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Déliberation - Décision 2025 41 b Convention Alerte St Jean
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025 41 b Convention Alerte St Jean)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
: TV Publié le 30/04/2025
ID : 045-214502858-20250428-DECISION202541-CC DIRECTION DE L'EDUCATION, JEUNESSE. PT.
CULTURE ET SPORTS he" Pôle Administratif et Financier
& d Dossier suivi Sylvie DA CRUZ
Tel:0238 79338
loisirs.enfants@ville-saintjeandelaruelle.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE
DU CENTRE DE LOISIRS DES QUEUES DE FORET
(nouveau centre) A TITRE EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés :
La Ville de Saint Jean de la Ruelle, représentée par Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA,
agissant en tant que Maire dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2023, d’une part,
Et
L’association ALERTE SAINT JEAN dont le siège social est fixé, 68 rue de Bagneaux 45140 Saint Jean de la Ruelle, représentée par son Président Monsieur Jean-Marie LEROUX et Monsieur Bernard DEGOURNAY, président de la section Loisirs-détente, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention :
La Ville, donne l’autorisation à l'association d’utiliser gratuitement les locaux de l’accueil de loisirs des Queues de Forêt situé sur la Commune d’Ingré et dont elle est propriétaire, à titre
exceptionnel, pour l’organisation de la Marche du jeudi 1° Mai 2025, entre 06h30 et 17h00. En contrepartie de la gratuité, un projet devra être envisagé avec les jeunes des Maisons pour Tous.
Article 2 : Conditions de mise à disposition :
2.1 - L'association s’engage à faire respecter les règles de sécurité par les participants dont
l'effectif maximum est fixé à 120 personnes.
2.2 - L'association s'engage à respecter les protocoles sanitaires en vigueur dans les locaux mis à disposition.
2.3 - L’association s’engage à retirer les clés, au Pôle Administratif et Financier, Mairie de Saint Jean de la Ruelle, la veille au soir avant 17 h 00 ou le vendredi après-midi pour une
utilisation le week-end.
2.4 - L'association s’engage à préserver la disposition initiale du mobilier (table, chaises.) et à ne pas accrocher de documents aux murs, en dehors des supports prévus à cet effet.
2.5 - L'association s’engage à éteindre les lumières et fermer les fenêtres et les portes à clés,
après avoir remis le système de surveillance en état de marche.
2.6 - L’association s’engage à rapporter les clés le lundi matin pour une utilisation le week- end ou le lendemain matin pour une utilisation en semaine. Toute perte de clé entraînera le remplacement de la ou les serrures avec facturation à l’utilisateur.
2.7 - L’association s’engage à laisser en parfait état de propreté les locaux utilisés.
Article 3 : Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention, et
annexé à la présente. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 TT
ID : 045-214502858-20250428-DECISION202541-CC
Article 4 : Sécurité :
4.1 - L'association s'engage à appliquer les consignes en matière de surveillance des bâtiments données par le Pôle Administratif et Financier lors de la remise des clés et respecter scrupuleusement à cet effet, les horaires de début et de fin d’utilisation des locaux mis à disposition.
4.2 - L’association reconnaît avoir reçu la fiche de procédure établie par le service pour l’utilisation de l’alarme.
Article 5 : Assurance :
5.1 - La Ville assure l’ensemble des équipements en responsabilité civile et multirisques et dommages aux biens.
5.2 - L'association s'engage, avant la prise de possession des locaux, à contracter toutes polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et ses risques locatifs et les garanties souscrites pour l’évènement. Avant l’entrée dans les lieux l’association transmettra à la commune les attestations d’assurance correspondantes précisant les garanties souscrites, à jour de cotisation.
5.3 - Il est précisé que les biens propres de l’association ne seront en aucun cas couverts par l’assurance de la ville.
5.4 - Les activités de l’ Association se feront sous l’entière responsabilité de celle-ci.
Article 6 : Contentieux
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif d’Orléans sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Article 7 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile de manière
suivante :
“La Commune de Saint Jean de la Ruelle : Monsieur le Maire, BP 74, 45142 Saint Jean de la Ruelle cédex ;
" L'Association : 68 rue de Bagneaux 45140 Saint Jean de la Ruelle
“ Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 05/03/2025
Le Président de la section Loisirs-détente Pour le Maire,
y DEGOURNAY et par délégation, iles] ê © ? l’Adjointe au Maire déléguée re aux solidarités, à l’animation urbaine
et à l'égalité femmes-hommes