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Acte Administratif - A126 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 44 50 avenue Louis Aragon porte face droite étage 2ème 93000 bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A126 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 44 50 avenue Louis Aragon porte face droite étage 2ème 93000 bobigny)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
SBobigny
N° A A2 -25
GRAND
PARIS
ARRÊTÉ
Objet
: Autorisation
préalable
de
mise
location
du
bien
sis 44/50
avenue
Louis
Aragon
porte
face
droite
étage
2°"e
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.
635-1
à
L.
635-11,
R.
635-
1àR.635-4 ; Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique :
Vu
le Code
de
la
Sécurité
Sociale :
Vu
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi n°86-1290
du
23
décembre
1986 ;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
la
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
du
7
décembre
2018
portant
intérêt métropolitain
en
matière
d'amélioration
du
parc
immobilier
bâti, et de
réhabilitation
et
résorption
de
l'habitat
insalubre
:;
Vu
la délibération
n°CT2019-01-22-1
du
conseil
de
territoire
d’Est-Ensemble
en
date
du
22 janvier
2019
portant
délégation
du
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
aux
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin
et
Romainville
;
Vu
la
délibération
n°09
200219
du
conseil
municipal
du
20
février
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement ;
Vu
l'arrêté
n°A
144-23
du
Maire
du
14
avril
2023
portant
délégation
de
fonction
auprès
de
Monsieur
Mohammed
BOUADLA,
adjoint
chargé
de
la
propreté
et
de
la salubrité
publique,
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
n°
2025/00039
remis
le 20
février
2025 ;
Considérant
qu'avant
toute
mise
en
location
d'un
bien
situé
sur
certains
secteurs
du
territoire
communal,
il est
nécessaire
pour
le
propriétaire
de
solliciter
une
autorisation
préalable
auprès
de
la
Ville, Considérant
le
rapport
établi
après
visite
du
bien
le 27
mars
2025
:
ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est
AUTORISÉE
pour
le
logement
décrit
dans
la demande
susvisée.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250425-A126-25-AI Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 Article
2 : La
présente
autorisation
est délivrée
sur là base
des
informations
jointes
à la demande.
Elle
ne préjuge
pas de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Article
4
: La
délivrance
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la
police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le
nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
- __
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à Bobigny,
le
2 5
AVR.
2025
L’adjoint Délégué
Date
de
transmission
en
Préfecture :
2
5
AVR.
2025
Date
de
notification
:
2
5
AVR.
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250425-A126-25-AI Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 Demande
d'autorisation
préalable
D
E,
de
mise
en
location
de
logement
N°
15652*01
Liberté
* Égalité
«
Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mise
en
location
A
Nouvelle
location
[]
Ministère
chargé
Art.
L.635-I
à
L.635-11
et
R.635-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat
du
logement
Cochez
les
cases
correspondant
aux
renseignements
à
fournir
Cadre
réservé
à l'administration
Date
de
dépôt
de
la demande
Numéro
d'enregistrement
Commune:
D
NOM
de
la commune
Département
: —--.—
Établissement Public de Coopération
Intercommunal
(E.PCI):
©
NOM
de l'E.PC.] :
1. Identité
du
bailleur
Vous
êtes
un
particulier
Modame
Monsieur
Nom
Indivision
BOUTDID-
LEVI
Prénoms)
birice
&
Nathalie
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison sociale
ETC
GESTION
N° SIRET
7232
0SS
2u
5
00043
Forme juridique
SAS
Représentant
de
la
personne
morale
Madame
Monsieur
X
Nom
Di GIOVANN
|
Prénom
Pierre
Qudité du demandeur
G
eAANT
Rubrique
à remplir
si le demandeur
est un
mandataire
du
baïlleur
Madame
Monsieur
Nom, Prénom
ou raison sociale
ETC
GESTION
Activité exercée Net leu
SR
LSS CO
Care PRÉC,
er
CET
ES
—
2.
Coordonnées
du
Ballleur.
Adresse
{particulier ou personne
morale)
Numéro
Â
2
Voie
OVENWE
LENINE
Lieu-dit
Localité
GE
NNE
VILIER
Code
postal
9 2220
BP
Cedex
N° de téléphone
QU2O
SX
Adresse électronique
{Mme
SSSEhot-mail
: Fr.
Adresse
{mandataire}
Numéro
AAA
Voie
OQyaruie
Henr
barboge
Ueu-dit
Localité
DYLANC
y
1/6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250425-A126-25-AI Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 33100
|
6
Cedex
N° de téléphone
O1
u$
.4Q.
21.1
Adresse
électronique
ContacHfD
ETC
GESTION.
FR
3. Renseignements
relatifs
à
l'immeuble
Localisation Numéro
à 4
| SO
Vole
One
louis
AraN
Lieu-dit
Localité
Dch
Code postal
A23000
6
Lire
Type
d'habitat
Maison
individuelle
Immeuble
collectif
x
Régime
juridique
de
l'immeuble
Mono
propriété
Copropriété
X
Période
de
construction Avant 1949
De 1949 à 1974
De
1975 à 1989 X
De 1989 à 2005
Depuis 2005
Local
poubelle
DJ
Extincteurs
Cl
4: Renseignements
relatifs
au logement
|
Bâtiment
Porte
Droits
Face
Etogedulogement
2€
Surface
habitable
m’_
{dont
la hauteur sous
plafond
est au moins
égale
à 2,20m)}
Usage
mixte
professionnel
et d'habitation
Oui
Non
Nombre
de
plèces
principales
ee
donnant
à l'air libre des
pièces
Oui
X
Non
Si
non,
nombre
de
pièces
principales
ne
disposant
pas
d'une
ouveriure
donnant
à
l'air
libreCuisine
Oui
X
Non
intérieure
Extérieure
Séparée
Coin cuisine
Individuelle X°.
Colecive
Équipements cuisine
Évier
x
Apparel
de cuisson
Ventiation
Salle
de
bain
Oui
X
Non
Intérieure
Extérieure
individuelle
«
Collective
Équipements
salle de bain
Baignoire
K
Douche
Lovabo
X.
Ventilation X
WC
Oui
KX
Non
Darsie logement
Y_
Sur pallr
indiduel K°
Collectif
Équipement WC
Ventilation
ÿC
Énergie
Goz
Électricité ÿ{
Floul
Pétrole
Bots
Autre
Précisez
Eau
chaude
Oui
Non
individuelle
Dé
Collective
Chauflage
Oui
Non
’
Individuel X
Collectif
Chauffage d'appoint
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250425-A126-25-AI Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 ___‘
nariculières
sur l'état
du
logement
5.
Engagement
et
signature(s)
Je
soussigné EL
ELA
NADINE
RE
SNS
A
Se
ou
dénomination
si
personne
morale...
ESTNION
SE
RARE
ER Ne
Or
Re. MA.
Hi
SET
een
atteste
sur
l' honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
lo
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n'est
pos
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
Foit
à
: …
aa,
2
TS
ON
NE Sr Sn
ut
e.2olo2(2S
Signature
…............…
GESTION
Pnar00
DR
ANCY
Demandeur
N°2
4962111
Fax
01 48
88
41
14
Je
soussignéle).
Mme}
MOT
snssodsninerétareemssnetenascceiéosnesenoncoscuerenssastéenenseee
et
ou
dénomination
si
personne
MOINE...
cons
nsvmesensmmsms
manne
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RR eco
OU
RAD
ee
eee
MORT
ee=ne
connecte
eu
ee
see
5)
ST
Mer
D
es
»+ se
RE
e
tisse
sms
secs
ST
atteste
sur
l'honneur
!' exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la
présente
demande
el
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
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de
deux
ans
suivant
so
délivrance.
Fo
dE
END
TS
A
SNS
TE
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Sie
SrREe
Signature
.…...............
Demandeur
N° 3
Je
soussignéfe),
Mme]
MOD...
ss
ou
dénomination
si
personne
MOTS:
roc cthonmnnnmotibonnvara mn oo 00 nine ou ÉTgp 00 ac fne ohne en
ronmomnpnnmnensn sons pea tons nane sonner
unommmaatamanmn nn en none nn no nneomanm mo nnmmsnc
és romn tp snnnnmonratsèn
atteste
sur
l'honneur
l' exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
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Signature
sasosusss
Demandeur
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dénomination
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atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
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informations
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dans
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
coduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
Fait
à
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nina
ne en sde se
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sem race eee
Le...
bre
Signature
.…...............,
Détai
de traitemeni
: L'établssement
pubic
de
coopération
intercommunale
ou
la
commune
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
dépôt
de
la demande
pour
délvrer
l'autorisation
ou
la
rejeter.
Le
slence
gardé
au-delà
de
ce
délai
vaut
autorisation
préalable
de
mise
en
location.
La
loi n° 78-17
du
é janvier
1978
modifiée
relative
à linfommatique,
aux
fichiers et oux
libertés s'applique
aux
données
nominatives
portées
dans
ce
formulaire.
Ele
garantit
un
droit
d'accès
et de
rectification
pour
ces
données
ouprès
du
service
destinataire
du
formulaire.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250425-A126-25-AI Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250425-A126-25-AI Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025