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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.02.2021
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Dourdain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.02.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
4 rue Jean Joseph Chevrel 35450 DOURDAIN
Tel : 02 99 39 06 57 – Fax 02 99 39 00 17 – contact@dourdain.fr
Bureau ouvert : lundi au samedi : 9 h à 12 h - Permanence téléphonique : lundi au vendredi : 13 h 30 à 17 h
MAIRIE
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2021
Date de convocation : 09 février 2021 Date d’affichage : 09 février 2021
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 15 votants : 15
L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit janvier à vingt heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Mme COURTIGNÉ Isabelle, Maire,
Présents : Mme COURTIGNÉ Isabelle, Mme BARBEDET Paméla première adjointe, M. REGNAULT Sébastien deuxième adjoint, Mme TULANNE Elodie troisième adjointe, M. REGNAULT David, Mme POSTEC Céline, M. BOUVET Sébastien, M. GOUPIL Samuel, M. DENOUAL Cédric, Mme COSNEFROY Jennifer, Mme PAQUET Mélanie, Mme DAUGUET Marine, M. BLOT Daniel, M. MAILLARD Michel, Mme MEYER Mélanie conseillers municipaux.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 Ressources Humaines – RIFSEEP
Enfance-Jeunesse : Règlement Intérieur Accueil de Loisirs
Enfance-Jeunesse : Règlement Intérieur Espace Jeunes
Urbanisme : Participation acte de vente 5, place de l’Eglise avec l’EPFB Finances : Demande de subventions pour le projet commerces + logements
Affaires diverses
DÉLIBÉRATION N° 2021 – 011 - RESSOURCES HUMAINES – RIFSEEP - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats d’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
4 rue Jean Joseph Chevrel 35450 DOURDAIN
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Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant uniquement l’IFSE en date du 21 mars 2017,
Vu la note de la préfecture du contrôle de légalité rappelant que le RIFSEEP se compose obligatoirement de l’IFSE et du CIA et sollicitant une régularisation en instaurant le CIA,
Vu la délibération instaurant le CIA en date du 10 décembre 2019,
Vu la saisine du comité technique en date du 08 février 2021,
Vu les besoins en recrutement il est nécessaire de modifier les catégories bénéficiaires et les montants susceptibles d’être attribués.
I.- Modification de l’IFSE (délibération du 21/03/2017)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les
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secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHÉS TERRITORIAUX ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Secrétaire de Mairie, DGS
120 12 000 36 210 €
Catégories B
- Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Secrétaire de Mairie, DGS
120 9 000 17 480 €
Groupe 2
Ex: Responsable de service
120 8 000 16 015 €
- Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Coordinatrice Directrice Enfance-Jeunesse
120 9 000 17 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de pilotage
120 8 000 16 015 €
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
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Groupe 1
Ex : Direction d’un service, niveau d’expertise
supérieur, direction des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers, ...
120 9 000 11 880 €
Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 120 8 000 11 090 €
- Arrêté du 14 mai 2018, publié le 26 mai 2018 pris pour l’application du décret aux corps des Bibliothécaires assistants spécialisés du Ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation.
AGENTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Responsable de bibliothèque, médiathèque 120 9 000 16 720€
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsible de structure,
expertise, function de coordination ou de
pilotage, ...
120 8 000 1 200 €
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics, assistant
de direction, sujétions, qualifications, ...
120 6 000 11 340 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 120 5 000 10 800 €
- Arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux.
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ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Responsable de services techniques...
120 6 000 11 340 €
Groupe 2 Ex : Agent polyvalent services technique... 120 5 000 10 800 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : ATSEM 120 6 000 11 340 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques... 120 5000 10 800€
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ... 120 6 000 11 340 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, ... 120 5 000 10 800 €
- Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
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FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Responsable Bibliothèque, médiathèque 120 6 000 11 340 €
Groupe 2 Ex : Adjoints du patrimoine 120 5 000 10 800 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’avancement de grade
au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions ou d’avancement de grade et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
Il est précisé qu’il s’agit d’un réexamen qui n’entraînera pas nécessairement une réévaluation.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’indemnité est suspendue.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E
L’IFSE est versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
II.- Modification du Complément Indemnitaire Annuel (Délibération du 10/12/2019)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A
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Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
-Les résultats professionnels et techniques,
-Les compétences professionnelles et techniques
-Les qualités relationnelles
-La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHÉS TERRITORIAUX ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Secrétaire de Mairie, DGS
0 2 000 6 390 €
Catégories B
- Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
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Groupe 1
Ex : Secrétaire de Mairie, DGS
0 1 500 2 380 €
Groupe 2
Ex: Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, chargé de mission, fonctions
administratives complexes
0 1 500 2 185 €
- Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Coordinatrice Directrice Enfance-Jeunesse
0 1 500 2 380 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de pilotage
0 1 500 2 185€
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction d’un service, niveau d’expertise
supérieur, direction des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers, ...
0 1 500 1 620 €
Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 0 1 500 1 510 €
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
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ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics, assistant
de direction, sujétions, qualifications, ...
0 1 000 1 260 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 0 1000 1 200€
- Arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Responsable de services techniques...
0 1 000 1 260 €
Groupe 2 Ex : Agent polyvalent services technique... 0 1 000 1 200€
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, ATSEM ayant des responsabilités
particulières ou complexes, ...
0 1 000 1 260 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques... 0 1 000 1 200€
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux
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Bureau ouvert : lundi au samedi : 9 h à 12 h - Permanence téléphonique : lundi au vendredi : 13 h 30 à 17 h
adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ... 0 1 000 1 260 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques, ... 0 1 000 1 200 €
- Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 1 000 1 260 €
Groupe 2 Ex : Adjoints du patrimoine 0 1 000 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I.A suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ; En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’indemnité est suspendue.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A
4 rue Jean Joseph Chevrel 35450 DOURDAIN
Tel : 02 99 39 06 57 – Fax 02 99 39 00 17 – contact@dourdain.fr
Bureau ouvert : lundi au samedi : 9 h à 12 h - Permanence téléphonique : lundi au vendredi : 13 h 30 à 17 h
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 février 2021,
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- MODIFIE l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- MODIFIE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
- INSTAURE l’IFSE et CIA aux catégories A et B dans les conditions indiquées ci-dessus. - PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 12 février 2021
- PREVOIT et inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement
2021-012 - ENFANCE-JEUNESSE – REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE LOISIRS
4 rue Jean Joseph Chevrel 35450 DOURDAIN
Tel : 02 99 39 06 57 – Fax 02 99 39 00 17 – contact@dourdain.fr
Bureau ouvert : lundi au samedi : 9 h à 12 h - Permanence téléphonique : lundi au vendredi : 13 h 30 à 17 h
Le contenu du règlement intérieur 2020/2021 de l’Accueil de Loisirs fixe les règles visant à faciliter son fonctionnement.
Madame la première adjointe présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le contenu du règlement intérieur de l’Accueil de loisirs pour la période 2020/2021.
2021-013 - ENFANCE-JEUNESSE – REGLEMENT INTERIEUR ESPACE JEUNES
Le contenu du règlement intérieur 2020/2021 de l’Espace Jeunes fixe les règles visant à faciliter son fonctionnement.
Madame la première adjointe présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement qui retrace les modalités de fonctionnement de l’Espace Jeunes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le contenu du règlement intérieur de l’Espace Jeunes pour la période 2020/2021.
2021-014 - URBANISME – PARTICIPATION ACTE DE VENTE 5 PLACE DE L’EGLISE AVEC L’EPFB
Vu la délibération n°2021-006 du 28 janvier 2021,
Il est demandé au conseil municipal de donner autorisation à Madame la Maire de représenter la commune de Dourdain pour participer à l’acte de vente du bien situé 5, place de l’Eglise chez le notaire, ce en présence d’un représentant de l’EPFB.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 14 voix pour et une abstention,
AUTORISE Madame la Maire à représenter la commune dans le cadre de la vente de la maison située 5, place de l’Eglise 35450 Dourdain.
2021-015 - FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET COMMERCES + LOGEMENTS
Vu la délibération n°2021-006 du 28 janvier 2021,
Il est demandé au conseil municipal de donner l’autorisation à Madame la Maire de procéder aux demandes de subventions concernant le projet de créations et d’aménagements de commerces et de logements, aux 5 et 7 place de l’Eglise 35450 Dourdain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DELEGUE à Madame la Maire les demandes d’attribution de subventions adressées à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales ou tout autre organisme contributeur, quel qu’en soit le montant et pour tout type d’opérations éligibles et portées au budget 2021
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents aux dits dossiers.