Déliberation - cavurne n 12

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Déliberation - cavurne n 12 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - cavurne n 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, VILLE DE COURBEVOIÏIE

Hauts-de-Seine

DECISIGN DU MAIRE

(Art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

2023 -OBJET : Achat pour quinze ans d’un cavurne situé dans le cimetière rue du Révérend-Père Cloarec, n°12 : titre de concession n° 12 - Concessionnaire : Madame LÉLY née DEPART Jeannine.

SS/EM 6-1-2

Le Maire de Courbevoie,

Vu l'article L 2223.13 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales et notamment le paragraphe n° 8,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020,

Vu l’arrêté n°2020-2028 en date du 24 juillet 2020 portant délégation à Madame Catherine MORELLE, Adjointe au

Maire, et à Monsieur Khalid AIT OMAR, Adjoint au Maire pour la signature des décisions relatives à la délivrance et à

la reprise des concessions dans les cimetières.

Vu la demande présentée par Madame LÉLY née DEPART Jeannine, domiciliée à COURBEVOIE (92400)

26 rue Hoche, souhaitant acquérir pour quinze ans un cavurne dans le cimetière communal, afin d’y déposer les cendres

de Monsieur LÉLY Daniel et d’y fonder la sépulture particulière de sa famille.

DECIDE

ARTICLE 1 : d'accorder au nom de Madame LÉLY née DEPART Jeannine, domiciliée à COURBEVOIE (92400) 26 rue Hoche, le cavurne n°12 dans le cimetière communal, à l’effet d’y déposer les cendres de Monsieur LELY Daniel

et d’y fonder la sépulture particulière de sa famille.

ARTICLE 2 : d’attribuer ce dernier à titre de CAVURNE - à compter du 20 OCTOBRE 2023 pour une durée de

QUINZE ANS et venant à expiration le 19 octobre 2038. À compter de cette date, la concession pourra être renouvelée

dans les deux années qui suivent ; si ce délai n'est pas respecté, la ville reprendra la concession conformément à la loi.

ARTICLE 3 : que la somme SIX CENT VINGT EUROS sera encaissée par le régisseur.

ARTICLE 4 : d'adresser un exemplaire de la présente décision au titulaire de la concession et deux exemplaires au

receveur municipal.

Fait à Courbevoie, le 0 Î DEC. 2073

Pour le Maire

L’Adjoint délégué

Décision transmise en Préfecture le DEC, 2023

Décision affichée en mairie le Q 1 DEC, 2023

Décision notifiée le

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. 11 peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)