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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL187 2019 AIE bar du palais)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
N°DEL187-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne —- M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée — Mme BASLY-LAPEGUE
Christine — M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent — M. JANOT Bruno — M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal —
M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine — M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian —- Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe - M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain — M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel —- M.
BOURDIELAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine — M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie — M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES / BAR LE PALAIS
SAS FLAUTA.
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R.1511-23-7 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1
portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du
12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux
entreprises ;
Vu d'une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1) ;
Vu la demande du bénéficiaire en date du 06/11/2019 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 07/11/2019;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 07/11/2019.
1- Présentation de l'entreprise demandant l’aide :
La société par actions simplifiée SAS FLAUTA dénommée « BAR BRASSERIE LE PALAIS » au capital social de 2 000 euros est située 7 rue Saint-Pierre à Dax. Elle est immatriculée depuis le 26 juin 2019 (SIRET
851 297 143 RCS de Dax) suite à la reprise de l'entreprise par deux associés M. Lucas RIBOTTA, Président et M. Laurent HAMELIN, Directeur général.
Son activité principale est l'exploitation d'un bar basserie avec licence IV (code APE 56302). La brasserie est
ouverte tous les jours de 7 heures à 20 heures, excepté le dimanche. L'entreprise emploie quatre salariés et
deux gérants non-salariés. Elle propose un service de restauration pour le déjeuner le midi et un service de bar durant la journée.
{NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note).
2- Présentation du projet :
Les repreneurs de l'entreprise souhaitent rénover et réaménager totalement la brasserie afin de changer le
style du lieu qui est vieillissant et d'aménager la salle du premier étage inexploitée jusqu'à lors. Les travaux
permettront d'augmenter la capacité du restaurant de 30 couverts pour proposer 60 couverts à l'intérieur et 30 couverts en terrasse,
Le projet s'accompagne de la modification complète de la carte du déjeuner pour une restauration plus simple, valorisant la qualité de produits frais et locaux.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 117 260.83 euros HT. Elles sont constituées des travaux de
rénovation d'un montant de 73 654.49 euros HT (plomberie, chauffage, menuiseries, revêtements) et de
l'aménagement du restaurant d'un montant de 43 606.34 euros HT (mobilier, aménagement de la salle du 1° étage, agencement du bar).
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention de deux aides :
« Une aide individuelle pour les travaux sur les murs des commerces » d'un montant de 22 096.35 euros, correspondant à 30% du montant HT des dépenses éligibles.
Cette aide est plafonnée à 21 000 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur. « Une aide individuelle pour l'aménagement du commerce » d'un montant de 13 081.90 euros,
correspondant à 30% du montant des dépenses éligibles.
Cette aide est plafonnée à 10 000 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Le chiffre d'affaires prévu l'année de la reprise est de 410 000 euros avec un résultat positif dès la première
année. Des emplois seront maintenus et créés durant les trois premières années d'activité de l'entreprise
pour accompagner son développement.
Un emprunt bancaire a été souscrit pour financer une partie du projet. Un prêt brasseur de l'entreprise
METEOR permettra également de cofinancer le projet.
Les fonds propres de l'entreprise sont de 31 163 euros et ne limitent donc pas le montant de l'aide
demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville ;
la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent
une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité
culinaire ;
avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache Une importance particulière au
renouveau des centres-villes ;
avec l’action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l’arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de
boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières des bénéficiaires à porter le projet étant par
ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421 et 20422 - AP 135.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le versement des aides individuelles à l'entreprise SAS FLAUTA pour un montant de
31 000 euros,
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions liant la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et l'entreprise SAS FLAUTA ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
LA PRES) E,
Elisabdth BO
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