Déliberation - compte financier unique 2023

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Déliberation - compte financier unique 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Déliberation - compte financier unique 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 13

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

NOTE DE SYNTHESE

Aux termes des dispositions de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Le « cycle » budgétaire est le suivant : débat d’orientation budgétaire, budget primitif, budget supplémentaire, décision(s) modificative(s), compte financier unique.

Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre. Le budget de la commune comporte deux sections : fonctionnement et investissement. Chaque section doit être en équilibre, en dépenses et en recettes.

Pour rappel, le Conseil Municipal, par délibération du 10 décembre 2021, a voté la mise en place de la nomenclature budgétaire M57 dès l’exercice 2022.

Par délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2023, la commune a candidaté à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) portant sur les comptes de l’exercice 2023, pour le budget principal et son budget annexe.

Le CFU sera ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026 et deviendra la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide au terme de l’expérimentation.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20240619-1906202410-DE Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 2 sur 13

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Le Conseil Municipal va donc délibérer pour la première fois sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU présente, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du Budget principal ainsi que celui du Budget Annexe du Clos du Père Jules. Il retrace les opérations de toutes natures réalisées au cours de l’année.

********

Le budget principal

1- Résultats de l’exercice

1a – Résultats de l’exécution 2023

Le résultat de l’exécution retrace l’ensemble des recettes et dépenses effectuées par la collectivité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.

Les résultats de l’exécution 2023 s’établissent comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes 12 310 356,83 € 39 023 638,23 € 51 333 995,06 €

Recettes restes à réaliser 4 581 092,79 € 4 581 092,79 €

Dépenses 13 480 033,51 € 38 762 833,37 € 52 242 866,88 €

Dépenses restes à réaliser 5 187 312,08 € 5 187 312,08 €

RESULTATS 2023 -1 775 895,97 € 260 804,86 € -1 515 091,11 €

1b – Résultats de clôture 2023

Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution 2023 et intègre les résultats de l’exercice précédent.

Le résultat de 2023 présente un excédent net de 2.255.316,94€ (1.904.184,42€ pour l’exercice 2022). C’est le composé d’un excédent de fonctionnement de 2.164.989,28€ (2.724.829,08€ en 2022) et d’un excédent d’investissement de 90.327,66€ (pour un déficit d’investissement de 820.644,66€ en 2022).

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20240619-1906202410-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 3 sur 13

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Résultats antérieurs 1 866 223,63 € 1 904 184,42 € 3 770 408,05 €

Résultats 2023 -1 775 895,97 € 260 804,86 € -1 515 091,11 €

RESULTATS DE CLOTURE 2023 90 327,66 € 2 164 989,28 € 2 255 316,94 €

1c – Affectation du résultat 2023

Conformément à la règlementation, il a été décidé d’affecter comme suit le résultat de la section de fonctionnement :

Solde repris en section de fonctionnement (compte 002) : 2.164.989,28€

La section de fonctionnement

CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 7 894 299,39

012 Charges de personnel 21 522 161,15

014 Atténuation de produits 7 886,00

65 Autres charges de gestion courante 4 406 982,88

66 Charges financières 24 449,30

67 Charges exceptionnelles 69,73

042 Opérations d'ordre entre section 4 906 984,92 764 961,51

013 Atténuation de charges 111 526,07

70 Produits des services 1 830 504,89

73 Impôts et taxes 7 624 521,00

731 Fiscalité locale 15 285 862,97

74 Dotations et participations 11 893 616,23

75 Autres produits de gestion courante 711 132,08

76 Produits financiers 36 288,00

77 Produits exceptionnels 762 620,68

78 Reprises sur provisions 2 604,80

TOTAUX 38 762 833,37 39 023 638,23

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20240619-1906202410-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 4 sur 13

2- La section de fonctionnement

2a – Les recettes de fonctionnement

Le chapitre 013 « revenus de gestion courante » correspond aux remboursements sur rémunérations du personnel (indemnités journalières, accidents du travail…).

Le chapitre 70 « vente de produits fabriqués, prestations de service » regroupe notamment :

2023 2022

Produits de la restauration scolaire 590 045,19 € 566 278,54 €

Crèches - facturation des familles 302 578,32 € 276 819,97 €

Centre de loisirs - facturation des familles 214 640,01 € 178 643,60 €

Accueil ludo éduc. - facturation des familles 137 073,45 € 125 104,31 €

Produits des concessions 116 560,00 € 113 415,00 €

Repas cafeteria et espaces séniors 115 755,80 € 47 096,22 €

Mise à disposition des personnels aux budget annexe 23 422,72 € 21 677,00 €

DSP Dullin répartition de l'excédent 0,00 € 20 915,00 €

DSP Piscine charges d'électricité + excédent + redevance 89 870,51 € 117 444,92 €

Dullin : billetterie 105 990,82 € -

Autres produits 134 568,07 € 103 088,03 €

1 830 504,89 € 1 570 482,59 €

Plus particulièrement, l’augmentation des recettes pour les repas « cafeteria et espaces séniors » s’explique par l’augmentation du nombre de repas ainsi que des tarifs.

Il est à noter que les recettes dédiées aux repas des espaces séniors passent de 16.221,17€ en 2022 à 69.722,24€ en 2023.

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » regroupe :

• La fiscalité locale directe :

Jusqu’en 2020, les communes percevaient les impôts « ménages » : taxe d’habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. La loi de finances pour 2020, a prévu pour 2020 la compensation intégrale, à partir de 2021, de la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).

Aussi, dans le cadre d’une reconduction des taux, le nouveau taux 2021 de TFB a été fixé comme la somme des taux communaux (23,76 %) et départementaux 2020 (25,36 %), soit 49,12 %.

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20240619-1906202410-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 5 sur 13

L’engagement de l’équipe municipale pour la mandature de ne pas augmenter les taux de la fiscalité communale a été respecté, soit pour 2023 :

* Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants : 14,99% * Taxe foncière sur le bâti : 49,12% * Taxe foncière sur le non-bâti : 46,33%

Le produit des impôts pour 2023 se décompose comme suit :

Produits des Impôts 2023 2022

Taxe d'Habitation (RS &LV) 84 240 € 69 161 €

Taxe Foncière sur le bâti 18 856 750 € 17 644 500 €

Effet du coefficient correcteur -5 035 841 € -4 710 155 €

Taxe Foncière sur le non bâti 30 697 € 43 755 €

Rôles complémentaires 58 458 € 24 556 €

Total 13 994 304 € 13 071 817 €

• La fiscalité locale indirecte :

D’autres taxes sont également perçues par la commune. La répartition de leurs produits pour 2023 était la suivante :

2023 2022

Taxe additionnelle aux droits de mutations 338 968,65 € 562 919,10 €

Taxe sur la consommation finale d'électricité 494 261,39 € 404 723,75 €

Taxe d'accueil de VESTA 241 344,79 € 248 964,90 €

Taxe locale sur la publicité extérieure 195 143,23 € 184 707,13 €

Total 1 269 718,06 € 1 401 314,88 €

• Les ressources de l’intercommunalité :

La Métropole Rouen Normandie a été créée le 1er janvier 2015 par le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014.

Cette création a engendré un transfert de charges et produits entre la Métropole et chacune de ses communes membres. Une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLETC) en date du 30 novembre 2015 a permis de fixer les montants d’une Attribution de Compensation (AC) positive (de la Métropole vers la commune) qui s’élève à la somme de 6 397 676 €.

Un nouveau calcul de ces ressources a été voté en décembre 2021 qui prévoyait pour 2022 la bascule des dotations TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) vers l’AC pour un montant de 149 108 €. Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20240619-1906202410-DE Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 6 sur 13

De ce fait, l’Attribution de Compensation Métropolitaine s’est élevée à 6.546.784€.

Cette attribution est complétée par la Dotation de solidarité communautaire (DSC) dans le but de favoriser la péréquation et renforcer la solidarité financière et fiscale entre les communes membres.

En 2017, un critère destiné à renforcer l’aide à l’enseignement artistique a été introduit pour une période de trois ans.

En 2023, le montant de la DSC s’est élevé à 509.710€.

Une troisième ressource financière en provenance de la Métropole concerne le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Mis en place par la Loi de Finances pour 2012, le FPIC est un mécanisme national de péréquation horizontale des ressources fiscales des groupements et de leurs communes. La Métropole Rouen Normandie a bénéficié pour la première fois du FPIC en 2015.

En 2023, le reversement au bénéfice de la commune était de 348.322€ (355.193€ en 2022).

En dernier lieu, le versement transport s’élève 1.196,50€ (1.160,03€ en 2022).

• Au sein du chapitre figurent aussi :

Le Fonds National de Garantie des Ressources Individuelles, dispositif de compensation par l’Etat des pertes de ressources dues à la suppression de la Taxe Professionnelle, verse à la Ville une somme de 219.705 € (inchangée).

Les droits de places sur les marchés s’élèvent à 19.459,41€ (19.547,70€ en 2022).

Le Chapitre 74 « Dotations, subventions et participation » regroupe :

2023 2022

DGF / Dotation forfaitaire 4 172 623,00 € 4 166 944,00 €

DGF / Dotation de Solidarité urbaine 2 998 572,00 € 2 925 904,00 €

Compensations exonérations fiscales (TH/TF) 2 860 045,00 € 2 669 475,00 €

Participation CAF - Crèches & RAM 1 086 639,61 € 1 042 158,09 €

Autres participations CAF - loisirs, enfance, scolaires... 451 399,85 € 447 563,95 €

Dotation de compensation de la taxe professionnelle 83 226,00 € 83 226,00 €

FCTVA Fonctionnement 22 956,71 € 12 638,61 €

Participation intercommunales mat. & élém. 44 280,00 € 52 200,00 €

Diverses subventions, appels à projets 105 439,51 € 180 651,00 €

Autres produits 68 434,55 € 109 127,93 €

11 893 616,23 € 11 689 888,58 €

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20240619-1906202410-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 7 sur 13

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales. Elle comporte une part forfaitaire ainsi qu’une part de péréquation reversée aux collectivités les plus défavorisées, la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS).

En 2023, la commune a perçu 4.172.623€ au titre de la DGF part forfaitaire (4.166.944€ en 2022) et 2.998.572€ pour la DSU-CS (2.925.904€ en 2022), soit un total de 7.171.195€ (7.092.848€ en 2022). Le montant de la dotation globale est en légère augmentation. L’augmentation de la DSU-CS est, pour sa part, plus dynamique.

Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » reprend pour l’essentiel les revenus des locations des bâtiments de la Ville, soit 661.359,24€ en 2023 (602.128,37€ en 2022).

Depuis la mise en place de la M57, ce chapitre intègre aussi les produits divers : assurances, pénalités dues, produits exceptionnels sur opérations de gestion, etc. pour un montant de 49.772,84€ (41.422,33€ en 2022).

Le chapitre 76 « Produits financiers » correspond essentiellement à un transfert de la Métropole lié au transfert de compétences, pour une somme de 36.106€ (46.184€ en 2022).

Le chapitre 77 « produits exceptionnels » intègre globalement :

• Les produits de cessions de terrains et matériels pour 737.879,69€ (771.033,33€ en 2022) ;

• Les mandats annulés sur exercice antérieur pour 24.740.99€ (3.961,53€ précédemment) ;

2b – Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses du chapitre 011 « Dépenses à caractère général » se répartissent comme suit :

2023 2022

Fluides (eau, énergie, carburants) 1 901 210,39 € 1 553 391,82 €

Alimentation 882 512,01 € 767 254,89 €

Fournitures diverses 887 014,65 € 977 110,26 €

Entretien et maintenance 1 636 779,39 € 1 690 698,62 €

Prestations et locations 1 841 310,88 € 1 900 627,93 €

Affranchissements et téléphone 164 523,70 € 202 938,05 €

Impôts et taxes 121 113,61 € 113 607,86 €

Transports collectifs et de biens 105 724,76 € 83 920,72 €

Assurances et contentieux 191 853,51 € 107 941,73 €

Autres dépenses 162 256,49 € 154 419,31 €

Total 7 894 299,39 € 7 551 911,19 €

Le chapitre 012 « Frais de personnel et charges assimilées » s’élève pour 2023 à 21.522.161,15€ (20.152.468,74 € en 2022). Cette augmentation s’explique en partie par la revalorisation du point d’indice de la rémunération des agents publics et par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et délibéré en Conseil Municipal lors de la séance du 23 novembre 2023. Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20240619-1906202410-DE Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 8 sur 13

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » enregistre les dépenses relatives :

• Aux subventions attribuées au Centre Communal d’Action Sociale, aux associations aux écoles comme détaillées dans le tableau suivant :

2023 2022

CCAS 1 890 000,00 € 1 400 000,00 €

DSP Piscine 968 497,20 € 821 546,52 €

DSP Théâtre 0,00 € 705 941,49 €

Associations sportives 575 016,00 € 594 177,00 €

Ecole de musique 364 198,00 € 436 362,00 €

Amicale du personnel 23 784,74 € 40 872,80 €

Ecoles 4 298,00 € 2 412,00 €

Autres 46 319,05 € 46 130,00 €

Total 3 872 112,99 € 4 047 441,81 €

• A l’indemnisation et à la formation des élus, soit 326.221,28€ (311.674,20€ en 2022) ; • Aux contributions diverses telles que garantie maintien de salaire, charges intercommunales, utilisation des gymnases du Département, etc. pour un montant de 18.103,76€ (26.393,97€ en 2022) ;

• Aux produits irrécouvrables, soit 16.096,63€ (4.590,77€ en 2022) ;

• Aux charges de gestion courantes et redevances pour une somme de 99.382,57€ (43.845,97€ en 2022) ;

• Enfin sont reprises à ce chapitre, les aides à la population, Quevilly études secondaires ou supérieures pour 75.065,65€ (116.494,45€ en 2022).

Le chapitre 66 « Charges financières » représente le montant du remboursement des intérêts de la dette, elle-même très limitée. Il s’élève à un montant de 24.449,30€ en 2023 (5.401,36€ en 2022).

Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » regroupe :

• Des titres annulés sur exercice antérieur ou intérêts moratoires pour un montant de 69,73€ (6.470,15€ en 2022).

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20240619-1906202410-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 9 sur 13

3- La section d’investissement

3a – Les recettes d’investissement

Celles-ci peuvent être résumées dans le tableau ci-après :

CHAPITRE LIBELLE RECETTES

001 Résultat reporté 1 866 223,63

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 756 573,33

13 Subventions d'investissement 2 305 204,62

16 Emprunts et dettes assimilées 3 000 369,00

23 Révisions négatives de marchés 102,53

27 Autres immobilisations financières 192 446,00

TOTAL RECETTES REELLES 9.120 919,11

Au chapitre 13 « subventions d’investissement », ont été reçues des subventions :

- De la Métropole Rouen Normandie pour 1.058.176,08€ réparties ainsi :

• Solde du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) pour les

travaux dans les vestiaires et sur la tribune au stade du Chêne à Leu (79.245.38€)

• Acompte pour la réhabilitation du théâtre Charles Dullin au titre du Fonds de

concours Projet de Territoire (493.350.00€)

• Acomptes pour le réaménagement du Parc Albert Camus (35.580.70 €), la

restructuration du restaurant Jean Zay (150.000€) et la réhabilitation du théâtre Charles Dullin (300.000.00 €) dans le cadre du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL)

- Du Département de Seine-Maritime pour 792 657.00€ réparties ainsi :

• Acompte pour l'automatisation du prêt RIFD à la Médiathèque François

Mitterrand (19.857.00€),

• Acomptes pour la rénovation extérieure et le réaménagement des vestiaires

au gymnase Milon (72.000.00€), la restructuration du restaurant Jean Zay (96.000€), la restructuration et la rénovation thermique de l'école maternelle Charles Perrault (604.800.00€)

- De l'Etat pour 411.769.54€ réparties ainsi :

• Subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

pour l'acquisition de gilets pare-balles (2.250.00€)

• Acompte de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour la

restructuration et la rénovation thermique de l'école maternelle Charles Perrault (394.519.54€)

Accusé de réception en préfecture

076-217603224-20240619-1906202410-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024Page 10 sur 13

- De l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (42.602.00€) réparties ainsi :

• Subvention du Fonds Vert mis en place par l'Etat pour la création du Jardin

partagé au quartier centre-ville / chant des oiseaux (10.208.00€)

• Acompte du Fonds Vert mis en place par l'Etat pour la végétalisation de la

toiture-terrasse de l'école maternelle Charles Perrault (32.394.00€)

Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » est constitué du Fonds de Compensation de la TVA pour un montant de 935.928,67€ (887.507€ en 2022). A cette somme s’ajoute l’excédent de fonctionnement capitalisé de 820.644,66€ (1.598.950,71€ en 2022).

Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » est constitué principalement de la mobilisation des emprunts au cours de l’année. La Ville a mobilisé deux emprunts en 2023, pour un montant global de 3.000.000,00 €.

Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » correspond principalement au remboursement en capital de la dette consécutive au transfert de la compétence voirie à la Métropole.

3b – Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles figurent dans le tableau suivant :

CHAPITRE LIBELLE DEPENSES

20 Immobilisations incorporelles 220 782,89

204 Subventions d'équipement versées 6 596,19

21 Immobilisations corporelles 1 459 609,46

23 Immobilisations en cours 10 673 801,48

Dépenses d'équipement 12 360 790,02

16 Emprunts et dettes assimilées 205 605,55

TOTAL DEPENSES REELLES 12 566 395,57

Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » les dépenses concernent l’acquisition de logiciels pour équiper les services municipaux et les écoles pour un montant de 192.983,21€ (150.544,38€ en 2022), des études et des frais d’insertion dans la presse pour les marchés publics d’investissement pour un montant de 27.799,68€ (88.407,73€ en 2022).

Au chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » figurent les sommes versées à des particuliers au titre de l’esthétique urbaine et à l’aide à la mobilité pour un montant de 6.596,19€ pour 2023 (7.949,13€ en 2022).

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Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » regroupe les dépenses suivantes :

• Aménagements et équipements sur les bâtiments et la voirie (150.579,75€) ;

• Installations et matériels techniques (199.601,77€) ;

• Acquisition d’œuvres d’arts (14.868,34€) ;

• Achat de véhicules (119.146,52€) ;

• Acquisition de mobilier de bureau, informatique et téléphonie (468.046,70€) ; • Achat de matériels divers et de restauration (507.366,38€).

Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » reprend l’ensemble des travaux :

• Aménagements de terrains (372.951,37€), dont 94.254,45€ pour la requalification du Parc Camus ;

• Constructions (9.330.805,95€) dont les principales opérations concernent les travaux de rénovation des écoles maternelles Perrault (4.319.542,44€) et Levillain (135.049,82€), la restructuration du restaurant J Zay Ribière (3.395.377,42€), la réalisation de divers aménagements à la Crèche Ile aux enfants (176.110,50€), les aménagements du gymnase Milon (173.150,54€), la construction de l’abri multiservice de la Mairie (196.010,55€) et la rénovation du théâtre Charles Dullin (198.528,95€) ;

• Equipements et aménagements matériels et techniques (858.097,84€) dont 391.721,14 € pour l’école maternelle Charles Perrault ;

• Avances forfaitaires sur travaux (111.946,32 €) accordées pour la rénovation du théâtre Charles Dullin.

L’amortissement de la dette municipale au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » s’est élevé à 204.767,08€ et le remboursement de cautions à des locataires quittant les lieux s’est élevé à 838.47€.

La dette actuelle est composée de quatre prêts :

L’encours de la dette au 31 décembre 2023 est de 4.469.068,27€.

Le montant de la dette par habitant est de 169,00€. Le montant des communes de la strate s’élève à 995,00€.

N° emprunt Année réalisation Libellé Prêteur Durée Taux (%) Période Capital Encours au 31/12/2023 Intérêt Amort. Annuité

1459 2017 AMENAGEMENT RAM CRECHE IAE CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES 10 0,00 annuelle 47 670,75 19 068,27 0,00 4 767,08 4 767,08

1460 2020 ACQUISITION TERRAIN ALLORGE LA BANQUE POSTALE 10 0,41 trimestrielle 2 000 000,00 1 450 000,00 6 457,50 200 000,00 206 457,50

1461 2023 PROGRAMME GLOBALISE 2023 LA BANQUE POSTALE 15 3,94 trimestrielle 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00

1462 2023 RESTRUCTURATION RESTAURANT SCOLAIRE J.ZAY LA BANQUE POSTALE 15 3,99 trimestrielle 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00

5 047 670,75 4 469 068,27 6 457,50 204 767,08 211 224,58 TOTAL GENERAL

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4- Les ratios financiers

4.a L’épargne nette dégagée en 2023

D

E

P

E

N

S

E

S

Charges de personnel :

21.522.161.15 €

Impôts et taxes :

22.910.383,97 €

R

E

C

E

T

T

E

S

Charges à caractère général :

7.894.299,39 €

Dotations et participations :

11.893.616,23 €

Subventions de fonctionnement :

3.872.112,99 €

Autres recettes

(Dont produits des services) :

3.454.676,52 €

Autres charges de gestion :

567.274,92 €

Total Recettes

38.258.676,72 €

Total Dépenses

33.855.848,45 €

Epargne brute : 4.402.828,27 €

Epargne brute : Différence entre les

recettes et les dépenses de

fonctionnement. Indicateur de solvabilité

de la commune

Intérêts de la dette : 6.457,50 €

Capital de la Dette : 204.767,08 €

Epargne nette : Epargne brute –

dépenses liées au remboursement de la

dette (capital et intérêts)

Epargne nette : 4.191.603,69 €

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4.b - Les principaux ratios financiers

Principaux ratios

financiers

2020 2021 2022 2023 Moyenne de la strate (données 2022)

Epargne brute 228,52 € 197,51 € 186,06 € 167,05 €

€ par habitant pour Grand

Quevilly (188€ pour la

moyenne de la strate)

Epargne brute/recettes

réelles de

fonctionnement 16,48 % 14,37 % 13,11 % 11,51 % 11,90 %

Encours (au 31/12) 78,37 € 71,82 € 93,76 € 169,07 €

€ par habitant pour Grand

Quevilly (995€ pour la

moyenne de la strate)

Capacité de

désendettement de la

commune : Encours

(au 31/12) / Epargne

brute (exprimée en

nombre d’années)

4 mois 4 mois 5 mois 1 an

La règle d’or fixe un plafond

entre 11 et 13 ans

4,8 ans

Epargne nette 227,63 € 191,54 € 178,14 € 159,03 €

€ par habitant pour Grand

Quevilly (89€ pour la

moyenne de la strate)

Encours de dette /

Recettes réelles de

fonctionnement (Taux

de désendettement)

5,65 % 5,24 % 6,61 % 11,65 % 56,80 %

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