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Arrêté - 2026 233 Arrete fermeture ecoles chaleur tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 233 Arrete fermeture ecoles chaleur tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Santé,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publiéle 22/06/2026
ID : 035-213501737-20260622-2026 233-AR
ri
Arrêté
mel esse municipal
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES EN RAISON D'UN ÉPISODE DE CHALEUR EXCEPTIONNELLE
Arrêté n°2026 - 233
Le Maire de la Ville de MELESSE
Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212- 2, aux termes desquels le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, laquelle a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L.1311-1 relatif aux règles générales d'hygiène et aux mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité de tous les milieux de vie de l'homme,
Vu le Code de l'éducation, et notamment les articles L. 131 5 et L. 131 6 relatifs à l'obligation scolaire, à l'inscription des enfants dans les établissements d'enseignement et au rôle du maire dans l'établissement de la liste scolaire et la délivrance des certificats d'inscription, Vu les prévisions météorologiques diffusées par Météo-France annonçant un épisode de char- leur exceptionnelle pour les journées des 22 et 23 juin 2026,
Vu les constats effectués le 19 juin 2026 par le pôle éducation enfance jeunesse, faisant appar- raître, dans plusieurs salles de classe et espaces de circulation des écoles maternelles et élé- mentaires publiques, des températures intérieures particulièrement élevées et persistantes de nature à affecter la santé et la sécurité des enfants et des personnels, Vu la qualité de propriétaire des locaux scolaires exercée par la commune de Melesse,
Considérant qu'il appartient au Maire, en sa qualité d'autorité de police municipale, de pren- dre les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la sécurité publiques, et notamment de prévenir les risques pour la santé des personnes accueillies dans les établis- sements recevant du public situés sur le territoire communal,
Considérant que l'épisode de chaleur exceptionnelle affectant actuellement la commune en-
traîne, dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, des températures anormalement élevées, malgré la mise en œuvre de mesures d'atténuation, et que la confi- guration des bâtiments, leur exposition et l'insuffisance des possibilités de rafraîchissement ne permettent pas d'assurer Une ambiance intérieure compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des enfants,
Considérant que les températures observées dans plusieurs locaux excèdent durablement les niveaux compatibles avec Un accueil sécurisé des enfants, notamment au regard de leur âge et de leur vulnérabilité physiologique, ainsi qu'avec des conditions de travail préservant la santé et la sécurité des personnels,
Considérant que les mesures alternatives susceptibles d'être mises en œuvre, notamment
l'adaptation des horaires, la ventilation naturelle des locaux, l'utilisation des espaces les moins
exposés et le renforcement de l'hydratation des élèves, ne permettent pas, dans les circons- tances de l'espèce, de garantir Un niveau suffisant de sécurité sanitaire, et que, dans ce con- texte de circonstances locales exceptionnelles, la fermeture de l'école, limitée dans le temps et portant sur l'accès et l'utilisation des locaux communaux, constitue Une mesure de police destinée à préserver la santé des élèves et n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les règles Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publiéle 22/06/2026
ID : 035-213501737-20260622-2026 233-AR
relatives à l'obligation scolaire, à l'inscription des élèves ou à l'organisation générale du service public de l'enseignement, qui relèvent de la compétence de l'État.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Fermeture temporaire des locaux
En raison de l'épisode de chaleur exceptionnelle affectant la commune de Me-
lesse et des risques qui en résultent pour la santé et la sécurité des élèves et des personnels, les locaux scolaires de l'école élémentaire publique, sise allée Jules Ferry, et de l'école maternelle publique, sise Place Jules Ferry sont fermés au public du mercredi 24 juin 2026 à 07h15 au jeudi 25 juin 2026 à 19h00.
Pendant cette période, l'accès aux locaux est interdit aux élèves ainsi qu'aux personnels dont la présence n'est pas strictement nécessaire à la sécurité des bâtiments ou à la mise en œuvre des mesures décidées par les autorités com- pétentes, à l'exception du rez de chaussée de l'école maternelle publique.
Les activités périscolaires et d'accueil organisées dans les locaux concernés sont suspendues pendant la durée de la fermeture, sauf décision contraire de la commune permettant leur relocalisation dans des locaux adaptés.
ARTICLE 2 : Nature et portée de la mesure
La présente fermeture constitue Une mesure de police portant sur l'accès et l'utilisation des locaux communaux de l'école élémentaire publique de Melesse et de l’école maternelle publique de Melesse, justifiée par des circonstances locales exceptionnelles affectant la sécurité et la salubrité des lieux.
Elle est strictement limitée à la période visée à l'article 1er et ne préjuge pas des modalités pédagogiques d'organisation de la continuité de la scolarité, qui relèvent de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
ARTICLE 3 : Information des autorités scolaires et des familles
Le présent arrêté est transmis sans délai à l'autorité académique compétente et au directeur de l'école élémentaire publique de Melesse et à la directrice de l'école maternelle publique de Melesse, afin qu'ils puissent, chacun en ce qui le concerne, prendre les dispositions utiles relatives à la scolarisation des élèves.
Les familles des élèves inscrits à l'école élémentaire publique de Melesse et à l'école maternelle publique de Melesse sont informées de la fermeture des locaux et de sa durée par tout moyen approprié, notamment par affichage, diffusion sur le site internet de la commune ef communication par l'intermédiaire de l'établissement.
ARTICLE 4 : Suivi de la situation et réexamen de la mesure
La situation sera réévaluée quotidiennement au regard de l'évolution des con- ditions météorologiques et des températures relevées dans les locaux.
La fermeture pourra être levée par un nouvel arrêté dès que les conditions d'accueil permettront à nouveau d'assurer la sécurité et la santé des élèves et des personnels dans les locaux de l'école. ARTICLE 5 : Exécution
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026
ID :035-213501737-20260622-2026 233-AR
Le directeur de l'école élémentaire publique de Melesse et la directrice de
l'école maternelle publique de Melesse, la directrice générale des services de la commune, les services techniques municipaux ef, en tant que de besoin, la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- transmis à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale,
- transmis aux directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville de MELESSE.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous
pouvez saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les
DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte
attaqué.
Vous pouvez également saisir le Maire d'un
recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (au terme d'un
délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
Melesse, le 22 juin 2026
Pour le Maire absent,
Madame Isabelle LE MARCHAND,
1ère adjointe au Maire,
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Affiché le 22 juin 2026,
Pour le Maire absent,
Madame Isabelle LE MARCHAND,
1ère adjointe au Maire,