Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - acte 73 arrete de delegation a monique duhayon mar
Arrêté - acte 73 arrete de delegation a monique duhayon mar
Arrêté - acte 72 arrete de delegation a monique duhayon pou
Arrêté - acte 72 arrete de delegation a monique duhayon pou
Arrêté - acte 72 arrete de delegation a monique duhayon pou
Arrêté - acte 71 arrete de delegation a tifenn lievin pour
Arrêté - acte 71 arrete de delegation a tifenn lievin pour
Arrêté - acte 29 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 71 arrete de delegation a tifenn lievin pour
Arrêté - acte 58 arrete de delegation a un conseiller munic
Arrêté - acte 73 arrete de delegation a monique duhayon mariage du 2 mai 1
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 05h14 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 73 arrete de delegation a monique duhayon mariage du 2 mai 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DÉPARTEMENT
DU
NORD
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
DIEESR
EDP CCE
LENS
CANTON
D’HAZEBROUCK
Etat
Civil
/ 2026/
n°73
VILLE
D’ESTAIRES
Arrêté
de
délégation
à
un
conseiller
municipal
Pour
la célébration
d'un
mariage
Le
maire
de
la commune
d'Estaires
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
et notamment
l’article L 2122-18
;
Vu
le
2°
alinéa
du
chapitre
I du
titre
1°
de
l’instruction
générale
relative
à
l’état
civil
du
21
septembre
1955
modifiée
;
Considérant
que
le maire
et les
adjoints
sont
tous
titulaires
d’une
délégation
ou
empêchés
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et du
service
de
l’état
civil,
il est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
à
Madame
Monique
DUHAYON
conseillère
municipale
déléguée
pour
la célébration
du
mariage
du
samedi
2 mai
2026 :
ARRETE
Article
1 : Madame
Monique
DUHAYON
assurera
en
nos
lieu
et place,
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil. Article
2
: Délégation
est
également
donnée
à
Madame
Monique
DUHAYON,
à l’effet
de
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
de
l’état
civil.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à l’article
premier
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous.
Article
3
: Cette
délégation
est
consentie
pour
une
journée
soit
le samedi
2
mai
2026.
Article
4
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
préfet
ainsi
qu’une
expédition
à
Monsieur
le
Procureur
de
la République.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Estaires,
le
3
avril
2026
Notifié
le
:
Signature
de
l’intéressé
: