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Acte - 34 Participation employeur à la prévoyance des agents communaux
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 34 Participation employeur à la prévoyance des agents communaux)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 034/2023
Le vingt deux mars deux mille vingt trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le seize mars 2023.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Claudine Chassagne, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud,
Didier Bouvard, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Frédéric
Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Beate Bersch à Cécile Conry, Estelle Gignoux à Frédéric àarry, Michel Deridder à Roberte Pelletier, Jean-Charles
Congard à Gilles Duvert, Florence Boullen-Murienne à Jacqueline Baret, Brigitte Dulûng à Laurent Robert, Hubert Jeanson à
Jean-Marc Abramowitch, Juliette Blanchet à Gabriel Gandini, Peggy Briand à Claudine Chassagne.
Absents : Françoise Berthoud, Isabelle Gloux, Mathieu Kuntz.
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Participation employeur à la prévoyance des agents communaux
Marie-Paule Balicco, conseillère déléguée aux Ressources Humaines, rappelle que les collectivités locales
et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs
agents en matière de complémentaire santé et/ou de prévoyance maintien de salaire.
La « prévoyance maintien de salaire )) permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie,
invalidité, accident non professionnel, décès...) en leur assurant notamment un maintien de
rémunération en cas d'arrêt de travail prolongé.
Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et le secteur privé, le
législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6
août 2019 de transformation de la fonction publique.
L'ordonnance no2021-175 du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, est devenue
obligatoire au ler janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou
de la convention de participation.
L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret soit 20 (!/o de
35 € soit 7 €.
A ce jour, la commune de Saint Martin d'Uriage participe à hauteur de 10 € par mois pour la mutuelle et la
prévoyance, souscrits via le contrat groupe du Centre de Gestion de l'lsère, soit au-delà du montant
minimal imposé d'ici 2025.
Néanmoins, la commune a été informée fin 2022 d'une augmentation de 30 '/o du montant coût de la
prevoyance.
Au regard du contexte actuel, il est donc proposé de compenser cette hausse en augmentant la
participation employeur à la prévoyance à 13 € par mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.827-1 à L.827-12,
Vu l'ordonnance no2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique Vu le décret no 2022-581 du 20 avri12022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines du 21 février 2023,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 février 2023,
Le Conseil municipal l'unanimité décide :
de fixer la participation financière de l'employeur à compter du 1"' avri12023 à 13 € par mois pour
la prévoyance
de préciser que les crédits nécessaires sontinscrits au budget 2023
Ainsi fait et délibéré le vingt deux mars deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Présents : 16, absents :3, votants :25 (9 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud