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Déliberation - DECISION 7 2021
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 7 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N°7/2021
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,
Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04, du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-
en-Brie, relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, |
DÉCIDE
De signer avec la SELARL PONTAUL LEGALIS sociétés d’avocats F. Guerreau — A de Saint Genois, domicilié 138/140 avenue de la république — Pontaul-Combault, représentée par Maître Frédéric Guerreau, avocat au Barreau de Melun, une convention d’honoraires cadre relative aux missions confiées par la commune au cabinet PONTAUL LEGALIS et précisant les modes de rémunérations.
Le bordereau de prix est fixé ainsi qu’il suit :
Prestations Détail de la demande Unité Prix en € HT.
Consultation écrite Suite à demande par téléphone, | Heure 150,00
télécopieur ou courriel, ne
nécessitant pas de recherches
Consultation écrite | Suite à demande par téléphone, | Heure | 150,00
détaillée télécopieur ou courriel, ne
nécessitant pas de recherches
Consultation orale Consultation téléphonique | Heure | 150,00
apportant une réponse
téléphonique immédiate
Réunions dans les | A la demande de la ville ou par | Heure | 150,00 locaux de la ville nécessité de dossier
Forfait/déplacement | Prix incluant tous les frais et taxes | AR Néant aller/retour nécessaires au déplacement dans
les locaux de la Ville
Réalisation d’un | Prix incluant toutes les démarches, | Heure 210,00
dossier contentieux |tout le travail de synthèse et
d'élaboration
Assistance à expertise ou réunion hors mairie Heure | 210,00
Surcoût pour tarif d’urgence (sur l’ensemble des | % 10%
rubriques)
Les honoraires sont payables sur mémoires au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Les frais, débours et dépens sont réglables soit directement à l’avocat qui en aura fait l’avance pour le compte de la commune, soit au professionnel qui les aura facturés.
En cas de dessaisissement, et transfert d’un dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler les honoraires, frais, débours et dépends dus à l’avocat. Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de
l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux article 174 et suivants du décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocats. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Melun est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Fait à Marles-en-Brie, le 11 mars 2021,
Certifié exécutoire après transmission
En Sous-Préfecture le : 13 mars 2021
Publiée le : 13 mars 2021