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Compte-Rendu - CRCM validé 16 09 2020
Déliberation - DPU 16 10 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzeville-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DPU 16 10 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
eville-Tolosane
©
4
2024108084
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
octobre
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Auzeville-Tolosane
dûment
convoqué
en
date
du
dix
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Dominique
Lagarde,
maire
de
la commune.
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
Mesdames
et Messieurs
les
Adjoints
: Gilbert
Bonnes,
Marie-Pierre
Madaule,
Guillaume
Debeaurain,
Sylvia
Rennes,
Jean-Baptiste
Puel
et Claire
Maylié
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux:
Nicolas
Druilhe,
Afaf
Hadj
Abderrahmane,
Isabelle
Nguyen
Dai,
Jean-Louis
Malliet,
Jean-Claude
Maurel,
Farida
Vincent,
Michel
Burillo,
Christelle
Kieny,
Alexandre
Jurado,
Jean-Luc
Dieudonné
(arrivé
à 20h35)
Annie
Sinaud
et Bernard
Boudières
Absents
excusés
:
Mesdames
Bakhta
Kelafi,
Alice
Mellac,
Marie-Caroline
Chauvet,
Marie-Armelle
de
Bouteiller
et Christelle
Turroque
Messieurs
Luca
Sereni
et Jean-Marie
Nguyen
Dai
Absent
Monsieur
Laurent
Guerlou
Pouvoirs :
Madame
Bakhta
Kelafi
à Monsieur
Nicolas
Druilhe
Monsieur
Luca
Sereni
à Monsieur
Guillaume
Debeaurain
Madame
Alice
Mellac
à Monsieur
Jean-Louis
Malliet
Madame
Marie-Caroline
Chauvet
à Madame
Sylvia
Rennes
Monsieur
Jean-Marie
Nguyen
Dai
à Madame
Isabelle
Nguyen
Dai
Madame
Armelle
de
Bouteiller
à Monsieur
Alexandre
Jurado
Madame
Christelle
Turroque
à Madame
Annie
Sinaud
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Baptiste
Puel
Présents
:
19
Votants :
26
Pour
:
26
Contre :
0
Abstentions
:
0
OBJET:
URBANISME
-+
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
D'AUZEVILLE-TOLOSANE Suite
à
la
modification
numéro
1
du
PLU
en
date
du
16/10/2024,
cette
délibération
se
substitue
pour
intégrer
la
modification
du
règlement
graphique
et
annule
les
deux
délibérations
antérieures.
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2121-24
et
L2122-22,
15° ;
- Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1,
L221-1
et
suivants
;
>
Considérant
l’intérêt
pour
la commune
d’instaurer
un
droit
de
préemption,
sur les
secteurs
du
territoire
communal
(voir
plan
annexé
en
date
du
16/10/2024)
lui
permettant
de
mener
à bien
sa politique
foncière.
Le
DPU
est
un
outil
de
politique
foncière
mis
à
disposition
de
la
commune
pour
lui
permettre
de
se rendre
acquéreur
d’un
bien
à des
fins
d’intérêt
général. La
commune
ayant
approuvé
la
modification
n°1
du
PLU
ce
jour,
il
lui
appartient
de
choisir
d’adapter
le droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
ou
des
zones
à urbaniser
(AU),
délimitées
par
le
PLU
;
La
commune
délègue
au
SICOVAL
l'exercice
du
droit
de préemption
urbain
renforcé
sur
les zones
d’activités
économiques
d’intérêt
communautaire.
Le
nouveau
périmètre
du
DPU
est
annexé
à cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-
approuve
l'instauration
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
inscrits
en
zone
U
et
des
zones
à
urbaniser
(AU),
délimitées
par
le PLU
;
- __ délègue
au
SICOVAL
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
renforcé
sur
les
zones
d’activités
économiques
d’intérêt
communautaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
à Auzeville-Tolosane,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Et
ont
signé,
Le Maire,
'
Le
secrétaire
de
séance,
pepe
Domiñique
LAGARDE
Jean-Baptiste
PUEL
te