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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
———.
ee
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
S6/04-
ab
Affiché
le
.
ID
: 056-215601014-20230302-DEL10
23
02
27-DE
LI + © RDF
ÉLECTRIOTÉ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: LANGUIDIC
Département
du
Morbihan
Affaire
: D327/143677
N°
et
Nom
du
poste
:56101
P0243
KERBLEHAN
2
Entre
les
soussignés
:
Electricité
Réseau
Distribution
France
(ERDF),
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Winterthur
102
Terrasse
Boieldieu,
92085
La
Défense
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
de
l'Unité
Réseau
Electricité
Bretagne
—
83
Boulevard
Voltaire
à
Rennes,
dûment
habilité
à
cet
effet,
Désigné
ci-après
par
l'appellation
"ERDF"
D'une
part,
Et
d’autre
part
Nom*
: OSEO
représenté
par
Demeurant
:
27,
avenue
du
Général
Leclerc
94710
MAISONS
ALFORT
Cedex
Enregistré
à
: SERVICE
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
LORIENT
NORD
*
.
Nom*
:
Le 09/10/2013 Bordereau n°2013/1 230 Case n°7
Ext 4010
Demeurant :
Enregistrement
: Exonéré
Pévalités
:
Total liquidé
: 2éro euro
Nom” :
Mostant
reçu
: 26r0
euro
PS
Demeurant
:
L'Agent administratif des
i
Nom:
:
L
KO
oi”
Demeurant
:
DE
ace
eùt*
Cr
.\
NS"
à
Agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
bâtiments
et‘térrains
ci-\aprèà
indiqués
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association \ représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département,
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Générai
en
date
du
».
Et
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
D'autre
part D
Æ
bu Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à
ERDF
à
titre
de
servitude
réelle
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
terrain
de
24.75
m°
situé
rue
de
la
Poterie
et
cadastré
XW
64
sur
lequel
est
installé
un
poste
de
transformation
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à
l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
ERDF).
Le
poste
de
transformation
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la
concession
et
à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
ERDF.
ARTICLE
2 -
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
poste
de
transformation
et
la
distribution
publique
d'électricité
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
ec.) Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
ERDF
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lur
sont
conférés
par
les
lois
el
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
où
abattages
de
branches
où
d'arbres
pouvant
compromette
le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atieinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
ARTICLE
3 -
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s engage
à
laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à
ERDF
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
des
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d
urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à
garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le
terrain,
le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Of
ID
: 056-215601014-20230302-DEL10
23
02 27-DE —
|
a
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Affiché
le
‘
'
ID
: 056-215601014-20230302-DEL10
23
02 27-DE
ARTICLE
4 -
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le
poste
de
transformation
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
la
disposition
d'ERDF
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 -
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
servitudes
ainsi
constituées.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement. ARTICLE
6 —-
CAS
DE
LA
VENTE
QU
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-droit
s engagent
à
faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 - DOMMAGES
ERDF
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
| amiable.
Au
cas
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble. ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
aux
articles
1
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
ERDF
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
QE
Pl Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230302-DEL10
23
02 27-DE
ARTICLE
9
- INDEMNITE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
ERDF
s'engage
à
verser
au
propriétaire
susnommé
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
400
€,
dès
signature
par
les
parties
de
la
convention
régularisée
par
acte
authentique
devant
notaire.
ARTICLE
10
- LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
|
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
!
parcelles. ARTICLE
11
- DIVERS
La
présente
convention
est
exemptée
du
timbre
et
pourra
être
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l’article
104511
3°
du
Code
Général
des
Impôts.
ARTICLE
12
—- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
aux
frais
d
ERDF
en
l'étude
Maître
Loic
PERRAUT,
Notaire
associé
à
RENNES
fllle
et
Vilaine),
7
rue
|
de
la
Visitation,
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
|
à
la
conservation
des
hypothèques
|
Eu
égard
aux
impéralifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
ERDF
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire
Fait
en
QUATRE
EXEMPLAIRES,
APsms
AE
le 28112002
A Caudaan
le
A4 Je
2 loi
1
©,
et
aPPIa,
|
(1)
Pour
ELECTRICITE
RESEAUX
DISTRIBUTION
FRANCE
Lu
€ f
|
[re
LUE
|
.
aité
Réseau
Electricité
Br
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
« LU
et APPRONE
en
- Ru û de
. Sun
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans.
56850
CAUDAN T
UT
—
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
a
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230302-DEL1
0 28
02
27-DE
nt
Ab
De
.#
d
se
|
}
7544
M!
|}
cs
.
rs
d
SN
TR
a
>
PLAN DE SITUATION
ECHELLE 12500
+
%,%
ERDF
ELECTRICITÉ RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE MISE
A DISPOSITION
D" UN
TERRAIN
COMMUNE DE
:
LANGUIDIC
LIEU-DIT
:
KERBLEHAN - RUE DE LA POTERIE POSTE 4UF
N°243
KERBLEHAN
2
POSTE: Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
ID
:056-215601014-20230302-DEL10
23
02 27-DE
Poste
transformateur
QY
.
DS
|
PARCELLE
CADASTRALE
N°
:
64
SECTION
CADASTRALE
N° :
XW
SURFACE
GRAPHIQUE
:
25.00m°
—
;
LIEU :
(
ut
du
SIGNATURE
ER
/ |
ERDE
POUEZABP:
Réseau
Electricité
Bretagn
ZI
de
Kerpont
- Rue
du
Manégue
56850
CAUDAN mare: A (ou/ 2215
LIEU : PROPRIETAIRE
OSEO
p
27,
avenue
du
général
LECTLE
h
97710
MAISONS
ALFORT
CEDEX
DATE: 23,
À
tent
SIG PLAN
DE
DETAIL
ECHELLE
1/200
0
Poste
transformateur Projeté
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230302-DEL10
23
02 27-DE
Parcelle
Parcelle XW
64
À
poser
buse
béton
| © 300
Ig
6.00m
SG
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Er
RS
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VUE
DE
FACE
VUE
DE DROITE
VUE DE GAUCHE
H.T. 3850
H.T.
2390
5
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F
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NIVEAU
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2930
|
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2774980
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|
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1 ETAT
ACTUEL
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
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03/03/2023
Affiché
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ID
: 056-215601014-20230302-DEL10
23
02 27-DE
ETAT
PROJETE Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Affiché
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ID
: 056-215601014-20230302-DEL10:23
02
27-DE Juvoipur 24m b,nb uno, 000/L
st
SDAAASDA 1019,] 2P SHOÂT-Q 2-HS
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