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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0718 Vente dun terrain a la societe FITT dans la ZI Tricot
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0718 Vente dun terrain a la societe FITT dans la ZI Tricot)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
É. 7 Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Coummaute de Comments
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2022
Délibération n°22C/07/18
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2022 anale Présents : 49
Date de publication : du Pouvoirs : 7 En exercice : 77 V ts: 56
18 novembre 2022 otants :
Objet : Vente d’un terrain à la société FITT dans la Zone industrielle de Tricot
L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Brunvillers la Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.
Etaient_ absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, DESMEDT Frans, MME DESMEDT Yveline, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, HENNON Jean-Louis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME
l
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0718-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
Ont éte élus secrétaires de séance : M. Jean-Michel HOEDT et MME Isabelle DA SILVA
Le président Frans DESMEDT ayant quitté La séance le vice-président Olivier DE BEULE prend la parole. La communauté de communes est propriétaire de terrains dans la zone industrielle rue de Paris à TRICOT.
La société FITT France représentée par Madame Christine FERREIRA à un projet d’agrandissement et souhaite acquérir les parcelles ZW 79 et ZW 80 d’une contenance respective de 5 795 m? et 2 605 m? soit un total de 8 400 m’.
Le Conseil,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ;
Vu la demande présentée par l’entreprise FITT France représentée par Madame Christine FERREIRA pour l'acquisition des parcelles ZW 79 et ZW 80, d’une contenance respective de 5 795 m2 et de 2 605 m? dans la zone industrielle de Tricot soit un total de 8 400 m’;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de commercialiser les terrains dans la zone industrielle de Tricot afin de développer l’économie du territoire ;
Sur proposition du vice-président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents moins 3 abstentions,
AUTORISE le président à conclure la vente, au profit de La société FITT France représentée par Madame Christine FERREIRA, des parcelles cadastrées ZW 79 et ZW 80 d'une contenance respective de 5 795 m2 et de 2 605 m, soit un total de 8 400 m?, comprises dans la zone industrielle à Tricot pour un prix de 8 € Le m2 plus TVA et frais annexes ;
AUTORISE le président à signer tous les documents et acte relatifs à cette vente
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Les secrétaires de séance Le Président
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Ce K pi
Jean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 18 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0718-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022