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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 135
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-135-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-135
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le mercredi 24 juin, à 18h00, le Conseil de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Lhuis, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : jeudi 18 juin 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 71- Nombre de pouvoirs : 8- Nombre de votants :
79
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Liliane FALCON, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU,
Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Philippe BROYER, Jean-Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Marine
PELISSIER, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-
Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Claire ANDRE, Emilie LAGRUT, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël
MATHY, Alexandre NANCHI, Yann GOAZIOU, Walter COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Emmanuel
GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Luc
RAMEL, Elisabeth LAROCHE, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir
HABI, Franck VOLLAT, Emmanuel SIMONNET, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS,
Fabien THOMAZET, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU,
Béatrice DALMAZ, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Florence RIESSER, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN,
Pascal VETTARD, Pascale VERSAUD, Morgan CORNEFERT, Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD,
Philippe BERTRON, Nathalie NOUET, Eric BEAUFORT
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Daniel GUEUR (à Daniel FABRE), Stéphanie PARIS (à Liliane FLACON), Sylvie
SONNERY (à Jean-Pierre BLANC), Eric MAITRE (à Denis JACQUEMIN), Estelle GROSCLAUDE (à Clément TARPIN-
LYONNET), Gaël ALLAIN (à Emilie LAGRUT), Roseline PIRET (à Walter COSENZA), Alexia MACREZ (à Yann GOAZIOU)
Étaient excusés et suppléés : François COUROUBLE (par Danièle MAUFFREY)
Était excusé : Françoise GARIBIAN, Eric GAILLARD, Cécile VIGIER
Étaient absents : Serge GOMES, Lionel KLINGLER, Nazarello ALONSO
Objet: Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Ambronay pour des travaux de
voirie rues Pré Bompan, du Plat, Sous Chazaux, de la Charrière et chemin sur la Tour
VU Fl'article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2024-006 du 15 février 2024 instituant les principes et modalités du
sixième cycle des fonds de concours généralistes ;
VU la demande de fonds de concours de la commune d’Ambronay pour le projet de de travaux
de voiries ;
M. Jean-Alex PELLETIER, membre du bureau délégué aux fonds de concours, rappelle que par
délibération n°2024-006 du 15 février 2024, le Conseil communautaire a confirmé le principe . Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-135-DE
Dale de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
d’un fonds de concours en faveur des communes de là CCPA. Cette volonté s'appuie sur le
constat de la baisse des subventions publiques et exprime la volonté d'encourager
l'investissement des communes en période de crise économique. La délibération citée précise
l'enveloppe maximale allouée pour chaque commune dans la limite de quatre projets au plus.
Les opérations auxquelles s’appliquent ces fonds de concours, sont librement déterminées
par chaque commune, étant précisé qu’ils seront réservés à l'investissement et qu'ils
s’inscriront dans le cadre de l'alinéa V de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, stipulant qu’ils ne pourront excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire concerné.
Le versement de fonds de concours doit faire l’objet, toujours conformément aux dispositions
de l’article L 5214-16 du CGCT, d’un accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil
communautaire et du conseil municipal concerné.
Le dossier présenté concerne les travaux d'aménagement de la rue Pré Bompan, le parking
rue du Plat, la reprise de la chaussée devant l'accès rue Sous Chazaux, la reprise de la bicouche
et de l’accotement du chemin sur la Tour, le cheminement piéton rue de la Charrière et la
pose de deux feux récompense sur la D12A dans la commune d’Ambronay.
Le montant total d'investissement s'élève à 164 530,87 € HT.
La commune n’a obtenu aucune aide.
Le montant subventionnable est donc de 164 530,87 € HT.
La participation de la CCPA est fixée à 50 % du montant subventionnable, plafonnée à une
enveloppe de 83 280 € (213 006 € - 129 726 €) de fonds de concours pour la commune
d’Ambronay, trois dossiers ayant déjà été déposés.
La demande de la commune s'élève à 82 265 €.
Le fonds de concours proposé est donc de 82 265 €.
Le montant subventionné est donc de 164 530 € HT.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de verser un fonds de concours de 82 265 € à la commune d’Ambronay pour les travaux de voiries.
- DIT que le versement interviendra selon les modalités définies par délibération n°2024-006 du 15 février 2024.
- DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal 2026 et suivants de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 02/07/2026
Publiée
0 6 JUIL. 2076
Le 1e vice-président,
Marcel JACQUIN