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Compte-Rendu - D2024.008 Adhesion groupement de commande COPAMO
unknown - 24 23 ANNEXE convention groupement de commande Copamo PLU PLH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 24 23 ANNEXE convention groupement de commande Copamo PLU PLH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
le
marché
public
de
mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
avec
le Programme
Locaï
de
PHabitat
du
Pays
Mornantais
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
MORNANTAIS
(COPAMO),
représentée
par
son
Président
en
exetcice,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
domicilié
en
cette
qualité,
Le
clos
Foutrnereau,
50
Avenue
du
Pays
Moïnantais,
69440
Motnant
Ci-après
dénommée
« la COPAMO
»,
ET LA
COMMUNE
DE
BEAUVALLON,
représentée
par
le Maire
en
exercice,
Monsieur
Vves
GOUGNE,
domicilié
en
cette
qualité,
Clos
Souchon,
54
tue
Centrale,
Saint
Andéol-
le-Château,
69700
Beauvallon,
LA
COMMUNE
DE
CHAUSSAN,
teprésentée
pat
le Maire
en
exercice,
Monsieur
Luc
CHAVASSIEUX,
domicilié
en
cette
qualité,
Centre
Bourg,
69440
Chaussan,
ET LA
COMMUNE
DE
MORNANT,
représentée
par
le
Maire
en
exercice,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
domicilié
en
cette
qualité,
BP6
69440,
Mornant,
ET LA
COMMUNE
D’ORLIENAS,
représentée
pat
le Maire
en
exercice,
Monsieur
Olivier
BIAGGI,
domicilié
en
cette
qualité,
Place
François
Blanc,
69530
Ofliénas,
ET
Page
1 sur
9 ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE
LA
COMMUNE
DE
RIVERIE,
représentée
par
le Maire
en
exercice,
Madame
Isabelle
BROUILLET,
domicilié
en
cette
qualité,
Le
Château,
69440
Riverie,
ET LA
COMMUNE
DE
RONTALON,
représentée
par
le
Maire
en
exercice,
Monsieur
Christiqn
FROMONT,
domicilié
en
cette
qualité,
14
place
de
l'Eglise,
69510
Rontalon,
ET LA
COMMUNE
DE
SOUCIEU
EN
JARREST,
représentée
par
le
Maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
SAVOIE,
domicilié
en
cette
qualité,
Place
de
la Flette,
69510
Soucieu
en
Jarrest, ET LA
COMMUNE
DE
TALUYERS,
représentée
par
le
Maire
en
exercice,
Monsieur
Pascal
OUTREBON,
domicilié
en
cette
qualité,
160,
rue
de
la Mairie,
69440
Taluyers.
Cé-après
dénommées
« les COMMUNES
»,
Cé-après
dénommées
collectivement
« ls MEMBRES
DU
GROUPEMENT
».
KE
EX
Page
2
sur
9 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
21/03/2083
ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE
PREAMBULE
La
COPAMO
à approuvé
son
nouveau
Programme
Local
de l'Habitat
(2022-2028)
qui
fixe
des
objectifs
ambitieux,
et parmi
eux,
celui
de
disposer
de
50%
de
logement
abordables.
Le
PLH
est
le
principal
outil
de
définition
d’une
politique
de
Habitat
au
niveau
local.
Il
définit
la stratégie
de
la collectivité
pour
répondre
aux
besoins
actuels
et futurs
en
matière
de logement,
en veillant à une
répartition
équilibrée
et diversifiée
sur le territoire.
Il est établi
pout
une
durée
de
6 ans.
Le
PLH
2022-2028
s’articule
autour
de
4 otientations
fondamentales :
-
Renforcer
l'identité
du
Pays
Motnantais
et
son
esprit
village
grâce
à
une
stratégie
commune
-
Maîtriser
la croissance
du
tettitoite
pout
un
développement,
équitable,
raisonné
et
tégulier
-
Améliorer
les parcouts
résidentiels
grâce
au logement
abordable
-
Favoriser
la qualité
de
vie
et d’habiter
L'objectif
de
production,
fixé
pour
la période
du
PLH
à 220
logements
par
an,
répond
à
Pobjectif
d’un
développement
mieux
maîtrisé.
Il
a
ainsi
été
fait
le
choix
d’un
scénario
équilibré
pour
répondre
aux
besoins
de
ensemble
de
la population.
De
plus, pour
répondre
à la volonté
de mieux
accueillir les habitants
à ressources
moyennes
et faibles, il convient
de
développer
une
offre
de logement
qui
soit en
correspondance
avec
le niveau
de
ressources
des
ménages.
Le
scénario
suppose
donc
une
forte
diversification
de
Poffre.
Ainsi
30%
de
la production
neuve
seront
dédiés
au locatif social
et environ
20%
à l’accession
abordable.
1 logement
sut
2 sera
ainsi
un
logement
abordable,
signifiant
un
engagement
et une
intervention
publique
forte. L'objectif de
production
de logements
locatifs
sociaux
correspond
à peu
près
au rythme
de
production
de
ces
dernières
années.
En
revanche,
la question
du
développement
de
Poffre
en
accession
abordable
est nouvelle
et n’est pas
insctite
dans
les documents
d'urbanisme.
Il
est donc
proposé
d’atteindte
progressivement
cet objectif de
50%
de logements
abordables
pou
laisser la possibilité
d'intégrer
les
outils
d’urbanisme
appropriés
dans
les PLU.
La
ptiotité
de
ce
PLH
est
de
mettre
en
place
rapidement
les
outils
nécessaires
au
développement
de
Foffre
abordable.
Dans
ce
cadre,
les
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
des
COMMUNES
membres
de
la
COPAMO
doivent
être
modifiés
afin
de
permettre
l'effectivité
du
PLH
intercommunal.
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3
sur
9 nvoyé
en
préfecture
le
21/03/2083
Fi ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE
Une
première
analyse
menée
par
les
services
de
la
COPAMO
à
ainsi
fait
apparaître
la
nécessité
que
l’ensemble
des
COMMUNES
membres
de la COPAMO
s'engagent
dans
une
procédure
de modification
de leut PLU
afin d'intégrer les objectifs
du PLH
intercommunal.
Pour
cela,
il est
nécessaire
de
conclure
un
marché
public
qui
aura
pour
objet
d'assister
la
COPAMO
et les COMMUNES
dans
la rédaction
des
dossiers
techniques,
administratifs
et
juridiques
nécessaires
à la modification
des
PLU
communaux.
C’est
ainsi
dans
ce
contexte
que
la
COPAMO
et les
COMMUNES
se
sont
rencontrées
et
se
sont
entendues
sur
les
stipulations
qui
suivent
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes.
OK
OK
HE K
Page
4
sur
9 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
21/03/2083
ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE
Article
er
—
Objet
de
la convention
En
application
des
articles
L.
2113-6
et L.
2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
la
COPAMO
et
les
COMMUNES
de
Beauvallon,
Chaussan,
Motnant,
Otliénas,
Riverie,
Rontalon,
Soucieu
en
Jarrest
et
Taluyers
conviennent
de
constituer,
par
la
présente
convention,
un
groupement
de
commandes
pour
passer
le
matché
public
de
mise
en
compatibilité
des Plans
Locaux
d'Urbanisme
avec
le Programme
Local
de l'Habitat
du Pays
Motnantais Ce
marché
public
devra
permettre
d’assurer
la mise
en
compatibilité
des
PLU
communaux
avec
le PLH
intercommunal
afin
d’assurer
son
effectivité
et sa mise
en
œuvre
sut Pensemble
du
territoire
du
Pays
Mornantais.
Le
marché
public
sera
structuté
sous
la forme
d’un
accord-cadte
à bons
de
commande
dans
lequel
les
membres
du
groupement
passeront
des
cominandes
en
fonction
de
leur
besoins
respectifs
:
"Pour
la COPAMO
: commande
du
dossier
technique
de
modification
"
Pour
les
COMMUNES
: commande
du
dossier
administratif
et
juridique
de
modification
et prestations
techniques
connexes.
Le
ou les titulaires
de ce marché
public
seront
sélectionnés
après
une
consultation
organisée
sous
la
forme
d’une
procédure
adaptée,
conformément
à Particle
R.
2123-1
3°
du
code
de
la commande
publique.
Article
2 —- Modalités
de
fonctionnement
du
groupement
2.1-
Coordonnateur
et rôle
des
membres
du groupement
La
COPAMO
est
désignée
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
et
ce, pour
la durée
de
la convention
prévue
à Particle
2.2.
Ses
missions
sont
les
suivantes
:
"Le
recensement
des
besoins
de
chaque
membre,
"La
définition
des
prestations,
“Le
choix
de
la procédure,
“La
rédaction
du
cahier
des
charges,
“La
constitution
du
dossier
de consultation
pour
la procédure
de passation
du marché
public,
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sur
9 ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE
=
La
conduite
de
Pentière
procédure
de
passation
jusqu’à
la
signature
du
marché,
la
notification
et les
formalités
de
fin de
procédure.
Il est
précisé
que
le coordonnateur
peut
à tout
moment,
et après
avoir
consulté
l’ensemble
des
MEMBRES
DU
GROUPEMENT,
déclarer
la
procédure
sans
suite.
Le
coordonnateur
du
groupement
n’est
pas
compétent
pour
assurer
au
nom
et
pour
le
compte
des membres
du groupement
l’exécution
et le suivi du
marché
public,
une
fois celui-
ci entré
en vigueur.
Ainsi,
dès
l’entrée
en
vigueur
du
marché
public,
il
appaïtient
à
chaque
membre
du
groupement
d’assutet
lui-même
le
suivi
et
l’exécution
du
marché
pour
la
partie
le
concefnant. Dans
ce
cadre,
chaque
membre
du
groupement
assurera
le
suivi
de
la
facturation
et
le
paiement
des
factutes
liées
aux
prestations
qui
le concerne
directement.
Le
coordonnateur
n’a pas
dans
ses missions
Fexécution
du
marché
pouf
les besoins
propres
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Toutefois,
il intervient
pour
les étapes
suivantes :
"Assistance
en
cas
de
recours
déposés
par
un
ou
plusieurs
candidats
dans
la cadre
de
la procédure
de
passation
du
marché
public,
"
Avenants
concernant
les prestations
communes
aux
membres
du
groupement,
"Assistance
en
cas
de
litige
avec
le(s)
titulaire(s).
Les
avenants
concernant
uniquement
des prestations
relatives
à l’un ou l’autre des
membres
du
groupement
ne
seront
signés
que
par
le membre
concerné.
2.2 - Durée
du
Groupement
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
qu’elle
sera
exécutoire.
Elle
prend
fin
dès
lachèvement
définitif
du
marché
public
de
mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
avec
le Programme
Local
de
PHabitat
du
Pays
Mornantais
2.3 — Approbation
du
dossier
de
consultation
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
du
marché
public,
établi par
le coordonnateur
et
discuté
lors
des
réunions
de
travail régulières
avec
les membres
du
groupement,
est soumis
à laccord
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Page
6
sur
9 nvoyé
en
préfecture
le
21/03/2083
Fi ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE
Afin
de
respecter
les principes
fondamentaux
des
marchés
publics
définis
(liberté
d’accès
à
la
commande
publique,
égalité
de
traitement
des
candidats,
transparence
des
procédures),
il est rappelé
que
tous
les
documents
et toutes
les informations
remises
dans
le cadre
de
la
procédure
sont
strictement
confidentiels.
2.4 — Retrait
du groupement
Chaque
membre
du groupement
poutta
se retirer du
présent groupement
après
délibération
de
son
assemblée
délibérante
notifiée
au
représentant
du
groupement
qui
en
avisera
les
autres
membres.
Dans
ce
cas,
le
membre
softant
du
groupement
prendra
en
charge
les
conséquences
techniques
et financières
de
sa décision
de
retrait.
Le
retrait
ne
sera
effectif
qu'après
paiement
des
sommes
engagées
par
le
membre
qui
demande
son
retrait.
Article
3 — Responsabilité
des
membres
du
groupement
Conformément
à Particle
L.
2113-7
du
code
de
la commande
publique,
les
MEMBRES
DÜ
GROUPEMENT
sont
solidairement
responsables
des
seules
opérations
de
passation
du
marché
qui
sont
menées
conjointement
en
leur
nom
et
pour
leur
compte
par
le
cootdonnateut. Les
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
sont
ainsi
seuls
responsables
des
obligations
qui
leut
incombent
pout
les
missions
non
confiées
au
coordonnateur,
et
notamment
pour
Pexécution
du
marché
public
relevant
de
leuts
proptes
besoins.
Atticle
4 —
Commission
ad
hoc
La
commission
ad
hoc
désignée
par
le représentant
du
groupement
sera
réunie
en
vue
de
donner
son
avis
sut Pattribution
du
marché.
La
décision
d'attribution
sera
prise,
sur la base
de
cet avis, pat
le Président
de
la COPAMO
ou
par
son
représentant.
Atticle
5 — Signature
et exécution
des
marchés
Le
coordonnateur
s’engage
à signer
le marché
public
avec
le ou
les prestataire(s)
retenu(s).
Toutefois,
pout
tout
avenant
concernant
des
prestations
communes
aux
membres
du
groupement,
il sera
signé
conjointement
par
chacun
des
membres
du
groupement.
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7
sur
9 ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE
Article
6 — Frais
liés
à la procédure
de
passation
du
marché
La
mission
de
la COPAMO
en
tant
que
représentant
du
groupement,
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération. Les
frais
liés
à la
mise
en
œuvte
de
la
procédure
notamnment
les
frais
de
publicité
seront
supportés
pat le représentant
du
groupement.
Article
7 —- Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
pourta
être
résiliée
à tout
moment
sur
décision
à l’unanimité
des
membres
du
groupement.
La
présente
convention
seta
résiliée
de
plein
droit
dès
lots
que
le
nombre
de
retrait
aura
pout
conséquence
de
réduire
le nombre
de
membres
à un.
En
cas
de
résiliation
consécutive
du
marché,
chaque
membre
prendra
en
charge
Pindemnisation
du
prestataire
pout
la partie
qui
la concerne.
Article
8 — Litiges
Tout
litige
relatif à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon. KKE
XX
La
présente
convention
à été
établie
en
9 exemplaires
originaux,
le
Le
président
de
la
COPAMO
Renaud
PFEFFER
Le
Maire
de
Beauvallon,
Yves
GOUGNE,
Page
8
sur
9 Le
Maire
de
Chaussan,
Luc
CHAVASSIEUX,
Le
Maite
de
Motnant,
Renaud
PFEFFER,
Le
Maire
d'Orliénas,
Olivier
BIAGGI,
Le
Maire
de
Rivetie,
Isabelle
BROUILLET,
Le
Maire
de
Rontalon,
Christian
FROMONT,
Le
Maire
de
Soucieu en
Jartest,
Arnaud
SAVOIE,
Le
Maire
de
Taluyets,
Pascal
OUTREBON,
Page
9
sur
9
ID:
069-218901413-20230813-D24_
23-DE