Arrêté - Préfecture - Manche - SP 129

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 129 Document publié le Vendredi 24 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 129)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Investissement et développement économique, Ex PREFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

DÉCEMBRE 2021 NUMERO SPECIAL N°129

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2021/SIDPC/81 du 24 décembre 2021 interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique pour la période des fêtes de fin d’année...........................................................................................................................................................................................3

SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES.........................................................................................................................................................3 Arrêté du 23 décembre 2021 mettant fin à l’exercice des compétences détenues par le Syndicat Mixte pour l’ Opération de Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin........................................................................................................................................................3 Arrêté du 23 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Mixte pour l’ Opération de Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin.............................................................................................................................................................................................................3

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE..................................................................................10 Arrêté préfectoral n° 2021-12-CM du 24 décembre 2021 autorisant l’adhésion de membres du syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l’annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)....................................................................................................................................................10

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..................................................................................................................................17 Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en Addictologie, Place des Moulins à Cherbourg-Octeville (50100), géré par la fondation Bon Sauveur FINESS : 50 001 874 2.....................................................................................................................................................................17 Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des lits halte soins santé sis 2 rue Cotis Capel à Cherbourg-Octeville (50100), gérés par l'association "Femmes" FINESS : 50 002 089 6.............................18 Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des lits halte soins santé sis 60 rue Robert Lecouvey à Cherbourg-Octeville (50100), gérés par l'association ADSEAM FINESS : 50 002 122 5....................18 Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues Sis à Cherbourg-en-Cotentin (50 100), géré par la Fondation Bon Sauveur FINESS : 50 002 354 4............................................................................................................................................18 Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des appartements de coordination thérapeutique Sis à Cherbourg-en-Cotentin (50100), gérés par l'association "Femmes" FINESS : 50 002 355 1...................19 Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des appartements de coordination thérapeutique Sis à Cherbourg-Octeville (50100), gérés par l'association ADSEAM FINESS : 50 002 356 9.........................193

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2021/SIDPC/81 du 24 décembre 2021 interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique pour la période des fêtes de fin d’année.

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et notamment des différents variants ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant qu’au 20 décembre 2021, le taux d’incidence en population générale est de 207,3 cas / 100 000 habitants pour le département de la Manche et le taux de positivité tests RT-PCR de 4,7 % ;

Considérant que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques où la circulation du virus est active ; Considérant qu’en application de l’article 3-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin susvisé, le préfet est habilité à interdire la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique lorsque les circonstances locales l’exigent ; Considérant que la consommation de produits alcoolisés est de nature à renforcer le risque de transmission du virus par la désinhibition des comportements et les regroupements de personnes qu’elle induit ;

Considérant que le département de la Manche présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines mais aussi les zones plus rurales également touchées de manière croissante par l'épidémie ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population ; Art. 1 : Sur tout le territoire du département de la Manche, la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics est interdite : - du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 25 décembre inclus ;

- du vendredi 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 inclus.

Art. 2 : Cette interdiction ne s’applique pas dans les lieux soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire valide. Art. 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation de ces dispositions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Art. 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication, et jusqu’au 1er janvier inclus. Art. 5 : Le présent arrêté sera communiqué aux Maires du département de la Manche qui devront en assurer l’affichage et mettre en place une signalétique visible informant la population de l’obligation du port du masque. Signé : Le Préfet, et par délégation, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES

Arrêté du 23 décembre 2021 mettant fin à l’exercice des compétences détenues par le Syndicat Mixte pour l’ Opération de Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin

Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes de la Baie du Cotentin et de Côte Ouest Centre Manche, communautés de communes membres dudit syndicat, ont délibéré afin de demander la dissolution dudit syndicat ; Considérant qu’en vertu de l’article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être mis fin, par un arrêté, à l’exercice des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la dissolution est demandée ; Considérant qu’en vertu de l’article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être prononcée, par un arrêté, dans les conditions prévues au III du présent article ;

Considérant que les conditions requises par les dispositions du II de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont remplies ;

Art. 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences exercées par le Syndicat Mixte pour l’ Opération de Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin. Art. 2 : La date de fin d’exercice des compétences dudit syndicat a été fixée au 31 décembre 2021. Art. 3 : Un second arrêté préfectoral prononcera la dissolution du Syndicat ainsi que les conditions de sa liquidation, s’agissant notamment de la répartition de l’actif et du passif.

Signé : Pour le Préfet, la Sous-Préfète : Françoise PLOUVIEZ-DIAZ 

Arrêté du 23 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Mixte pour l’ Opération de Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin

Considérant que l’ensemble des communautés de communes, membres du Syndicat Mixte pour l’ Opération de Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin, sont favorables à la dissolution dudit Syndicat ; et que les conditions de dissolution prévues à l’article L5721-7 précitées sont réunies ; Art. 1 : Est autorisé la dissolution du Syndicat mixte pour l’opération de revitalisation rurale du seuil du cotentin. Art. 2 : La date de dissolution dudit syndicat a été fixée au 31 décembre 2021. Art. 3 : Le dit syndicat conserve sa personnalité morale, pour les seuls besoins de sa dissolution. Art. 4 :Les modalités de liquidation sont fixées par les délibérations du comité syndical du Syndicat Mixte pour l’ Opération de revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin, prises le 25 novembre 2021. Elles sont annexées au présent arrêté. Signé : Pour le Préfet, la Sous-Préfète : Françoise PLOUVIEZ-DIAZSOUS-PRÉFECTURE

Département de la Manche

Arrondissement de Coutances

09 DEC. na |

Canton d’Agon-Coutainville

Syndicat Mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du COMITE SYNDICAL

du Syndicat Mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

Réunion du 25 novembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un le jeudi 25 novembre à 18h00, le Comité syndical régulièrement

convoqué par Monsieur Henri LEMOIGNE, Président du Syndicat Mixte pour l'Opération de

Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin, s’est réuni à la salle Saint-Cloud, située à Lessay,

Présents : Messieurs ALMIN, CHANTREUIL, GILLES, LECLERE, LEMOIGNE, LESIGNE,

MARESCQ, NAVARRE et RENAUD.

Excusés : Mesdames BATAILLE, BROCHARD, LE GOFF, et THOMINE (pouvoir à

Monsieur CHANTREUIL) et Monsieur LEVILLAIN.

Absents : Mesdames BOUFFARD, HEBERT, LAUTOUR, LEFORESTIER, PERROTTE et

SAVARY et Messieurs AUTARD DE BRAGARD, HOLLEY, JEAN, LEMAITRE et LESNE.

Nombre de membres afférents au comité syndical : 25 Date de convocation : 10 novembre

2021

Nombres de membres en exercice : 25

Présents : 9 Votants : 10

Secrétaire de séance : Monsieur Alain LECLERE

N°1 : Autorisation donnée au service de gestion comptable pour apurer les comptes du

syndicat

Afin d'apurer les comptes de bilan du Syndicat Mixte pour l'opération de revitalisation rurale

du Seuil du Cotentin avant sa dissolution, il est proposé au comité syndical d’autoriser le

comptable public à enregistrer les opérations non budgétaires suivantes :

+ Débit1321 pour 132819,16€

+ Débit1322 pour 138267,00 €

+ Débit1323 pour 90937,34€

+ Débit1328 pour 110197€

+ Débit1068 pour 177492,07€

e Crédit2031 pour 227 665,67 €

a. Vu pour être annexé + Crédit2033 pour 2427,44€ à l'arrêté préfectoral en date de ce jour.

+ Crédit20422 pour 419 619,46 € Coutances, le ....7.4.DEC-2021

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète

RAD TR Françoise PLOUVIEZ-DIAZAprès en avoir débattu, le comité syndical, à l'unanimité des votants, autorise le service de

gestion comptable à enregistrer Les opérations non budgétaires précitées.09 DEC. 202

DE COUTANCES

Département de la Manche

Arrondissement de Coutances

Canton d’Agon-Coutainville

Syndicat Mixte pour l'opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du COMITE SYNDICAL

du Syndicat Mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

Réunion du 25 novembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un le jeudi 25 novembre à 18h00, le Comité syndical régulièrement

convoqué par Monsieur Henri LEMOIGNE, Président du Syndicat Mixte pour l’Opération de

Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin, s’est réuni à la salle Saint-Cloud, située à Lessay,

Présents : Messieurs ALMIN, CHANTREUIL, GILLES, LECLERE, LEMOIGNE, LESIGNE,

MARESCQ, NAVARRE et RENAUD.

Excusés : Mesdames BATAILLE, BROCHARD, LE GOFF, et THOMINE (pouvoir à

Monsieur CHANTREUIL) et Monsieur LEVILLAIN.

Absents : Mesdames BOUFFARD, HEBERT, LAUTOUR, LEFORESTIER, PERROTTE et

SAVARY et Messieurs AUTARD DE BRAGARD, HOLLEY, JEAN, LEMAITRE et LESNE.

10 novembre Nombre de membres afférents au comité syndical : 25 Date de convocatio: 2021

Nombres de membres en exercice : 25

Présents : 9 Votants : 10

Secrétaire de séance : Monsieur Alain LECLERE

N° 2 : Fin des compétences ct dissolution du Syndicat Mixte pour l’opération de

revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

Créé en 2007, le Syndicat Mixte pour Popération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin,

regroupant à l’époque les Communautés de Communes de Carentan en Cotentin, Sèves-Taute

et du Canton de Lessay, avait pour mission de porter une Opération Rurale Collective (ORC) à

destination des artisans et commerçants souhaitant investir, et une Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires

occupants désireux de rénover leur logement dans le respect de critères de développement

durable ou de l’adapter au vieillissement ou au handicap.

Depuis la clôture des attributions de nouvelles aides début 2013, l'activité du syndicat a consisté

à procéder au versement des dernières subventions et à l’encaissement des recettes provenant

des partenaires financiers des opérations (Etat, région, département) pour l’ORC et l'OPAH.

L’ORC a ainsi été soldée en 2015 et concernant l’'OPAH, les dernières subventions ont été

encaissées en début d’année 2018 et reversées aux propriétaires éligibles.

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral en date de ce jour.

Coutances, le . -DEG-2091

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète

CHAQUE Françoise PLOUVIEZ-DIAZ

SOUS-PREFECTUREPar conséquent, comme envisagé depuis 2019 et suite aux échanges avec les services de la

direction départementale des finances publiques et de la sous-préfecture de Coutances, il est

aujourd’hui proposé de mettre fin aux compétences du syndicat au 31 décembre prochain et de

procéder à sa dissolution.

Après en avoir débattu, le comité syndical, à l’unanimité des votants, propose :

- de mettre fin aux compétences du syndicat mixte pour l'opération de revitalisation rurale du

Seuil du Cotentin au 31 décembre 2021 ;

- de dissoudre le Syndicat Mixte pour l'opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

au 31 décembre 2021.SOUS-PREFECTURE

09 DEC. 2021

D

DE COUTANCES Département de la Manche

Arrondissement de Coutances

Canton d’Agon-Coutainville

Syndicat Mixte pour l'opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du COMITE SYNDICAL

du Syndicat Mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

Réunion du 25 novembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un le jeudi 25 novembre à 18h00, le Comité syndical régulièrement

convoqué par Monsieur Henri LEMOIGNE, Président du Syndicat Mixte pour l'Opération de

Revitalisation Rurale du Seuil du Cotentin, s’est réuni à la salle Saint-Cloud, située à Lessay,

Présents : Messieurs ALMIN, CHANTREUIL, GILLES, LECLERE, LEMOIGNE, LESIGNE,

MARESCQ, NAVARRE et RENAUD.

Excusés : Mesdames BATAILLE, BROCHARD, LE GOFF, et THOMINE (pouvoir à

Monsieur CHANTREUIL) et Monsieur LEVILLAIN.

Absents : Mesdames BOUFFARD, HEBERT, LAUTOUR, LEFORESTIER, PERROTTE et

SAVARY et Messieurs AUTARD DE BRAGARD, HOLLEY, JEAN, LEMAITRE et LESNE.

Nombre de membres afférents au comité syndical : 25 Date de convocatio:

2021

Nombres de membres en exercice : 25

Présents : 9 Votants : 10

Secrétaire de séance : Monsieur Alain LECLERE

revitalisation rurale du Seuil du Cotentin

Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin,

Considérant le souhait de dissoudre le Syndicat Mixte au 31 décembre 2021,

Considérant que le Syndicat Mixte ne présente pas d’actif ni de passif,

Considérant que le Syndicat Mixte ne dispose pas de personnel,

Après apurement des comptes de bilan du syndicat, il est constaté un excédent en

fonctionnement et en investissement. Aussi, il est proposé aux membres du comité syndical de

définir les conditions de liquidation du syndicat comme suit :

- répartition de l'excédent constaté au prorata des contributions au fonctionnement initial

du syndicat soit 46,72 % au profit de la Communauté de Communes de la Baie du

Cotentin et 53,28 % au profit de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre

Manche.

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral en date de ce jour.

Coutances, le

2071

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète

Fou

Françoise PLOUVIEZ-DIAZAprès en avoir débattu, le comité syndical, à l'unanimité des votants, valide les conditions de

liquidation suivantes :

- répaitition de l’excédent constaté aux deux établissements publics de coopération

intercommunale membres du syndicat à hauteur de 46,72 % pour la Communauté de

Communes de la Baie du Cotentin et de 53,28 % pour la Communauté de Communes

Côte Ouest Centre Manche."sdemo

ANNEXE 1 DES STATUTS DU SDEM50

Liste des b et des a

Communes membres

(Communes nouvelles) Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gez Réseaux de chaleur

AGNEAUX

AGON-COUTAINVILLE

X X

X X

AIREL

AMIGNY

ANCTOVILLE SUR BOSCQ

ANNEVILLE EN SAIRE

ANNOVILLE XIXIXIX

IX

XX

XIX|X

APPEVILLE

AUCEY LA PLAINE

AUDOUVILLE LA HUBERT

AUMEVILLE LESTRE

AUVERS

SAINT MARTIN DES CHAMPS

BACILLY

BARENTON

BARFLEUR X|

|XIX|

|x|x1x

BARNEVILLE CARTERET

BAUBIGNY

BAUDRE

BAUPTE X

IXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX

IX IX IX IX

DE

SE”] mo

Communes membres

(Communes nouvelles) Communes déléguées

Electricité Eclairage Public

Compétences transférées

RVE de GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur BEAUCHAMPS X BEAUCOUDRAY

BEAUFICEL

BEAUVOIR

BELVAL

BENOITVILLE XIX|X

BERIGNY

BESLON

BESNEVILLE

BEUVRIGNY

BEUZEVILLE LA BASTILLE

BIEVILLE

BINIVILLE

BLAINVILLE SUR MER

BLOSVILLE XIX IX

BOISYVON

BOURGUENOLLES

BOURGVALLÉES

GOURFALEUR

LA MANCELLIERE SUR VIRE

LE MESNIL HERMAN

SAINT ROMPHAIRE

SAINT SAMSON DE BONFOSSE

SOULLES XIX|X|XIX

1x

BOUTTEVILLE

BRAINVILLE

BRECEY

BREHAL

BRETTEVILLE SUR AY XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIxX

XX IX

XX XIXIX

x



DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral n° 2021-12-CM du 24 décembre 2021 autorisant l’adhésion de membres du syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public» et modifiant l’annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)

CONSIDERANT que l'article 3.2 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « éclairage public» telle que définie audit article des statuts ; CONSIDERANT que chaque conseil municipal a émis un avis favorable au transfert de la compétence optionnelle « éclairage public» et que le comité syndical du SDEM a délibéré de manière concordante à ce transfert, conformément à l'article 5.2 de ses statuts ; Art. 1: Est autorisée l’adhésion des 11 communes ci-dessus listées, à la compétence optionnelle " éclairage public", définie à l’article 3.2 des statuts du SDEM 50.

Art. 2 : La liste des membres et des compétences transférées est actualisée en conséquence et annexée au présent arrêté. Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général :Laurent SIMPLICIEN#2 Sdemo

C

(Communesnouvelles) Electricité Eclairage Public

Compétences transférées

GNV-

RE Hydrogène Ge Réseaux de chaleur BREUVILLE x!

BREVILLE SUR MER X

BRICQUEBEC-EN-COTENTIN

BRICQUEBEC

LEVALDECIE

LE VRETOT

LES PERQUES

QUETIETOT

SAINT MARTIN LE HEBERT

BRICQUEBOSCQ

BRICQUEVILLE LA BLOUETTE X|X

BRICQUEVILLE SUR MER

BRILLEVAST

XIXIXIXIXIXIXIXIX

IX IX IX

BRIX

BROUAINS

BUAIS-LES-MONTS BUAIS

SAINT SYMPHORIEN DES MONTS XX

-CAMBERNON

CAMETOURS

CAMPROND

CANISY CANISY X|

[XIXIXIX)

1x

SAINT EBREMOND DE BONFOSSE

CANTELOUP

CANVILLE LA ROQUE

CARANTILLY

CARENTAN LES MARAIS

ANGOVILLE AU PLAIN

BREVANDS

BRUCHEVILLE Xxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxelxelxelxelxel>el>el>e

pi

Sdemo

CARENTAN x |

CATZ X<|X< x

&

(Communes nouvelles)

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public GNV-

RE | Hydrogène | S2z Réseaux de chaleur

CARENTAN LES MARAIS

HOUESVILLE x x

LES VEYS x

MONTMARTIN EN GRAIGNES

SAINT COME DU MONT

SAINT HILAIRE PETITVILLE

SAINT PELLERIN

X

X

X

VIERVILLE

CARNEVILLE

CAROLLES Xx|>x<

CATTEVILLE

CAVIGNY

CEAUX

CERENCES

CERISY LA FORET

CERISY LA SALLE

CHAMPEAUX

CHAMPREPUS

CHANTELOUP X|x<|>x<

CHAULIEU

CHAVOY

CHERENCE LE HERON

CLITOURPS

COLOMBy XXI

>< |>xX

CONDE SUR VIRE

CONDESURVIRE

LE MESNIL RAOULT XIx|<|xXIx<

XXI x

XX

XX IX] X| XXI XX IX

XX IDE)

DE

XX |><

sdemo

TROISGOTS

COUDEVILLE SUR MER X

COULOUVRAY-BOISBENATRE

COURCY X

C

(Communes nouvelles)

Compétences transférées

Eclairage

Public

GNV- IRVE Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

COURTILS

COUTANCES X x

COUVAINS

COUVILLE X

CRASVILLE

CREANCES

CROLLON

CROSVILLESUR DOUVE

CUVES

DANGY

DOMJEAN

DONVILLE LES BAINS

DOVILLE

DRAGEY-RONTHON

DUCEY LES CHERIS

DUCEy

LES CHERIS

ECAUSSEVILLE

EMONDEVILLE

EQUILLY

EROUDEVILLE

ETIENVILLE

FERMANVILLE

XIXIXIXIXIxX

IX bb

Ê XIX

IX |xX|

x]

1x]

|x1x

FEUGERES_.

FIERVILLE LES MINES x

FLAMANVILLE x x x FLEURY x X x x FLOTTEMANVILLE BOCAGE X x Compétences transférées Communes membres -

(Communes nouvelles) Cons Cesu Electricité | FO8r29e | IRVE ane Gaz | Réseaux de chaleur FOLLIGNY x x x FONTENAY SUR MER x x

FOURNEAUX x FRESVILLE x x GATHEMO x x GATTEVILLE PHARE x x GAVRAY x x x x LE MESNIL AMAND x x x CAVRAVESLIR SIENNE; LE MESNIL ROGUES x x x SOURDEVAL LES BOIS x x x GEFFOSSES X GENETS X x GER x x GOLLEVILLE x x GONFREVILLE x GONNEVILLE x x x GONNEVILLE-LE-THEIL LE THEIL < e =

GORGES X X GOUVETS x ANNEVILLE SUR MER x x BOISROGER X GOUVILLE SUR MER GOUVILLE SUR MER x X x MONTSURVENT x X SERVIGNY x

GRAIGNES LE MESNIL ANGOT x

CHEVREVILLE x x x GRAND! y MARTIGNY x x x

Communes membres Compétencesitranstérées (Communes nouvelles) conne deguées) Electicié | Egarege | IRVE CSA Gaz | Réseaux de chaleur

MILLY x x GRAND) y PARIGNY x

x X 7 GRANVILLE x x GRATOT x X x GRIMESNIL x x GROSVILLE x x HAMBYE x x X X x HAMELIN x x x HARDINVAST x HAUTEVILLE LA GUICHARD

HAUTEVILLE SUR MER x

HAUTTEVILLE BOCAGE x

HEAUVILLE x x HELLEVILLE x x HEMEVEZ X X HEUGUEVILLE SUR SIENNE X HIESVILLE x HOCQUIGNY x HUBERVILLE x x HUDIMESNIL x x HUISNES SUR MER x ISIGNY LE BUAT x x JOGANVILLE x X JUILLEY x

Sdeme

JULLOUVILLE x X x | BELLEFONTAINE x x JUVIGNY LES VALLEES CHASSEGQUEY - Sel Î | * 6

Communes membres Communes déléguées e transférées (Communes nouvelles) Electicté | E029e | IRVE CE Gaz | Réseaux de chaleur

[CHERENCE LE ROUSSEL x

JUVIGNY LE TERTRE x x

JUVIGNY LES VALLEES LA BAZOGE x x x

LE MESNIL RAINFRAY x

LE MESNIL TOVE x

L'ETANG BERTRAND

LA BALEINE

LA BARRE DE SEMILLY X

LA BLOUTIERE x

LA BONNEVILLE.

LA CHAISE BAUDOUIN x

LA CHAPELLE CECELIN x

LA CHAPELLE UREE x

LA COLOMBE x x

LA FEUILLIE x x X

LA GODEFROY x x

ACQUEVILLE x x x x

AUDERVILLE x x BEAUMONT HAGUE x BIVILLE

LA HAGUE BRANVILLE HAGUE

DIGULLEVILLE

ECULLEVILLE x x x FLOTTEMANVILLE HAGUE x x x GREVILLE HAGUE x x x_a##> Sdemo

HERQUEVILLE x x x JOBOURG X X X OMONVILLE LA PETITE X x X

ompétences transféré

lectricité Public IRVE 4 1e Gaz Réseaux de chaleur

OMONVILLE LA ROGUE X X _ SAINT GERMAIN DES VAUX X X SAINTE CROIX HAGUE X X X LA HAGUE TONNEVILLE X X URVILLE NACQUEVILLE X X VASTEVILLE x x

VAUVILLE X X BAUDREVILLE X X BOLLEVILLE X X GLATIGNY X X LA HAYE DU PUITS X X x MOBECQ X X X PAHAYE) MONTGARDON x x SAINT REMY LES LANDES X X SAINT SYMPHORIEN LE VALOIS X X SURVILLE x Xhe

au

LA HAYE BELLEFOND X

LA HAYE D'ECTOT X X

LA HAYE PESNEL X X X

LA LANDE D'AIROU X

LA LUCERNE D'OUTREMER X

LA LUZERNE x

LA MEAUFFE X X X

LA MEURDRAQUIERE X X

LA MOUCHE X X X

LA PERNELLE X X

LA TRINITE X

LA VENDELEE X

LE DEZERT X

LE FRESNE PORET X

communes membres Communes déléguées Eclairage compétences Pansférées mmunes nouvelles) Electricité Public IRVE Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

LE GRAND CELLAND X X X X

CHAMPCERVON X X LE CRIPPON LES CHAMBRES x x LE GUISLAIN X X LE HAM X X LE LOREUR X X LE LOREY X LE LUOT X LE MESNIL X LE MESNIL ADELEE X LE MESNIL AMEY X LE MESNIL AUBERT X X LE MESNIL AU VAL X X LE MESNIL EURY X LE MESNIL GARNIER X X LE MESNIL GILBERT X X LE MESNILLARD X LE MESNIL OZENNE X LE MESNIL ROUXELIN X LE MESNIL VENERON X X

re LE MESNIL VILLEMAN X x

LE MONT SAINT MICHEL x

LE NEUFBOURG

BRAFFAIS

LE PARC PLOMB

SAINTE PIENCE x

LE PERRON x

ompétences transférées Communes membres Communes déléguées Eclairage CUT ences ranstéré ss) (Communes nouvelles) Electricité Public IRVE Gaz Réseaux de chaleur

LE PETIT CELLAND X

LE PLESSIS LASTELLE x x

LE ROZEL x

es

LE TANU x

FERRIERES X X X HEUSSE X X X LE TEILLEUL HUSSON X X X LE TEILLEUL X x x SAINT MARIE DU BOIS X x X LE VAL SAINT PERE X x X X LE VAST X x LE VICEL X X LES CRESNAYS X LES LOGES MARCHIS X X LES LOGES SUR BRECEY X LES MOITIERS D'ALLONNE X X LES PIEUX X x x LAMBERVILLE X LAPENTY X LAULNE XEs lermso LENGRONNE

LESSAY ANGOVILLE SUR AY

LESSAY

LESTRE

LIESVILLE SUR DOUVE

LIEUSAINT XIXIxX

LINGEARD

LINGREVILLE X

IXIXIXIX|XIxX

1x

X

Communes membres

{Communes nouvelles)

Communes déléguées

Electricité Eclairage Public Hydrogène Réseaux de chaleur

LOLIF

LONGUEVILLE X

MAGNEVILLE X

MARCEY LES GREVES X

MARCHESIEUX

MARCILLY

MARGUERAY

MARIGNY LE LOZON LOZON

MARIGNY

MARTINVAST X|X

MAUPERTUIS

MAUPERTUS SUR MER

MEAUTIS

MILLIERES

MONTABOT

MONTAIGNU LA BRISETTE

MONTAIGU LES BOIS

XIXIX|

|XIXIX|

|x

MONTBRAY

MONCUIT XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIxXIXIXIXIxX

x 1x

sb sdemo

MONTEBOURG

MONTFARVILLE

MONTHUCHON XIXIX

MONTJOIE SAINT MARTIN

MONTMARTIN SUR MER

MONTPINCHON

MONTRABOT

MONTREUIL SUR LOZON

MONTSENELLE

COIGNY

LITHAIRE

PRETOT SAINTE SUZANNE X

IXIXIXIXIxX

XX IX IX IX

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE Gaz GNV-

Hydrogène Réseaux de chaleur

MONTSENELLE SAINT JORES

MOON SUR ELLE

MORIGNY

MORTAIN-BOCAGE

BION

MORTAIN

NOTRE DAME DU TOUCHET

SAINT JEAN DU CORAIL

VILLECHIEN

MORVILLE

MOULINES

MOYON VILLAGES

CHEVRY

LE MESNIL OPAC

MOYON

MUNEVILLE LE BINGARD

MUNEVILLE SUR MER X|X

NAY XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX|

x

he, NEGREVILLE

NEHOU XIX

NEUFMESNIL

NEUVILLE AU PLAIN

NEUVILLE EN BEAUMONT

NICORPS

NOTRE DAME DE CENILLY

NOTRE DAME DE LIVOYE

NOUAINVILLE

OCTEVILLE L'AVENEL XIX

ORGLANDES X

IXIXIXIXIXIXIX}xXIxX

1x

X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public GNV- Hydrogène Gez Réseaux de chaleur

ORVAL SUR SIENNE MONTCHATON

ORVAL

OUVILLE

OZEVILLE

PERCY EN NORMANDIE LE CHEFRESNE

PERCY XX]

PERIERS XIXIXIxX

IX {x 1x:

x

X|XIX

PERIERS EN BEAUFICEL

PICAUVILLE

AMFREVILLE

CRETTEVILLE

GOURBESVILLE

HOUTTEVILLE

LES MOITIERS EN BAUPTOIS

PICAUVILLE

VINDEFONTAINE

PIERREVILLE XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX|xX1xpo Ssdemo

PIROU x X x

POILLEY x X x ; x X LE HOMMET D'ARTHENAY x PONTHEERT PONT HEBERT x X X

PONTAUBAULT x

MACEY x

PONTORSON PONTORSON x X X VESSEY x

PONTS x x

Hs ses Communes déléguées Compétences transférées

( munes nouvel -

com ... Electricité | FCera9 | IRVE Hfraène Gaz | Réseaux de chaleur PORT-BAIL-SUR-MER DENNEVILLE x x PORTBAIL x x X

SAINT-LÔ D'OURVILLE x x

PRECEY x

MORSALINES x x x QHETIERIOU QUETTEHOU x x x CONTRIERES x x X GUEHEBERT x x X HERENGUERVILLE x x x QUETTREVILLE SUR SIENNE PE ? < x

QUETTREVILLE SUR SIENNE x x x

TRELLY x x

QUIBOU x

QUINEVILLE x X RAIDS x x

RAMPAN x

RAUVILLE LA BIGOT x X

RAUVILLE LA PLACE X X 4

REFFUVEILLE x

REGNEVILLE SUR MER X

REIGNEVILLE BOCAGE x

LE MESNIL VIGOT x x

REMILLY LES MARAIS LES CHAMPS DE LOSQUE x

REMILLY SUR LOZON X

REVILLE X X X

ROCHEVILLE x X X

Compétences transférées Communes membres Communes déléguées

Communes nouvelles Electricité | FOeese | IRVE HS ëne | Gez | Réseaux de chaleur

ROMAGNY FONTENAY NS x x x RONCEY X X X SACEY x SAINT AMAND VILLAGES PAT PE RR — s * x SAINT ANDRE DE BOHON x X SAINT ANDRE DE L'EPINE X SAINT AUBIN DE TERREGATTE X X SAINT AUBIN DES PREAUX X X x SAINT BARTHELEMY X X SAINT BRICE X X SAINT BRICE DE LANDELLES x x SAINT CHRISTOPHE DU FOC X X SAINT CLAIR SUR ELLE X X SAINT CLEMENT DE RANCOUDRAY X

SAINT CYR BOCAGE X x

SAINT CYR DU BAILLEUL x

SAINT DENIS LE GAST x x

SAINT DENIS LE VETU x x

SAINT FLOXEL x x

SAINT FROMOND x x

SAINT GEORGES DE LA RIVIERE x x

SAINT GEORGES DE LIVOYE x

SAINT GEORGES DE ROUELLEY x x

SAINT GEORGES D'ELLE x x

Communes membres Communes déléguées Compétences transférées (Communes nouvelles) Electicté | FOerage | IRVE tiydione ne | Gez | Réseaux de chaleur

SAINT GEORGES MONTCOCQ x X X SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT x x x SAINT GERMAIN DE VARREVILLE x SAINT GERMAIN D'ELLE X

SAINT GERMAIN LE GAILLARD x x

SAINT GERMAIN SUR AY x x x X

SAINT GERMAIN SUR SEVES x

SAINT GILLES X

SAINT HILAIRE DU HARCOUËT x x

SAINT HILAIRE DU HARCOUËT SAINT MARTIN DE LANDELLES x x x

VIREY x x SAINT JACQUES DE NEHOU x x

ARGOUGES x

CARNET x

SAINT JAMES LA CROIX AVRANCHIN x

MONTANEL x x SAINT JAMES x xVERGONCEY

VILLIERS LE PRE

SAINT JEAN DE DAYE x

SAINT JEAN DE LA HAIZE

SAINT JEAN DE SAVIGNY

SAINT JEAN D'ELLE

NOTRE DAME D'ELLE

PRECORBIN

ROUXEVILLE

SAINT JEAN DES BAISANTS

VIDOUVILLE xlx{x/xlxlx|x|x

{xx

XxlxlxIx|x|x|x XIXIX|X|xX

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Eclairage

Public

GNV- Hydrogène Gaz | Réseaux de chaleur

SAINT JEAN DES CHAMPS

SAINT JEAN DE LA RIVIERE

SAINT JEAN DU CORAIL DES BOIS

SAINT JEAN LE THOMAS

SAINT JOSEPH XIX|

|xIx

SAINT LAURENT DE CUVES

SAINT LAURENT DE TERREGATTE

SAINT LOUET SUR VIRE

SAINT LOUP

SAINT MALO DE LA LANDE

SAINT MARCOUF DE L'ISLE

SAINT MARTIN D'AUBIGNY

SAINT MARTIN D'AUDOUVILLE

SAINT MARTIN DE BONFOSSE

SAINT MARTIN DE CENILLY XIXIXIXIxX|

|x

SAINT MARTIN DE VARREVILLE

SAINT MARTIN LE BOUILLANT XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIxXIxXIxIx

1x 1x

SAINT MARTIN LE GREARD

SAINT MAURICE EN COTENTIN

SAINT MAUR DES BOIS

SAINT MICHEL DE MONTJOIE

SAINT NICOLAS DE PIERREPONT

SAINT NICOLAS DES BOIS

SAINT POIS

SAINT OVIN

SAINT PAIR SUR MER

SAINT PATRICE DE CLAIDS

SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE

SAINT PIERRE DE COUTANCES

SAINT PIERRE DE SEMILLY X|xIxIxXIxXIxIxX

IX Ix|x | x 1x] x

Communes membres

(Communes nouvelles)

Compétences transférées

Eclairage

Public Hydrogène eue Gaz | Réseaux de chaleur

SAINT PIERRE EGLISE X

SAINT PIERRE LANGERS

SAINT PLANCHERS X

SAINT QUENTIN SUR LE HOMME

SAINT SAUVEUR DE PIERREPONT

SAINT SAUVEUR LA POMMERAYE

SAINT SAUVEUR LE VICOMTE

ANCTEVILLE

LA RONDE HAYE

LE MESNILBUS

SAINT SAUVEUR VILLAGES SAINT AUBIN DU PERRON

SAINT MICHEL DE LA PIERRE

SAINT SAUVEUR LENDELIN

VAUDRIMESNIL XIXIXIXIXIX

IX IX) XX IX

DE) DE | DE

XIXIX IX IX >xX IX

x

D song SAINT SEBASTIEN DE RAIDS

SAINT SENIER DE BEUVRON

SAINT SENIER SOUS AVRANCHES

SAINT VAAST LA HOUGUE

SAINT VIGOR DES MONTS

SAINTE CECILE

SAINTE COLOMBE

XIXIX!

|xIxXIx

SAINTE GENEVIEVE

SAINTE MARIE DU MONT

SAINTE MERE EGLISE

BEUZEVILLE AU PLAIN

CARQUEBUT

CHEF DU PONT

ECOQUENOVILLE

FOUCARVILLE XxIxIxIxIxIxIxIxIxIxIx

xxx

XIxXIxIxIx

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

GNV- Eclairage Gaz | Réseaux de chaleur

SAINTE MERE EGLISE RAVENOVILLE SAINTE MERE EGLISE

SAINTE SUZANNE SUR VIRE

SARTILLY BAIE BOCAGE

ANGEY

CHAMPCEY

LA ROCHELLE NORMANDE

MONTVIRON

SARTILLY

SAUSSEMESNIL

SAUSSEY

SAVIGNY

SAVIGNY LE VIEUX XxIxIx|x

SEBEVILLE

SENOVILLE xIxlxlxlxlxlxlxlx1x1x1|x|x|SERVON x

SIDEVILLE x x X SIOUVILLE HAGUE X x X SORTOSVILLE BOCAGE X x

SORTOSVILLE EN BEAUMONT X

SOTTEVAST X X x

SOTTEVILLE X X SOURDEVAL X F7 SOURDEVAL VENGEONS x x

SUBLIGNY x x

SURTAINVILLE x x

TAILLEPIED X

Compéten transférées Communes membres Communes déléguées Eclairage 2mMP; ere

(Communes nouvelles) Electricité Public IRVE Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

TAMERVILLE x X TANIS x x SAINT GEORGES DE BOHON x X TERRE ET MARAIS SAINTE) x >

FERVACHES x x TESSY BOCAGE PONT FARCY x X x x TESSY SUR VIRE X X X TEURTHEVILLE BOCAGE X X TEURTHEVILLE HAGUE X X x LA CHAPELLE ENJUGER X X THEREVAE HEBECREVON x x x THEVILLE x X LA GOHANNIERE x TIREPIED SUR SÉE TIREPIED x x

DS TOCQUEVILLE X X TOLLEVAST X X BRECTOUVILLE X X X GIEVILLE X X X TORIGNY-LES-VILLES GUILBERVILLE X X X X TORIGNY SUR VIRE X X X TOURVILLE SUR SIENNE X X X X TREAUVILLE X X TRIBEHOU X TURQUEVILLE X URVILLE BOCAGE X X VAINS X X VALCANVILLE X X

Compétences transférées Communes membres Communes déléguées _. Eclairage MRÉIENCES FARSErS

(Communes nouvelles) Electricité Public IRVE Hydrogène Gaz | Réseaux de chaleur

VARENGUEBEC X

VAROUVILLE X X

VAUDREVILLE X X

VER X X

VERNIX X

VESLY X X

COSQUEVILLE X X X

GOUBERVILLE X X X

MIEG-SURMER NEVILLE SUR MER x X X

RETHOVILLE X X X

VIDECOSVILLE X X X

VILLEBAUDON X

ROUFFIGNY X

VILLEDIEU LES POÊLES ROUFFIGNY FT VILLEDIEU LES POËLES X X

: OI ere

RTS < É+ x = d'arbres Eiccuicns | Eorage | inv ESA an | Paie de chetaue

“Territoiresur



AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en Addictologie, Place des Moulins à Cherbourg-Octeville (50100), géré par la fondation Bon Sauveur FINESS : 50 001 874 2

Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et «Un chez-soi d’abord» ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ; Art. 1 : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles du CSAPA géré par la Fondation Bon Sauveur sont autorisées comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dotation Globale de Fonctionnement 1 486 883 € Dotation Globale de Financement 1 486 883 €

Dont CNR 23 013 € Dont CNR 23 013 € Reprise de résultat antérieur (le cas

échéant)

Reprise de résultat antérieur (le cas

échéant)

TOTAL 1 486 883 € TOTAL 1 486 883 €Art. 2 : La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1 486 883 € pour l’exercice 2021 dont 23 013 € en crédits non reconductibles. Art. 3 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Art. 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Signé : Pour le directeur général et par délégation, le Responsable du Pôle Allocations de Ressources : Jean-Christian DURET 

Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des lits halte soins santé sis 2 rue Cotis Capel à Cherbourg-Octeville (50100), gérés par l'association "Femmes" FINESS : 50 002 089 6

Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ; Art. 1 : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par l'association "Femmes" sont autorisées comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dotation Globale de Fonctionnement 296 592 € Dotation Globale de Financement 296 592 €

Dont CNR 14 975 € Dont CNR 14 975 €

Reprise de résultat antérieur (le cas échéant) Reprise de résultat antérieur (le cas échéant)

TOTAL 296 592 € TOTAL 296 592 €

Art. 2 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 296 592 € pour l’exercice 2021 dont 14 975 € en crédits non reconductibles. Art. 3 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Art. 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Signé : Pour le directeur général et par délégation, le Responsable du Pôle Allocations de Ressources : Jean-Christian DURET 

Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des lits halte soins santé sis 60 rue Robert Lecouvey à Cherbourg-Octeville (50100), gérés par l'association ADSEAM FINESS : 50 002 122 5

Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ; Art. 1 : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par l'association ADSEAM sont autorisées comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dotation Globale de Fonctionnement 195 568 € Dotation Globale de Financement 195 568 €

Dont CNR 225 € Dont CNR 225 €

Reprise de résultat antérieur (le cas échéant) Reprise de résultat antérieur (le cas échéant)

TOTAL 195 568 € TOTAL 195 568 €

Art. 2 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 195 568 € pour l’exercice 2021 dont 225 € en crédits non reconductibles. Art. 3 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Art. 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Signé : Pour le directeur général et par délégation, le Responsable du Pôle Allocations de Ressources : Jean-Christian DURET 

Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues Sis à Cherbourg-en-Cotentin (50 100), géré par la Fondation Bon Sauveur FINESS : 50 002 354 4

Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ; Art. 1 : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles du CAARUD géré par la Fondation Bon Sauveur sont autorisées comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dotation Globale de Fonctionnement 196 909 € Dotation Globale de Financement 196 909 €

Dont CNR 21 125 € Dont CNR 21 125 € Reprise de résultat antérieur (le cas

échéant)

Reprise de résultat antérieur (le cas

échéant)TOTAL 196 909 € TOTAL 196 909 €

Art. 2 : La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 196 909 € pour l’exercice 2021 dont 21 125 € en crédits non reconductibles. Art. 3 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Art. 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Signé : Pour le directeur général et par délégation, le Responsable du Pôle Allocations de Ressources : Jean-Christian DURET 

Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des appartements de coordination thérapeutique Sis à Cherbourg-en-Cotentin (50100), gérés par l'association "Femmes" FINESS : 50 002 355 1

Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ; Art. 1 : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des ACT gérés par l'association "Femmes" sont autorisées comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dotation Globale de Fonctionnement 182 371 € Dotation Globale de Financement 162 224 €

Dont CNR 225 € Dont CNR 225 €

Reprise de résultat antérieur (le cas échéant) Reprise de résultat antérieur (le cas échéant) 220147 €

TOTAL 182 371 € TOTAL 182 371 €

Art.2 : La dotation globale de financement des ACT est fixée à 162 224 € pour l’exercice 2021 dont 225 € en crédits non reconductibles. Art. 3 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Art. 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Signé : Pour le directeur général et par délégation, le Responsable du Pôle Allocations de Ressources : Jean-Christian DURET 

Décision du 14 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des appartements de coordination thérapeutique Sis à Cherbourg-Octeville (50100), gérés par l'association ADSEAM FINESS : 50 002 356 9

Considérant l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’Agence Régionale de Santé en date du 10 décembre 2021 ; Art. 1 : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et dépenses prévisionnelles des ACT gérés par l'association ADSEAM sont autorisées comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dotation Globale de Fonctionnement 384 479 € Dotation Globale de Financement 356 378 €

Dont CNR 675 € Dont CNR 675 €

Reprise de résultat antérieur (le cas échéant) Reprise de résultat antérieur (le cas échéant) 28 101 €

TOTAL 384 479 € TOTAL 384 479 €

Art. 2 : La dotation globale de financement des ACT est fixée à 356 378 € pour l’exercice 2021 dont 675 € en crédits non reconductibles. Art. 3 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Art. 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Signé : Pour le directeur général et par délégation, le Responsable du Pôle Allocations de Ressources : Jean-Christian DURET



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture