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Déliberation - DEC 2025 062 Virements de credits
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 062 Virements de credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Feuillet n°
2025-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
D É C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025-062
Portant virement de crédits relatif à des dépenses dans la section
d’investissement
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment, ses articles L2322-1 et L2322-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire peut procéder à des virements de crédits, pour faire face à des dépenses, en vue desquelles des dotations insuffisantes sont inscrites au budget ;
Considérant que des crédits supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer le paiement de la prime due aux deux candidats admis à présenter une offre devant le jury du concours de maîtrise d’œuvre pour le projet de construction du futur groupe scolaire, mais non retenus pour la suite de la procédure ;
DECIDE
Article 1 : Objet
Le virement de crédit de 72 000,00 € du chapitre 23 vers les chapitres 20 de la section d’investissement :
Section d’investissement
Article Dépenses Recettes Objet
2031 72 000,00 Maitrise d’œuvre groupe scolaire (fonction 201)
2313 - 72 000,00
Total 0,00 0,00
Article 2 : Formalités
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien- en-Genevois, et au service de gestion comptable d’Annemasse.
Article 3 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 03/12/2025
Publication le 03/12/2023
Notification le
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 02/12/2025
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé le 02/12/2025