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Conseil Municipal - Procès verbal signé CM du 09.06.23
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal signé CM du 09.06.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
2
> PORNICHET
CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 JUIN 2023
19h00
PROCES-VERBAL
Page 1 sur 105 L'an deux mille vingt-trois,
Le neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, SIGUIER, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE FLEM est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
DR
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mai est adopté à l'unanimité des membres présents.
DCR
Monsieur LE MAIRE souhaite faire un point sur les conséquences des évènements climatiques de la nuit précédant le Conseil Municipal. Il indique que Pornichet a été balayée par de violents orages et par de fortes précipitations qui ont causé des inondations sur le secteur Mazy, avenue de Lyon notamment ainsi que dans deux établissements de la place du Marché sans lien avec le secteur de Mazy. Alertés dès 6h du matin, les services municipaux ainsi que ceux de la CARENE, alors qu'ils n'étaient pas concernés, sont intervenus rapidement et ont pu constater que quatre immeubles de Pornichet avaient été touchés, en plus des habitations situées sur la Commune de La Baule. Monsieur LE MAIRE s'est rendu sur place pour constater les dégâts et rencontrer les riverains. Après vérification des techniciens, ce phénomène serait dû à l'obstruction de la grille d'évacuation de l'exutoire situé à la limite de Pornichet - La Baule, ouvrage qui a été prolongé il y a peu. Monsieur LE MAIRE indique avoir sollicité te Maire de La Baule afin qu'une solution soit trouvée rapidement pour que cet évènement malheureux ne se reproduise plus. Sur place, il a tenu à rassurer les riverains du soutien de la Ville, car les dégâts sont considérables. I leur a proposé de constituer un collectif d'habitants que la Municipalité accompagnera pour faire valoir leurs droits. Aux dernières nouvelles, les immeubles impactés ont pu être asséchés et l'électricité a pu être remise dans les logements. Monsieur LE MAIRE remercie les services de secours ainsi que les services de la Ville et de la CARENE qui ont su réagir avec promptitude et efficacité pour les immeubles de Pornichet, mais également sur d’autres interventions. Enfin, et à titre préventif, la Ville a également décidé de fermer l'accès aux plages en attendant les résultats des tests bactériologiques. Il rappelle que la responsabilité de la Municipalité est d’assurer une bonne qualité des eaux de baignade. Une nouvelle fois, il souhaite réaffirmer tout le soutien de la Ville aux personnes qui ont été touchées par ces inondations et leur confirmer que la Municipalité se tient à leurs côtés. Page 2 sur 105 CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023 - 19h00
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2023
DELIBERATIONS
Finances et affaires générales
1
2.
10.
11.
Sénatoriales 2023 — Election des suppléants des délégués du Conseil Municipal (Rapporteur Monsieur LE MAIRE)
Exercice 2022 — Budget principal et budget annexe Quai des Arts — Affectation des résultats
(Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercice 2023 — Budget principal et budget annexe Quai des Arts — Budget supplémentaire 2023 — Approbation
(Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercice 2023 — Autorisation de programme / crédits de paiement — Construction des tribunes de l’hippodrome — Clôture de l'opération
(Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercices 2023 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement — Désordres de l’hippodrome — Ouverture d’une autorisation de programme (Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercices 2023 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement — Aménagement du Cœur de Ville — Actualisation des crédits de paiement (Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercices 2023 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement — Construction d’une salle de cinéma et de salles polyvalentes — Révision de l'autorisation de programme et actualisation des crédits de paiement
(Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercices 2023 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement — Aménagement du Front de Mer — Modification de l'autorisation de programme et actualisation des crédits de paiement
(Rapporteur Monsieur RAHER) . Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'aérodrome La Baule-Escoublac - Le Pouliguen - Pornichet — Convention de dissolution — Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur ALLANIC)
E-archiviste — Convention de mise à disposition individuelle entre les Villes de Saint- Nazaire et Pornichet — Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame MARTIN)
Mini-golf — Autorisation de lancement de la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du mini-golf de Pornichet (Rapporteur Monsieur DAGUIZE)
Aménagement, urbanisme et cadre de vie
12.
13.
Mission d'accompagnement du projet d'espace santé — Convention de partenariat entre la société LEXHAM et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur SIGUIER)
Avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public communal sur le parking de l’hippodrome et sur les terrains n°5, n°6, n°7 et n°8 du Ninon Tennis Club entre la société Enerlis et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur ALLANIC)
Page 3 sur 105 Culture, animation, sport et vie associative
14. Meeting Pornichet Plein Vol 2023 — Convention de partenariat entre la société RCA La Radio et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur GUGLIELMI)
Familles et solidarités
15. Accueil de loisirs « Accueil périscolaire » — Convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame TESSON)
16. Accueils périscolaires - Accueil de loisirs - Restauration scolaire — Modifications du règlement intérieur — Approbation
(Rapporteur Madame TESSON)
COMMUNICATION DU MAIRE SUR :
Les décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Page 4 sur 105 1/_SENATORIALES 2023 — ELECTION DES SUPPLEANTS DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
EXPOSE :
L'élection des sénateurs a été fixée au 24 septembre 2023. Les conseillers municipaux des Communes de plus de 9 000 habitants sont délégués de droit, soit 33 délégués titulaires pour la Commune de Pornichet. Il n’y a pas lieu d'élire de délégué supplémentaire. En revanche, l'assemblée délibérante doit désigner les 9 suppléants des conseillers municipaux parmi les électeurs de la Commune conformément à l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023.
Il est précisé que Monsieur RAHER, étant également détendeur d’un mandat de conseiller départemental, devra être remplacé lors du vote du 24 septembre 2023. À cet effet, Monsieur Loïc HARDY a été désigné en qualité de remplaçant.
Les suppléants sont élus par les conseillers municipaux sur une même liste, sans débat, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de siège à pourvoir.
Le bureau électoral, constitué préalablement au vote, se compose de Monsieur te Maire, des deux membres de l'assemblée les plus âgés et des deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code électoral et notamment les articles L283 et suivants, et R131 et suivants, Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire ministérielle NOR : 1OMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
œVu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en date du 25 mai 2023 fixant le nombre de suppléants des conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin applicable dans chaque Commune en vue de la constitution du collège électoral des Sénateurs dans le Département de Loire-Atlantique,
DECISION :
Désignation des membres du bureau électoral :
e Président : Monsieur le Maire.
e Deux conseillers municipaux les plus âgés : Madame ROBERT et Monsieur BEAUREPAIRE.
+ Deux conseillers municipaux les plus jeunes: Monsieur DOUCHIN et Monsieur RAHER.
Election des suppléants :
Les listes de candidats peuvent être complètes (9 candidats maximum) ou incomplètes.
Page 5 sur 105 Avant l'ouverture du scrutin ont été déposées, conformément à l'article R137 du Code électoral, les listes de candidats suivantes :
e Liste Pornichet Avant Tout.
e Liste Une Autre Voie pour Pornichet.
Il est procédé au vote à bulletin secret.
Une fois le scrutin déclaré clos par le Président, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote par les membres du bureau électoral.
Les résultats sont les suivants :
e Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
e Nombre de bulletins blancs : 0
e Nombre de bulletins nuls : 0
e Nombre de suffrages exprimés : 32
Le bureau électoral procède à la détermination du quotient électoral, soit le nombre de suffrages exprimés : 32 / 9 = 3,55
S'en suit la détermination du nombre de siège pour chaque liste en fonction du quotient électoral puis la proclamation des élus suppléants du Conseil Municipal au collège électoral sénatorial.
Ont obtenu :
e Liste Pornichet Avant Tout : 27 suffrages soit 8 suppléants.
e Liste Une Autre Voie pour Pornichet : 5 suffrages soit 1 suppléant.
Sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales : e Madame GLOTAIN Hélène, liste Pornichet Avant Tout.
Monsieur BUGI Michel, liste Pornichet Avant Tout.
Madame BOUNIOL Caroline, liste Pornichet Avant Tout.
Monsieur MARCEDDU Philippe, liste Pornichet Avant Tout.
Madame SOUCHARD Roselyne, liste Pornichet Avant Tout.
Monsieur ALESSANDRI Jean-Luc, liste Pornichet Avant Tout.
Madame MACE Martine, liste Pornichet Avant Tout.
Monsieur NICOLAS Anthony, liste Pornichet Avant Tout.
Monsieur COLIN Christophe, liste Une Autre Voie pour Pornichet.
Le Président du bureau électoral demande aux délégués suppléants élus présents s'ils acceptent ce mandat.
Le Président du bureau électorai demande enfin aux délégués de droit d'indiquer au procès- verbal la liste choisie pour la désignation de leurs suppléants en cas d'empêchement.
Page 6 sur 105 2! EXERCICE 2022 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE QUAI DES ARTS -— AFFECTATION DES RESULTATS
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Après l'approbation du compte administratif 2022 au Conseil Municipal du 17 mai 2023, il convient, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, de décider par délibération spécifique de l'affectation du résultat dégagé à la clôture de l'exercice 2022.
Le budget annexe Energies Renouvelables n'est pas concerné par cette affectation de résultat du fait de sa clôture à l'issue de la gestion 2022.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-11, Vu la délibération n°23.05.02 du 17 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
1°) Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022, budget principal : Le résultat cumulé de la section de fonctionnement, tel qu'il ressort à la clôture de l'exercice 2022 est excédentaire de 9 056 990,32 €.
-__ Décide d'affecter ce résultat comme suit :
o Au financement de la section d'investissement (compte 1068) : 2 000 000 €. o Le solde en excédent de fonctionnement (report à nouveau créditeur, compte 002) : 7 056 990,32 €.
2°) Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022, budget annexe Quai des Arts :
Le résultat cumulé d'exploitation, tel qu'il ressort à la clôture de l'exercice 2022 est excédentaire de 24 838,26 €.
- __ Décide d'affecter ce résultat comme suit :
o Excédent de fonctionnement (report à nouveau créditeur, compte 002) : 24 838,26 €.
Pour le budget principal :
> Approbation par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX).
Pour le budget annexe « Quai des Arts » :
> Approbation à l'unanimité.
Page 7 sur 105 Madame FRAUX s'interroge sur la répartition des montants et estime que c’est un faible rapport d'investissement par rapport aux 9 millions d'euros. Elle demande si cela s'inscrit dans un projet d'emprunt ou si c’est simplement pour équilibrer et gérer des écritures comptables.
Monsieur RAHER confirme que cette affectation vient renforcer la section d'investissement et précise que les sommes conservées en fonctionnement pourront être réaffectées en investissement, mais non l'inverse. Selon lui, la Ville a toujours progressivement reporté les crédits en section d'investissement.
Page 8 sur 105 3/ EXERCICE 2023 —- BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE QUAI DES ARTS - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 — APPROBATION
Le document technique est joint en annexe à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le budget supplémentaire présente un triple objet :
- La reprise des résultats et des restes à réaliser tels que constatés au compte administratif 2022.
- La prise en compte des notifications officielles intervenues depuis le vote du budget primitif 2023.
- L'intégration d’ajustements de crédits prenant la forme de virements de crédits entre chapitres budgétaires ou d'inscriptions nouvelles.
Le budget principal et le budget annexe Quai des Arts sont concernés par le budget supplémentaire, le budget annexe Energies Renouvelables ayant été clôturé.
Pour le budget principal :
@) D @ @
OPERATIONS RÉELLES
Gestion des Services |
chap. 011 |Charges à caractère général 107 275,00! chap. 70 |Produïits des services 15 000,00
chap. 65 |Autres charges de gestion courante 33 560,00! chap. 74 |Datations et participations 205 778,00
chap. 75 |Autres produits de gestion courante 4 494 816,00
chap. 002 |Résultat de fonctionnement reporté 7 056 990,32
Total Dépenses réelles 140 825,00 Total Recettes réelles 11772 584,32
OPERATIONS D'ORDRE
chap. 023 |Virement à la section d'investissement 11 631 759,32
Total Dépenses d'ordre 11631 759,32 Total Recettes d'ordre 0,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT ANRT TT TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 11772 584,32
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES |
chap. 20 [Immobilisations incorporelles 262 903,84| chap. 10 |Dotations, fonds divers et réserves 2 000 000,00
chap. 204 |Subventions d'équipement versées 103 351,24! chap. 13 |Subventions d'investissement reçues 1159 179,54
chap. 16 |Emprunts et dettes assimilées 3 029 207,70! chap. 16 |Emprunts et dettes assimilées -8 037 357,50
chap. 21 Immobilisations corporelles 3 587 580,64| chap. 27 |Autres immobilisations financières -61 600,00
chap. 23 [Immobilisations en cours 1 360 884,44! chap. 45 |Opérations sous mandat 1 129 206,08
chap. 45 |Opérations sous mandat 1 085 298,38| chap. 001 |Excédent d'investissement reporté 1 608 038,80
Total Dépenses réelles 9 429 226,24 Total Recettes réelles -2 202 533,08
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION
chap. 041 |Transferts à l'intérieur de la section 200 000,00! chap. 041 |Transferts à l'intérieur de la section 200 000,00
Total Dépenses d'ordre 200 000 Total Recettes d'ordre 200 000
OPERATIONS D'ORDRE |
chap. 021 [Virement de la section de fonctionnement 11631 759,32
Total Dépenses d'ordre 0,00 Total Recettes d'ordre 11 631 759,32
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT CRETE) TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT CAPE)
Page 9 sur 105 En fonctionnement :
La section de fonctionnement s'équilibre à 11 773 K€.
Les recettes réelles de fonctionnement sont principalement composées : -__ Du report d'une partie du résultat 2022 (7 057 K€).
- Des indemnités liées au contentieux des désordres de lhippodrome (4 495 K€). - De la notification de la dotation forfaitaire (+ 113 K€).
- De la participation de la CARENE pour nos animations et évènements culturels (+ 94 K€) générant des dépenses à due concurrence.
- Du produit des concessions du cimetière désormais encaissé en totalité (+ 15 K€) mais dont un tiers est reversé au CCAS pour maintenir le régime existant précédemment.
Quant aux dépenses réelles de fonctionnement c'est le chapitre des charges à caractère général (011) qui est le plus concerné par des modifications de crédits et qui sont en lien avec des recettes nouvelles (animations et événements culturels pour 94 K€ et reversement du tiers des concessions du cimetière au CCAS). Des compléments de crédits sont opérés comme les 6 K€ pour la commission sur emprunt.
Des contributions supplémentaires pour les organismes de regroupement sont nécessaires pour le SIVU de la fourrière animale (14 K€) et pour le SIVU de l'aérodrome (14 K€). Il est à noter qu'une nouvelle contribution pourrait être versée à ce dernier SIVU pour combler le déficit de la section d'exploitation de 2022. Les crédits liés à la dissolution du SIVU seront inscrits une fois qu'ils seront stabilisés.
L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par l'amélioration du virement à la section d'investissement de 11 632 K€ (chapitre 023).
En investissement :
Le budget supplémentaire reprend, pour l'essentiel, en dépenses : - Les restes à réaliser (5 423 K€).
- L'ajustement des crédits paiements des autorisations de programme eu égard aux réalisations effectives de 2022 et à des avances sur les marchés de travaux à réaliser : 53 K€ pour le Cinéma, 313 K€ pour le Cœur de Ville, retrait des crédits pour les tribunes de l'hippodrome (- 90 K€), le front de mer (2 419 K€ dont 700 K€ au titres des avances sur marchés de travaux) et l'inscription de 150 K€ pour la nouvelle autorisation liée à la réparation des désordres de l'hippodrome.
- 820 K€ de dépenses dans le cadre de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée par la CARENE (front de mer).
Quant aux recettes, elles sont constituées notamment de :
-__ L'affectation du résultat 2022 pour 2 000 KE,
- Les restes à réaliser (1 926 K£),
- L'excédent d'investissement (1 522 KE),
- Le virement de la section de fonctionnement (11 632 KE),
- Le résultat du budget annexe Energies Renouvelables (86 K€), - L'annulation du remboursement 2023 de l'avance du budget annexe Energies Renouvelables (- 62 K€),
- 820 K€ de refacturation de dépenses à la CARENE (conventions de maîtrise d'ouvrage pour le front de mer),
- __ L’annulation de l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2023 (- 8 500 KE). Des crédits sont également prévus pour des opérations d'ordre pour le traitement des avances sur marchés passés dans le cadre des autorisations de programme (200 K€ en dépenses et en recettes).
Page 10 sur 105 L'équilibre de la section d'investissement est assuré par l'inscription de crédits au chapitre 23 (1 029 KE).
Pour le budget annexe Quai des Arts :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Gestion des Services _i
chap. 011 |Charges à caractère général 25 000,00! chap. 70 |Produits des services et du domaine 25 000,00
chap. 65 [Autres charges de gestion courante 24 838,26| chap. 002 |Résultat de fonctionnement 24 838 26)
Total Dépenses réelles 49 838,26 Total Recettes réelles 49 838,26
OPERATIONS D'ORDRE
cheap. 042 |Transfert entre sections 0,00! chap. 042 |Transfert entre sections | 6,00
Total Dépenses d'ordre 0,00 Total Recettes d'ordre 0,00
OTA e 49 838,26 OTA e) [@) D
___ OPERATIONS REELLES |
chap. 16 |Emprunts et dettes assimilées -286 025,00
chap. 21 Immobilisations corporelles 17 515,00! chap. 13 |Subventions d'investissement reçues
chap. 23 |Immobilisations en cours 118 862,05| chap. 001 [Résultat d'investissement 422 402,05
Total Dépenses réelles 136 377,05 Total Recettes réelles 136 377,05
OPERATIONS D'ORDRE
| chap. 040 [Transfert entre sections 0,00! chap. 040 [Transfert entre sections 0,00
Total dépenses d'ordre 0,60 Total Recettes d'ordre 0,00
|
TOTAL SECTION 136 377,05 TOTAL SECTION 136 377,05
Comme pour le budget principal, ce budget supplémentaire reprend les résultats 2022, soit des excédents de fonctionnement de 25 K€ et d'investissement de 422 K€ ainsi que des restes à réaliser à hauteur de 17,5 K€.
il est à noter que 25 K€ de crédits sont inscrits en dépenses comme en recettes pour l'organisation de 2 nouveaux concerts.
L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par l'inscription de dépenses au chapitre 65 (25 K€) et qui n’ont pas vocation à se réaliser. Quant à celui de la section d'investissement, il est atteint par le retrait des crédits du recours à l'emprunt affiché au stade du BP 2023 (- 286 K€), l'inscription de dépenses, qui comme pour la section de fonctionnement, n'ont pas vocation à être exécutées (119 K€).
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
æVu l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu la délibération du 14 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023, Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Pornichet, Vu la délibération du 17 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022, Vu la délibération d'affectation des résultats de l'exercice 2022, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-29 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 11 sur 105 DECISION :
Le Conseil Municipal,
- _ Approuve le budget supplémentaire de l'exercice 2023, pour le budget principal et le budget annexe Quai des Arts, section par section, sans vote formel sur chacun des chapitres comme suit :
Pour le budget principal :
> La section de fonctionnement, s'équilibre en dépenses et recettes à 11 772 584,32 €, approbation par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX), > La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 9 629 226,24 €, approbation par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX), Pour le budget annexe « Quai des Arts » :
> La section de fonctionnement, s'équilibre en dépenses et recettes à 49 838,26 €, approbation à l'unanimité,
> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 136 377,05€,
approbation à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Page 12 sur 105 4/ EXERCICE 2023 - AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT —
CONSTRUCTION DES TRIBUNES DE L'HIPPODROME -— CLÔTURE DE L’'OPERATION SRE UN DES TRIBUNES DE L'HIPPODROME LION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Pour la construction des tribunes de l'hippodrome, par délibération n°10.03.08 en date du 31 mars 2010, le Conseil Municipal a eu recours au mécanisme des autorisations de
programmes et crédits de paiement prévu par le Code général des collectivités territoriales dans ses articles L2311-3 et L5217-10-7. Depuis, le montant des dépenses de cette opération a été porté à 12 166 682,83 € et ce afin de tenir compte des nombreux et importants désordres qui ont affecté les tribunes de l'hippodrome.
Dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par la Ville de Pornichet à l'encontre des entreprises de travaux, de la maîtrise d'œuvre et de leurs assurances respectives, une indemnisation en faveur de la Ville de Pornichet a été prononcée à hauteur de 4 448 627 €, hors intérêts au taux légal.
I convient par conséquent de distinguer les opérations de construction de celles de remise en état de louvrage. Cela nécessite d'une part de clôturer l'autorisation de
Programme « Construction des tribunes » et d’autre part d’en ouvrir une nouvelle relative aux traitements des désordres de l'hippodrome.
Les dépenses de l'autorisation de programme « Construction des tribunes » se sont élevées à 8 007 722,64 €, en étant précisé qu'environ 380 K€ ont porté sur des réparations urgentes.
Crédits de paiements Construction
des tribunes AP ouverte
2010/2013 2014/2022 TOTAL
Dépenses 12 166 682,83 € | 7 627 988,12 € 379 734,52 € | 8 007 722,64 €
Recettes 2 630 000,00 € | 2 630 000,00 € 2 630 000,00 €
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5217-10-7, VU la délibération n°10.03.08 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2010 approuvant l'ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement pour la construction des tribunes de l’hippodrome,
VU la délibération n°21.12.04 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021
approuvant la révision de l'autorisation de Programme et l'actualisation des crédits de paiement pour la construction des tribunes de l'hippodrome,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Clôture l'autorisation de programme « Construction des tribunes ».
Page 13 sur 105 5/ EXERCICES 2023 ET SUIVANTS — AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT - DESORDRES DE L'HIPPODROME — OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Conformément à l'article L5217-10-7 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la Collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un équipement ou d’un programme d'investissement donné. Eiles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées.
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation du 1° janvier de l'exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, la situation est arrêtée au 31 décembre de l'année.
Après avoir clôturé l'autorisation de programme « Construction des tribunes », il convient d'en créer une nouvelle pour isoler les coûts liés à la remise en état du site. Il est rappelé que la Commune de Pornichet, après avoir intenté un recours près le Tribunal Administratif de Nantes, a bénéficié d’un jugement en sa faveur lui octroyant une indemnité globale de 4 494 816 €, incluant les intérêts au taux légal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture d'une autorisation de programme pour les désordres de lhippodrome.
Intitulé de l'opération : Montant des crédits de paiements Désordres de l'hippod ° Autorisation de programme
sordres de l'hippodrome _ 20
Dépenses 4 494 816 € 150 000 € 500 000 € 3844816€
Ce montant sera susceptible d'évoluer avec la notification des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux.
Page 14 sur 105 DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-7,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
-_ Autorise l'ouverture de l'autorisation de programme « Désordres de l'hippodrome » pour un montant de 4 494 816 €, incluant les intérêts au taux légal. - Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal, pour les crédits de paiement 2025.
Page 15 sur 105 6/ EXERCICES 2023 ET SUIVANTS — AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT — AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE — ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°21.12.05 du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement à hauteur de 7 736 576 € pour l'aménagement du cœur de ville.
Aucun report de crédits n'étant effectué dans le cadre des autorisations de programme / crédits de paiement et après prise en compte des réalisations cumulées au 1% janvier 2023, il convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Aménagement du cœur de ville » :
Montant des AP Montant des CP
Crédits de paiement Crédits de Total cumulé L È Restes à
DO Fou ycompe | Févsonde | fouwsies | Milton louvensautire | fmancerde | | Mancer ajustement lexereiesn délibérations y cumulées au de l'exercice |l'exercice 2024 {exercice au- compris pour N} 11/2023) 2023 delà de 2024)
Aménagement du cœur de ville 7 736 576,00 6,00 7 736 576,00 3 659 587,66 1 583 665,05 1 693 323,29 400 000,00
dépenses 7 736 576,00 0,00 7 736 576,00] 3 659 587,66 1 983 665,05 1 693 323,29 400 000,00!
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5217-10-7, Vu la délibération n°21.12.05 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 approuvant l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour l'aménagement du cœur de ville,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,
œ\Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2023.
Page 16 sur 105 71 EXERCICES 2023 ET SUIVANTS — AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT_— CONSTRUCTION _D’UNE SALLE DE CINEMA ET DE SALLES POLYVALENTES _— __REVISION__DE__ L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°19.12.05 du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement à hauteur de 3 100 000 € pour la construction d'une salle de cinéma et de salles polyvalentes.
Pour tenir compte du contexte de fortes tensions sur les matières premières et d’un choix fonctionnel plus qualitatif, ce montant a été porté à 4 500 000 € par délibération n°21.05.05 du 26 mai 2021.
L'enveloppe dédiée aux aléas et aux révisions s’est avérée insuffisamment dotée pour couvrir les différentes charges liées aux imprévisions apparues depuis février 2022. Un complément de 50 000 € s'avère nécessaire.
De plus, aucun report de crédits n'étant effectué dans le cadre des autorisations de programme / crédits de paiement et après prise en compte des réalisations cumulées au 1° janvier 2023, il convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Construction d’une salle de cinéma et de salles polyvalentes » :
ajustement l'exercice N compris pour
N)
{réalisations cumulées au 11/2023) de l'exercice | l'exercice 2024
2023
Montant des AP Montant des CP
Total cumulé . Crédits de
N° ou intitulé de l'AP Pour mémoire AP| ionge [| (outesies | 'étiste palement | baiement Restes à He votée y compris Le délibérations y ouverts au titre | financer de SeR {exercice au- delà de 2024)
(Construction d’une salle de cinéma et de salles polyvalentes 4 500 000,00 60 000,00 4 550 000,00| 2971 617,37 1578 382,63 0,00
dépenses 4 500 000,00 50 000,00 4 550 000,00 2 971 617,37 1578 382,63 0,00!
0,00
0,00
DELIBERATION :
æVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-7,
Vu la délibération n°19.12.05 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 approuvant l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour la construction d’une salle de cinéma et de salles polyvalentes,
VU la délibération n°21.05.05 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021 approuvant la révision de l'autorisation de programme et l'actualisation des crédits de paiement pour la construction d’une salle de cinéma et de salles polyvalentes,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 17 sur 105 DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
-_ Révise le montant de l'autorisation de programme à 4 550 000 €. -_Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2023.
Page 18 sur 105 8/ EXERCICES 2023 ET SUIVANTS — AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT _—__AMENAGEMENT__DU_ FRONT _DE MER _— MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°23.03.12 du 15 mars 2023 le Conseil Municipal a approuvé les études de projet et a validé l'estimation définitive du coût des travaux pour la totalité de l'opération à hauteur de 18 138 552 € TTC.
Alors que par délibération n°21.12.06 du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement à hauteur de 8 681 120 € pour l'aménagement de la tranche n°1 du front de mer, il est proposé de suivre cette opération dans une unique autorisation de programme.
Le montant de cette autorisation tient compte notamment :
- Des marchés de travaux notifiés pour la tranche n°1.
- De l'estimation de ces mêmes marchés pour les tranches 2 et 3. - De la maîtrise d'œuvre.
- Des postes de secours.
- D'hypothèse de révisions sur certains marchés.
N° ou intitulé de l'AP :
Aménagement du front de mer
dépenses
recettes
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire AP
votée y compris
ajustement
8 681 120,00
0,00
Révision de
l'exercice N
13 318 880,00
7 369 160,00
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour N}
Crédits de paiement
antérieurs {réalisati
cumuiées au
1/11/2023)
Crédits de
paiement
au titre
de l'exercice
2023
Restes à
fi de
Restes à
de
l'exercice 2024 | l'exercice 2025
Restes à
fi de
l'exercice 2026
22 000 000,00)
7 369 160,00
3 395 130,91
0,00
7 700 000,00
4 568 160,00
{ 6 900 000,00!
1 350 000,00
3 150 000,00
1 450 000,00
854 869,09
0,00!
Il est précisé que ces montants pourront faire l'objet d'une actualisation après la notification des marchés de travaux des tranches 2 et 3.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-7, Vu la délibération n°21.12.06 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, Vu la délibération n°23.03.12 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023, Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,
œVu lavis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- Modifie l'autorisation programme « Aménagement du front de mer — Tranche n°1 » en intégrant la totalité des tranches.
-__ Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus.
Page 19 sur 105 - Autorise Monsieur le Maire ou ses représentants dûment habilités à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2023.
Monsieur NICOSIA précise que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet s'abstiennent sur les délibérations n°6, 7, 8. Selon lui, le montant de l'enveloppe pour le Front de Mer, le cœur de ville, le cinéma et les salles polyvalentes, se situe autour des 34 millions d'euros. il observe qu'il s’agit d'un investissement très important, or, lorsque les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet abordent des priorités autres comme la transition écologique et la transition énergétique, la Ville ne dispose plus des finances ou du moins il leur est répondu qu'il n’y aura pas d'argent et ils sont toujours en attente. Il précise qu’il reviendra sur ce sujet lors de la présentation de la délibération n°13. S'agissant du budget relatif aux pistes cyclables, il observe que Monsieur LE MAIRE l'avait invité à venir le voir lorsqu'il avait osé poser la question lors du Groupe de Travail GT1.
Monsieur LE MAIRE demande à Monsieur NICOSIA s’il se souvient qu'il participe à des groupes de travail.
Monsieur NICOSIA le lui confirme. Il précise ne pas parler des groupes de travail mais des finances et notamment les 34 millions d’euros sus évoqués comparés aux sommes qui vont pouvoir être investies dans des priorités autres. Pour lui, au regard des dégâts présentés par Monsieur LE MAIRE en début de séance suite aux inondations, le changement climatique va également imposer aux Collectivités des priorités. C’est la raison pour laquelle les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet s’abstiennent sur ces délibérations.
Madame DIVOUX confirme que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet s’abstiennent sur la délibération n°7 comme indiqué par Monsieur NICOSIA. Elle rappelle qu'il y a maintenant plus de deux ans, à l’aune des travaux engagés sur la salle de cinéma et les salles polyvalentes, Madame ROBERT était intervenue pour demander si le bâtiment allait être passif au niveau énergétique. À cette question, pas de réponse précise voire pas de réponse du tout. Selon elle, les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet avaient requestionné la Majorité sur ce sujet lors du Conseil Municipal suivant, pas de réponse précise non plus. Madame DIVOUX indique avoir eu quelques retours d'expérience d'occupation de la salle polyvalente très récemment. Selon elle, sans être en période de canicule, il faisait chaud et c’était à la limite du supportable à l’intérieur de la salle. Elle rappelle qu'ils avaient évoqué la possibilité de construire un bâtiment passif permettant de réguler la température intérieure. Elle estime que cette salle sera sans doute inutilisable lors des fortes chaleurs avec les baies vitrées en plein soleil. Pour elle, il y a 10 ans, l'absence de prise en compte du dérèglement climatique lors de nouvelle construction ou de réhabilitation de bâtiment public, pouvait être admise. Toutefois, au vu du prix pour réparer ces erreurs, les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet pensent qu'il serait temps de prendre en compte tous ces changements pour adapter les modes de construction. Elle ajoute qu’il ne faut pas attendre demain, mais le faire aujourd’hui et pas pour nous, mais pour ceux et celles qui le subiront encore plus que nous, nos enfants.
Monsieur GUGLIELMI indique avoir assisté aux ateliers théâtre de l’espace Camille Flammarion et confirme qu’il faisait très chaud dans la salle en raison d’un souci de ventilation qui ne fonctionnait pas. En temps normal, pour les avoir déjà utilisées pour plusieurs réunions, il assure qu'il ne fait pas du tout chaud dans les salles puisque le bâtiment est couvert par une toiture végétale qui le rafraichit, mais la ventilation, le jour
Page 20 sur 105 des ateliers théâtre, était en panne. Monsieur GUGLIELMI précise que ce problème est déjà résolu.
Madame FRAUX précise qu’elle vote pour les délibérations n°4 et 5 puisqu'il s’agit de formalités administratives. Quant aux délibérations n°6, 7, 8, elle indique partager les propos de l'équipe Une Autre Voie pour Pornichet.
Page 21 sur 105 9/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L’AERODROME LA BAULE- ESCOUBLAC - LE POULIGUEN - PORNICHET — CONVENTION DE DISSOLUTION — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'aérodrome La Baule-Escoublac — Le
Pouliguen — Pornichet a été créé en 1933. Il regroupe actuellement les Communes de La Baule-Escoublac, du Pouliguen et de Pornichet, et exerce iles compétences suivantes : + La création et la gestion d’un aérodrome accessible aux avions commerciaux, de
tourisme et de loisirs.
+ L'étude et la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de toutes opérations
économiques, foncières, immobilières, sportives et de loisirs concernant le domaine public et le domaine privé de l'aérodrome, dès lors qu'elles sont susceptibles, par leur
nature ou leur finalité, de contribuer à la valorisation de l'aérodrome et de son
environnement.
Par délibération n°22.09.05 en date du 28 septembre 2022, la Commune de Pornichet a demandé son retrait du SIVU, tout en précisant que les conditions financières et patrimoniales
du retrait devraient être arrêtées ultérieurement par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes membres et du Comité Syndical du SIVU.
Lors de la séance du 6 octobre 2022, le Comité Syndical a approuvé les demandes de retrait des Communes de Pornichet et du Pouliguen. Concernant les modalités financières de sortie, il convient de préciser que les délégués de la Commune de Pornichet siégeant au Comité Syndical n'ont pas approuvé la clé de répartition proposée lors de la séance, et considéré qu'il revenait au Président du SIVU, ainsi que le mentionnaiït par ailleurs le projet de délibération joint à la convocation du Comité Syndical, d'engager les négociations entre les trois
Collectivités adhérentes pour aller plus en avant dans cette procédure.
Par la suite des échanges sont intervenus entre les Collectivités et un projet de convention de dissolution a été proposé, pour lequel la Commune de Pornichet était partiellement d'accord (tel qu'indiqué lors du Comité Syndical du 30 novembre dernier par les délégués de la
Commune de Pornichet) sur le montant du résultat de clôture constaté au compte de gestion 2021, celui-ci étant de 562 759,09 € et non de 445 000 €. La délibération n°22.12.18 du
14 décembre 2022 avait acté cette discordance.
Depuis, les échanges se sont poursuivis et un nouveau projet de convention a été proposé. Celui-ci intègre notamment comme nouvelles conditions de sortie :
° La répartition au prorata des participations statutaires de la trésorerie émanant du compte de gestion 2023 sans que celle-ci ne soit inférieure à celle en date du
31 décembre 2022 hors nouvelles contributions à intervenir pour combler le déficit de la section d'exploitation des années précédentes.
e La valorisation du stock de carburant et son rachat par la Ville de la Baule.
l'est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités de dissolution du SIVU de Faérodrome La Baule-Escoublac — Le Pouliguen — Pornichet telles que figurant en annexe.
Page 22 sur 105 DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu la délibération n°22.09.05 du Conseil Municipal de Pornichet en date du 28 septembre 2022,
Vu la délibération n°22.12.18 du Conseil Municipal de Pornichet en date du 14 décembre 2022,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVU du 6 octobre 2022, Vu la délibération du Comité Syndical du SIVU du 23 mai 2023, Vu le projet de convention de dissolution ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la dissolution du SIVU et ses modalités telles que déterminées dans la convention de dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'aérodrome La Baule-Escoublac — Le Pouliguen — Pornichet en annexe, qui se substitue ainsi à la convention de dissolution approuvée lors de la séance du 14 décembre 2022.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de dissolution et à en assurer l'exécution.
Madame FRAUX indique voter pour cette dissolution mais précise, comme déjà évoqué en Commission, qu’il n’était pas tout à fait normal de découvrir dans la presse la dissolution et le montant qui revenait à la Ville de Pornichet une bonne semaine avant la Commission municipale, soit une quinzaine de jours avant le vote de cette délibération en Conseil Municipal. Aussi, les élus Font appris avant même que la délibération ne leur soit présentée.
Monsieur ALLANIC rappelle que ce communiqué a été fait par Monsieur LOUVRIER, Maire de La Baule.
Monsieur LE MAIRE confirme qu'il ne peut pas maîtriser la communication de Monsieur LOUVRIER. Il cite, comme autre exemple, le Pavillon Bleu pour lequel les Maires ont une interdiction stricte de communiquer avant une certaine date. Or, ce n’est pas ce qui a été fait à La Baule. Selon lui, c'est complètement inadmissible mais remarque que la Ville ne va pas interdire à Monsieur LOUVRIER de communiquer, ce qui est quand même une de ses grandes forces.
Page 23 sur 105 Convention pour
la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique
de l’aéroport La Baule-Le Pouliguen-
Pornichet
Entre :
La commune de la Baule-Escoublac représentée par Monsieur Jean-Philippe DUPUIS, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal,
La commune de Pornichet représentée par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipat,
La commune du Pouliguen représentée par Monsieur Norbert SAMAMA, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
| EXPOSE
Le syndicat intercommunal à vocation unique de l’aéroport La Baule - Le Pouliguen -
Pornichet a été créé en 1933. !L regroupe actuellement les communes de La Baule, de
Pornichet et du Pouliguen, et exerce les compétences suivantes
La création et la gestion d’un aéroport accessible aux avions commerciaux, de
tourisme et de Loisirs,
L'étude et la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de toutes opérations
économiques, foncières, immobilières, sportives et de loisirs concernant le domaine
public et Le domaine privé de l'aéroport, dès Lors qu'elles sont susceptibles, par leur
Page 24 sur 105 nature ou leur finalité, de contribuer à la valorisation de l'aéroport et de son
environnement.
Deux des communes membres ont fait part de leur souhait de se retirer du syndicat, par
délibérations adoptées par leurs conseils municipaux respectifs, le 28 septembre 2022.
Le comité syndical, également consulté, à émis un avis favorable, lors de la séance du
06 octobre 2022, approuvant, à l'unanimité, les demandes de retrait des communes de
Pornichet et du Pouliguen.
C'est ainsi qu’une convention de dissolution est proposée, dans le respect des articles
L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT}, prévoyant les conditions
dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l'arrêté prononçant la dissolution du
syndicat.
La présente convention a donc pour objet de prévoir Les conditions de dissolution du syndicat
et notamment de répartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du
patrimoine à ses communes membres.
Le comité syndical a validé Les conditions de liquidation ainsi que cette convention de
dissolution du SIVU de l'aérodrome lors de la séance du 23 mai 2023.
IL est rappelé que la structure conservera sa personnalité morale pour les besoins de ta
dissolution jusqu'au vote du compte administratif devant intervenir au plus tard le 30 juin
2023.
| CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser Les conditions et Les modalités de dissolution
du syndicat intercommunal de syndicat intercommunal à vocation unique de l'aéroport La
Baule - Le Pouliguen - Pornichet entre ses communes membres.
Article 2 - Répartition du personnel
IL est proposé que l’ensemble des agents employés par le SIVU de l'aéroport La Baule-Le
Pouliguen-Pornichet intègre Les effectifs de La commune de la Baule dans La mesure où cette
dernière conserve l’exercice de La compétence en ta matière, à compter de la dissolution
de la structure.
Page 25 sur 105 L est rappelé que les agents relèveront de la commune de La Baule, en fonction des
conditions de statut et d'emploi appliquées au sein de ladite commune. La commune de La
Baule supportera donc les charges financières correspondantes.
Article 3 - Reprise des biens mis à disposition par les communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, Les biens meubles et
immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement
compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec Les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Article 4 - Répartition du patrimoine acquis ou réalisé par le syndicat
La commune de La Baule-Escoublac conservant l’exercice des compétences antérieurement
exercées par la structure, et dans La mesure où cette dernière récupère l'encours de la dette
ayant servi à financer Les biens mobiliers ou immobiliers acquis par le syndicat, elle se voit
transférer la propriété de l'intégralité du patrimoine acquis par le syndicat.
La commune de La Baute-Escoublac s'engage à ne pas modifier Le périmètre ni Le classement
au PLU des terrains constituant les servitudes aéronautiques déterminées par la DGAC, et
s'engage à ne pas céder Les terrains situés dans le périmètre de l'aérodrome dans les
30 années à venir.
Dans l'hypothèse où La commune de ta Baule souhaite céder tout ou partie des terrains situés
dans le périmètre de l'aérodrome, la commune de la Baule s'engage à solliciter au préalable
l'avis des 2 communes qui constituaient le SIVU, à savoir Le Pouliguen et Pornichet, et
s'engage à les indemniser en cas de vente desdits terrains, suivant la clé de répartition fixée
ci-dessous et Le prix de vente de la cession.
Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la commune de la Baule-
Escoublac qui récupèrent les biens sont assujetties aux formalités de publicité foncière,
conformément aux dispositions légales. La présente convention sera publiée au service des
hypothèques.
Article 5 - Répartition de la trésorerie disponible
La trésorerie du SIVU disponible au compte 515 à La date de Là dissolution sera transférée
directement à la commune de la Baule-Escoublac, cette dernière sera chargée de répartir
ensuite vers les autres communes suivant la clé de répartition retenue.
Page 26 sur 105 Les clés de répartition correspondent aux participations statuaires des communes à savoir :
-__ La Baule : 64,50 %,
-__ Pornichet : 21,50 %,
- Le Pouliguen : 14,00 %
IL est entendu que le montant minimum qui sera versé en faveur des communes sera respectivement de 92 108,25 € pour Pornichet, 59 977,46 € pour Le Pouliguen et 276 324,75 € pour La Baule (Correspondant au montant de la trésorerie, 428 410,46 € en date du 31 décembre 2022 au prorata de la clé de répartition fixée).
En cas de trésorerie disponible inférieure au montant constaté à La date du 31 décembre 2022 (428 410,46 €), et comme convenu entre elles, les communes membres se réuniront pour s'entendre sur les montants à verser à chacune.
IL est également précisé que cette trésorerie de 428 410,46 € s'entend hors nouvelles contributions des communes à intervenir en 2023 et qui sont destinées à apurer Le déficit de fonctionnement des années précédentes.
Article 6 - Contrats
Les contrats souscrits au nom du syndicat intercommunal à vocation unique de l’aéroport La
Baule - Le Pouliguen - Pornichet sont repris en intégralité par la commune de la Baule-
Escoublac qui assurera la gestion de l’équipement.
Article 7 - Valorisation et rachat du stock de carburant
Au 30 juin 2023 il appartiendra à ta direction du SIVU de comptabiliser le stock de carburant
en litres et de le valoriser en euros, à défaut, Les cuves de carburant seront réputées pleines.
La commune de la Baule reversera aux communes de Pornichet et du Pouliguen une somme correspondant à leur quote-part statutaire respective, soit 21,50 % et 14,00 %,
Article 8 - Archive du syndicat
À l'issue de La dissolution du syndicat, la commune de la Baule récupère et continue de
stocker les archives du syndicat.
ärticle 9 - Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
l'aéroport La Baule - Le Pouliguen - Pornichet prendra effet à compter de sa signature par
l'ensemble des parties sous réserve de l'entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur Le Préfet
de Loire-Atlantique portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
l'aéroport La Baule Le Pouliguen - Pornichet.
Page 27 sur 105 Fait à La Baule-Escoublac, en 5 (cinq) exemplaires.
La commune de la Baule- La commune de La commune du Escoublac représentée Pornichet représentée Pouliguen représentée par Monsieur Jean- par Monsieur Jean- par Monsieur Norbert Philippe DUPUIS Claude PELLETEUR SAMAMA
Page 28 sur 105 10/ E-ARCHIVISTE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE ET PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
L'obligation depuis le 1° janvier 2022 pour les collectivités de proposer la dématérialisation des autorisations du droits des sols (ADS) à conduit les collectivités de la CARENE à mettre en place une convention de mutualisation englobant une organisation mutualisée et un outil unique, Cart@DsS.
Cette dématérialisation a soulevé la question de l'archivage de ces données et des autres archives numériques que peuvent posséder les collectivités à l'heure actuelle.
En effet, les archives publiques sont désignées comme étant l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
Or le Code général des collectivités territoriales indique que les maires sont responsables des archives de leurs communes et doivent en assurer la bonne conservation dans le cadre des dépenses obligatoires de la commune.
Au-delà de la gestion des archives papier, il est donc nécessaire pour les collectivités de prendre en compte les spécificités de la gestion des documents numériques.
C'est dans ce contexte, qu’un poste d’e-archiviste (archiviste numérique) mutualisé a été proposé par le service commun d’Archives de la Ville de Saint-Nazaire et de la CARENE avec pour objectif d'accompagner l'ensemble des communes de la CARENE à répondre à leurs obligations légales.
L'e-archiviste est mise à disposition de la Ville de Pornichet pour une quotité de 4,37 % de son temps de travail soit 70 heures par an.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de l’année 2023 et pourra être renouvelée par tacite reconduction.
li est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition individuelle entre la Ville de Saint-Nazaire et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
© Vu le projet de convention de mise à disposition individuelle ci-annexé, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 29 sur 105 DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention de mise à disposition individuelle entre la Ville de Saint- Nazaire et la Ville de Pornichet pour la mission d'e-archiviste.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à la signer et à en assurer
l'exécution.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Madame FRAUX précise être favorable au principe mais demande si les 70 heures par an définies dans la convention peuvent être ajustées à la baisse ou à la hausse en fonction des besoins.
Madame MARTIN répond que les 70 heures ont été définies pour la durée de la convention, à savoir trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Au terme des trois ans, la Ville déterminera si la quotité est suffisante ou non. Dans la négative, la convention pourra être revue entre les deux cosignataires, la Ville de Saint-Nazaire et la Ville de Pornichet.
Page 30 sur 105 D
(. de
PORNICHET
ee AN
Li)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET LA VILLE DE PORNICHET
Passée conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment celles prévues au Livre 5 — Titre 1% — Chapitre 1l — Section 4.
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2023, désignée ci-après « la Ville de Saint- Nazaire »,
D'une pari,
Et
La Ville de Pornichet, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023, désignée ci- après « la Ville de Pornichet »,
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
Considérant que les Conseils Municipaux seront informés de cette mise à disposition individuelle respectivement lors de leur séance du 30 juin 2023 pour la Ville de Saint-Nazaire et du 9 juin 2023 pour la Ville de Pornichet,
PREAMBULE
L'obligation depuis le 1° janvier 2022 pour les collectivités de proposer la dématérialisation des autorisations du droits des sols (ADS)! a conduit les collectivités de la CARENE à mettre en place une convention de mutualisation? englobant une organisation mutualisée et un outil unique, Cart@DS.
Cette dématérialisation a soulevé la question de l'archivage de ces données et des autres archives numériques que peuvent posséder les collectivités à l'heure actuelle.
En effet, les archives publiques sont désignées comme étant l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité*.
l Article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN, et article L. 112-8 du code des relations entre le
public et l’administration.
? Convention portant sur la gestion d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’occupation et d'utilisation du sol.
3 Article L211-1 du Code du patrimoine.
Page 31 sur 105 Or le Code général des collectivités territoriales indique que les maires sont responsables des archives de leurs communes et doivent en assurer la bonne conservation dans le cadre des dépenses obligatoires de la commune“. Cette obligation répond à « l'intérêt public tant pour les besoins de gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique des recherches ».
Concernant les archives numériques, la reconnaissance de la preuve numérique s’est construite par la loi du 13 mars 2000 et le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016. Les collectivités doivent assurer intégrité, traçabilité, réversibilité et pérennité des objets numériques.
Au-delà de la gestion des archives papier, il est donc nécessaire pour les collectivités de prendre en compte les spécificités de la gestion des documents numériques et notamment d'assurer :
- la sécurité, la gestion et la conservation des données. Cela passe notamment par la mise en place de règles (accès, nommage et classement),
- le bon archivage de ces données ce qui implique de gérer les éliminations réglementaires, en application du contrôle scientifique et technique de l'Etat et de sélectionner les données à archiver. Cette sélection est possible grâce à l'évaluation de la criticité des données. Il peut être alors nécessaire de les intégrer dans un système d'archivage électronique afin d’en garantir la pérennité dans le temps, la sécurité mais aussi l'accès, en respect des règles de communicabilité du Code du patrimoines.
C'est dans ce contexte, qu’un poste d'e-archiviste (archiviste numérique) mutualisé a été proposé par le service commun d’Archives de la Ville de Saint-Nazaire et de la CARENE avec pour objectif d'accompagner l’ensemble des communes de la CARENE à répondre à leurs obligations légales.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - DE LA MISE A DISPOSITION :
A compter du 1° janvier 2023, Madame Maud LASTERRE, assistante territoriale de conservation du patrimoine et des bibliothèques principale 2%" classe au sein des effectifs de ja Ville de Saint-Nazaire est mise à disposition de la Ville de Pornichet dans les conditions définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 —- TEMPS DE TRAVAIL :
Madame Maud LASTERRE est mise à disposition pour une quotité de 4,37 % de son temps de travail soit 70 heures par an.
ARTICLE 3 - DUREE:
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de 2023 et pourra être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
4 Article L2321-2 du CGCT.
$ Art. L211-2 du Code du patrimoine.
6 Article L212-6 et Article L212-6-1 du Code du patrimoine.
Page 32 sur 105 ARTICLE 4 - FIN DE MISE A DISPOSITION :
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé à l'article 3 ci-dessus à la demande :
° du Maire de la Ville de Pornichet,
< du Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
e de l'agent,
sans qu'il soit besoin d'en justifier le motif.
La partie qui l'invoquera en informera les deux autres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de cessation de mise à disposition envisagée.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Pornichet et la Ville de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5 - NATURE DES FONCTIONS EXERCEES :
Madame Maud LASTERRE exercera les fonctions d’e-archiviste.
L'e-archiviste intervient dans l'ensemble des Communes de la CARENE afin d'accompagner les services dans la mise en place de bonnes pratiques de gestion des documents numériques et les former à l'archivage numérique.
De ce fait, l'e-archiviste s'engage à :
- mettre en place et planifier le développement de l'offre d'archivage numérique et notamment mettre en œuvre les outils permettant ce développement (politique d'archivage, tableau de gestion archivistique, arborescence type...), -__ sensibiliser et former les agents et les services à la gestion et l'archivage des données numériques,
- travailler avec les services informatiques à la mise en place de solutions techniques pour répondre aux exigences réglementaires sur les archives publiques, - animer des groupes de travail sur l'archivage numérique dans les Communes et d'adapter les outils existants (exemples: convention de purge des applications, procédures de versements et d’élimination...),
- apporter les outils pratiques pour la mise en place des bonnes pratiques de gestion et d'archivage des documents numériques, comme, par exemple, des règles de nommage et de classement,
- suivre la mise en place des versements éligibles des Communes vers le système d'archivage électronique,
- piloter et assurer l'administration fonctionnelle et le développement du système d'archivage électronique,
- établir un bilan annuel de son activité.
ARTICLE 6 - NIVEAU HIERARCHIQUE :
Le niveau des fonctions confiées à Madame Maud LASTERRE est comparable à celui qu'elle exerce au sein de la Ville de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'EMPLOI :
Les conditions d'emploi de Madame Maud LASTERRE sont celles déterminées par la Ville de Pornichet pour la quotité de temps de travail pour laquelle elle est mise à disposition.
Page 33 sur 105 La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, ..) reste gérée par l'établissement d'origine.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DES PARTIES :
La Commune est responsable de ses archives numériques et s'engage à : - nommer un ou plusieurs référents à l'archivage numérique,
- donner les moyens nécessaires aux agents, notamment en dégageant du temps, pour
qu'ils puissent être formés par l'e-archiviste aux tâches nécessaires sur le terrain et
participer aux groupes de travail concernant la gestion des documents numériques et
leur archivage,
- faciliter l'accès à l'e-archiviste aux données opérations de traitement des données,
-__ garantir l'indépendance de l'e-archiviste dans l'exercice de ses missions,
- consulter l’e-archiviste avant la mise en œuvre d’un flux dématérialisé.
L'e-archiviste, en tant qu’agent public mutualisé, est soumis à l'ensemble de ses obligations statutaires dans le cadre de sa mise à disposition auprès de la Commune et s'engage notamment à :
- ne pas divulguer les documents ou informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions,
- ne pas utiliser les documents où informations traités à des fins autres que ses missions, - ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution de ses missions, -__ restituer, à la fin de la mise à disposition, à la collectivité, dans un format utilisable, tous les documents physiques ou numériques qu'il détient : registre, analyses, études, bilans.
ARTICLE 9 - CONTRÔLE :
Dans le cadre de la mise à disposition, Madame Maud LASTERRE est placée sous l'autorité hiérarchique du Maire de la Ville de Pornichet.
ARTICLE 10 - POUVOIR DISCIPLINAIRE :
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire exerce, seul, le pouvoir disciplinaire. Le représentant de la Ville de Pornichet peut le saisir et lui proposer toute sanction dans le cadre des dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux.
ARTICLE 11 - REMUNERATION :
Madame Maud LASTERRE continue de bénéficier de la rémunération correspondant à sa situation d'emploi et grade (traitement de base, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi), ainsi que des avantages acquis collectivement en matière de complément de rémunération.
ARTICLE 12 - DU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION :
La Ville de Pornichet remboursera à la Ville de Saint-Nazaire la rémunération de Madame Maud LASTERRE, telle que définie à l'article 11 ci-dessus, ainsi que les cotisations et contributions afférentes, au prorata du temps de la mise à disposition.
Page 34 sur 105 Un titre de recette sera émis chaque année par la Ville de Saint-Nazaire et transmis à la Commune.
ARTICLE 13 - LITIGES :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les deux parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.
La présente convention est transmise à l’agente concernée avant signature, dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à Saint-Nazaire, le
Pour Le Maire de Saint-Nazaire, Le Maire de Pornichet,
L'Adjointe au Maire, Jean-Claude PELLETEUR, Céline PAILLARD
Page 35 sur 105 11/ MINI-GOLF — AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis 2011, l'exploitation du mini-golf est gérée dans le cadre de délégations de service public successives.
Par délibération n°18.12.01 en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public établie avec la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE) pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2019.
Dans ce contexte, le contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2023, il convient de relancer
la procédure.
Le contrat de délégation de service public aura pour objet l'exploitation, l'entretien, le développement du mini-golf de Pornichet comprenant les activités suivantes : - Accueil des personnes pratiquant le mini-golf. L'accueil devra être assuré pour une période large dans l’année et selon les saisons. Les horaires seront proposés par le délégataire.
- Perception des droits d'entrée et recettes liées à la vente de produits. Le candidat devra proposer des activités de type bar/buvette et petite restauration. - Gestion et entretien des équipements, bâtiments et espaces verts. - Promotion et animation du site en partenariat notamment avec l'Office de Tourisme et les actions de communication menées par la Ville.
Conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service public au vu d'un rapport présentant les caractéristiques du service délégué et permettre le lancement des procédures de publicité.
Ce rapport a été soumis à la Commission consultative des services publics locaux qui a rendu un avis favorable.
IL est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du mini-golf de Pornichet, et les principales caractéristiques du contrat telles que présentées dans le rapport annexé, et d'autoriser le lancement de la procédure.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,
œVu le Code de la commande publique,
œVu la délibération n°23.03.03 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023 autorisant Monsieur Le Maire à consulter la Commission consultative des services publics locaux, Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le mode de gestion et les principales caractéristiques du futur contrat,
Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 24 mai 2023, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Page 36 sur 105 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du mini-golf de Pornichet pour une durée de 5 ans à compter du 1 janvier 2024.
Approuve le lancement de la procédure de mise en concurrence avec négociation pour la passation de la délégation de service public sur la base des caractéristiques précisées dans le rapport ci-annexé.
Indique que la Commission compétente pour les missions relevant des articles L1411-5 et L1411-6 du Code général des collectivités territoriales est la Commission de Délégation de Service Public telle que constituée par délibération n°20.06.03 du 17 juin 2020.
Désigne Monsieur Le Maire en tant que personne habilitée à engager toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats ayant remis une proposition et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 37 sur 105 JS
Ville de
PORNICHET
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION ET LE PRINCIPE DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET
SOUMIS A L’AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
24 mai 2023
Article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal de Pornichet doit renouveler le contrat portant sur la gestion et l'exploitation du mini-golf qui prend fin le 31 décembre 2023.
Ainsi, conformément à l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le présent rapport a pour objet d'éclairer sur les divers modes de gestion possibles et le principe de renouvellement d'une délégation de service public. Ce rapport présente également les caractéristiques principales des prestations demandées au délégataire.
Page 38 sur 105 1/ PRESENTATION DU SERVICE ACTUEL
La Ville de Pornichet possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du mini-golff situé avenue Porson à Pornichet, au cœur d'un espace boisé attenant au jardin de l'hôtel de Ville.
Ce complexe mini-golf est composé d'un espace de jeu comprenant un parcours de 18 trous avec des pistes recouvertes d’un sol sportif adapté à la pratique du mini-golf, d’un club house disposant d’un espace billetterie/vente et d’un espace bar/petite restauration avec une terrasse couverte, de sanitaires, vestiaires et locaux de rangement.
La Ville a procédé aux travaux de rénovation du site intégrant la rénovation de l'ensemble des pistes et de leurs jeux, la création d'un accès PMR depuis le parking à l'arrière de l'Hôtel De Ville, la création d'un cheminement PMR depuis l'entrée jusque sous la terrasse, et des travaux paysagers. La Ville a aussi procédé aux travaux de sécurisation du bâtiment et à l'installation d’une pergola.
La Ville souhaite que cet équipement soit géré en conformité avec les attentes de la popuiation résidente et de la clientèle touristique, tant sur le plan qualitatif, qu'en termes de périodes et d'horaires d'ouverture.
Depuis 2011, l'exploitation du mini-golf est gérée dans le cadre de délégations de service public successives.
L’actuel contrat est une délégation de service public de 5 ans, en vigueur depuis le 1°’ janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2023.
L’actuel délégataire est la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE).
Dans ce contexte, le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il convient de relancer
la procédure.
Dans le cadre du renouvellement, la Ville de Pornichet est libre de choisir, parmi les modes des gestion ci-après exposés, celui qu’elle estime le plus approprié pour la gestion et l'exploitation du mini-goff.
2/ DESCRIPTIF DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
La gestion en régie
La gestion en régie peut prendre 3 formes qui se distinguent les unes des autres par une plus ou moins grande autonomie du service public par rapport à la personne publique.
Lorsque le service est assuré en régie directe, la personne publique prend directement en charge l’activité dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains. Le service public en régie n’a pas de personnalité juridique propre, distincte de la collectivité dont il dépend, ni d'autonomie financière.
Ce mode de gestion est à écarter car il concerne uniquement les services publics administratifs (SPA) et non les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), lesquels ne peuvent être gérés qu'en régie dotée de la seule autonomie financière ou par une régie dotée de la personnalité morale avec autonomie financière.
Page 39 sur 105 Ces dits modes de gestion seront aussi écartés dès lors que, si l'essentiel des décisions restent du ressort de l'organe délibérant de la collectivité publique, l'avantage de maîtriser le service s’efface devant les inconvénients liés au poids d'une gestion entièrement publique. De plus, le choix de ce mode de gestion supposerait que la Ville dispose de ressources et de compétences techniques et se dote d'une organisation nouvelle adaptée en nombre et qualification permettant la prise en charge du service concerné.
Le choix d'opter pour la gestion directe ne semble donc pas pertinent.
La gestion externalisée
La délégation de service public de type régie intéressée
La régie intéressée est un mode de gestion dans lequel l'exploitation se fait pour le compte du délégant, le régisseur effectuant les opérations de recettes et de dépenses pour le compte de la collectivité dans le cadre d’un budget approuvé par l'assemblée délibérante. Il perçoit en contrepartie une rémunération.
Le régisseur est rémunéré par la collectivité et non par les usagers.
En l'espèce, la Ville n'entend pas percevoir directement les recettes des usagers ni rémunérer directement le concessionnaire.
La délégation de service public de type concession
La concession de service public est le mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de construire des ouvrages, de réaliser des travaux de premier établissement et d'exploiter le service public dont les ouvrages construits seront le siège, à charge pour ce dernier de se rémunérer sur cette exploitation.
En l'occurrence, l'absence de nécessité de réaliser des travaux de premier établissement du mini-golf écarte le montage de type concession, dont l'une des principales caractéristiques est de confier au délégataire la charge des travaux de premier établissement.
La délégation de service public de type aïffermage
L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service sont remis au délégataire par la collectivité qui en a assuré le financement, le délégataire étant chargé de l'exploitation de ces ouvrages.
Comme dans le système de la concession, la rémunération du délégataire doit provenir de l'exploitation du service mais il reverse à la collectivité une redevance pour l'occupation des biens mis à disposition.
Dans la mesure où le délégataire n'est pas responsable des investissements de premier établissement, il appartient à la collectivité de réaliser ces investissements sous maîtrise d'ouvrage publique.
L'option d’une délégation de service public présenterait les avantages suivants : * une procédure de choix transparente, qui permet de sélectionner, sur des critères de performances, un professionnel, soumis à l'obligation de contrôle quant à la bonne exécution de la mission de service public confiée et de remise de rapport annuel à la Ville,
* le recours à un gestionnaire spécialisé qui peut assurer le service dans le respect des prescriptions édictées par la Ville, et soumis à un régime juridique plus souple de droit privé, et disposant d'un savoir-faire pour la gestion de ce type d'activités, le transfert des risques d'exploitation par la Ville au délégataire.
Page 40 sur 105 En l'espèce, la délégation de service public de type affermage semble être le mode de gestion le plus adapté. La Collectivité mettra à la disposition du délégataire les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service, moyennant une redevance. Le délégataire se rémunèrera par les redevances perçues par l'usager. Il assumera seul le risque d'exploitation. Le délégataire sera responsable de la continuité du service et de l'égalité des usagers. II appliquera les orientations souhaitées par la Collectivité, mais il sera responsable des opérations de conduite.
3/ CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DELEGUEES POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET
**OBJET DU CONTRAT
Le contrat de délégation de service public aura pour objet la gestion et l'exploitation du mini- golf de Pornichet. Le délégataire devra assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'entretien des biens et équipements mis à sa disposition, et le développement de sa fréquentation et de sa notoriété.
Le contrat de délégation de service public aura pour objet l'exploitation, l'entretien, le développement du mini-golf de Pornichet comprenant les activités suivantes : - Accueil des personnes pratiquant le mini-golf. L'accueil devra être assuré pour une période large dans l’année et selon les saisons. Les horaires seront proposés par le délégataire.
- Perception des droits d'entrée et recettes liées à la vente de produits. Le candidat devra proposer des activités de type bar/buvette et petite restauration. - Gestion et entretien des équipements, bâtiments et espaces verts. - Promotion et animation du site en partenariat notamment avec l'Office de Tourisme et les actions de communication menées par la Ville.
**CONDITIONS FINANCIERES
Le délégataire sera rémunéré par les résultats de l'exploitation du mini-golf de Pornichet, c'est- à-dire par l'exploitation à ses risques et périls de l'activité déléguée. Elle sera fonction des recettes et redevances perçues directement auprès des usagers sur la base de tarifs fixés par le délégant après négociation dans le cadre de la procédure de délégation de service public.
Les tarifs seront approuvés par le Conseil Municipal, sur proposition du délégataire, et précisés dans la convention. Les tarifs devront rester accessibles.
Le délégataire versera à la Ville une redevance pour l'occupation du site et des équipements mis à disposition.
**DUREE DU CONTRAT
Îl'est envisagé d'attribuer la délégation de service public pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2024.
Page 41 sur 105 **CONDITIONS D'OCCUPATION DU SITE MIS A DISPOSITION
Outre l'entretien des arbres classés en espaces boisés classés, les agents du service espace environnement apporteront conseils au délégataire dans le choix des plantations afin d'harmoniser le fleurissement de ce secteur.
Le délégataire aura à sa charge toutes les plantations, massifs…
Les éclairages du site ne devront pas être fixés sur les arbres. La signalétique devra être fixée sur des supports adaptés en prenant en compte la protection du système racinaire des arbres.
**CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
La Ville de Pornichet disposera d’un droit de contrôle sur l'exécution technique et financière du contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers. Le délégataire produira un rapport annuel.
4/ CALENDRIER
La consultation est organisée conformément aux dispositions du Code des marchés publics.
Dans sa forme, la procédure est mise en place sous la forme « ouverte », les candidats devant
remettre tout à la fois leur dossier de candidature et d'offre.
Après avis de la Commission consultative des services publics locaux, le Conseil Municipal se prononcera sur le principe de recours à une délégation de service public conformément à l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales et autorisera Monsieur le Maire de Pornichet à lancer la procédure de passation nécessaire à la conclusion du contrat de délégation de service public.
La Commission de délégation de service public, prévue à l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au regard des critères d'exclusion et de sélection des candidatures.
La Commission de délégation de service public procédera à l'examen des offres des candidats retenus. Elle formuiera un avis sur les offres, au vu duquel, Fautorité habilitée à signer la convention engagera librement toute négociation avec un ou plusieurs candidats dont l'offre aura été retenue.
L'autorité habilitée à signer la convention procèdera ensuite, à l'issue de la négociation, au choix du candidat retenu.
L'assemblée délibérante se prononcera sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation. Le dossier accompagnant le projet de délibération devra être adressé aux conseillers municipaux au moins 15 jours avant la date du Conseil.
Le contrat sera notifié au délégataire avec certification de la date de transmission et le représentant de l'Etat sera informé de la notification.
Page 42 sur 105 12/ MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DU PROJET D'ESPACE SANTE — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIETE LEXHAM ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Depuis plusieurs années, la Ville de Pornichet a identifié un besoin de regroupement de certains professionnels déjà installés sur la Commune ainsi qu’un besoin de professions manquantes sur le territoire.
Pour permettre d'optimiser le travail de mutualisation, d'améliorer les échanges entre professionnels dans l'objectif de pérenniser l'offre de santé sur le territoire, et d'accompagner le développement de l'approche coordonnée des soins, la Commune envisage d'accompagner le projet de construction d’une maison médicale sur le quartier de Saint-Sébastien et plus précisément sur le foncier communal libre sur le site Jacques Prévert.
En tant que constructeur de maison médicale renommé sur le secteur, la société LEXHAM connait parfaitement les contraintes et les enjeux du domaine de la santé. A cet effet, la Ville souhaite lui confier une mission d'accompagnement du projet de construction d'un Espace Santé, de laphase étude à sa réalisation.
Cette mission comprend les principales étapes suivantes :
+ L'analyse des besoins de santé sur le territoire : organisation de réunions de concertation avec les professionnels de santé de la Commune, en partenariat avec la collectivité pour définir les besoins et les attentes de l'ensemble des parties. L'objectif de ces réunions est de fédérer ungroupe de professionnels, d'analyser les enjeux territoriaux puis définir les professionnels manquants dans l'offre existante.
e Définition du programme et études de faisabilité du projet : rédiger un cahier des charges et analyser les différents aspects règlementaires, juridiques et financiers pour aboutir à l'élaboration de plans précis avec les professionnels de santé ainsi que les différents services de la collectivité, ou communautaires en intégrant des surfaces supplémentaires pour recevoir de nouveaux professionnels. L'objectif est également de vérifier la faisabilité économique du projet tout en garantissant des prix de vente aux professionnels accessibles à tous, une activité pérenne dans le temps mais également une bonne intégration de ce nouvel équipement dans son environnement.
+ Démarches nécessaires en vue d’un dépôt de permis de construire par la Société LEXHAM sous condition de faisabilité en collaboration avec la collectivité. Une fois le projet défini (assiette foncière, conditions de mise à disposition du terrain communal, projet de fonctionnement, ...), celui-ci sera soumis pour approbation au conseil municipal.
e Construction du bâtiment et livraison « clé en main » pour les locaux vendus ou loués. La vente des locaux se fera uniquement aux professionnels de santé, à la collectivité ou à une filiale de LEXHAM. Aucune vente à des investisseurs ne sera autorisée.
Page 43 sur 105 Cette mission ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la commune. Elle sera rémunérée si la faisabilité du projet est confirmée et sera intégrée dans le bilan financier de l'opération au titre des dépenses.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 30 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 1 abstention (Madame FRAUX) et 4 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT),
- __ Approuve la convention de partenariat avec la société LEXHAM pour la réalisation d'un espace de santé.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à la signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Monsieur NICOSIA indique s'être excusé de son absence à la Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie. Aussi, il a quelques questions. Il remarque qu’une nouvelle fois, les élus de la Minorité découvrent que la Municipalité a depuis quelques mois un projet au niveau du site Jacques Prévert, au moins depuis janvier- février puisque le nom de Monsieur SIGUIER est cité dans les échanges avec la société LEXHAM. Or, selon lui, le site Jacques Prévert a été abordé en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie, sans que la Majorité évoque un éventuel projet de maison médicale. Pour lui, les relations avec Monsieur SIGUIER étaient basées plutôt sur une relation de confiance. Il a également le souvenir que Monsieur LE MAIRE, il y a trois ans, avait dit à Monsieur JOUBERT : « Ne vous inquiétez pas, Monsieur JOUBERT, vous allez apprendre à nous connaître. On va travailler ensemble, vous n'êtes pas des élus de l’opposition, vous êtes pour nous des élus de la Minorité. ». Il le redit, et pense que Madame FRAUX aussi le dit, les élus de la Minorité auraient aimé simplement être informés de ce projet. Il précise qu’il est normal que la Majorité le pilote mais ils auraient souhaité être tenus au courant et souligne qu'ils pourraient avoir quelques idées. Selon lui, la Municipalité ne fait pas confiance aux élus de la Minorité. A propos du choix de la Majorité, il précise qu'ils ont essayé de comprendre et ont quelques questions. Concernant la société LEXHAM, il note qu'il s’agit d’une mission d'accompagnement mais la délibération ne dit pas qui financera le projet de construction. D’après lui, mais il demande confirmation à Monsieur SIGUIER, la Ville vendra du foncier à la société LEXHAM qui revendra les locaux ou les louera à des professionnels de santé. Monsieur NICOSIA a fait des recherches sur ce qui se fait ailleurs et précise que des Communes, notamment en Bretagne, ont fait le choix d’une maison médicale ou maison de santé, via des sociétés coopératives dénommées SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif). Il ajoute que la société est coopérative puisqu'il y a des parts, celles d’une Commune pouvant atteindre 49 % selon la Loi. Pour le reste des parts, ce peut être des professionnels de santé mais aussi des habitants. Il souligne que des témoignages de Maires mettent en avant que lorsqu'ils impliquent la population, il y a beaucoup plus de personnes à investir que ce qu’ils avaient prévu puisque le montant des parts est de l’ordre de 50 €, ce qui ne représente pas un montant
Page 44 sur 105 trop important. Selon lui, c’est aussi cela la démocratie de proximité et pas seulement rencontrer des habitants sur un parking. Monsieur NICOSIA estime important, notamment à Pornichet, d’impliquer les habitants dans la vie de tous les jours et la santé. || pense que les Pornichétins seraient intéressés à intégrer ces nouvelles formes de société. Aussi, les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet regrettent le choix présenté par la Majorité. Il souligne qu'ils auront peut-être des réponses à leurs questions, mais en ce qui concerne cette délibération, ils voteront contre.
Madame FRAUX précise avoir eu la chance de pouvoir échanger lors de la Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie. Selon elle, le montage financier présenté par Monsieur NICOSIA est une solution intéressante. Elle remarque avoir évoqué le fait de ne pas céder du foncier mais de proposer une sorte de Bail Réel Solidaire afin que la Ville reste maître de ses terres et de son foncier et de réfléchir à quelle était la meilleure solution. Madame FRAUX se dit favorable à une étude pour les besoins et les attentes des professionnels, mais privilégie un autre montage financier.
Monsieur SIGUIER répond que la Ville a reçu une demande de la maison médicale de la gare dont les locaux ne sont plus adaptés à leurs besoins. Il précise qu’un projet était envisagé sur l’îlot Paris au niveau de la place du Dauphin, mais ce dernier présentait une importante problématique de parking. La Ville avait pour souhait de récupérer le foncier situé au niveau de la maison du garde barrière de la SNCF pour pouvoir créer du parking pour la maison médicale, or, la SNCF s’y est opposée. Aussi, cet emplacement n’était plus adapté pour installer une maison médicale. Monsieur SIGUIER souligne que la Ville a également reçu des demandes qui affluaient de nombreux médecins sur la Commune. Il affirme à Monsieur NICOSIA que la Ville a identifié le foncier au niveau de Jacques Prévert très récemment. Il rappelle que la première mission de LEXHAM est de fédérer les médecins, de les réunir afin qu'ils puissent exprimer un besoin. Monsieur SIGUIER souligne que, d'ici 5 ou 6 ans, une petite dizaine de médecins vont partir en retraite et qu’il y a un risque que les habitants ne puissent plus se soigner à Pornichet. || ajoute que ce sujet est une priorité pour la Municipalité. Monsieur SIGUIER regrette que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet votent contre parce que, pour les élus de la Majorité, il s’agit d’une vraie priorité. Concernant le financement, il souligne, qu'aujourd'hui, il s’agit d’une étude de faisabilité. Aussi, il n'est pas en mesure de savoir si la Ville vendra le terrain ou proposera un bail emphytéotique. Pour lui, la priorité de la Municipalité est de réaliser une maison médicale sans des investisseurs qui fassent de l’argent sur le sujet. La volonté de la Ville est qu’il y ait des médecins et qu’une fois qu'ils sont en retraite, ils soient remplacés par d’autres médecins. Monsieur SIGUIER observe qu'il faut attendre les propositions de la société LEXHAM et si elle propose une solution coopérative, la Ville l’étudiera. Il rappelle qu'il s’agit d’une étude que la Municipalité ne payera que si une proposition lui convient.
Monsieur LE MAIRE répond à Madame FRAUX que ce qu’elle propose s’appelle un bail emphytéotique et que la Ville y pense évidemment.
Monsieur NICOSIA demande que les caricatures concernant les parkings soient évitées. Il précise que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet ne sont pas contre les parkings, ce n’est pas la question, ils ne vont pas refaire le débat surtout pour une maison médicale. Pour lui, le site Jacques Prévert est plutôt une bonne idée d’autant que le site ne manque pas de parkings. Monsieur NICOSIA réaffirme, encore une fois, qu’ils ne sont pas contre une maison médicale. Il observe que ce n'est pas du tout ce qu’il a dit puisqu'il évoquait ce qui peut être proposé.
Page 45 sur 105 Madame FRAUX remarque que le site de l’ilot Paris a été fléché avant celui de Jacques Prévert où effectivement il y a beaucoup de parkings et d’enrobés mais, selon elle, le site Jean Macé peut être intéressant pour la réalisation d’une maison médicale. Elle estime que la Commune peut aussi construire sur ce foncier en prenant conseil auprès des Communes voisines sur Cap Atlantique, et notamment Le Croisic qui met à disposition une maison médicale aux médecins. Pour elle, la Ville n’est pas obligée de céder du foncier, mais peut rester maître de la parcelle et du bâtiment en les mettant simplement à disposition.
Monsieur SIGUIER rappelle que le site retenu devra être accessible notamment pour les services de secours. Aussi, le site Prévert est très central par rapport à la Ville et très accessible. En outre, ce site est très proche du boulevard de Saint-Nazaire et surtout demande très peu de travaux, puisqu’aujourd'hui, c’est un parking tout plat.
Monsieur LE MAIRE souligne que la maison médicale est quelque chose de très complexe, c’est pour cela que la mission de LEXHAM est extrêmement importante pour savoir quels sont les attendus du corps médical. Il précise que ce qu’il entend par corps médical, ce ne sont pas simplement les médecins traïitants, ce sont également les dentistes, les sage-femmes, etc. Il veut éviter les erreurs réalisées par d’autres Communes comme à Montoir-de-Bretagne où une maison médicale a été créée mais il n'y a plus de médecins car ils sont tous partis à La Baule. Il insiste sur le travail préparatoire qui doit être réalisé et souligne que Pornichet bénéficie d'associations de médecins qui sont prêtes à travailler ensemble sur Pornichet pour créer quelque chose. Selon lui, tout un travail détaillé et en anticipation doit être fait. Monsieur LE MAIRE ajoute qu'entre le site Jacques Prévert et le site Jean Macé, il n’y a pas de différence puisqu'il s’agit du domaine communal. Il rappelle que le site de Jean Macé est une réserve foncière importante pour la Commune.
Page 46 sur 105 CONVENTION DE PARTENARIAT
ACCOMPAGNEMENT DU PROJET IMMOBILIER D'ESPACE SANTE
Entre les soussignées :
La Ville de Pornichet, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023, désignée ci- après « la Ville de Pornichet »,
D'autre part,
et
La société LEXHAM
Représentée par
il a été préalablement exposé ce qui suit :
1- PRÉSENTATION DE LA SOCIETE LEXHAM
L'entreprise LEXHAM, implantée à NANTES, accompagne les professionnels de santé ayant un projet immobilier. LEXHAM apporte ses conseils et son accompagnement lors de la création de maisons médicales, d'espaces santé ou de toutes constructions santé. Son cabinet-conseil intervient sur toutes les phases de projet : analyse, accompagnement et mise en œuvre de la construction jusqu'à une livraison clé en main.
2- CONTEXTE ET PROJET
Depuis plusieurs années, la collectivité a identifié un besoin de regroupement de certains professionnels déjà installés sur la commune ainsi qu’un besoin de professions manquantes sur le territoire. Un nouveau projet permettra d'optimiser le travail de mutualisation, d'améliorer les échanges entre professionnels dans l'objectif de pérenniser l'offre de santé sur le territoire, et d'accompagner le développement de l'approche coordonnée des soins.
Entre février et mars 2023 la collectivité et plus particulièrement l'équipe s'occupant du projet : M. SIGUIER, Mme CORNEAU, Mme MARTIN, M. VAN ISEGHEM a rencontré à plusieurs reprises la société LEXHAM dont elle a identifié l'expertise dans le suivi de projets de construction d'Espaces Santé.
3- ASSIETTE FONCIERE DU PROJET
Dans ce contexte, la commune envisage d'accompagner le projet de construction d’une maison médicale sur le quartier de Saint Sébastien et plus précisément d'étudier la possibilité de mettre à disposition le foncier communal libre du site Jacques Prévert.
4- DETAIL DU DEROULEMENT D’UN PROJET ET MISSIONS
La Ville de Pornichet confie à la société LEXHAM, qui l'accepte, une mission d'accompagnement du projet d'espace santé de Pornichet.
Page 47 sur 105 Contenu de la mission
La mission confiée à l'entreprise LEXHAM comprend :
* L’analyse des besoins de santé sur le territoire : organisation de réunions avec les professionnels de santé de la commune, en partenariat avec la collectivité pour définir les besoins et les attentes de l’ensemble des parties. L'objectif de ces réunions est de fédérer ungroupe de professionnels, d'analyser les enjeux territoriaux puis définir les professionnels manquants dans l'offre existante.
« Fédération des professionnels de santé et recherche de professionnels manquants et rédaction de cahier des charges.
« Définition et élaboration du projet de fonctionnement et des conditions de sa pérennisation dans le temps.
° Programmation du projet : rédaction du cahier des charges et définition du programme.
.« Etude de faisabilité du projet : gestion des aspects règlementaires, juridiques et financiers.
« Elaboration des plans, réalisés sur mesure, avec les professionnels de santé ainsi que les différents services de la collectivité, ou communautaires en intégrant des surfaces supplémentaires pour recevoir de nouveaux professionnels.
+ Maîtrise des coûts du projet :
Etude des prix transmis aux professionnels afin de rester accessible à TOUS tout en assurant une bonne intégration du futur équipement dans son environnement.
-__ Définition de la charge foncière et du montage en collaboration avec la collectivité et lesdifférents services de l'Etat.
- Faisabilité juridique : Vente en VEFA (vente en état futur d'achèvement) avec élaborationavant les ventes, d’un règlement de copropriété. Ce dernier indique les répartitions de chacun ainsi que la destination de l'immeuble, uniquement dédié à la santé, au bien-être et au social.
+ Démarches nécessaires en vue d’un dépôt de permis de construire sous condition defaisabilité en collaboration avec la collectivité.
e Construction du bâtiment.
° Livraison « clé en main » pour les locaux vendus ou loués — Vente uniquement aux professionnels, à la collectivité ou à une filiale de LEXHAM. Aucune vente à des investisseurs extérieurs.
Page 48 sur 105 5-— FACTURATION
il est entendu entre les parties que l'ensemble des missions, faisant l'objet du 3 — Détail du déroulement d’un projet et missions, correspondent à une intervention sur l'ensemble de l'opérationet ayant pour finalité la construction de l'Espace Santé précité en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement.
La facturation interviendra uniquement dans le cadre de la signature d’un contrat en VEFA lorsque la faisabilité sera confirmée et la signature de la promesse de vente du terrain effectuée.
Fait à
Le
Pour la Ville,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Pour la société LEXHAM,
Page 49 sur 105 13/ AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SUR LE PARKING DE L'HIPPODROME ET SUR LES TERRAINS N°5, N°6, N°7, N°8 DU NINON TENNIS CLUB ENTRE LA SOCIETE ENERLIS ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué,
EXPOSE :
Par délibération n°22.11.17 en date du 23 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 30 ans avec la société ENERLIS.
A la suite d'une opération d'apport partiel d'actifs réalisée le 22 décembre 2022, la société ENERLIS a cédé la branche d'activité spécialisée dans l’activité photovoltaïque à la société GIRASOLE SERVICES qui détient désormais l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers pour la gestion du projet.
Suite à une observation de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Sous-Préfecture au regard des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code général des collectivités territoriales, il est proposé de modifier la convention notamment sur les deux points suivants :
- Sur la date à laquelle doit être due la redevance (article 9.2).
- Sur l'indemnisation de l'occupant en cas de demande de résiliation de la convention de sa propre initiative (article 10.2).
Les modifications inhérentes à ces deux éléments ont été complétées par des précisions complémentaires sur les aspects suivants :
- Ajout, dans les conditions suspensives, de la possibilité de mettre en place un Power Purchase Agreement (PPA) comme alternative au contrat EDF OA (article 4.1). - Phasage du projet avec détail de la phase étude (article 7.1 et annexe 3). -__ Possibilité d'ajouter des bornes de recharge électriques (article 7.2). - Coordination sur la partie Travaux (articles 7.2, 12.1.2 et annexe 2). - Obligation de la personne publique (article 12.2).
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 30 ans avec la société ENERLIS (désormais GIRASOLE SERVICES).
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22.11.17 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022, æVu la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 30 ans avec la société ENERLIS,
Vu le projet d'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public ci-annexé, Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 30 mai 2023,
Page 50 sur 105 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 1 abstention (Madame FRAUX) et 4 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT),
- _ Approuve l'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 30 ans avec la société ENERLIS (désormais GIRASOLE SERVICES). - __ Autorise Monsieur Le Maire à le signer et à en assurer l'exécution.
Monsieur LE MAIRE tient à alerter les élus sur un point parce qu’il y a eu des évolutions. Comme précisé par Monsieur ALLANIC, il rappelle que dans la convention initiale, il était indiqué que pour chaque projet, que ce soit le Ninon Tennis Club ou l’Hippodrome, la réalisation ne se ferait qu'après une phase d’études. Il précise que la Ville a donc clarifié avec ENERLIS ces deux phases. S'agissant du projet sur le terrain du Ninon Tennis Club, la Municipalité a des interrogations et est en discussion avec ENERLIS pour identifier de quelle manière ce projet pourra être réalisé en cohérence avec la pratique actuelle du tennis notamment autour de Féclairage naturel. Monsieur LE MAIRE précise que si ENERLIS ne propose pas de solution technique permettant de jouer au tennis avec un apport limité d'éclairage artificiel, ce qui semble être le cas, la Ville sera en mesure de retirer le projet du Ninon Tennis Club et de se focaliser sur l’Hippodrome. Il indique que cette décision sera bien sûr prise en concertation avec le Ninon Tennis Club.
Monsieur NICOSIA remercie Monsieur ALLANIC des réponses qu'il lui a apportées par écrit. Il souhaite rappeler, pour les Pornichétins, la position des élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet au mois de novembre. Il souligne qu'ils avaient voté contre pour deux raisons. La première portait sur le choix d’un opérateur privé alors que la Ville pouvait choisir Territoire d’Energie 44 en différant un peu le projet de quelques mois. En tant que membres représentants de la CARENE et de Territoire d'Energie 44, il trouve dommage que la Ville ait choisi ENERLIS. Monsieur NICOSIA souligne que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet avaient voté contre parce que cela leur paraissait être la solution la plus mauvaise sur le plan financier. Il rappelle avoir distribué en séance un document permettant à chaque élu de se faire une idée des différentes options possibles. La première possibilité était effectivement de laisser une entreprise privée occuper le domaine public et revendre l'électricité produite sur place. La seconde possibilité était que la Ville le fasse elle-même pour 1 million d'euros, c’est- à-dire, confie la maîtrise d'œuvre et la construction à une société type ENERLIS, mais reste propriétaire des panneaux solaires et revende elle-même cette électricité. Selon lui, le plus intéressant était lautoconsommation. Il souligne que les prix de l'énergie fluctuent énormément au gré des aléas géopolitiques, climatiques, mais aussi parce que la demande du tout électrique explose et que l'offre ne suit pas derrière car la France a pris du retard, quel que soit d’ailleurs le choix de l’énergie électrique produite. Il affirme que les prix vont augmenter. Malgré l'information apportée par Monsieur ALLANIC, il remarque que le c de l'article 4.1, prévoit l'obtention par l'occupant d’un tarif d’achat de l'électricité produite pour une durée de 20 ans auprès d'EDF. || observe qu'ils ne l'ont peut-être pas encore comme Monsieur ALLANIC le lui a répondu par mail, mais ils vont obtenir ce tarif garanti pour 20 ans. Monsieur NICOSIA note que, de ce qu’il a pu voir, ils sont à près de 13 centimes le KWh. Aussi, les bénéfices prévisionnels, mentionnés dans le tableau communiqué par Monsieur NICOSIA en novembre dernier, sont bien plus importants encore. Il ajoute que la Municipalité est contente d'annoncer
Page 51 sur 105 qu'ENERLIS pourrait conclure avec elle un Power Purchase Agreement. Il indique avoir trouvé une traduction méridionale à savoir que ce serait a priori une « couillonnade ». Il explique que cela équivaut à une personne qui vient chez une autre, s'installe dans sa cuisine et a le droit pendant 30 ans, pour une redevance de 33 € par mois, d’utiliser l'énergie de l’autre pour faire à manger. Puis au moment de passer à table, il demande à l’autre de payer sous prétexte que c’est lui qui a financé la plaque de cuisson. Pour 1 million d'euros et vu ce que la Ville pouvait récupérer derrière, il estime que cette dernière aurait pu remplacer sans problème les panneaux solaires. Selon lui, le choix est toujours aussi mauvais. Il estime que si la société se retire sur le Ninon Tennis Club, elle pourrait se retirer sur tout. Monsieur NICOSIA pense que la Municipalité pourrait en tout cas, à l'avenir, faire de meïlleurs choix dans ce domaine.
Monsieur ALLANIC indique ne pas revenir sur le choix d'ENERLIS, fait en connaissance de cause, puisque la Municipalité a déjà expliqué que la SEM Territoire d'Energie 44 n'avait pas répondu à toutes les interrogations de la Municipalité. D'autre part, il souligne que le tarif est évolutif et que Monsieur NICOSIA le sait pertinemment. II rappelle que les tarifs s’établissent en fonction de la vente totale ou du surplus et qu’il reviendra à la Ville de traiter avec ENERLIS. Monsieur ALLANIC rappelle que l’'autoconsommation est limitée à un rayon de 2 km, or, avec le procédé retenu par la Municipalité, il est possible d’aller plus loin en englobant des bâtiments de la Ville, voire d’autres Communes à proximité. Il souligne que cette possibilité est marquée noir sur blanc.
Monsieur NICOSIA affirme que si la Ville revend l'électricité à ENEDIS, elle peut la reprendre à un autre point qui peut être éloigné de plus de 2 km et indique en avoir déjà parlé. Concernant la négociation prévue dans la convention dont il cite un extrait « Par ailleurs, les parties s'engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour mettre en place le PPA », il estime que le rapport de force n’est pas en faveur de la Ville. Selon lui, la Ville les autorise à s'installer sur le domaine communal, à produire de l'électricité, à la vendre auprès d'EDF avec une obligation d'achat au prix garanti qui sera défini avec EDF. Pour les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet, la société ENERLIS ne va pas faire de cadeau à la Municipalité puisqu'il s’agit d’une entreprise privée dont l'essence même est de réaliser des profits et de les maximiser. Il observe qu'ENERLIS n'est pas n'importe quelle petite entreprise puisqu'elle compte multiplier par trois son chiffre d’affaires en sept ans. Monsieur NICOSIA affirme que la meilleure solution pour la Ville, plutôt que de racheter l'électricité à ENERLIS, est de la racheter à elle-même via ENEDIS. Pour lui, si la Ville était en autoconsommation, cela ne lui coûterait quasiment rien. Monsieur NICOSIA continue à dire que la solution retenue par la Municipalité est un mauvais choix.
Monsieur ALLANIC remarque qu’ENERLIS ne va pas proposer deux prix de vente avec un grand delta et que cela fera partie des discussions. Il précise également que la Ville ne s'arrête pas là puisqu'il y a actuellement des études en cours sur l'opération du Pouligou, pour laquelle la Ville opèrera un choix. Monsieur ALLANIC rappelle que la Municipalité ne met pas tous ses œufs dans le même panier.
Madame FRAUX indique s’abstenir sur cette délibération. Elle rappelle qu’elle avait voté contre la convention initiale et espère sincèrement que ce projet n'ira pas jusqu’au bout et qu’il capotera. Elle s’étonne qu’une société puisse vendre à la Municipalité un projet qui n’est pas compatible avec le jeu des joueurs par rapport à la lumière naturelle. Elle demande si la Municipalité a connaissance d’autres exemples de terrains de tennis couverts de cette façon où cela ne pose pas de problème.
Page 52 sur 105 Monsieur LE MAIRE remarque que Madame FRAUX ne l’a pas bien entendu et que la couverture des terrains de tennis ne va certainement pas se faire.
Madame FRAUX évoque le début du projet et estime surprenant de proposer une solution dont on sait pertinemment que ce n’est pas compatible avec le jeu des joueurs.
Monsieur ALLANIC répond que les élus ne peuvent pas tout savoir. Il précise qu'ils ont été sensibilisés sur la lumière directe comme pour la salle des Sports avenue de Saint- Nazaire. La Ville s'est aperçue que la société veut rentabiliser au niveau de la puissance au dépend de la clarté naturelle.
Page 53 sur 105 AVENANT À LA CONVENTION
D’'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Production d'énergie renouvelable à partir d’installations
photovoltaïques sur le domaine public sur le patrimoine
public.
Page 54 sur 105 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Ville de Pornichet, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, sis à 120 avenue du Général de Gaulle —- 44380 Pornichet, dûment habilité par délibérations du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 et du 9 juin 2023,
Ci-après désignée la « PERSONNE PUBLIQUE »
D'UNE PART,
ET
ENERLIS, société par actions simplifiée ayant son siège social au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 798 562 450, représentée par son Président, la société AGL INVESTMENT, société par actions simplifiée au capital de 43.010,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 482 506 458 sise au 77 Rue marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par Aurélie Gaudillère, dûment habilitée à l'effet des présentes en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée "l'OCCUPANT INITIAL"
D'AUTRE PART
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Page 55 sur 105 Préambule
4. Les Parties déclarent que le présent acte est établi dans le cadre d’une démarche de production d'énergie renouvelable impliquant la mise en œuvre de centrales photovoltaïques.
2. La Ville de Pornichet souhaitant promouvoir la promotion des énergies renouvelables sur son territoire a souhaité proposer la mise à disposition d'une partie de son domaine public objet de la Convention pour la réalisation de centrales photovoltaïques.
La Ville de Pornichet rappelle que conformément à l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces opérations revêtent le caractère d'opérations d'intérêt général relevant des compétences de la Commune en vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « les communes, les départements et les régions L.] concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie … »
3. Suite à la réception par la Ville de Pornichet d’une manifestation d'intérêt spontanée de la part des Ombrières de Loire-Atlantique (OLA) portant sur l'implantation de panneaux photovoltaïques, le Conseil Municipal du 26 janvier 2022 a autorisé Monsieur LE MAIRE à publier un appel à manifestation d'intérêt conformément à l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
4. Dans ce cadre, ENERLIS, spécialisée dans la production d'électricité par des énergies renouvelables, a fait part de son intérêt à la Ville de Pornichet pour réaliser une installation photovoltaïque sur le domaine public. Grâce à ses sociétés de projet, ENERLIS assure la conception, le financement, la construction et l'exploitation des centrales photovoltaïques.
5. Par délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2022, et après examen des propositions remises par les deux sociétés, la Ville de Pornichet a décidé d'accorder à ENERLIS une occupation temporaire du domaine public sur les sites suivants : le parking de lhippodrome et les terrains n°5, n°6, n°7 et n°8 du Ninon Tennis Club, dont les modalités sont définies dans la présente Convention.
6. À la suite d'une opération d'apport partiel d'actifs réalisée le 22 décembre 2022, la société ENERLIS a cédé la branche d'activité spécialisée dans l’activité photovoltaïque à la société GIRASOLE SERVICES qui détient désormais l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers pour la gestion du projet.
7. La Ville de Pornichet reconnaît et accepte le transfert automatique du projet à GIRASOLE SERVICES, du fait de la cession de la branche d'activité susvisée.
Page 56 sur 105 ARTICLE 1 :
Il a été convenu entre les parties de modifier le préambule de la convention afin d'intégrer la substitution de la société ENERLIS au profit de GIRASOLE SERVICES, comme suit :
CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
Production d’énergie renouvelable à partir d'installations
photovoltaïques sur le domaine public sur le patrimoine
public.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Ville de Pornichet, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, sis à 120 avenue du Général de Gaulle — 44380 Pornichet, dûment habilité par délibérations du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 et du 9 juin 2023.
Ci-après désignée la « PERSONNE PUBLIQUE »
D'UNE PART,
ET
GIRASOLE SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 9852165 €, dont le siège social est situé au 77 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 921 030 789, représentée par AGL INVESTMENT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Ci-après désignée « LE NOUVEL OCCUPANT »
D'AUTRE PART
Page 57 sur 105 ARTICLE 2 :
L'article 1- objet est modifié comme suit :
« Dans les conditions exprimées dans la Convention, l'autorisation est donnée à titre personnel précaire et révocable sans préjudice sur les dispositions_de l'article 14 article45—
Les autres dispositions de l'article 1 demeurent inchangées.
ARTICLE 3:
L'article 4.1 - Les différentes conditions suspensives est complété comme suit :
« c/ Obtention par l'OCCUPANT d'un tarif d'achat de l'électricité produite pour une durée de
20 ans auprès d'EDF OA ou par la conclusion d'un Power Purchase Agreement (PPA) entre
J'OCCUPANT et la PERSONNE PUBLIQUE assurant la rentabilité de l'exploitation de la
Centrale.
d/ Par ailleurs les Parties s'engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour mettre en place
un Power Purchase Agreement (PPA) comme alternative au contrat EDF AO. A défaut d’un accord sur les termes du (PPA), un contrat d'achat auprès d'EDF OA sera conclu pour une
durée de 20 ans.
g e/ Signature par l'OCCUPANT d'un contrat de raccordement des Centrales au Réseau
Public.
d/ f/ Résultats de l'étude de faisabilité considérés par l'OCCUPANT comme recevables et
permettant de réaliser les Centrales dans des conditions techniques et économiques
satisfaisantes. »
L'article 4.3 - Effets des conditions suspensives est complété comme suit :
« La caducité du présent contrat du fait du défaut de réalisation des conditions suspensives,
qui sont des conditions déterminantes de l'engagement des parties, dans le délai prévu au présent article, n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties, sauf dans le cas d’une résiliation de la PERSONNE PUBLIQUE conformément à l'article 10.1.1. »
Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.
ARTICLE 4:
Page 58 sur 105 est abrogé.
Les articles 7.1 et 7.2 sont ajoutés
7.1. Etudes et conception
« L'OCCUPANT réalisera les études techniques, de sol et d'ensoleillement nécessaires pour la conception et l'installation de la Centrale, à compter de la signature et conformément aux stipulations de l'article 4. L'OCCUPANT partagera le contenu et les résultats des études réalisé avec la PERSONNE PUBLIQUE pour sa parfaite information et notamment pour la levée des conditions suspensives prévues à l'article 4. L'OCCUPANTT restera néanmoins propriétaire de toutes les études réalisées, même en cas de défaut des conditions suspensives. »
7.2. Réalisation des travaux par l'occupant
« L'OCCUPANT réalisera les travaux inhérents à la réalisation des installations du Projet prévues à aux annexes 1 et 2 de la présente Convention.
En sus des installations mentionnées aux annexes susvisés, l'OCCUPANT se réserve le droit, sans toutefois en avoir l'obligation, d'installer sur le Site faisant l'objet de l'occupation temporaire, une ou plusieurs bornes de recharge, dont la puissance est supérieure à 22 KW. qui seront exploités directement par l'OCCUPANT ou via un partenaire qui sera préalablement validé par la PERSONNE PUBLIQUE.
Le cas échéant, la PERSONNE PUBLIQUE accepte d'ores et déjà de consentir l'ensemble des servitudes nécessaires pour l'implantation, l'exploitation et le raccordement de ou des bornes de recharge.
Les parties se rapprocheront pour que soit assurée une parfaite coordination sur les travaux de mise en place des installations du Projet.
L'occupant devra informer la personne publique en cas de retard dans le démarrage ou la
livraison des travaux »
Les autres dispositions de l'article 7 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
A l’article 8 — Exploitation des installations
Le dernier alinéa « 6464
A A AMAN Q
Les autres dispositions de l'article 8 demeurent inchangées.
ARTICLE 6 :
L'article 9.2 - Conditions de versement de la Redevance d'occupation du domaine est modifié comme suit :
Les autres dispositions de l'article 9 demeurent inchangées.
Page 59 sur 105 ARTICLE 7 :
Le dernier alinéa de l'article 10. 2- Résiliation àà DInissnte de l OCCUPANT « Dans—le-cas
ones d ra ct0 noces est abrogé.
Les autres dispositions de l’article 10 demeurent inchangées.
ARTICLE 8 :
Le premier alinéa de l’article 12. 1 - Obligations de POCCUPANT est complété comme suit : « L'OCCUPANT garantit notamment le couvert, l'étanchéité pour ce qui est de la structure édifiée uniquement (hors travaux inhérent au bardage) et la solidité du Bâtiment pendant la durée de la Convention ».
Il est ajouté l’article 12.2 - Obligations de la PERSONNE PUBLIQUE comme suit :
« La PERSONNE PUBLIQUE met à disposition de l'OCCUPANT les emplacements des sites
désignés à l'article 1 de la présente convention à usage de parkings et de terrain de tennis. La
PERSONNE PUBLIQUE fera en sorte que les activités réalisées dans la partie inférieure du
Bâtiment dont elle est propriétaire n'entravent pas l'exploitation et la production de la Centrale.
La PERSONNE PUBLIQUE ainsi que tout occupant du Bâtiment s’abstiendra notamment de
toute intervention sur la Centrale, ou de toute utilisation des aménagements réalisés par
l'OCCUPANT. »
Les autres dispositions de l’article 12 demeurent inchangées.
ARTICLE 9 :
La liste des annexes est modifiée comme suit :
Annexe 2 — Liste des travaux à la charge de lOCCUPANT
Annexe 3 — Process de développement de la centrale
Page 60 sur 105 Annexe 2 - Liste des travaux à la charge de l'OCCUPANT
L'OCCUPANT, dans le cadre du projet décrit dans les présentes, prendra à sa charge les prestations et travaux strictement nécessaires à la construction et exploitation de la Centrale dont une liste exhaustive est donnée ci-après :
Administratif
Enerlis prendra à sa charge les démarches administratives :
“Frais de notaire, d'architecte et de géomètre
Ÿ _ Obtention des autorisations d'urbanisme
* Démarche administratives requises pour le photovoltaïque
Etude de sol et étude béton
Construction des bâtiments
Enerlis prendra à sa charge :
Réalisation des fondations
Edification de la structure (ossature principale et charpente)
Pour les terrains de tennis : couverture du toit en bac acier 75/100 avec feutre anti- condensation
Réalisation des travaux de zinguerie (chéneaux + gouttières et descentes des eaux pluviales en PVC de couleur grise)
Construction du local technique électrique pour les onduleurs SOS
SKK
Matériel et équipement de la centrale photovoltaïque
Enerlis fournira le matériel suivant
Panneaux solaires
Câblage et boite de jonction pour la connexion des panneaux aux onduleurs Onduleur(s) Système d'intégration mécanique des panneaux à la structure Système d'acheminement ou conduits pour le câblage
Câblage et boite de jonction pour la connexion des onduleurs au poste de livraison Système de monitoring Tecsol SKK
SSK
Installation et pose de la centrale
Enerlis prendra à sa charge :
L'installation et la pose de la centrale :
Pose d'un système temporaire de sécurité adéquate à la réalisation des ouvrages Pose du système d'intégration mécanique
Pose des panneaux photovoltaïques
Installation câblage et équipement de gestion de câblerie
Installation onduleurs et poste électrique
Câblage de connexion du local technique électrique jusqu'au point de livraison Câblage et tranchée en domaine public (PDL au PDR)
La connexion au réseau Enedis
LS
KKSK
*__ Accord de raccordement au réseau Enedis
Ÿ Frais liés au raccordement avec Enedis (y compris travaux sur le poste et aux PDL) La maintenance :
Main d'œuvre d'exploitation et de maintenance
“Frais récurrents ou License pour système monitoring
La mise en service de la centrale
Page 61 sur 105 Annexe 3 : Process de développement de la centrale
Planning prévisionnel
6. Signature du
bai
ÉPICES
4. Demande de
raccordement
Exploitation
Développement
RASE LT]
CORTE] EM OT- Lt LS
EME:
ETES LOS
CRTC]
1 Etude de
CRIS Duré . mise en ce! il urée de mise uvre du Durée du bail : 30 ans projet : 18 à 24 mois
PHASE DEVELOPPEMENT SANS TARIF PHASE DEVELOPPEMENT AVEC TARIF em ee om ec me cm mme
ee te nt mu ne — meer ete 0e PO Gun mm des dents #000E me Sens ee arm ere 00e 20e pee me me monte ce ma ne mue mn count née 0000 un open op mme mom em le
FHASE CONSTRUCTION FHASE EXPLOITATION
=———— |
PROCESS DEVELOPPEMENT
Obtention ue . Sécurisation du tarif d‘achat
d’une autorisation d'urbanisme ÿ . , Go Dev Tarification
Le ge 1 ] instruction : 1 à 3 mois | CRE h [ Permis de raccordement : validation , , | DAV. AUS la . .-. Arrêté accord PC / poussa = Ditous Demande de TO Déclaration po Certificat de Non raccordement Tarif d'achat Préolabie de Opposition à ta DP auprès d'ENEDIS Sécurisé
Travaux (DP)
Affichage de l'arrêté pendant 3 mois
PV de constat d'affichage par huissier
Frais Architecte
Page 62 sur 105 ARTICLE 10 :
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait en triple exemplaire à
Le
POUR LA PERSONNE PUBLIQUE
LA VILLE DE PORNICHET
POUR l'OCCUPANT INITIAL
ENERLIS
POUR LE NOUVEL OCCUPANT
GIRASOLE SERVICES
Page 63 sur 105 14/ MEETING PORNICHET PLEIN VOL 2023 — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIETE RCA LA RADIO ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GUGLIELMI, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre du meeting aérien Pornichet Plein Vol, la Ville de Pornichet souhaite conclure un partenariat avec la société RCA La Radio.
Les contributions de la société RCA La Radio consistent en l'installation d’un écran géant, place des Océanes, afin de permettre la retransmission en direct du meeting, l'animation avant et après l'événement à travers la diffusion d'interviews, d'informations pratiques, la diffusion sans contrepartie de l'évènement sur les réseaux sociaux et sur le site internet de l'évènement hébergé par la Ville ainsi que la mise en place de conditions avantageuses pour la diffusion du spot d'annonce de l'événement sur les ondes de RCA.
La Ville de Pornichet s'engage à afficher le logo de la société RCA La Radio sur les supports de communication de l'événement et autorise la société RCA La Radio à solliciter des annonceurs permettant de financer le dispositif audio et vidéo.
La prestation est réalisée sans qu'aucune contrepartie financière ne soit exigible de la société RCA La Radio.
ll est précisé que la société RCA La Radio s'engage à reverser une partie des recettes à hauteur de 50 % du surplus perçu au-delà du coût de financement du dispositif fixé à 20 000 €.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre la société RCA La Radio et la Ville de Pornichet pour le meeting Pornichet Plein Vol 2023.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- _Approuve la convention de partenariat entre la société RCA La Radio et la Ville de Pornichet pour le meeting Pornichet Plein Vol 2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GUGLIELMI, à la signer et à en assurer l'exécution.
Monsieur NICOSIA précise ne pas revenir sur le meeting Plein Vol. I demande quel est l'intérêt de projeter sur un grand écran un spectacle qu’on a sous les yeux.
Page 64 sur 105 Monsieur GUGLIELMI répond que le dispositif vidéo qui sera mis en place permettra de faire des zooms sur les avions et ainsi de voir les figures de « plus près », les cameramans promettant même de voir les yeux ou le casque du pilote. || précise que l'écran géant permettra également de diffuser des informations pratiques et des spots d'annonces des partenaires de l’évènement et des spots de promotion de recrutement des armées.
Page 65 sur 105 CONVENTION DE PARTENARIAT
Meeting Pornichet Plein Vol 2023
Entre les soussignées
La Ville de Pornichet dont le siège se situe, 120 avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « La Ville »
D'une part,
Et,
La société RCA La radio dont le siège se situe 18 avenue de la République 44600 Saint- Nazaire, représentée par Monsieur Franck GERGAUD, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « Le Partenaire »
D'autre part,
ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention fixe les contributions de la société Partenaire au Meeting Pornichet Plein Vol organisé par la Ville le 25 août 2023.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa signature jusqu'à exécution de la totalité des obligations contractuelles de chacune des parties.
Article 3 — Nature du soutien
La contribution de la société Partenaire porte sur :
° L'installation d’un écran de 63 m°, place des Océanes, afin de permettre la retransmission en direct du meeting aérien et d'assurer l'animation avant et après le meeting de 10h à 19h30. L'animation concerne la diffusion d'interview, d'informations pratiques. et du programme de la journée.
e La diffusion sans contrepartie de l'évènement sur les réseaux sociaux et sur le site internet de l'évènement hébergé par la Ville.
e La mise en place de conditions avantageuses pour la diffusion du spot d'annonce de l'évènement sur les ondes du Partenaire (diffusion gratuite de 42 spots sur les 129 spots diffusés) incluant la couverture rédactionnelle.
Article 4 — Contrepartie du soutien
La Ville s'engage à afficher le logo du Partenaire sur les supports de communication de l'évènement (dépliant, affiche, site internet, ...).
La Ville autorise le Partenaire à solliciter des annonceurs permettant de financer le dispositif audio et vidéo.
Page 66 sur 105 Article 5 — Dispositions financières
La prestation est réalisée sans qu'aucune contrepartie financière ne soit exigible du Partenaire.
Le Partenaire s'engage à reverser une partie des recettes à hauteur de 50% du surplus perçu au-delà du coût de financement du dispositif fixé à 20 000 € TTC. Exemple : si le montant des recettes atteint 30 000 € TTC, le partenaire reverse à la Ville la somme de 50% x (30 000 € — 20 000 €) = 5 000 €.
Article 6 — Dispositions particulières encadrant le recours aux annonceurs
Le Partenaire s'engage à présenter les annonces qui seront prévues à la diffusion avant la date butoir fixée au 28 juillet 2023 afin de procéder aux éventuels ajustements, étant entendu que les images doivent s'inscrire dans la nature de l'évènement destiné à un public familial. La Ville se réserve la possibilité sans qu'il soit nécessaire de le justifier de refuser au Partenaire certains annonceurs sans aucune contrepartie financière.
Article 7 — Litiges
En cas de litige sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal Administratif de Nantes.
Article 8 — Relations avec le Partenaire et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Ville pourra être éventuellement amenée à contracter avec d’autres Partenaires.
Article 9 — Respect du droit à l’image
Le Partenaire s'engage à respecter la règlementation du droit à l'image. Il est résolu par la signature de la présente convention à assumer toute responsabilité découlant d'un litige survenant lors de l'exécution de la prestation.
Article 10 — Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente convention.
Article 11 — Résiliation
11-1 Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel du projet, la convention est résiliée de plein droit.
11-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l'une ou l’autre des parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 90 jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
Page 67 sur 105 11-3 Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l'une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l'autre. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention. Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention et telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Fait à Pornichet
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville, Pour le Partenaire,
Le Maire, La société RCA La Radio
Jean-Claude PELLETEUR
Page 68 sur 105 15/ ACCUEIL DE LOISIRS « ACCUEIL PERISCOLAIRE » — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE- ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°19.05.18 en date du 22 mai 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de Loisirs avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, pour la période allant du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.
La Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d’une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de Loisirs « Accueil périscolaire », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Les engagements de la Ville consistent en la mise en œuvre d’un projet éducatif de qualité, avec du personnel qualifié, en la production de documents budgétaires et administratifs relatifs à l'activité du service, en un respect de la règlementation sur l'accueil des mineurs, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées, une implantation territoriale en adéquation avec les besoins locaux, une ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale. Elle s'engage également à respecter la « Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires ».
La prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique correspondra à 30 % du prix de revient de l’activité (dans la limite d’un prix plafond versé par la CAF) multiplié par le nombre d'heures réalisées (accueil périscolaire s'entend par accueil avant et après la classe et accueil du mercredi) et par 97 % (taux de ressortissants du régime général pour Pornichet).
Cette prestation représente un versement de l’ordre de 46 000 € par an, et conditionne l'accès aux subventions sur fonds locaux de la CAF pour l'accueil de jeunes en situation de handicap et aux prestations Bonus Territoire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'accueil de loisirs « Accueil périscolaire ».
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement ci-annexé, œVu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 30 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 69 sur 105 DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'Accueil de Loisirs « Accueil Périscolaire ».
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à la signer et à en assurer
l'exécution.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Page 70 sur 105 un,
Convention bipartite
ns CT ete LACS
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh} périscolaire
Bonification « Plan mercredi »
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : Peri Pornichet
Page 71 sur 105 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Pornichet. représenté par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dant le siège est situé : 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau, la directrice. dont le siège est situé 22, rue de Maiville 44937 Nantes cedex
9,
Ci-après désignée « la Caf ».
Page 72 sur 105 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'AHacations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent. au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés. les Caisses d'Allacations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-__ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
-__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à F1 ans ;
- _ Sautenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parems et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
-__ Contribucr à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
En complément du versement de la Prestation de service Alsh «Périscolaire», la Caf peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides financières collectives.
Page 73 sur 105 Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu
à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école deviennent « Périscolaire » à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mereredi hu ù
Dans ie cadre du temps libre des enfants, l'aide à l'accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L'enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale. sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement. sur l’ensemble des temps libres en dehors de l'école.
Pour que tous les enfants puissent hénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le «Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
-__ Renforcer la qualité des offres périscolaires :
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi :
- Favoriser l'accès à la culture et au sport :
-_ Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques. les activités du mercredi pourront être culturelles. artistiques. manuelles. environnementales. numériques. civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur F'année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le «Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2. sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions
cumulatives :
Page 74 sur 105 - Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir unc
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l'article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi. (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif}, il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire au président de l'Epci., réunis au sein du Groupe d'appui départemental (Gad).
- S'engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être lormalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
* Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
Ÿ Assurer l'inclusion ct f'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap :
V Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs :
Ÿ_ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre. spectacle, exposition, tournoi. etc.)
L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délépataire de service,
Article 2 - L’élisibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’élisibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accucils sont éligibles à la prestation de service Accueil de Jloisirs sans hébergement (Alsh} versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l'action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Ariicle 4.
2.2 L'élivibilité à honification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi ». les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d'éligibilité à la Psa Alsh sur le temps d'accueil du mercredi {pratiquer une tarification modulée. pas de gratuité possible) :
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi :
Page 75 sur 105 - Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité :
-_ Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l'année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et nan intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
— Etre déclaré à la Ddes.
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps). basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule e1 les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général,
Nature d'activité | L'unité de calcul de la PS est l'acte réalisé quel que soit Ie mode
_ de paiement des families
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit Incluant ou non une pause Unité de calcul de la |des familles et calculées par méridienne (1) prestation de service plage d'accueil.
(Moins de 12-ans) La présence d'un enfant sur une plage d'accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d'heures
réalisées correspondant à
l'amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9
a _— Co heures par jour () La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l'objet d’une déclaratian. et donc inscrite dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas. mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas. demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le made de tarification aux familles
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
* Tel que défini à l'Article 3.4
Page 76 sur 105 Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu. le gestionnaire doit communiquer à la
Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
-_ Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan
mercredi » :
- Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec
le nombre d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvierà Décembre 2016
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
(2017 | Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des lemps scolaires à 4 | Janvierà Décembre 2017
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à |
4,Sjours.
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
bébersement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscalaire » est fixé à:
Tauxfixe: 97%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention. produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du drait (N)
examiné.
En tout état de cause. l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (Nj examiné. aucun versement ne pourra être effectué au ütre de N.
Page 77 sur 105 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh} « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la productian des justificatifs précisés à l'article 5.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures
réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de
données définitives. il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année. notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d'acompie relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :
e À partir du 15 février de l'année N. un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel
N à la transmission des données prévisionnelles.
e A partir du 15 mai de l'année N. un 2ème acompte de 30 % de façon à ce que la somme des
acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel
3.4 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique
au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu'indiqué à l'Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention. produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause. l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l'année
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne
pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article S.
AUCUN acomple ne Sera versé.
+4
Page 78 sur 105 Article 4 - Les engagements du sestionnaire
4.f Au regard de l'activité de l'équipement AU LE ie
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté,
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à Lous les publics. en respectant un . Es P . . . . . principe d'égalité d'accès el un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service
- L'activité de l'équipement ou service (installation. organisation, fonctionnement. gestion.
axcs d'intervention) :
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale :
- Une accessibilité financière pour toutes Ics familles au moyen de tarilications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compie les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux :
- La production d'un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence. il s'engage à ne pas avoir vocation essenticlle de diffusion
philosophique. politique. syndicale ou confessionnelle et à nc pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », intégrée à la présente convention.
4,3 Au revard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmeure les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr ». après la
signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'atiribution de trois « rôles » :
= Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation :
Fournisseur de données financières
-_ Approbateur.
Page 79 sur 105 d.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission. les principales caractéristiques de son projet pédagogique
sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr ». propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet,
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à ja (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service. dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions. déclarations publiques. communiqués. publications. affiches. (4 compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention. des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-_ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service. d'hygiène. de sécurité et d'accueil du public :
- De droit du travail :
- De règlement des cotisations Urssaf. d'assurances. de recours à un commissaire aux comptes:
- De procédure de redressement judiciaire. cessation d'activité, dépôt de bilan. etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts fne concerne pas les collectivités territoriules).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention. les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
out contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs
10
Page 80 sur 105 entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et ie remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention. à produire. dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux. de photocopies. de télécopies, de courriels. de fichiers électroniques. sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables. financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caïsse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en ças de contrôle sur place.
Le versement de la subvention die prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après
Page 81 sur 105 8.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à Ha
signature de la convention 2 ——————————— ——
Associations — Mutuelles - Comité social et économique
ses Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément a : : nr signature de la première signature du renouvellement justifié : : convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire. postal.
IBAN ou caisse d'épargne du
Existence légale
Attestation de non
changement de situation
id
Destinataire du Dalenent bénéficiaire de l'aide. ou du
bénéficiaire de la cession de créance
| (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée _des membres du Liste datée des membres du conseil d'administration et du | conseil d'administration et du contractant burçau bureau __ | - Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
LL | l'association existait en N-1) L
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création
.. , d'un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération | Attestation de non changement
Vocation intercommunale datés et signés de situation (détaillant les champs de
compétence)
| Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire.
postal, IBAN
Page 82 sur 105 Entreprises - groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature justifié de la première convention
Extrait K bis du registre du
Extrait K bis du registre du commerce | commerce délivré et signé par le délivré et signé par le greffier du Tribunal ! greffier du Tribunal de : . de commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 Existence légale .
| mois
Numéro SIREN / SIRET
| Relevé d'identité bancaire. postal. IBAN ou | Attestation de non-changement
Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.
paiement ou du bénéficiaire de ia cession de créance
| {loi Daills).
Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l'année précédant la
demande {si l’entreprise existait en N-H)
: de dédié à activité Pérennité { — 1 : —
Atestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité
« Alsh- Périscolaire »
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l'activité
« Alsh — Périscolaire »
5.2 L'envagement du sestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébersement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de | Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la
convention | _____ convention
. .… [Projet éducatif (Attestation de non-changement de Qualité du projet {situation
(Projet pédagogique Projet pédagogique |
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire | financiers ——— .
Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé 1ype recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise! « monenfant.fr » à jour sur monenfant.fr etfou en cas de
campagne de réactualisation
|
[Contrat de ÎEn cas de marché publie ou delEn cas de marché publie ou de! [Soncesston délégation de service public délégation de service public
Page 83 sur 105 Las pièces justificatives relatives au service Alh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmeure à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lars qu'il ÿ a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux d'implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5,3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Alsh « Périscolaire »
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires justifié nécessaires au paiement d'un au paiement du droit définitif acompte
Déclaration delRécépissé de la déclaration de|Récépissé de déclaration de l'Alsh auprès fonctionnement |l'Alsh auprès des autorités|des autorités administratives compétentes. administratives compétentes (*)} €)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement|Compte de résultat financiers si l'Alsh a moins de 2 ans d'activité)
Activité
Nombre d'heures réalisées détaillées par
Nombre d'heures réalisées en N par|périade et par âge et par nature d'activité nature d'activité
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement
par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accucil de mineurs (GAM- TAM)
8.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité dans le cadre de
l'actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
t - Nombre d'heures réalisées en N mm Activ
Page 84 sur 105 S$ Les pièces justificatives relatives au westionnaire et nécessaires au
paiement de Ja subvention dite bonification « Plan mercredi »
[Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi |Projet éducatif du territoire (Pedt} avec la convention Charte qualité « Plan mercredi » Co
| _ Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité | Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N — Nombre d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
[rapport à la période comparable A
Si le gestionnaire a plusieurs activités. il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité pénérale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (lacaux, personnels...)
La valorisation du bénévolat. n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
kk4%
Article 6 - Les envagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème. plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés, Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
AE
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la C'afa apporté son concours. sur un plan qualitatif comme quantitatif. est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
Page 85 sur 105 L'évaluation porte notamment sur :
+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :
+ L'impact des actions ou des interventions. s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :
+ Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention. ÿ compris la conclusion d'une nouvelle convention :
* L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l'année écoulée et les perspectives de l'année à venir.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf. de l'emploi des fonds reçus.
La Caf. avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf. procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place. pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention. afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention. sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapalés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences. ressources des familles. agrément. organigramme. état du persannel. contrats de travail. rapports d'activité. et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d'exemple . en cas d'attribution monétaire ta délibération du canseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers. afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le caleu] de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictaire, Il peut entrainer une régularisation. la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs. ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf. et la récupération des sommes versées non justifiées.
RERE
Page 86 sur 105 Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Ah ke
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avee mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie. à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et réglemenis en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente canventian par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
ésiliation de plein droit sans mise cn demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf. sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire. en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuc}
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dammages et intérêts.
A k
Page 87 sur 105 Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire ». le bonus territoire Cig et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compéient pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Kk#k*kE
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
| A Nantes, le 14 février 2023.
Page 88 sur 105 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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dk l'aire, os HyuFACAr SOCAAUS e1 condriques 3 is ner poit dc la digne de la perten“a # 6 terrage des ténsions at repit
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19
Page 89 sur 105 16/ ACCUEILS PERISCOLAIRES — ACCUEIL DE LOISIRS — RESTAURATION SCOLAIRE — MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR — APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°21.05.18 en date du 26 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur des accueils périscolaires, de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire, modifié par la délibération n°22.11.22 du 23 novembre 2022.
Il convient de le mettre à jour compte-tenu de la mise en place d’une réservation pour la restauration scolaire et de l’actualisation de diverses dispositions du règlement intérieur.
Dans le cadre de la labellisation Mon Restau Responsable, parmi les écogestes à mettre en place a été proposée la mise en place d'un système de pré-inscription.
Cela fait partie des pistes pour limiter le gaspillage, en ajustant au mieux le nombre de repas produits au nombre de repas consommés au final. Déjà, les actions correctives sur le grammage ont permis de réduire le poids des déchets en sortie de table.
Au-delà de la réduction du gaspillage alimentaire, cela permet également de maîtriser le prix du repas à la charge des familles, sans alourdir le reste à charge pour la Ville, tout en continuant à améliorer la qualité des repas servis.
Les modifications apportées figurent en rouge dans le document joint, elles portent notamment sur les points suivants :
- Réservation des repas : réservation/annulation 10 jours avant la consommation du repas (modalités).
-__ Tarif du repas réservé non consommé augmenté de 50% et tarif du repas consommé non réservé : + 30% du tarif.
Restauration
scolaire
Maternelle
réservé Elémentaire
non maternelle réservé non | Elémentaire QF Maternelle | consommé | exceptionnel| Elémentaire | consommé | exceptionnel
<400 1,07 1,61 1,39 1,07 1,61 1,39
401 à 550 1,43 2,15 1,86 1,63 2,45 2,12
551 à 800 1,88 2,82 2,44 2,24 3,36 2,91
801 à 1100 2,34 3,51 3,04 2,70 4,05 3,51
1101 à 1400 3,10 4,65 4,03 3,26 4,89 4,24
1401 à 2000 3,56 5,34 4,63 3,87 5,81 5,03
2001 à 3000 3,97 5,96 5,16 4,17 6,26 5,42
3001 à 4000 4,38 6,57 5,69 4,58 6,87 5,95
>4000 4,78 7,17 6,21 4,99 7,49 6,49 Hors
commune“ 5,24 7,86 6,81 5,24 7,86 6,81
Adultes 3,82 5,73 4,97
Page 90 sur 105 Dans la même perspective, la Ville est régulièrement confrontée à des familles qui réservent des journées de centre de loisirs sans pour autant amener leur enfant, alors que dans le même temps, des familles ont un besoin de garde et se trouvent en liste d'attente. Il est donc proposé, dans ce cas, de majorer la journée d'absence 50 % de son tarif afin de faire cesser cette pratique.
I est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications susvisées au règlement intérieur des accueils périscolaires, de l’accueil de loisirs et de la restauration scolaire ainsi que le tarif appliqué aux situations mentionnées.
Accueil de Absence sur
loisirs journée réservée
QF
<400 3,10 4,65
401 à 550 6,30 9,45
551 à 800 9,40 14,10
801 à 1100 13,60 20,40
1101 à 1400 15,70 23,55 |
1401 à 2000 16,70 25,05 |
2001 à 3000 20,90 31,35
3001 à 4000 23,00 34,50
>4000 25,05 37,58
Hors commune 31,35 47,03
Ces modifications seront applicables dès la rentrée de septembre 2023.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°21.05.18 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021, Vu la délibération n°22.11.22 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022, Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications au règlement intérieur des accueils périscolaires, de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire,
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 30 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve les modifications au règlement intérieur des accueils périscolaires, de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire.
-__ Approuve le tarif des situations particulières, pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs tel qu'exposé ci-avant, applicable à compter du 4 septembre 2023.
Page 91 sur 105 Madame DIVOUX remercie Madame TESSON ainsi que Madame CHUPIN pour la dernière Commission Familles et Solidarités qui a été riche en échanges notamment sur l’amorce d’une réflexion afin de tendre vers une priorisation de l’accès aux familles Pornichétines, des dispositifs comme le Centre de Loisirs ou Sportissimo pendant les vacances. Elle précise que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet votent pour cette délibération.
Madame TESSON précise que les élus de la Majorité ont également apprécié cet échange. Elle confirme la réalisation d’un état des lieux à la fin de l’été afin d'évaluer le taux d’absentéisme aux activités proposées et réfléchir à une solution.
Page 92 sur 105 REGLEMENT INTERIEUR
DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Validé en Conseil Municipal du
Page 93 sur 105 DISPOSITIONS COMMUNES
L'animation des services est confiée à des agents municipaux qualifiés, recrutés par le Maire et placés sous son autorité. Les enfants bénéficient d'un personnel formé, à l'écoute des enfants, qui assure un encadrement éducatif.
* Article 1 - Règles d'accueil
Les parents sont invités à confier leur(s) enfants(s) à l'animateur qui notera la présence de l'enfant à l'intérieur de la structure.
Le soir, les parents sont dans l'obligation de pénétrer dans la structure pour reprendre leur(s) enfant(s) et faire enregistrer chaque départ aux animateurs référents.
Les enfants ne pourront quitter le centre de loisirs, l'accueil périscolaire, péri-alsh qu'accompagnés par leurs parents, par une personne de plus de 16 ans (pour les moins de 16 ans une décharge devra préalablement être signée par les parents) dûment désignée sur le dossier déposé à la régie centrale ou seul avec une autorisation parentale (pour les enfants d'élémentaire uniquement).
Un petit déjeuner est proposé aux enfants accueillis avant 8h15. Un goûter est servi aux enfants sous la surveillance des animateurs, à partir de 16h30.
L'attention des parents est appelée sur les retards à venir chercher l'enfant après l'heure de fermeture.
Les dépassements d'horaires répétés pourront amener à un refus d'accueil de l'enfant.
Ÿ Article 2 - Inscriptions
Elles sont à effectuer au bureau de la régie centrale ou en ligne via le portail famille. Les dossiers sont à réactualiser chaque année, dès le mois de juillet et avant l'utilisation des services. Cette démarche est à l'initiative des parents. Les-dessiers-cont-remis-er-juin parl'enseignant. À défaut, c'est le quotient familial le plus élevé qui sera appliqué lors de la facturation jusqu'à ce que le dossier soit complété. En aucun cas, les factures émises au tarif le plus élevé ne pourront être recalculées.
A l'inscription, les coordonnées d'une où deux personnes à prévenir en cas de retard des parents devront impérativement être données. Ces personnes seront autorisées par les parents à venir chercher l'enfant.
Tout dépassement des horaires de fermeture donnera lieu à une facturation équivalente à une heure d'accueil pour toute demi-heure entamée.
* Article 3 - Paiement
Le paiement est à effectuer chaque mois sur facture: en ligne, par prélèvement automatique, par courrier, par carte bancaire, par chèque, en espèces, chèques vacances (uniquement pour le CLSH et séjours). Les CESU pré-financés sont acceptés uniquement pour le paiement de l’accueil périscolaire. Les CESU dématérialisés ne sont pas acceptés.
Les factures sont transmises par e-mail.
Page 94 sur 105 Le montant de la participation est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal, et mis en application au 1% septembre. Le tarif est fixé en fonction des ressources du foyer à l'exception des résidents hors commune pour lesquels un tarif particulier est voté. Les quotients familiaux sont mis à jour pour le 1° janvier chaque année, conformément aux directives de la Caisse d’Allocations Familiales. L'existence d'un impayé pourra entraîner un refus d'accueil de l'enfant.
Afin de faciliter vos démarches et avec votre autorisation, la régie centrale peut accéder à votre quotient familial CAF.
Ÿ Article 4 - Gestion des structures
La gestion administrative et le fonctionnement de ces services sont assurés entièrement par la Commune et sous sa propre responsabilité.
Leurs budgets sont intégrés au budget de la Ville.
La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) participe financièrement aux frais de fonctionnement des structures, ce qui permet aux familles de bénéficier d'un tarif modulé.
La Ville de Pornichet se réserve le droit d'utiliser dans le cadre de ses publications, des clichés photographiques et des images vidéo des usagers (adultes ou mineurs) prises par des personnes dûment habilitées, dans le cadre du fonctionnement de la structure sans aucune restriction ni limitation de durée.
* Article 5 - Allergies et intolérances alimentaires
Conformément aux textes en vigueur, la Ville de Pornichet accueille des enfants souffrant d’allergies alimentaires, d’intolérances ou d'autres maladies chroniques nécessitant la mise en place d’un régime spécifique.
Pour ce faire, les parents devront obligatoirement signaler les éventuelles allergies afin de mettre en place un P.A.I. (Protocole d'Accueil Individualisé) avec certificat médical à l'appui.
En dehors de ce cadre, il n’y aura pas de prise en compte des régimes particuliers, ni de possibilité de prise de médicament.
En cas de panier repas dans le cadre d’un P.A., l'enfant ne pourra pas s'inscrire à un mini-camps.
* Article 6 - Maladies ou accidents
En cas de maladie ou accident, la structure prévient le SAMU et la famille.
Si lhospitalisation est nécessaire et en cas d'urgence lorsque les parents ne peuvent être prévenus à temps, l'enfant sera transporté vers la cité sanitaire, d'où l'importance d'indiquer au moment de l'inscription les coordonnées d'une personne joignable aux heures de fréquentation des structures.
Lorsqu'un accident survient, un rapport est établi par les services municipaux. Celui-ci est centralisé au service Enfance-Jeunesse, situé au C.C.A.S.
La présence de médicaments dans les sacs ou effets des enfants ou jeunes est formellement interdite, même en mini-camps.
* Article 7 - Responsabilités
- Les parents doivent fournir une attestation d'assurance « responsabilité civile » garantissant leur responsabilité quant aux accidents que leurs enfants pourraient causer à des tiers.
- Tout port de bijoux, vêtements de marque, jeux est fortement déconseillé.
Page 95 sur 105 - L'introduction de tout objet présentant un danger pour la sécurité est formellement interdite.
- Lors des séjours, si l'enfant détient de l’argent de poche, la Municipalité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
- Les services municipaux déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou de dégradation des effets personnels.
La direction des structures est responsable :
- de l'application des règlements en vigueur relatifs aux règles de sécurité, - de la sécurité des biens et des personnes,
- des équipements et du matériel.
En cas de vandalisme notoire, la direction de ces services se réserve le droit de se
retourner contre les parents du responsable de ces actes.
Y Article 8 - Exercices d'évacuation
Des exercices d'évacuation (incendie) et de confinement (Plan Particulier de Mise en sûreté) sont organisés dans les structures. || est demandé aux enfants et aux parents de bien vouloir respecter leur mise en œuvre.
* Article 9 — Attitudes - Comportement
Chaque famille doit respecter les règles de vie commune pour rechercher les meilleures conditions de vie collective pendant les temps d'accueil.
Des protocoles sont mis en place pour les situations spécifiques.
A ce titre, l'enfant et ses parents doivent adopter un comportement respectueux à l'égard des autres enfants, des autres familles et du personnel municipal. Tous les gestes violents et/ou attitudes agressives sont signalées aux familles comme manquement au règlement. Dans ce cas, les familles sont informées par courrier.
* Article 10 - Dispositions en cas de non-respect du règlement par les enfants
Dans le cas de non-respect du règlement, après une première intervention des agents auprès de l'enfant, si une récidive est constatée, les parents sont informés par le directeur de la structure.
Si la situation ne s'améliore pas, un courrier d'avertissement est adressé aux parents et les invite à entrer en contact avec la direction de la structure et les informe des sanctions éventuelles qui pourraient être prises.
Dans le cas de violence envers les agents ou envers d’autres enfants, l'exclusion temporaire ou permanente du service peut être prononcée.
Les décisions d'exclusion sont toujours soumises au visa de l'élu en charge de l'Education, du chef d'établissement et du Directeur du service concerné, à l'exception du comportement dangereux où seul l'élu prend les dispositions nécessaires dictées par l'urgence.
La fréquentation par un enfant d'un des services régis par le présent règlement intérieur, implique son acceptation.
Page 96 sur 105 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
L'accueil périscolaire est ouvert aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, publiques de la Commune.
Il a pour objet d'assurer l'accueil et l'encadrement des enfants avant et après la classe afin de répondre aux besoins des parents dont les horaires de travail ne sont pas compatibles avec les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements scolaires.
Le service est dirigé par un directeur, titulaire du grade d’animateur territorial. Chaque accueil est composé d'animateurs BAFD et BAFA.
Ce service bénéficie d'une habilitation de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports.
* Article À - Fonctionnement
L'accueil périscolaire est assuré les lundi, mardi, jeudi et vendredi des semaines scolaires :
Le matin de 7h30 à l'entrée en classe.
L'après-midi de la sortie de la classe jusqu'à 19h00.
L'accueil est fermé le matin, le jour de la rentrée au mois de septembre. L'accueil peut également, à titre exceptionnel et pour raisons de service, être fermé le soir.
La Ville de Pornichet recommande aux parents, dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, de ne pas utiliser au maximum les plages d'ouverture offertes par l'accueil périscolaire.
L'accueil périscolaire est aménagé au sein des groupes scolaires.
Les parents d'élèves des écoles publiques de la Commune qui ont inscrit leurs enfants sont tenus de les conduire le matin et de les reprendre le soir dans les locaux de l'accueil périscolaire. Il est obligatoire de laisser les enfants dans les salles et d'informer un animateur de l’arrivée et du départ de l'enfant.
Si l'enfant est autorisé à rentrer seul, l'autorisation parentale doit préciser l'heure de départ.
Ÿ Article 2 - Tarification
L'accueil périscolaire est facturé pour toutes les écoles publiques de Pornichet à la demi- heure selon le décompte suivant :
Votre enfant Facturation Votre enfant part Facturation
arrive... Demi-heure Demi-heure
entre 7h30 et Entre 16h30 et 1 8h00 2 17h00
Entre 8h00 et Entre 17h00 et 2 8h35 1 17h30
Entre 17h30 et 3
18h00
Entre 18h00 et 4
18h30
Entre 18h30 et 5
19h00
Toute demi-heure commencée est due.
Page 97 sur 105 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT
L'accueil de loisirs sans hébergement est ouvert aux enfants dès qu'ils sont scolarisés et dès lors que l'enfant a acquis la propreté jusqu’à 11 ans.
Les 11 — 13 ans sont accueillis uniquement les mercredis scolaires.
L'accueil se déroule 3, avenue du Pouligou à Pornichet. Des activités extérieures peuvent être proposées aux enfants. Dans ce cas et selon l'éloignement le transport est effectué à pied, en vélo, en mini-bus ou en bus.
Ÿ Article 1 - Objectifs
- Offrir un mode de garde pour les parents qui exercent une activité professionnelle ou un stage,
- offrir des structures d'accueil adaptées,
- respecter le rythme de l'enfant,
-__ favoriser la mixité sociale et l'égalité entre les filles et les garçons, -__ favoriser une offre d'animations et d'activités de qualité.
Ce service bénéficie d’une habilitation de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports.
Ÿ Article 2 - Fonctionnement
L'accueil de loisirs sans hébergement fonctionne :
- les mercredis en période scolaire,
- du lundi au vendredi durant les vacances scolaires, sauf jours fériés.
L'accueil de loisirs est fermé le vendredi de l'ascension.
Les enfants peuvent être accueillis :
- en journée continue de 9h00 à 17h30,
- en demi-journée de 9h00 à 12h00 et/ou de 13h30 à 17h30,
- en demi-journée avec repas de 9h00 à 13h30 ou de 12h00 à 17h30. Sauf pendant les périodes de vacances ou l'inscription à la journée est obligatoire le mercredi.
Des veillées peuvent être organisées lors des vacances scolaires, avec un tarif
spécifique.
Les départs sont autorisés à partir de 17h00, sous réserve des activités, sans dégrèvement du prix.
Un accueil est assuré pour les enfants dont les horaires de travail des parents ne correspondent pas à ceux de l'accueil de loisirs sans hébergement. La participation demandée pour cet accueil est indépendante du prix de journée et identique à celle de l'accueil périscolaire.
Les horaires sont les mêmes que ceux de l'accueil périscolaire.
Page 98 sur 105 En fonction du temps et de la saison, les enfants devront avoir un petit sac à dos contenant:
- coupe-vent imperméable,
- maillot de bain et serviette de plage, crème solaire (l'été),
- casquette,
- gourde,
- lunettes de soleil, si possible,
- tee-shirt ou sweat.
Les vêtements des enfants de moins de 6 ans doivent être marqués au nom de l'enfant.
Ÿ Article 3 - Inscriptions réservations et paiement
L'inscription administrative couvre l'année scolaire et les vacances d'été qui suivent. Une fois l'enfant inscrit administrativement, la famille peut réserver les dates d'accueils souhaitées uniquement au guichet ou par l'espace famille, selon le planning suivant :
Les mercredis de septembre à décembre | A partir du 16 août, 20 heures Les mercredis de janvier à mars inclus À partir du 1° décembre, 20 heures Les mercredis d'avril à juin A partir du 1°" mars, 20 heures Petites vacances 4 semaines avant le début des vacances, le dimanche à 20 heures
Juillet et Août A partir du 1° juin, 20 heures
En raison du nombre important d'enfants accueillis et des impératifs d'organisation, une inscription ou annulation d'au moins 10 jours avant la date d'accueil pour les mercredis, et 10 jours avant le 1° jour de la période de vacances est nécessaire dans la limite des places disponibles.
Pour les vacances d'été : jusqu'à 10 jours avant le 1° jour de chaque quinzaine.
Liste d'attente
Pour tout enfant inscrit en liste d'attente se voyant proposer une place, la famille devra confirmer dans un délai de 48 heures ; faute de confirmation, la réservation sera annulée.
Places « hors délais »
Aucune demande ne peut être prise en compte au-delà des dates de clôture des réservations, sauf pour des situations spécifiques. L'accueil sur ces places pour des réservations réalisées hors délai permet de répondre aux besoins des familles rencontrant une soudaine difficulté non prévisible de leur organisation. Cet accueil est fonction des disponibilités et répond à des conditions précises qui doivent être justifiées par un document probant :
* santé des parents
* évènement familial (naissance, décès)
* retour à l'emploi ou en formation
* modification du planning des parents
Page 99 sur 105 Absence sur place réservée
Si pour des raisons autres que la maladie (fournir un certificat médical), votre enfant inscrit ne vient pas à l'accueil de loisirs ou la réservation est modifiée (par exemple matin + repas au lieu de journée), le coût de la prestation majorée de 50 % sera facturé et l'enfant sera mis automatiquement en liste d'attente pour la période suivante. (Tarif majoré voté en conseil municipal).
Pour les séjours organisés l'été, l'inscription s'effectue entre le 15 et 31 mai. Celle-ci n'est définitive que lorsque le dossier de l'enfant est complet. Les inscriptions SON uent uniquement en ligne: ÉeB-PAEnS ent Ie Ponts SES IS SR plÈe-0e
d'inseriotion. Les inscriptions des enfants domiciliés hors de la Commune de Pornichet sont automatiquement mises en liste d'attente.
Tout désistement (sauf maladie), moins de 10 jours avant la date du départ du séjour, entraînera la facturation intégrale de la prestation.
Les enfants et jeunes doivent impérativement être titulaires d'un brevet de natation (25 m) pour la pratique des activités nautiques.
Page 100 sur 105 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Les restaurants scolaires sont ouverts aux enfants des écoles maternelles et
élémentaires publiques de la Commune.
* Article 1 - Fonctionnement
Chaque école possède son restaurant scolaire.
Les enfants des classes maternelles sont servis à table. Ceux des classes élémentaires bénéficient d'un self.
Le restaurant scolaire est un endroit vivant et convivial qui comporte certaines règles. Les enfants doivent acquérir un comportement autonome et s'exercer à la vie sociale.
Les enfants sont incités à goûter les aliments proposés, ils ne sont en aucun cas forcés à manger. Sauf exception (maladie), un enfant ne peut sortir de la restauration sans s'être alimenté. Dans le cas de refus systématique des plats, il sera demandé à l'enfant de manger la moitié d'un des composants du repas (entrée, viande ou légumes) et les parents seront informés si le problème persiste. Le personnel aide les plus jeunes à se servir et à couper les aliments, tout en les conduisant peu à peu à l'autonomie.
Les restaurants scolaires appliquent les recommandations relatives à la nutrition, dans le cadre du Plan National Nutrition Santé.
Chaque enfant a le droit de manger dans le calme et à son rythme. Pour le bien-être de tous, chacun doit respecter les consignes du personnel d'encadrement et notamment les règles suivantes :
- ne pas crier, courir, se bousculer ou chahuter dans le restaurant scolaire, - respecter le personnel d'encadrement et les autres enfants,
- être poli envers les autres enfants et le personnel,
- ne pas s'amuser avec les aliments,
- manger proprement,
- ne pas avoir de comportement violent envers les autres enfants ou le personnel, - respecter le matériel et les locaux.
Pour le bien être de tous, les déplacements sont limités dans l'enceinte du restaurant.
Il n’est pas souhaitable d'autoriser le passage aux toilettes pendant le repas, sauf en cas de nécessité absolue.
En aucun cas, les enfants ne doivent pénétrer dans l'office.
Les enfants inscrits à la restauration ne peuvent être récupérés avant 13h40. Ce départ ne peut être anticipé que pour des raisons médicales ou à la demande du Directeur du site.
Pour des raisons d'hygiène, il est interdit d'apporter des aliments ou des boissons quels qu'ils soient dans les salles à manger, à l'exception des Protocoles d'Accueil Individualisés.
Page 101 sur 105 * Article 2 - Réservations
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la fréquentation du restaurant scolaire est soumise à réservation.
Les réservations s'effectuent au guichet ou par l'espace famille à compter du 16 août pour l’année scolaire à venir.
Pour des impératifs d'organisation, une inscription où annulation d'au moins 10 jours avant la date d'accueil est nécessaire.
Si pour des raisons autres que l'absence à l'école, l'enfant inscrit ne vient pas à la restauration scolaire, le coût du repas majoré de 50 % sera facturé.
Si l'enfant est présent à la restauration, alors que le repas n'a pas été réservé (sauf cas de force majeure), le coût du repas majoré de 30% sera facturé.
Les annulations en raison d’une sortie scolaire seront gérées avec les Directions d'école.
Ÿ Article 3 - Commission Restauration Scolaire
La commission « restauration scolaire » réunit une-feis-par-trimestre des représentants de parents d'élèves, des enseignants, des élus et du personnel municipal. Une réflexion est menée au sein de la commission sur l'alimentation, les menus et plus généralement sur le déroulement du temps du midi.
Les parents s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement. Ce règlement sera apposé en permanence à l'entrée des locaux. Un exemplaire sera remis aux parents lors de l'inscription.
Page 102 sur 105 Coupon à remettre au service de la régie centrale
C.C.AsS. — 115, avenue du Général de Gaulle — 44380 PORNICHET
|
|Les parents ou tuteurs soussignés reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur.
INom et Prénom du représentant légal de (s) l'enfant (s) :
Les enfants fréquentant les structures reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur.
INom(s) et Prénom(s) de(s) l’enfant(s) :
| Pornichet, le .......,.........,..
Signature du représentant légal et des enfants
J'autorise O1 Je n'autorise pas Ü
Iles services municipaux à utiliser dans le cadre de ses publications des clichés photographiques et des images vidéo des usagers (adultes ou mineurs) prises par des personnes dûment habilitées, dans le cadre du fonctionnement de la structure sans aucune restriction ni limitation de durée.
| Pornichet, le .....................
| Signature du représentant légal
Page 103 sur 105 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de la délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes prises en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
1/ Finances
Décision n°2023-168 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à l'association Chaînon en Pays de Loire et au réseau Chaînon national pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 400 € TTC.
Décision n°2023-184 portant déconsignation de la somme de 1 147,65 € correspondant à une partie du prix de vente des deux biens préemptés le 6 juillet 2022 au bénéfice de Monsieur Marc-Xavier GARNIER.
2! Marché de service, de fourniture et de prestations intellectuelles
Décision n°2023-181 approuvant l'offre technique et financière de la société Rebitec pour la reprise de concessions funéraires, abandonnées, échues et non renouvelées au cimetière de Pornichet. Le marché est un accord-cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons de commande avec un montant annuel limité à 37 200 € TTC par an. L'accord-cadre est conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 reconductions.
Décision _n°2023-182 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur COLOMBIE, auteur, pour sa participation à une animation le 11 mai 2023 pour un montant de 42 €, frais de déplacement inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'auteur.
Décision n°2023-183 approuvant l'offre financière de la batterie — fanfare « Saint-Martin » pour une prestation musicale lors de la cérémonie du 14 juillet 2023, pour un montant de 1100 € TTC.
31 Etudes et travaux
Décision n°2023-189 approuvant l'avenant n°2 au lot 3 relatif aux travaux d'aménagements du Front de Mer et attribué au groupement ID Verde — Vallois — Pépinière Environnement Services. L'avenant n°2 porte sur une plus-value d'un montant de 12 088,60 € TTC correspondant à la contractualisation de prix nouveaux afin de permettre de rémunérer le groupement pour la pose de corbeille en provisoire pour l'été, la pose de piquet de protection complémentaires des massifs, la fourniture et la plantation de palmiers sur la tranche 1, la transplantation et la mise en jauge de Néfliers ainsi que la fourniture de chamaerops humilis.
4] Culture
Décision n°2023-157 approuvant le contrat de cession conclu avec la compagnie Robert et moi pour le spectacle « Classe Verte » dans le cadre des Renc'Arts des P'tits Loups, le 28 avril 2023, pour un montant de 2 504,10 € TTC, frais de déplacement inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe artistique ainsi que les frais SACEM.
5/ Patrimoine
Décision n°2023-177 approuvant la décision d'exercice du droit de préemption urbain sur la propriété de Monsieur Daniel MEMBRADO et de Monsieur Roberto MEMBRADO sise 31 chemin du Marais, parcelles cadastrées section K n°287, n°288, n°289 et n°293 d'une contenance totale de 4 732 m? pour un montant d'acquisition par la Ville de 675 000 €, auxquels se rajoutent les frais de commission s'élevant à 20 000 € et les frais d’acte notarié.
Page 104 sur 105 Les documents relatifs à ces décisions sont consultables en mairie
Concernant la décision n°177/2023 relative à l’exercice du droit de préemption urbain, Madame FRAUX indique avoir envoyé une question à Monsieur SIGUIER concernant l'estimation des Domaines pour la parcelle située 31 chemin du Marais. Elle observe avoir eu l’occasion d'échanger avec lui en arrivant à la séance, et qu'il lui a expliqué que Festimation correspondait au coût annoncé à savoir les 675 000 €, auxquels s’ajoutent les frais de commission s’élevant à 20 000 € et les frais notariés. Elle regrette l'absence d'image avec la situation des parcelles. Elle remarque que Monsieur SIGUIER s’est engagé à faire parvenir aux élus un plan du foncier communal. Selon elle, pour une prochaine fois, il pourrait être intéressant de présenter la préemption ou ce que la Ville achètera et ce qu'elle à déjà afin de visualiser une portion du foncier. Elle note qu'en l'espèce il s’agit de la Butte d’Ermur qui est une zone à urbaniser. Madame FRAUX remarque, qu'en observant le cadastre, il est possible de voir à quoi ressemblent les quatre parcelles, mais qu'il serait intéressant de pouvoir les matérialiser afin de voir l’évolution dans le projet de l’'OAP 20.
Monsieur SIGUIER confirme que le montant de la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) et l’estimation des Domaines étaient identiques. Il précise que cette parcelle, d’une surface de 5 000 m°, est située dans une zone qui est très intéressante sur l’'OAP de la Butte d’Ermur. Concernant la question de Madame FRAUX sur le foncier communal, Monsieur SIGUIER assure que les services municipaux ont bien pris en compte la demande mais qu’il s’agit d’un travail long et fastidieux. Aussi, ce dernier sera présenté en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie sur la dernière partie de l’année.
BDCR
Monsieur LE MAIRE annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 28 juin 2023 à 19h00. ;
La secrétaire de séance,
Isabelle LE
Le Maire, ;
Jean-Claude,
Vé
/
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités t ritériales, le procès- verbal du Conseil Municipal est publié sur le site Internet de la Commune:
À Pornichet, le Q 4 JUL. 2023
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