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Déliberation - DEC 2025 004 Virement de credits Fonctionnement
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 004 Virement de credits Fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Feuillet n°
2025-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
D É C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025-004
Portant virement de crédits relatif à des dépenses de la section de
fonctionnement
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment, ses articles L2322-1 et L2322-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire peut procéder à des virements de crédits, pour faire face à des dépenses, en vue desquelles des dotations insuffisantes sont inscrites au budget ;
Considérant que, sur l’exercice 2024, certaines dépenses sont supérieures aux inscriptions budgétaires pour les intérêts des emprunts à taux variables et pour la part communale du FNGIR 2024,
DECIDE
Article 1 :
Le virement de crédit de 15 150,00 € entre le chapitre 011 de la section de fonctionnement vers le chapitre 014 et 66 :
Section de fonctionnement
Article Dépenses Recettes Objet
7392221 14 140,00 FPIC
66111 1 010,00 ICNE
615231 - 15 150,00
Total 0,00 0,00
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien- en-Genevois, au Service de Gestion Comptable d’Annemasse.
Viry, le 14 janvier 2025
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé le 13 janvier 2025 Feuillet n°
2025 -
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
Service rédacteur : Secrétariat général
Nomenclature télétransmission :
1.4 - Autres contrats
Mesures de publicité :
Télétransmise le 14 janvier 2025
Affichée le 14 janvier 2025
Notifiée à l'intéressé(e) le
Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signature)
Certifiée exécutoire le 14 janvier 2025
Voies et délais de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».