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Déliberation - Delib n 33 Versement par anticipation d une partie du solde du budget annexe projet de ville vers le budget principal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 33 Versement par anticipation d une partie du solde du budget annexe projet de ville vers le budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le 23/04/2025
ID
: G40-2140027365-20250410-CM10042025
33-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/33
Objet
: Versement
par
anticipation
d'une
partie
du
solde
du
budget
annexe
projet
de
ville
vers
le
budget
principal
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKHXAX Date de convocation : 04-04-2025 Date d'affichage : 04-04-2025 RAA X
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 24
*Absents
sans
pouvoir
: 1
*Absents
avec
pouvoir
: 4
* Votants
: 28
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
du
mois
d’avril,
à
18H30,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
: Mme
ROURA
Florence
Absents
avec
pouvoir
:
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
M.
MATON
Stéphane,
M.
SABATHE
Philippe
à
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
LISSAYOU
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: M.
PETRIACQ
Laurent Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
ture
le
11/04/2025
Reçu
en
9rét
Publié
le 22/
es
5
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Ba
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Ce
eo Æ
ro
Fes ro
3
2 ee
o mm
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
le budget
annexe
projet
de
ville
comportant
des
opérations
de
lotissement,
certaines
étant
clôturées
(ZAC
Maisonnave,
Gassané,
Tounic,
Plaisance,
Résinier)
et
d’autres
en
voie
d'achèvement
(Niorthe,
Alma)
;
VU
l'avis
de
la
commission
finances
en
date
du
08
avril
2025 :
CONSIDERANT
la
possibilité
de
reversement
d'une
partie
de
l'excédent
d'un
budget
annexe
administratif
vers
le budget
principal
de
la commune
;
CONSIDERANT
que
le
budget
annexe
projet
de
ville,
au
vu
des
réalisations
et
des
dernières
perspectives
de
fin
d'opération,
peut
permettre
un
virement
anticipé
de
son
solde
d'exécution
vers
le budget
principal
de
la commune;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
la
majorité
{5
abstentions
de
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier)
:
Article
1 : d'approuver
le
reversement
d’une
partie
de
l’excédent
du
budget
annexe
projet
de
ville
2025
vers
le budget
principal
2025
de
la commune,
à hauteur
de
120
000€.
Article
2
: d’imputer
la
dépense
pour
le
budget
annexe
au
compte
65822
«
Reversement
de
l'excédent
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
au
budget
principal
»
et
la
recette
pour
le
budget
principal
au
compte
75821
«
Excédent
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif,
»
Article
3 :
d'autoriser
M.
le
Maire
à
engager
toute
procédure
et
signer
tout
document
permettant
la
réalisation
de
cette
opération.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme, Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le 28/04/2025
ID
: 040-214002735-20250410-CM10042025
33-DE
Feuillet
: 2025/
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Le
Maire :
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.