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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 007)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-007-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-007
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L’an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joët BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025}, Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE),
Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents : Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Rignieux le Franc pour la rénovation et le
réaménagement de la salle des fêtes (46 820 €)
VU l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2024-006 du 15 février 2024 instituant les principes et modalités du sixième cycle des
fonds de concours généralistes ;
VU la demande de fonds de concours de la commune de Rignieux le Franc pour le projet de rénovation et
de réaménagement de la salle des fêtes ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
M. Christian LIMOUSIN, membre du bureau délégué aux fonds de concours, rappelle que par délibération
n°2024-006 du 15 février 2024, le Conseil communautaire a confirmé le principe d’un fonds de concours en
faveur des communes de la CCPA. Cette volonté s’appuie sur le constat de la baisse des subventions
publiques et exprime la volonté d'encourager l'investissement des communes en période de crise
économique. La délibération citée précise l'enveloppe maximale allouée pour chaque commune dans la
limite de quatre projets au plus.
Les opérations auxquelles s'appliquent ces fonds de concours, sont librement déterminées par chaque
commune, étant précisé qu’ils seront réservés à l’investissement et qu’ils s’inscriront dans le cadre de
l'alinéa V de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant qu'ils ne pourront
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire concerné.
Le versement de fonds de concours doit faire l’objet, toujours conformément aux dispositions de l’article
L 5214-16 du CGCT, d’un accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du
conseil municipal concerné. / Accusé de récaption en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-007-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Le dossier présenté concerne des travaux de rénovation thermique et phonique et le réaménagement
intérieur de la salle des fêtes dans la commune de Rignieux-le-Franc.
Le montant total d'investissement s'élève à 145 010 € HT.
La commune a obtenu des aides de l'Etat (DETR) d’un montant de 20 260 € HT et du Département au titre
du Pacte de territoire 2024-2026 d’un montant de 31 100 € HT.
Le montant subventionnable est donc de 93 650 € HT.
La participation de la CCPA est fixée à 50 % du montant subventionnable, plafonnée à une enveloppe de
126 754 € de fonds de concours pour la commune de Rignieux le Franc.
La demande de la commune s'élève à 46 820 €.
Le fonds de concours proposé est donc de 46 820 €.
Le montant subventionné est donc de 93 640 € HT.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de verser un fonds de concours de 46 820 € à la commune de Rignieux le Franc pour la rénovation
et le réaménagement de la salle des fêtes.
- DIT que le versement interviendra selon les modalités définies par délibération n°2024-006 du 15 février
2024.
- DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal 2026 et suivants de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le (1 MARS 2026 Le Président, Jean-Louis GUYADER