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Acte Administratif - A 34 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 51 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 34 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 51 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Bobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : autorisation préalable de mise location du bien sis 51 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
VU la demande susvisée :
VU la loi ALUR, notamment en son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635-1 à R. 635-4 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219- 5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d'exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris sur l'intérêt métropolitain du 7 décembre 2018 :
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
VU l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'Etablissement public territorial Est Ensemble ;
VU la délibération n°CT2019-01-22-1 en date du 22/01/2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
VU la délibération n°09200219 du conseil municipal du 20/02/19 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2022/00183
remis le 20 novembre 2022 ;
Considérant le rapport établi après visite du bien le 8/12/2022 ;
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N°A 34-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230123-A34-23-AR
Date de télétransmission : 23/01/2023
Date de réception préfecture : 23/01/2023 ARRETE
Article 1 : La mise en location est AUTORISÉE pour le logement décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sur la base des informations jointes à la demande. Elle ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu'il appartient au bailleur de respecter.
Article 3 : Cette autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque mise en location. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
Article 5 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de
validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
Article 7 : Le présent arrêté devra être annexé au bail de location
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
WwWww.télerecours.fr
23/01/2023
23/01/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230123-A34-23-AR
Date de télétransmission : 23/01/2023
Date de réception préfecture : 23/01/2023