pour la réalisation de contrôles et mesures sur les équipements liés à la défense extérieures contre l'incendie, au titre de l'exercice de sa compétence.

La régie pourra répondre à des offres de distribution, extérieures à l'Eurométropole de Metz, avec l'approbation de l'assemblée délibérante de cette dernière. La signature de ces

contrats devra être autorisée par la même assemblée délibérante. La régie sera également habilitée à exercer des missions de mafñtrise d'ouvrage et de maftrise d'œuvre pour des travaux concernant la production, l'adduction et la distribution d'eau sur le

territoire de communes extérieures à l'Eurométropole de Metz. Ces activités ne pourront être exercées par la régie qu'à condition qu'elles soient le complément normal de l'objet de la régie, qu'elles demeurent accessoires par rapport aux prestations de service public exercées sur le territoire de l'Eurométropole de Metz et qu'elles

contribuent, notamment techniquement et/ou financièrement, au service public de l'eau de

l'Eurométropole de Metz.

La régie peut adhérer à des groupements, des associations professionnelles ou toute entité juridique de promotion et de partage de savoir-faire en matière d'environnement et de

gestion de l'eau.

Afin de pouvoir juger la performance de la régie et de mettre en œuvre les grandes orientations du service public d'eau potable, Un contrat d'objectif, actualisable, est conclu

avec l'Eurométropole de Metz.

ARTICLE 3 - DURÉE ET SIÈGE

La régie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l'Article 33 -.

Le siège de la régie est situé à l'adresse-suivante : 152 chemin de Blory à Montigny-lès-Metz

(57950).

ll peut être transféré en tout lieu par une simple décision de son Conseil d'Administration.

CHAPITRE 2 - ORGANES DE LA REGIE

ARTICLE 4 - ORGANISATION DE LA RÉGIE

La régie est administrée par un Conseil d'Administration, son Président et Un directeur.

SECTION I - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 5 - COMPOSITION

Le Conseil d'Administration est composé de :

+ 15 membres issus de l'Eurométropole de Metz, désignés parmi les Conseillers

Métropolitains représentant les communes du périmètre de la régie e 4 membres issus des usagers de la régie ou personnes qualifiées qui, par leurs compétences dans les domaines d'activité de la régie peuvent œuvrer à son essor ou

personnalités identifiées et connues pour leurs compétences

Tous les membres du Conseil d'Administration ont voix délibérative.

ARTICLE 6 - DESIGNATION - MANDAT — VACANCE - RENOUVELLEMENT

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par délibération de l'assemblée délibérante de l'Eurométropole de Metz, sur proposition du Président.

Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d'Administration les salariés de la régie, les entrepreneurs où fournisseurs de la régie ni les membres du Conseil d'Administration d'une

société elle-même fournisseur de la régie.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Ilest mis fin aux fonctions des administrateurs dans les mêmes formes que celles ayant présidé

à leur désignation.

Il pourra notamment être mis fin aux fonctions des administrateurs pour manque d'assiduité aux réunions du Conseil d'Administration.

En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de

démission, claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d'une lettre qu'il adresse au Président du Conseil d'Administration de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l'article R. 2221-8 du CGCT, il est procédé, dans Un délai maximum de deux mois, au remplacement du membre défaillant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la

désignation de ce dernier.

Le nouveau membre exerce alors ses fonctions jusqu'à la date à laquelle le mandat du

membre qu'il remplace aurait cessé.

Le mandat des membres du Conseil d'Administration issus des usagers de la régie ou personnes qualifiées prend fin lorsqu'ils perdent cette qualité. La perte de qualité est constatée par délibération de l'assemblée délibérante de l'Eurométropole de Metz à la demande soit du

Président de l'assemblée délibérante de l'Eurométropole de Metz, soit du Président du Conseil

d'Administration de la régie. L'assemblée délibérante de l'Eurométropole de Metz procède, lors de la même séance, à l'élection du nouveau membre du Conseil d'Administration choisi

en raison de ses compétences.

Dans tous les cas, si la durée restant à courir du mandat est inférieure à six mois, le remplacement se fait à l'échéance normale.

Les administrateurs, qu'ils soient Conseillers Métropolitains, usagers ou personnes qualifiées, sont

élus pour une durée identique à celle du mandat des élus de l'Eurométropole de Metz. Le renouvellement de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, à l'issue du mandat des représentants de l'Eurométropole de Metz, est opéré dans les mêmes conditions

que leur désignation initiale.

ARTICLE 7 - STATUT DES MEMBRES

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites.

ARTICLE 8 - ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Suite à la désignation des membres du Conseil d'Administration, telle que décrite à l'article é, la première réunion du Conseil d'Administration renouvelé est convoquée par le président sortant, par transposition des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

applicables à la Collectivité de rattachement.

Le Conseil d'Administration réuni :

e. sous la présidence du doyen d'âge, procède à l'élection du Président du Conseil d'Administration

e sous la présidence du Président nouvellement élu, procède à l'élection de deux Vice- Présidents du Conseil d'Administration et à la désignation des membres de la

commission d'appel d'offres, à savoir, outre le Directeur, cinq (5) membres titulaires et cinq (5} suppléants, choisis sur proposition du Président du Conseil d'Administration

parmi les administrateurs

L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu

à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le Président et les deux Vice-Présidents sont élus pour la durée du mandat donné au Conseil d'Administration. Ils sont rééligibles. Par mandat spécial du Président, le 1er Vice-Président ou le

2ème Vice-Président remplace le Président empêché.

ARTICLE 9 - DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS Les fonctions du président sortant du Conseil d'administration prennent fin en même temps que

son mandat d'administrateur. Dans l'attente de la désignation du nouveau président du Conseil d'administration, le président sortant continue de gérer les affaires courantes.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Les fonctions des deux vice-présidents sortants prennent fin en même temps que leurs mandats d'administrateurs. Dans l'attente de la désignation des deux nouveaux vice-présidents, et s'ils y avaient été autorisés par mandat spécial du Président sortant, le 1er Vice-Président ou le 2ème

Vice-Président sortants remplacent le Président sortant empêché, pour ce qui concerne la

seule gestion des affaires courantes.

ARTICLE 10 - CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - ORDRE DU JOUR Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son

Président.

Le Conseil d'Administration est en outre réuni chaque fois que son Président le juge nécessaire. L'ordre du jour, arrêté par le Président et accompagné des projets de délibérations s'y

rapportant, est envoyé à chaque administrateur au moins cinq jours francs avant chaque séance, sauf urgence exceptionnelle qui justifierait de l'inscription de points supplémentaires

à la demande de tout membre du Conseil d'Administration.

En application de l’article R2221-4 du CGCT, et si les conditions sanitaires ou de sécurité ne sont pas requises pour permettre la réunion physique de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, en particulier, en application d'un état d'urgence promulgué par la Loi ou

dans toute situation d'urgence relevant de l'atteinte aux biens et personnes nécessitant Une décision rapide du Conseil d'Administration, la participation à distance de tout ou partie des membres sera permise. La convocation précisera alors les modalités de participation à la

séance en question et de vote des différents points inscrits à l'ordre du jour.

ARTICLE 11 - REPRESENTATION D'UN ADMINISTRATEUR

Un administrateur empêché d'assister à une séance du Conseil d'Administration, peut donner

pouvoir à Un autre administrateur pour le représenter à cette seule séance. Pour être valable, le pouvoir doit être remis par écrit au Président avant l'ouverture de la

séance et doit figurer au procès-verbal de celle-ci.

L'administrateur ainsi désigné ne peut recevoir qu'un seul pouvoir par séance.

ARTICLE 12 - QUORUM

Le Conseil d'Administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration issus

de l'assemblée délibérante de l'Eurométropole de Metz est présente ou représentée. A défaut, une nouvelle réunion peut se tenir dans Un délai de trois [3] jours francs ou un (1) jour

franc en cas d'urgence exceptionnelle.

Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des administrateurs présents ou

représentés.

ARTICLE 13 - DEROULEMENT DES SEANCES

Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques. Le Président du Conseil d'Administration, ou le Conseil à la demande de plus du tiers de ses membres, peut y inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile. Les séances sont animées par le Président du Conseil d'Administration qui en dirige les débats. Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par

ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 14 - PARTICIPATION DU DIRECTEUR, DE L'AGENT COMPTABLE ET DU REPRESENTANT DES

SALARIES

Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, sauf

lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. L'agent comptable peut assister aux séances avec voix consultative. Conformément aux dispositions de l'article L2312-72 du Code du travail, Un représentant des salariés, membre titulaire du Comité Economique et Social, est invité à assister avec voix

consultative aux séances.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Le Directeur et l'Agent comptable peuvent, avec l'accord du Président, se faire

accompagner du (ou des) collaborateur(s) concerné(s) par le (ou les) sujets) inscrit(s) à l'ordre du jour.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie, et à ce titre notamment :

+ _Adopte le règlement intérieur et de service de la régie préparé par le directeur e Veille à l'application et au respect du contrat d'objectif

e Vote le budget préparé par le directeur et délibère sur les modifications de celui-ci qui comportent une modification de la répartition des crédits par chapitre ou un virement

de la section d'investissement vers la section de fonctionnement et vice versa. Le directeur est, en revanche, autorisé à effectuer des virements entre articles budgétaires, sauf dispositions contraires votées par le Conseil d'Administration

Arrête le compte financier et délibère sur le rapport d'activité Décide des emprunts à moyen et long termes

Accepte ou refuse les dons et legs

Décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie

+ _Approuve les concessions, les prises et extensions et cessions de participation dans les limites prévues aux articles L.2253-1 et R. 2221-42 du code général des collectivités territoriales

e Fixe les modalités générales de passation des contrats

e Détermine les orientations générales concernant le personnel et arrête le tableau général des effectifs

e Fixe le taux des redevances dues-par les Usagers de la régie qui sont établies de manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service e AuUtorise les actions en justice et les transactions

e Fixe l'étendue des pouvoirs délégués au directeur ainsi que les modalités de compte- rendu de ces délégations

° Adopte le rapport d'activité annuel à transmettre à l'Eurométropole de Metz

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Président du Conseil d'Administration:

° Arrête l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration et procède à sa convocation

Dirige les débats et fait procéder aux votes

Dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix

Signe les procès-verbaux des séances

S'assure auprès du Directeur de l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration

e S'assure de l'expédition des délibérations du Conseil d'Administration auprès du

contrôle de légalité

SECTION II — LE DIRECTEUR

ARTICLE 17 - DESIGNATION - NOMINATION

Le directeur de la régie est désigné par l'assemblée délibérante de l'Eurométropole de Metz

sur proposition de son Président. Il est nommé par le Président du Conseil d'Administration, dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.2221-11 du CGCT. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sa rémunération est fixée par le Conseil d'Administration.

Le Directeur est un agent de droit public.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR

Le directeur est le représentant légal de la régie.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

A ce titre, il en assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d'Administration, le

fonctionnement. À cet effet :

e _il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du Conseil

d'Administration

e il exerce la direction de l'ensemble des services

e __il recrute le personnel, licencie et fixe les rémunérations dans la limite des inscriptions

budgétaires, en application de la convention collective, du code du travail [sauf les

articles L.122-3-5; L.122-8-8; L.122-9), des accords d'entreprise et dans le cadre des

orientations générales déterminées par le Conseil d'Administration

+ _ il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le représentant

de l'Etat dans le département

e il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des

dépenses et prépare le budget ; par délégation du Conseil d'Administration et sur avis

conforme du comptable, il peut créer des régies de recettes, d'avances, et d'avances

et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-

1 àR.1617-18 du code général des collectivités territoriales

° _il passe, en exécution des décisions du Conseil d'Administration, tous actes, contrats et

marchés

e il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à Un ou plusieurs chefs de service

° sur délégation que le Conseil d'Administration peut lui consentir, il prend toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution.et le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure

adaptée dans le respect des dispositions de l'article L. 2221-24

+ en application de la réglementation en vigueur, le Directeur établit chaque année un

état des marchés et avenants soldés ou en Œours, qu'il présente au Conseil

d'Administration

+ le Directeur établit chaque année un rapport annuel d'activité en annexe des

comptes financiers

Le directeur informe le Conseil d'Administration du fonctionnement de la régie. Il lui rend compte notamment, dès sa prochaine réunion, de la passation des contrats, à l'exception de

ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le Conseil, ainsi que des

engagements, nominations, révocations ou licenciements.

Le directeur est avisé par le Président de tous les engagements de dépenses et des

ordonnancements intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.

SECTION III - L'AGENT COMPTABLE

ARTICLE 19 - NOMINATION ET CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS L'agent comptable est Un comptable direct du Trésor nommé par le ministre chargé du

budget après information préalable de l'autorité organisatrice. Il ne peut être révoqué que

dans les mêmes formes.

L'agent comptable tient la comptabilité générale.

L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de

la sincérité des écritures.

Lorsque l'agent comptable notifie une décision de suspendre le paiement d'une dépense, le

directeur peut lui adresser un ordre de réquisition.

Sa gestion est soumise aux contrôles prévus par la loi, notamment celui exercé par la chambre

régionale des comptes.

Le directeur peut, ainsi que le Président du Conseil d'Administration, prendre connaissance à tout moment, dans les bureaux de l'agent comptable, des pièces justificatives des recettes, des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de

comptabilité.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA RÉGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ARTICLE 20 - ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE

L'agent comptable a seul qualité pour exécuter les mouvements de trésorerie. L'agent comptable peut effectuer les opérations matérielles de recouvrement de paiement sous toutes formes prévues par la réglementation en vigueur. En cas de refus de paiement, l'agent comptable doit aussitôt en indiquer les motifs au directeur

de la régie. Celui-ci peut alors requérir, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il y soit passé outre. L'agent comptable doit alors se conformer à cette réquisition dans les conditions fixées par la

réglementation relative à la comptabilité publique.

CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER

SECTION | - LE BUDGET

ARTICLE 21 - NORME COMPTABLE

Le budget de la régie est établi conformément à la norme comptable M49

ARTICLE 22 - CALENDRIER BUDGETAIRE

Le projet de budget de l'année à venir est préparé parle directeur. Il est voté par le Conseil

d'Administration. Il est transmis, après adoption et dans les meilleurs délais, à l'Eurométropole de Metz pour information.

Le budget primitif peut donner lieu, en cours d'exercice, à des modifications selon la même procédure.

SECTION II — GESTION FINANCIERE

ARTICLE 23 - DOTATION

«La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R-2221-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant

grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. »

Ainsi, outre les actifs, la-régie bénéficiera d'une dotation en espèces correspondant aux excédents d'investissement destinés à financer les investissements budgétés mais non encore réalisés à la clôture des budgets annexes avant transfert.

ARTICLE 24 - APPORTS EN NATURE ET IMMOBILISATIONS

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.

ARTICLE 25 - EMPRUNTS

La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous les organismes prêteurs. Elle

peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.

ARTICLE 26 - DEPÔT DES FONDS

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Cependant, la régie peut se faire ouvrir des

comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du Directeur Départemental des Finances Publiques.

10PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ARTICLE 27 - CREATION D'UN SERVICE DES FINANCES

Le Directeur peut, sous sa responsabilité, développer un service des finances chargé de la prospective et de l'exécution budgétaire (engagements, mandatements).

CHAPITRE 4 - CONTRÔLES DE LA REGIE

ARTICLE 28 - CONTRÔLE DES ACTES

Les délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes de la régie sont soumis au contrôle de légalité, dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 29 - CONTRÔLE DES BUDGETS

Les budgets de la régie sont soumis au contrôle de légalité ainsi qu'au contrôle des juridictions financières.

ARTICLE 30 - CONTRÔLE DE L'ACTIVITE DE LA REGIE

La régie transmet chaque année, et au plus tard le 30.juin, à l'Eurométropole de Metz un rapport annuel d'activité comportant les comptes financiers ainsi qu'un compte rendu

technique de nature à lui permettre d'apprécier la qualité et le prix du service public de l'eau, la politique d'entretien et de renouvellement des installations, la politique de relations avec les usagers et la politique du personnel.

Comme évoqué dans l'article 2, un contrat d'objectifs est signé avec l'Eurométropole de Metz permettant à cette dernière de juger la performance de la régie et de mettre en œuvre les grandes orientations du service public d'eau potable.

ARTICLE 31 - CONTRÔLE ANALOGUE DE LA REGIE

L'Eurométropole de Metz exerce sur la régie un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur

ses propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration.

Ce contrôle s'exercera… en matière :

° _d'orientations stratégiques de la régie,

+ de gouvernance et de vie sociale

°< d'activités opérationnelles.

Dans ce cadre, la régie communiquera à l'Eurométropole de Metz tous documents

permettant l'exercice de ce contrôle.

L'Eurométropole de Melz se réserve le droit de mettre en place un comité technique, d'en définir la composition et l'organisation ainsi que les missions qui lui seront confiées.

Il appartient au Président du Conseil d'Administration et au Directeur de permettre et veiller à la strictes application ainsi définies du contrôle de la régie par l'Eurométropole de Metz.

ARTICLE 32 - CONTRÔLES DILIGENTES PAR LE PRESIDENT DE L'EPCI

Le Président de l'Eurométropole de Metz a la faculté de diligenter tout contrôle qu'il jugera Utile sur le fonctionnement et les comptes de la régie. A cet effet, ses agents ou des personnes qu'il aura dûment habilitées pourront se rendre sur place et se faire présenter toutes pièces administratives et comptables nécessaires à leur vérification.

CHAPITRE 5 - FIN DE LA REGIE

ARTICLE 33 - PROCEDURE

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération de l'assemblée délibérante de

l'Eurométropole de Metz. Si le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique, où si la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée, le directeur prend toutes

11PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA RÉGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Ilrend compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d'Administration. À défaut, le Président de l'Eurométropole de Metz peut mettre en demeure le directeur de la régie de prendre dans un délai imparti toutes les mesures en vue de remédier à la situation en cause. Après une mise en demeure restée sans résultat où si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de

l'Eurométropole de Metz propose à l'assemblée délibérante de décider la suspension

provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

CHAPITRE 6 - DIVERS

ARTICLE 34 - DISPOSITIONS LEGALES

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des

articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Signature :iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20221212-2022-12-DC23-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-12-DC23

lundi 12 décembre 2022

DE

Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz -

Révision des statuts pour l'intégration de la

commune de Lorry-Mardigny dans la métropole

5.7 - Intercommunalite

Catherine DELLES

14/12/2022

057-200039865-20221212-2022-12-DC23-DE

99_DE-23.pdf

13/12/22 16:35

13/12/22 16:36

14/12/22 13:52

14/12/22 13:53

14/12/22 14:06

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Accusé de réception reçu