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Déliberation - DECISION 6 2021
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 6 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
N°6/2021 COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,
Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04, du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-
en-Brie, relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DÉCIDE
De signer avec la société J.V.S. MAIRISTEM, domiciliée 7, Espace Raymond Aron à Saint- Martin-sur-le-Pré à Châlons-en-Champagne le contrat n° L20200701-556/01 dont l’objet est de définir les conditions de l’assistance téléphonique, l’abonnement aux versions (fournitures des mises à niveau des logiciels) ainsi que l’hébergement et l’accès illimité à une plateforme
extérieure pour le logiciel PARASCOL 50-150 enfants.
La redevance annuelle comprend :
- la mise en place et l’utilisation du logiciel Parascol,
- une assistance téléphonique : une aide à l’utilisation, un diagnostic des bogues,
- maintenance corrective qui comprend le téléchargement ou l’envoi de mise à jour,
- Ja mise à dispositions des nouvelles versions du logiciel,
- l'hébergement des logiciels et données
Le service assistance téléphonique est mis à disposition du client, de 9h.00 à 12h.00 et de 14h.00 à 17h. 30, du lundi au jeudi et, le vendredi de 9h.00 à 12h.00 et de 14h.00 à 16h. 30, sauf jours
fériés. Le fournisseur enregistre la date et l’heure du dépôt de la demande du client et contacte ce dernier dans un délai de 24 heures ouvrés.
La prestation de maintenance corrective consiste dans la correction de toute bogue bloquante et reproductible qui apparaît dans l’utilisation du produit. Toute bogue bloquante et reproductible doit être identifiée et signalée à JVS MAIRISTEM, par écrit, avec une précision suffisante pour que celle-ci puisse intervenir. Les notifications incomplètes ou non fondées libéreront JVS MAIRISTEM de ses obligations. La correction s’effectuera par l’envoi ou le téléchargement de mises à Jour.
La prestation de maintenance évolutive consiste par la proposition de nouvelles versions au client au fur et à mesure de leur disponibilité. JVS MAIRISTEM n’a aucune obligation à mettre sur le marché des nouvelles versions du produit. JVS MAIRISTEM n’assurera pas le service de maintenance dans les cas suivants :
- refus de la part du client d’accepter une mise à jour proposée par JVS MAIRISTEM, si elle ne modifie pas les fonctionnalités mais évite la génération d’incidents que JVS MAIRISTEM a repérés,
- modification non autorisée du produit et intervention non autorisée que le produit par le client ou par un tiers,
- modification du Progiciel du constructeur implanté sur la configuration non compatible avec le produit, objet du présent contrat,
- changement de tour ou partie du matériel compatible ou non compatible avec le produit et ses
modules, objet du présent contrat et non agréé au préalable par JVS MAIRISTEM, - Le non-paiement de la redevance de maintenance.
La redevance est payable terme à échoir, une fois par an. Les factures de la redevance annuelle de la deuxième et troisième année interviendront à la date anniversaire. Le montant des prestations incluses au contrat est payable terme échoir. Elle est fixée à 1 066,89 € H.T. pour la période du 1“ juillet 2020 au 30 juin 2021. Il est non révisable pendant toute la durée de ce dernier. Il s’entend hors de toutes taxes. Il sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables au taux en vigueur au jour de son exigibilité.
Le délai de paiement ne pourra excéder 30 jours après réception par le client de la facture.
JVS MAIRISTEM est soumise à une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de JVS MAIRISTEM dans l’exécution de ses obligations.
En ce qui concerne l’hébergement, JVS MAIRISTEM est soumise à une obligation de moyens a l’obligation de maintenir un service permanent, sous réserve de dysfonctionnement ne lui étant pas imputable ou en cas de force majeur. JVS MAIRISTEM est tenu par une clause de confidentialité, par laquelle il s’engage à ne divulguer à quiconque les informations qu’il aurait à connaître concernant les données traitées. JVS MAIRISTEM assure un accès illimité via Internet 24h. /24 tous les jours de l’année. La responsabilité de JVS MAIRISTEM est limitée au montant de la redevance dû par le client.
Obligations et responsabilité du client :
- le client doit s’assurer et garantir l’importation de fichiers sur la plateforme contre tout virus, - le client est responsable de la gestion et l’utilisation des morts de passe transmis par JVS MAIRISTEM,
- le client souscrit le contrat pour un stockage limité à 500 Mo et pour un nombre définis d’utilisateurs. En cas de dépassement, le client accepte une régularisation de sa redevance. - le client dispose d’une connexion ADSL.
Le client ne peut résilier ce contrat avant le terme des trois années. Le fournisseur pourra résilier, sans préavis, tout contrat non réglé dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, sans que le client soit libéré des annuités non échues. Si l’une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent contrat, l’autre partie pourra résilier celui-ci immédiatement et sans indemnité s’il n’a pas été remédié à ce manquement dans les trente jours suivant la mise en demeure écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie concernée.
Le présent contrat entre en vigueur au 1‘ juillet 2020 pour une durée globale qui ne pourra excéder 3 ans.
Le Maire,
Patrick Poisot
Certifié exécutoire après transmission
En Sous-Préfecture le : 20 février 2021
Publiée le : 20 février 2021