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Déliberation - DEC 2026 001 Virements de credits
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 001 Virements de credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Feuillet n°
2026-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
D É C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2026-001
Portant virement de crédits relatif à des dépenses dans la section de
fonctionnement
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire peut procéder à des virements de crédits, pour faire face à des dépenses, en vue desquelles des dotations insuffisantes sont inscrites au budget ;
Considérant que sur l’exercice 2025, certaines dépenses sont supérieures aux inscriptions budgétaires concernant les intérêts d’emprunt et les intérêts courus non échus,
DECIDE
Article 1 : Objet
Le virement de crédit de 1 315,00 € du chapitre 68 vers le chapitre 66 de la section de fonctionnement :
Section de fonctionnement
Article Dépenses Recettes Objet
6817 – 020 - 1 315,00
66111 – 201 775,00 Intérêts sur emprunt
66112 - 201 540,00 Intérêts courus non échus
Total 0,00 0,00
Article 2 : Formalités
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien- en-Genevois, et au service de gestion comptable d’Annemasse.
Article 3 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 08/01/2026
Publication le 09/01/2026
Notification le
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 06/01/2026
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé le 06/01/2026