Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 512 du 17 octobre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 512 du 17 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 123 du19.03.2

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 123 du19.03.2

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 493 du 7 octo

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 541 du 30 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 484 du 01 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 484 du 01 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 541 du 30 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 082 du 06.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 519 du 21 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 512 du 17 octobre 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 512 du 17 octobre 2024)Thèmes du document : Animaux, Santé, Espaces terrestres et maritimes, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-512

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2024-10-15-00003 - Arrêté n° 20241015-01 du 15/10/2024 -

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion DEPREZ (2 pages) Page 3

12-2024-10-14-00006 - Arrêté n°20241014-01 du 14 octobre 2024 -

Agrément temporaire d'un centre de rassemblement d'animaux vivants

pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires - SCA CELIA à Montpeyroux,

n°12 156 824 (2 pages) Page 6

12-2024-10-14-00005 - Arrêté n°20241014-02 du 14 octobre 2024 -

Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les

mouvements d'animaux sur le territoire national - EURL De PERSE à

COMBRET, n°12096820 (2 pages) Page 9

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-10-15-00003

Arrêté n° 20241015-01 du 15/10/2024 -

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Marion DEPREZ

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00003 - Arrêté n° 20241015-01 du 15/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion DEPREZ 3SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20241015-01 du 15/10/2024

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion DEPREZ

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20240917-04 du 17 septembre 2024 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Marion DEPREZ née le 17/06/1988 à LENS et domiciliée administrativement Clinique vétérinaire Vétaubrac - 15 rue du chemin vert -12 210 LAGUIOLE en date du 15/10/24,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00003 - Arrêté n° 20241015-01 du 15/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion DEPREZ 4CONSIDERANT que Madame Marion DEPREZ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 15/10/24 et pour une durée de cinq ans à Madame Marion DEPREZ , docteur vétérinaire :

• enregistrée sous le numéro d’ordre : 26 812

• domiciliée administrativement à la Clinique vétérinaire Vétaubrac - 15 rue du chemin vert - 12210 LAGUIOLE

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Marion DEPREZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Marion DEPREZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 15/10/24

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00003 - Arrêté n° 20241015-01 du 15/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion DEPREZ 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-10-14-00006

Arrêté n°20241014-01 du 14 octobre 2024 -

Agrément temporaire d'un centre de

rassemblement d'animaux vivants pour les

mouvements d'animaux sur le territoire national

et pour les échanges intracommunautaires - SCA

CELIA à Montpeyroux, n°12 156 824

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00006 - Arrêté n°20241014-01 du 14 octobre 2024 - Agrément temporaire d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements 6SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20241014-01 du 14 octobre 2024

Objet : Agrément temporaire d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires – SCA CELIA à Montpeyroux, n°12 156 824

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20240917-04 du 17 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00006 - Arrêté n°20241014-01 du 14 octobre 2024 - Agrément temporaire d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements 7CONSIDERANT la demande de renouvellement présentée par Monsieur Hervé CHAPELLE,

CONSIDERANT que les installations et la tenue des registres respectent les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

CONSIDERANT les évolutions réglementaires applicables au 1er janvier 2025 qui rendent obligatoire le retrait du fumier plus fréquemment et les travaux nécessaires pour y répondre,

CONSIDERANT que l’entreprise SCA CELIA a proposé un échéancier pour la construction d’un ouvrage de stockage des lisiers répondant à cette nouvelle obligation,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1292R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 14 avril 2025, à l’entreprise SCA CELIA enregistrée à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12156824 sis à Puech de Salomon Redondet – 12210 MONTPEYROUX exploité par Monsieur Hervé CHAPELLE.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé une fois pour une durée de six mois.

Article 4 – Un agrément de cinq ans pourra être attribué si le projet et le délai de construction de l’aire de stockage des lisiers est conforme aux conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :

– un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 – L'arrêté préfectoral n° 20191018-01 du 18 octobre 2019 est abrogé.

Article 8 – La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé CHAPELLE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 octobre 2024

La Chef de service santé et protection animales,

certification et environnement

Signé

Christel ALAUZET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00006 - Arrêté n°20241014-01 du 14 octobre 2024 - Agrément temporaire d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements 8Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-10-14-00005

Arrêté n°20241014-02 du 14 octobre 2024 -

Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national - EURL De

PERSE à COMBRET, n°12096820

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00005 - Arrêté n°20241014-02 du 14 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur 9SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20241014-02 du 14 octobre 2024

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national – EURL De PERSE à COMBRET, n°12096820

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par le responsable du centre de rassemblement est recevable,

CONSIDERANT que les installations du centre de rassemblement sont conformes à l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00005 - Arrêté n°20241014-02 du 14 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur 10CONSIDERANT toutefois qu’il n’a pas été possible de vérifier précisément ses conditions de fonctionnement, la tenue des registres ne répondant pas aux conditions réglementaires prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatifs aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR12096820R pour les mouvements de bovins sur le territoire national est attribué pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 11 octobre 2025, à l’entreprise EURL De PERSE enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12096820, sis à Combret – 12500 ESPALION exploité par M. Jacques RICARD.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :

– un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 4 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 – L'arrêté préfectoral n° 20190926-01 du 26 septembre 2019 est abrogé.

Article 6 – La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du centre de rassemblement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 octobre 2024

La Chef de service santé et protection animales,

certification et environnement

Signé

Christel ALAUZET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00005 - Arrêté n°20241014-02 du 14 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur 11