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Conseil Municipal - MA DEL 2024 041 Convention de participation pour l
Déliberation - 20241205 041 prevoyance des agents participation communale
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - 20241205 041 prevoyance des agents participation communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
74 (HAUTE -— SAVOIE)
COMMUNE DE VAULX
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 16/12/2024
ID : 074-217402924-20241205-20241205 041-DE
TT
FEUILLET 20241205_041_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 05 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
En exercice {15 de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Présents 10 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle
Votants 12 VENDRASCO, Maire.
Absents 5
Exclus 0
Date de convocation
28 novembre 2024
Date d'affichage
29 novembre 2024
DEL 20241205-041
OBJET :
Ressources Humaines
— Prestation sociale
complémentaire des
agents — participation
communale
Présents: Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Cédric VERNEY Valérie FAVRE, Cécile FANTINI Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil
BENICHOU, Damien MISSILLIER, Emmanuel SERRIER
Absents : Philippe HELF, Murielle NAGEL Christophe BOCQUET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Christophe DOUARD,
Procurations: Murielle NAGEL à Valérie FAVRE, Marie-Noëlle NOIREAUX-
FATTAZ à Isabelle VENDRASCO
Cécile FANTINI a été nommée secrétaire de séance
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire,
Vu la circulaire RDFB 1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Considérant que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rend obligatoire la participation des employeurs publics :
- au 1° janvier 2025 pour le risque « prévoyance »
- au 1°’ janvier 2026 pour le risque « santé »
Entendu les explications fournies relatives aux 2 options qui s'offrent aux collectivités (labellisation ou convention de participation)
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
» DECIDE de participer à partir du 1° janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
» FIXE le montant de cette participation à 10 € par mois par agent, soit 120€ annuels par agent pour une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée, REPUBLIQUE FRANCAISE
74 (HAUTE — SAVOIE)
COMMUNE DE VAULX
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 16/12/2024 S L GO
ID : 074-217402924-20241205-20241205 041-DE
FEUICLET 20247205 UAT
» PRECISE qu'en aucun cas cette participation ne pourra dépasser le montant des cotisations réellement payées par l'agent.
» PRECISE qu'une note de service sera adressé à chaque agent pour expliquer la décision et les modalités d'application, incluant la liste des contrats labellisés fournie par l'Etat. » PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits dans le BP 2025 * DEMANDE à ce que chaque agent qui souhaïitera pouvoir bénéficier de cette participation fournisse impérativement une attestation d'adhésion à un contrat labellisé par année calendaire (à date anniversaire) et qu’il signale toute radiation ou cessation de contractualisation.
Le Secrétaire de séance,
Cécile FANTINI
Télétransmise à la Préfecture le :
Délibération rendue exécutoire :
Mise en ligne sur le site internet le :
Le Maire,