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Déliberation - cavurne n 13
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - cavurne n 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
DECISION DU MAIRE
{Art, L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
2024 -OBJET : Achat pour quinze ans d’un cavurne situé dans le cimetière rue du Révérend-Père Cloarec, n°13 : titre de concession n° 13 - Concessionnaire : Madame HOUSSOU Marie-Françoise.
SS/EM 6-1-2
Le Maire de Courbevoie,
Vu l'article L 2223.13 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales et notamment le paragraphe n° 8,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020,
Vu l'arrêté n°2020-2028 en date du 24 juillet 2020 portant délégation à Madame Catherine MORELLE, Adjointe au
Maire, et à Monsieur Khalid AIT OMAR, Adjoint au Maire pour la signature des décisions relatives à la délivrance et à
la reprise des concessions dans les cimetières.
Vu la demande présentée par Madame HOUSSOU Marie-Françoise, domiciliée à COURBEVOIE (92400)
12 rue Molière, souhaitant acquérir pour quinze ans un cavurne dans le cimetière communal, afin d’y déposer les cendres
de Madame HOUSSOU née FOURTAUX Anne et d'y fonder la sépulture particulière de sa famille.
DECIDE
ARTICLE 1 : d'accorder au nom de Madame HOUSSOU Marie-Françoise, domiciliée à COURBEVOIE (92400) 12 rue Molière, le cavurne n°13 dans le cimetière communal, à l’effet d’y déposer les cendres de Madame HOUSSOU née FOURTAUX Anne et d’y fonder la sépulture particulière de sa famille.
ARTICLE 2 : d’attribuer ce dernier à titre de CAVURNE - à compter du 11 JANVIER 2024 pour une durée de
QUINZE ANS et venant à expiration le 10 janvier 2039. A compter de cette date, la concession pourra être renouvelée
dans les deux années qui suivent : si ce délai n'est pas respecté, la ville reprendra la concession conformément à la loi.
ARTICLE 3 : que la somme SIX CENT VINGT EUROS sera encaissée par le régisseur.
ARTICLE 4 : d'adresser un exemplaire de la présente décision au titulaire de la concession et deux exemplaires au
receveur municipal.
Fait à Courbevoie, le 4 6 FEV, 2084
Pour le Maire
Adjoint délégué
Décision transmise en Préfecture le Î 6 FEV, 024
Décision affichée en mairie le j 6 FEV. 2024
Décision notifiée le
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :
Signature
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)