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Compte-Rendu - Décision 2025 27 b Convention Partenariat CETA 2025 création de rucher à SJDR
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Décision 2025 27 b Convention Partenariat CETA 2025 création de rucher à SJDR)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250402-DECISION202527-CC
CETA. Apicotes Re
Loiret Gâtinais
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA CREATION D'UN RUCHER A SAINT JEAN DE LA RUELLE
ENTRE :
Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA, agissant en qualité de Maire de la Commune de Saint Jean de la Ruelle, habilité par la délibération n°2023-429 du Conseil municipal du 10 novembre 2023
dénommée sous le terme « la Ville »
ET:
et le Centre d'Etudes Techniques Apicoles, association loi de 1901, représentée par le Président Daniel BRISSARD, 577 rue Haute, Saint-Cyr-en-Val, 45590.
dénommé sous le terme « CETA »
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique environnementale, la Ville de Saint Jean de la Ruelle a
souhaité utiliser l'abeille comme vecteur de communication des problématiques liées à la biodiversité et a conventionné depuis mai 2017 avec le CETA.
Il est rappelé que l’action du CETA se fonde sur deux piliers :
- Promouvoir l'élevage, la multiplication et la conservation d'abeilles, noires en
écotype local,
- Développer et dynamiser une apiculture innovante auprès des petits, moyens et gros producteurs en région Centre Val de Loire.
Ces missions se traduisent en particulier par la création de ruchers pour maintenir une
couverture pollinique importante en Région Centre Val de Loire, et donc la biodiversité. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 TT
ID : 045-214502858-20250402-DECISION202527-CC
Le rucher constitue pour le CETA et la Ville un outil de communication pour valoriser
et vulgariser la profession, et pour sensibiliser le public et les enfants, futurs acteurs et
décideurs de demain, tout en étant aussi des consommateurs des produits de la ruche.
A ce titre, la Ville a installé en collaboration avec le CETA un rucher composé de trois
colonies d’abeilles au Pôle Espaces verts, rue des Fontaines.
Il est proposé, par la présente convention, de reconduire les modalités de partenariat
à compter du 1°’ janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le CETA et la Ville pour la période de 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, en vue de l'exploration du rucher ainsi que d'une sensibilisation du public. Au cours de cette période, les parties conviennent de développer des animations pédagogiques afin de :
faire découvrir l'extraordinaire organisation de vie de cet insecte social,
montrer le rôle primordial de l'abeille et de la pollinisation, leurs importance pour l'agriculture et l'alimentation humaine,
initier le public, et notamment le public scolaire, à l'apiculture et en général à la connaissance de la vie animale,
proposer une démarche expérimentale pour permettre, à terme, au public et
aux enfants de connaître et comprendre la problématique de la préservation
des espèces (biodiversité), sur une mode interactif.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DU CETA
Le CETA déclare connaître le site. Il s'engage à :
1.
œ ND
an
8
Assurer le suivi des 3 ruches au jardin pédagogique, rue de la Jeunette et des 3 colonies d'abeilles,
Proposer des animations dans le cadre des évènements organisés par la ville,
Laisser les abeilles sur le site pendant la durée nécessaire à la pollinisation
effective,
Possibilité de déplacer les essaims après la récolte,
Surveiller les colonies suffisamment développées (présence d'une reine et d’une surface de couvain) et s’assurer que les colonies restent dans de bonnes conditions pollinisatrices durant la saison (éviter l'essaimage)
Nourrir les colonies en cas de disette persistante pour le maintenir à un niveau
correct de population,
Remplacer les colonies qui seraient décimées, et promouvoir à leur repeuplement si des détériorations du site étaient à déplorer,
Mettre gratuitement à disposition de la Ville la récolte de miel issue des ruches exploitées (livraison en seaux),
Proposer d'effectuer une analyse qualitative du miel et/ou du pollen renseignant sur les variétés des plantes butinées, cette analyse sera transmise à la Ville dans le cadre du bilan annuel. Une analyse phytosanitaire, plus complète et Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 TT
ID : 045-214502858-20250402-DECISION202527-CC
beaucoup plus onéreuse est également possible. Ces analyses, expressément
demandées par la ville, ferait l'objet d’un avenant à la présente convention, 10. Maintenir les espaces mis à disposition dans le plus parfait état de propreté et à en jouir en « bon père de famille »,
11.Contracter une assurance responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui sont les conséquences, causés aux biens et aux personnes, du fait de son exploitation. Cette assurance devra également prévoir une clause spécifique pour les actes de vandalisme. Une attestation d'assurance annuelle doit être transmise à la Ville.
12. Fournir à la Ville un bilan de lannée écoulée au plus tard en novembre de l'année concernée : quantité de miel récolté, analyse de pollen, animations réalisées,
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
1.
2.
3.
Adhérer au CETA,
Autoriser le CETA à maintenir en place 3 ruches au jardin pédagogique, rue de
la Jeunette,
En cas de ruches endommagées par les frelons, la ville prendra en charge leur remplacement sur présentation d’un devis,
Conserver la mise à disposition de l'espace nécessaire à la mise en œuvre du projet de rucher sur ce site ; à cette fin, l'accès au site sera possible et une clé sera remise au CETA qui devra être rendue au plus tard dans un délai de 10 jours si un retrait des ruches devait intervenir,
Favoriser la plantation de végétaux pollinifères et nectarifères dans ses parcs et jardins,
Dans la mesure du possible, à planter dans la ville des arbres pollinifères et
nectarifères pour favoriser le maintien de la faune entomophile, en particulier
celle de l'abeille domestique,
A ne visiter ou déplacer les colonies d’abeilles installées, sous aucun prétexte sauf cas de force majeure,
La Ville soutenant la démarche des apiculteurs pour une diminution de l’utilisation de pesticides neurotoxiques et systémiques, l'application de produits phytosanitaires est prohibée. Si pour des raisons particulières un traitement chimique s’avérait nécessaire, la Ville devrait avertir le groupement d’apiculteurs au moins 3 jours avant l'application afin qu'il puisse procéder à temps à la fermeture des colonies,
Apporter sa contribution financière au repeuplement des ruches si celles-ci font
l'objet répété de vandalisme (cf. article 8-alinéa 3),
ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CETA s'engage à défendre, indemniser et préserver la Ville contre toute perte, tout dommage, toute dépense ou coût, y compris les honoraires d'avocats découlant de toute prétention, demande, procédure ou action formée par un tiers et fondée sur toute Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 TT
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prétention selon laquelle les produits seraient en contre façon d’un brevet, d’un droit d'auteur ou d’un secret de fabrique dudit tiers.
ARTICLE 5. RESPONSABLIITÉ
Chacune des parties s'engage à faire son affaire personnelle et à prendre exclusivement à sa charge tout litige avec un tiers qui serait lié à l'exécution de sa propre prestation telle que définie aux présentes.
Elle aura, à cet égard toute latitude pour se défendre comme elle l'entend et faire au
demandeur toute proposition transactionnelle qui lui semblera opportune.
Le CETA est responsable de l'utilisation et des conséquences éventuelles de la perte
ou du vol des clefs qui lui ont été remises.
ARTCILE 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable, et ne fait naître, au
bénéfice du CETA, aucun droit au maintien dans les lieux tels qu'il est prévu par la législation en matière de locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux, ni aucun droit à la propriété commerciale, de même que le groupement d’apiculteurs ne saurait exciper de l'application de pratiques et usages commerciaux, ni prétendre à aucune indemnité d'éviction au terme du présent contrat. La présente convention est accordée au titre strictement personnel et ne peut être cédée.
Le CETA doit se conformer en tous points aux lois et règlements relatifs aux activités exercées. |l s’oblige en particulier à se conformer en tous points aux lois et règlement relatifs à l'hygiène et à la sécurité du public et du personnel employé d’une part, et au droit du travail d'autre part. il doit par ailleurs d'engager, à ses frais, risques et périls, à remplir toutes formalités administratives et de police, et à se pourvoir des autorisations administratives, présentes et à venir, nécessaires à l'exercice de son activité.
La CETA sera tenu de présenter à la Ville les documents, attestant qu'il a effectivement
satisfait à ces obligations, avant son entrée dans les lieux (déclaration Direction départementale de la protection des populations, .….).
Le CETA demeure seul responsable de toutes les poursuites auxquelles peut donner lieu l'exercice de ses activités, soit du fait de l’inobservation des lois et règlements, soit pour tout autre motif.
ARTICLE 7. DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la notification de la Ville de sa transmission à
Monsieur le Préfet de la Région Centre Val de Loire, Préfet du Loiret. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable, par décision expresse du Maire. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 T
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ARTCILE 8. MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE A L’OPERATION ET CONDITIONS DE PAIMENT
Le montant annuel de la participation financière de la Ville à l'opération s'élève à la somme de 1 285 € à laquelle il convient d'ajouter 60 € au titre de la cotisation pour adhésion au CETA, soit un montant total de 1 345 €. Ce montant annuel sera crédité au compte du CETA selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire Crédit Mutuel n° 00020572701
au nom du CENTRE ETUDE TECH APICOLE CTRE LOIRE, président du CETA, sous réserve du respect par le groupement d’apiculteurs des obligations mentionnées dans les articles ci-dessus.
Titulaire Etablissement | Agence | Compte Banque | Guichet RIB
CENTRE ETUDE | CM LA FERTE | LA FERTE | 00020572701 | 10278 37332 56 TECH APICOLE | - UNIVERSITE ST
CTRE LOIRE AUBAIN
BIC : CMCIFR2A
IBAN : FR76 1027 8373 3200 0205 7270 156
Par ailleurs, si des opérations de vandalisme venaient à disséminer les colonies
présentes dans une ou plusieurs ruches, la Ville s'engage sur présentation d’un justificatif du CETA, et d’une copie du dépôt de plainte, à payer à raison de 120 € l'essaim, le repeuplement nécessaire au maintien du rucher.
ARTICLE 9. MODIFICATION — RESILIATION
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux du préambule.
La présente convention peut être résiliée par chacune des 2 parties, à charge pour
celle qui use de ce droit d'en avertir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Elle pourra être également résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre avec accusé de réception en cas de manquement à l’une des obligations définies dans la présente convention, 1 mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet.
ARTICLE 10. SANCTION
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par le CETA, et sans préjudice des dispositions prévus par l’article 9, la Ville se réserve le droit d'exiger Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025
ID : 045-214502858-20250402-DECISION202527-CC
7
le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 11. CONTROME DE LA VILLE
Le CETA s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de
l'objectif du projet, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 12. LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître de l'exécution de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à S" WP
Le dufo [oiT
En 2 exemplaires
0 2 AVR. 2025
Pour la Ville de Saint Jean de la Ruelle, Pour le CETA,
Le Maire, Le Président,
LE
Daniel BRISSARD