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Déliberation - Décision 2025 42 b Convention Amicale Philatélique Stéruellane 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025 42 b Convention Amicale Philatélique Stéruellane 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
CONVENTION ENTRE L’AMICALE PHILATELIQUE S Publié lé 05/05/2025 S L 6
ET LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RI|1b:045-214502858-20250430-DECISION202542-CC
POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE LOCAUX SITUES 7 RUE DES BENARDIERES
Entre les soussignés :
Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA, agissant en qualité de Maire de la Commune de Saint Jean de la Ruelle, habilité par la délibération n°2023-429 du Conseil municipal du 10 novembre
2023,
d’une part,
et
L’Amicale Philatélique Stéoruellane, représentée par Monsieur Philippe VOISIN, Président, chez Monsieur Rémy PELLE, 13 rue Saint Marc — 45430 BOU,
d’autre part,
Préambule
L’Amicale Philatélique Stéoruellane a pour but l’aide à la connaissance et à la collection sous toutes ses formes de timbres-poste, cartes postales et télécartes.
De septembre 2004 à novembre 2013, la Commune de Saint Jean de la Ruelle a mis à disposition de l’ Amicale Philatélique Stéoruellane un local situé 9 rue de la Madeleine, d’une superficie de 45 m? environ, au rez-de-chaussée. La ville de Saint Jean de la Ruelle bénéficiait d’une mise à disposition de l’ensemble de l’immeuble par la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire.
Cette mise à disposition n’ayant pas été reconduite en septembre 2014 dans le cadre du projet de démolition de l’immeuble, la convention d’occupation à titre précaire et révocable du local mis à disposition de l’association, n’a pu être reconduite.
Afin de répondre aux besoins de l’association, les dépendances de l’immeuble situé 7 rue de la Madeleine lui ont été mis à disposition de façon temporaire, pour la période du 16 octobre 2014 au 31 décembre 2014.
Depuis mars 2017, la ville de Saint Jean de la Ruelle met à disposition un local situé 7 rue des Bénardières au profit de cette association.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé 7 rue des Bénardières au profit de l’ Amicale Philatélique Stéoruellane pour son usage exclusif.
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Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le 05/05/2025 TT
ID : 045-214502858-20250430-DECISION202542-CC
ARTICLE 2 —- DESIGNATION DES LOCAUX
Ces locaux en rez-de-chaussée, d’une superficie de 90 m°, correspondent aux lots n° 1060 et 1063 de la Résidence des Bénardières cadastrée AX n° 176, 191 et 193. Il s’agit d’un ancien local commercial avec réserves et sanitaires.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX
L’Amicale Philatélique Stéoruellane s'engage à utiliser ces locaux de façon régulière, pour la tenue de réunions et le stockage de matériels nécessaires à ses activités.
ARTICLE 4 - ETAT DES LOCAUX
L’association devra accepter les lieux loués dans l’état dans lesquels ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance. Elle déclare les bien connaître pour les avoir vus et visités.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
L’association devra entretenir les lieux continuellement en bon état, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations locatives et d’entretien incombant au preneur. Elle sera notamment tenue responsable des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes à son service.
Elle s'engage à ne pas réaliser de travaux sans l’accord de la Ville, les modifications éventuelles
demeurant propriété de la collectivité au départ de l’association.
ARTICLE 6
En contrepartie de la mise à disposition gratuite consentie à l’association, celle-ci s’engage expressément :
- à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou contestation de tiers concernant son activité.
- à valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des
locaux.
ARTICLE 7 — CESSION OU SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
L’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition en plus généralement d’en confier la jouissance à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
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Publié le 05/05/2025 S L O7
ID : 045-214502858-20250430-DECISION202542-CC
ARTICLE 8 - REPARTITION DES DEPENSES
La Ville prend à sa charge les dépenses suivantes :
- les grosses réparations qui pourraient être nécessaires,
- les impôts et taxes afférents aux locaux.
L’Amicale Philatélique Stéoruellane prend à sa charge les dépenses suivantes :
- l’association s’engage à s’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue,
- _ l’abonnement et les consommations d’eau, l’abonnement et les consommations électriques. -__l’installation, les abonnements et les communications relevant des lignes téléphoniques dont l'association serait titulaire.
L'association devra s’acquitter du paiement de toute prime d’assurance et en justifier par délivrance d’une attestation à la signature du contrat, en cours de validité. A chaque échéance, l’association transmettra à la Commune dans les 10 jours les attestations d’assurances correspondantes. Il est précisé que les biens propres de l’association ne seront en aucun cas couverts par l’assurance de la Ville.
ARTICLE 9 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’une année et prend effet à compter du 8 mars 2025. Elle ne pourra être renouvelée que par reconduction expresse qui prendra la forme d’une nouvelle convention.
ARTICLE 10 — RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention, en informant l’autre partie deux mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l’association de ses obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’accusé réception d’une lettre recommandée valant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou destruction des locaux en cas de force majeure.
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Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le 05/05/2025 S L Gr
ID : 045-214502858-20250430-DECISION202542-CC
ARTICLE 11 —- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune : Hôtel de Ville — 71 rue Charles Beauhaire — B.P. 74 — 45 142 Saint Jean
de la Ruelle Cedex,
- pour l’Amicale Philatélique Stéoruellane : 13 rue Saint Marc — 45 430 Bou.
La présente convention est établie en quatre exemplaires dont un original est remis à chacun des signataires, chaque page étant paraphée.
Fait en deux exemplaires,
à Saint Jean de la Ruelle
le
23 Quut 23
Pour la Ville de Saints ean de la Ruelle Pour CD, De enna Stéoruellane,
1
Philippe VOISIN
4/5 LORET
Cormuns.
ST JŒAN DE LA AUËLLÉ
Section . AX Feu : 000 AX O1
Écheëe Sorgue : 171000
Échaso dédion : 41000
Date Téciion : DAAU2017
Lteëu horaires do Pari}
Coondonnèss sn procéon . AGFIICCAS
2018 Mrietère de lÉconomin el Gen
Frances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Caoetos
131 RUE DU FAUBOURG BANNIER
CITE ADIRHSTRATIVE COLIGMY 45042
45042 ORLEANS CEDEX1
1H. 02-845 tax D2-38-2445.85
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Reçu en préfecture le 05/05/2025 S? L
Publié le 05/05/2025 O
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CROQUIS ET 1)
LOCAL
COMRERCIAL
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LAVABO
RESERYE Envoyé en préfecture le 05/05/2025
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