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Procès Verbal - 99 AI Scan 20250115 145439
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI Scan 20250115 145439)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20250115-AR_2025_104-AI|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/01/2025)
Arrêté n° 2025 - À OL
NOMENCLATURE 5-5
ARRETE PORTANT DELEGATION A UN
FONCTIONNAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LENS
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et
R.2122-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale
Vu le procès-verbal d'élection du Maire
lors du conseil municipal du 25 mai
2020;
Considérant que la bonne marche de
l'administration communale nécessite
que des fonctionnaires titulaires puissent
conformément aux dispositions légales
en vigueur répondre aux attentes des
administrés notamment en cas
d'absence ou d'empêchement des
adjoints
ARRETE :
ARTICLE 1 Madame Assiya MEDJAHDI, Adjoint administratif est déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité:
À; Au titre de l'Article R. 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour procéder à la légalisation de toute signature apposée en leur
présence (dans les conditions prévues à l'Article L. 2122-30 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
2. Au titre de l'Article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour exercer les fonctions d'Officier d'Etat Civil pour la réception
des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 431165
www. villedelens.fr
1/2 d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom
de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son
changement de nom, pour la transcription, la mention en marge de tous actes
ou jugements sur les registres d'état-civil, l'enregistrement des conclusions,
modifications et dissolutions de PACS, l'établissement des notices individuelles
de recensement militaire, de même que pour dresser tous actes relatifs aux
déclarations ci-dessus et en délivrer des copies et extraits certifiés conformes au
registre original.
ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lille, rue Geoffroy Saint- Hilaire, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le
Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux
mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lens et à Monsieur le Procureur de la République.
ARTICLE 4 Le Directeur Général Adjoint des services de la mairie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de la ville de
Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs),
Fait en l'Hôtel de Ville le 1 5 JAN, 2025
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