Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - A 125 23 Autorisation préalable de mise location d
Arrêté - A 81 24 Autorisation préalable de mise location du
Acte Administratif - A 45 23 autorisation préalable de mise location du
Acte Administratif - A 158 25 Autorisation préalable de mise en locatio
Acte Administratif - A 126 23 Autorisation préalable de mise location d
Acte Administratif - A 34 23 Autorisation préalable de mise location du
Acte Administratif - A126 25 Autorisation préalable de mise en location
Acte Administratif - A 81 24 Autorisation préalable de mise location du
Acte Administratif - A 45 23 autorisation préalable de mise location du
Acte Administratif - A127 25 Autorisation préalable de mise en location
Acte Administratif - A 125 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 70 rue Louis Aragon 3ènie étage porte 307 93000 BOBIGNY
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 125 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 70 rue Louis Aragon 3ènie étage porte 307 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ÿ) Bobig ny N°A 495 -2 GRAND PARIS
ARRÊTË
Objet : autorisation préalable de mise location du bien sis 70 rue Louis Aragon 3ènie étage porte 307 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
VU la demande susvisée;
VU la loi ALUR, notamment en son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location;
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635·11, R. 635-1 à R. 635-4;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219- 5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d'exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015;
VU la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris sur l'intérêt métropolitain du 7 décembre 2018;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville;
VU l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de !'Etablissement public territorial Est Ensemble;
VU la délibération n°CT2019-01-22-1 en date du 22/01/2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville;
VU la délibération n°09200219 du conseil municipal du 20/02/19 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2023/00019 remis le 23 janvier 2023;
Considérant le rapport établi après visite du bien le 23/03/2023;
Délai de recours auprès du tribunal adm1nistrat1f de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecou rs. fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230411-A125-23-AR
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est AUTORISÉE
pour
le logernent
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2 : La
présente
autorisation
est délivrée
sur
la base
des
informations
jointes
à là demande.
Elle
ne
préjuge
pas de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Article
4
: La
délivrance
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la
police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial
de
l'autorisation.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
;
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
Delai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
11/04/2023
11/04/2023
11/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A125-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Demande
d'autorisation
préalable
D
2
2
de
mise
en
location
de
logement
N° 15652*01
iberté
+
Égalité
«+
Fraternité nee
Mise
en
location
[]
Nouvelle
location
[]
Ministère
chargé
Art.
L.635-1
à
L.635-11
et
R.635-2
du
Code
de
la construction
et de
l'habitat
du
logement
Cochez
les
cases
correspondant
aux
renseignements
à
fournir
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
de
lo demande
Numéro
d'enregistrement
Commune :
D
NOM
de
la
commune
: -——----........……
Département
:
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(E.P.C.I.)
:
CD
NOM
de
l'E.P.C.I
:
1.
Identité
du
bailleur
Vous
êtes
un
particulier
Madame
X
Monsieur
Nom
LEFEBVRE
Prénom(s)
FRANCK
&
NATHALIE
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N°
SIRET
Forme
juridique
Représentant
de
la
personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Qualité du demandeur Rubrique
à
remplir
si le demandeur
est
un
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison sociale
CABINET
PICHET
IMMOBILIER
SERVICES
Activité exercée
Administrateurs
de
biens
N° et lieu de
délivrance
de
la carte
professionnelle,
le cas
échéant
33012016000010775
- CCI
BORDEAUX
2.
Coordonnées
du
bailleu
Adresse
{particulier
ou
personne
morale)
Numéro
Voie 2308
ROUTE
DU
FAU
Lieu-dit
Localité CORBARIEU
Code
postal
82370
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Adresse
{mandataire
NUrnéro
3
Voie RUE
DES
SAUSSAIES
Lieu-dit
Localité
PARIS
1/6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A125-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 C
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
3.
Renseignements
relatifs à
l'immeuble
Localisation Numéro
70
Voie
AVENUE
LOUIS
ARAGON
Lieu-dit
Localité
BOBIGNY
Code
postal
93000
BP
Cedex
Type
d'habitat
Maison
individuelle
immeuble
collectif
X
Régime
juridique
de
l'immeuble
Mono
propriété
Copropriété
x
Période
de
construction Avant
1949
De
1949
à
1974
De
1975
à
1989
De
1989
à
2005
Depuis
2005
X
Local
poubelle
Cl
Extincteurs
[1
4.
Renseignements
relatifs
au
logement
Bâtiment
Porte
307
Etage
du
logement
3
Surface
habitable
42
m?
{dont
la hauteur
sous
plafond
est au
moins
égale
à 2,20m)
Usage
mixte
professionnel
et
d'hobitotion
Oui
Non
X
Nombre
de
pièces
principales
2
Ouverture
donnant
à
l'air libre
des
pièces
Ou
Non
principales Si non,
nombre
de
pièces
principales
ne
disposant
pas
d'une
ouverture
donnant
à
l'air
libre Cuisine
Oui X
Non
Intérieure
X
Extérieure
Séparée
Coin
cuisine
X
Individuelle
X
Cokcive
Équipements
cuisine Évier X
Appareil
de
cuisson
XC
Ventilation
XÇ
Salle
de
bain
Oui X
Non
Intérieure
X
Extérieure
Individuelle
Collective
Équipements
salle de bain
Baignoire
Douche
X
Lavabo
X
Ventilation
X
WC
Oui
Non
Dansle logement
D
Sur palier
Individuel
5
Collectif
Équipement
WC
Ventilation
Énergie
Ga
X
Électricité
X
Fioul
Pétrole
Bois
Autre
Précisez
Eau
chaude
Oui
X
Non
Individuelle
X{_
Collective
Chauffage
Oui
X
Non
individuel
XX
Collectif
Chauffage
d'appoint
216
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A125-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 immeuble
livré
en
Octobre
2020
Ja:
:soumOnS Ii:
Mme ]|
MT
manne.
ARE.
OU
dénomination
si
personne
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
coduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ons
suivant
sa
délivrance.
Je
soussignéie),
Mme[]
M[]
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la
présente
dernande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
coduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
AA Soon
centiONade
theatre
dis
raisins
SONO
ne mmenann
ns
Demandeur
N° 3
Je
SOUMONOISI.:
MM]
ML
ssssssissenersesadeneimsssetuntiinsnirsstissisnsauss ou
dénomination
si
personne
ITICRORER
nn 2119220 a0u0 5 n22 5 n22n0I 2057248 520 28-220 8 1048 NL
DES RDTS DUT EZ REY FOUR ET DNS EPS PTE
D RESAT ENT ASE
ETS POLE
TNN UN APR ICE MN PU D
D NN ENLR DE
EN EU LS > 728 ENN NAS RER LANV Le
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissonce
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
Demandeur
N° 4
lo:
“sOUOnC..
Nm!
ML
ss
uesmemiesimemenemnnniséaidiennéintasns
ou
dénomination
si
personne
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
Délai
de traitement :
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
commune
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
dépôt
de
la
demande
pour
délivrer
l'autonsalion
ou
la
rejeter.
Le
silence
gardé
au-delà
de
ce
délai
vaut
autorisation
préalable
de
mise
en
location.
La
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'infommatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
données
nominatives
portées
dans
ce
formulaire.
Elle
gorontit
un
droit
d'accès
et
de
rectification
pour
ces
données
auprès
du
service
destinataire
du
formulaire.
3/6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A125-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 |
none
complémentaire
pour
les
autres
demandeurs
Demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
Cadre
réservé
à l'administration
Numéro
d'enregistrement
:
Identité
du
bailleu
Vous
êtes
un
parliculier
Madame
Monsieur
Nom
Prénom(s)
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N°
SIRET
Forme
juridique
Représentant
de
la
personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Quaité
du
demandeur Rubrique
à
remplir
si le demandeur
est
un
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée
N° et lieu
de
délivrance
de
la carte
professionnelle,
le cas
échéant
Oordon:
ées
au
bail
Adresse
{particulier
ou
personne
morale)
Numéro
Voie
lieu-dit
localité
Code
postal
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Adresse
(mandataire)
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Code
posial
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Demandeur
n°3
IC
antite
au
bc
illeu
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Monsieur
Nom
Prénom(s)
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
4/6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A125-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 N
Forme
juridique
Représentant
de
la
personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Qualité
du
demandeur Rubrique
à
remplir
si le demandeur
est
un
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée
N° et lieu de
délivrance
de
la carte
professionnelle,
le cas
échéant
|
4
|
L
_
Coord
nr
ac
0
||
satlleu
Adresse
{particulier
ou
personne
morale)
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Code
postal
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Adresse
f{Mmandataire)
Numéro
Voie
lieu-dit
Localité
Code
postal
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Monsieur
Nom
Prénom(s)
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N°
SIRET
Forme
juridique
Représentant
de
la
personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Qualité du demandeur Rubrique
à
remplir
sile
demandeur
est
un
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée
N° et lieu de
délivrance
de
la carte
professionnelle,
le cas
échéant
Adresse
{particulier
ou
personne
morale)
Numéro
Voie
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A125-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 L
cr
CouE
postal
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Adresse
{mandataire]
Numéro Lieu-dit Code
postal
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
BP
Voie
BP
Localité Localité
Cedex Cedex
6/6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A125-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023