Compte-Rendu - compte+rendu+BP+2023+04 03 04

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Compte-Rendu - compte+rendu+BP+2023+04 03 04 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+BP+2023+04 03 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS 1

Mairie de Rang-du-Fliers

158 rue de l’Eglise – 62180 Rang-du-Fliers

 03.21.84.23.65 –  03.21.84.58.26 – www.villerangdufliers.fr

ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER

_________

Centre Communal d’Action Sociale de Rang-du-Fliers

Compte rendu de séance

Du 03 Avril 2023 à 18h00

L’an deux mille vingt-trois, le 03 Avril à 18h00, la Commission s’est réunie au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude COIN, Maire, en suite de

convocation en date du 27 Mars 2023.

Présents : Monsieur Claude COIN, Maire et président. Mesdames N. BROUET, MC. DELENCLOS, E. DEROO,

S. DENQUIN, M. LEFEBVRE, C. MERLO, B. DELOBELLE,

V. MORTIER.

Messieurs R. MARGUERITTE, E. LAXENAIRE et

M. HENNACHE.

Excusés : Mesdames M. BELFORT, MP. BATAILLE. M. COIN et E. CAPELLE.

Absents:

Pouvoirs : De Madame M. BELFORT à Monsieur M. HENNACHE.

Monsieur le président ouvre la séance à 18h05 et présente les excuses.

Après l’appel nominal des membres du conseil d’administration, la séance commence.

Monsieur le Président soumet le compte rendu de la précédente réunion du conseil d’administration à l’approbation des membres de l’assemblée. A l’unanimité, le compte rendu est adopté sans observation.

Madame Nicole BROUET est élue Secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales2

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Budget Primitif 2023

Monsieur le Président propose au vote de la commission d’administration le Budget Primitif 2023 qui s’équilibre en dépense et en recette en section de fonctionnement à 52 000 € et en investissement à 8 520.28 €.

Après avoir en délibéré, le conseil d’administration,

DIT que le présent budget a été voté au niveau du CHAPITRE tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement et de préciser que l’article sur lequel l’ordonnateur ne peut procéder à des virements d’article à article est le suivant : 6574.

DIT que les résultats de clôture du compte administratif 2022 sont repris au présent Budget Primitif 2023.

Approuve à l’unanimité avec 13 voix Pour, le Budget Primitif 2023.

Subventions 2023

En application des dispositions de l’article L 2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, la commission administrative peut décider :

1. D’individualiser au budget les crédits par bénéficiaires,

2. D’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.

Pour plus de transparence, il est proposé d’opter pour la seconde disposition et d’établir un état annexé au budget.

Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée de délibérer sur ces attributions de subventions aux associations, concernant l’exercice budgétaire 2023.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le conseil d’administration est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-7,

- Considérant que le C.C.A.S. peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local,3

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- Considérant qu’il convient d’adopter une délibération pour pouvoir verser des subventions aux associations,

Après en avoir délibéré avec 11 voix POUR la commission décide :

- d’autoriser Monsieur le président à verser les dites sommes où les crédits ont été votés au Budget Primitif 2023.

- Club « Vivre son Age » : 5 000 €

- FIAC de Berck-sur-mer : 500 €

- ADMR de Conchil le Temple : 400 €

- ASSAD de Cucq : 300 €

- Restaurants du Cœur section : 1 000 €

D’Etaples

TOTAL : 7 200 €

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,

- Vu la délibération du 11 octobre 1996 définissant les durées d’amortissement applicables au CCAS,

-Vu la délibération n°2022/11 du 27 juin 2022 approuvant la mise en place de la nomenclature comptable M57 à partir du 1er janvier 2023,

- Vu le tableau d’amortissements en annexe,

EXPOSE

Le CCAS s’est engagé à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations.

Le champ d'application des amortissements :

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :4

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• des œuvres d’art,

• des terrains (autres que les terrains de gisement),

• des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

• des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

• des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),

• des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec, - des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement,

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

o Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

o Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, o Quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation.

L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur,5

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c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Pour ces catégories de dépenses, les durées d’amortissement pourront correspondre à la durée probable d’utilisation.

Les membres de la Commission du CCAS à l’unanimité :

 Adopte les durées d’amortissement listées en annexe,

 Approuve l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,

 Approuve l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000€ TTC).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40.