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Déliberation - Delib n 48 Versement par anticipation d une part du BA projet de ville vers le Budget principal
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 03h46 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 48 Versement par anticipation d une part du BA projet de ville vers le Budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2086
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2026
Publié
le 06/05/2026
ID
: G40-214002735-20260430-CM30042626
48-DE
Feuillet
: 2026/
Délibération
n°
2026/48
Objet
: Versement
par
anticipation
d’une
partie
du
solde
du
budget
annexe
projet
de
ville
vers
le
budget
principal.
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KHKAHAAHK Date de convocation : 24-04-2026 Date d'affichage : 24-04-2026 KKKEEHX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 27
*Absents
sans
pouvoir
: 0
*Absents
avec
pouvoir
: 2
*
Votants
:
29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
30
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trente
du
mois
d'avril,
à
18H00,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
METAY
Claire,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
HONDAGNEU
Françoise,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
AUGERAY
Jean-Paul,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme
CASTAGNET
Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
CELLAN
Claire,
Mme
LAFARGUE
Géraldine,
M.
PECASTAING
Régis,
M.
DARTIGUE
Pierre-
Yves,
Mme
BERNARD
Marianne,
M.
POURTAU
Mathieu,
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
GERAUDIE
Francis,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES
ANDRA
Carine,
M.
GLEIZES
Fabrice,
M.
BARRIERE
Olivier
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir
:
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
SABATHE
Philippe,
M.
DARDY
Nicolas
à
M.
FICHOT
Julien
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa
Rapporteur
: Mme
Françoise
HONDAGNEU Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
ID
: 040-214002735-20260430-CM30042026
48-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le budget
annexe
projet
de
ville comportant
des
opérations
de
lotissement,
certaines
étant
clôturées
(ZAC
Maisonnave,
Gassané,
Tounic,
Plaisance,
Résinier)
et
d’autres
en
voie
d'achèvement
(Niorthe,
Alma) ;
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
RH,
services
publics,
économie
en
date
du
23
avril
2026 ;
CONSIDERANT
la
possibilité
de
reversement
d'une
partie
de
l'excédent
d'un
budget
annexe
administratif
vers
le budget
principal
de
la commune ;
CONSIDERANT
que
le
budget
annexe
projet
de
ville,
au
vu
des
réalisations
et
des
dernières
perspectives
de
fin
d'opération,
peut
permettre
un
virement
anticipé
de
son
solde
d'exécution
vers
le
budget
principal
de
la commune ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
la
majorité
(5
abstentions
de
M.
GERAUDIE
Francis,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES
ANDRA
Carine,
M.
GLEIZES
Fabrice
et
M.
BARRIERE
Olivier)
:
Article
1
: d'approuver
le
reversement
d’une
partie
de
l'excédent
du
budget
annexe
projet
de
ville
2026
vers
le budget
principal
2026
de
la commune,
à hauteur
de
640
000
€.
Article
2
: d’imputer
la
dépense
pour
le
budget
annexe
au
compte
65822
«
Reversement
de
l'excédent
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
au
budget
principal
»
et
la
recette
pour
le
budget
principal
au
compte
75821
«
Excédent
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif.
»
Article
3:
d'autoriser
M.
le
Maire
à
engager
toute
procédure
et
signer
tout
document
permettant
la
réalisation
de
cette
opération.
Article
4
: Monsieur
le
Maire,
les
adjoints
et
conseillers
délégués
concernés
par
la
présente
délibération
ainsi
que
le
directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Article
final
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Naïa
MICHUT-PARLANGEAU
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT