Déliberation - 16 12 16 ODJ7

Documents similaires

Déliberation - 16 11 12 ODJ7

Déliberation - 04 05 16 ODJ7

Déliberation - 15 12 2011 ODJ7

Déliberation - 19 12 2013 ODJ7

Déliberation - 23 06 16 ODJ7

Déliberation - 30 09 16 ODJ7

Déliberation - 26 02 16 ODJ7 JOIN

Déliberation - 28 06 2013 ODJ7

Déliberation - 19 12 2014 ODJ7

Déliberation - CM12022010 ODJ7

Déliberation - 16 12 16 ODJ7 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 16 12 16 ODJ7)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 décembre 2016 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI seize décembre deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 09 décembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Jérôme AUSLENDER, Sondès EL HAFIDHI à Christophe BERTUCAT, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY

Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Suite au passage de manifestants et de représentants syndicaux de l’entreprise AIA (Ateliers Industriels de l’Aéronautique) et à la demande de M. Cyril CINEUX, Monsieur le Maire décide de débuter la séance du Conseil Municipal par le vœu relatif au maintien du statut d'ouvrier d'Etat dans les ateliers industriels de l'aéronautique. A l’issue du vote, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour prévu.

M. Jérôme AUSLENDER arrive avant le vote du vœu A (début du pouvoir de M. Simon POURRET). M. Louis COUSTES arrive pendant le débat commun aux 5 premières questions (fin du pouvoir donné à M. Jean- Luc BLANC).

Mme Marion CANALES quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.

M. Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Abdelmajid MELLOUKI.2

----------------------------------------------------

Rapport N° 7

CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DE CLERMONT-FERRAND

----------------------------------------------------

Rapporteur : Monsieur Jérôme GODARD

Le Ministère de la Justice et les autorités judiciaires locales ont porté le projet de créer à Clermont-Ferrand, une Maison de la Justice et du Droit (MJD) qui viendrait compléter les 139 MJD existantes sur le territoire national. A ce titre, le Président du Tribunal de Grande Instance et le Procureur de la République ont présenté en 2015 une étude de faisabilité qui a permis à la Chancellerie de valider sa création. La ville a décidé de s’engager aux côtés des autorités judiciaires pour contribuer à son fonctionnement.

Une MJD a pour objet d’assurer une présence judiciaire de proximité. Elle concourt à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Elle constitue un cadre privilégié pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance et le sentiment d’impunité. Ainsi, la MJD agit sur trois axes :

o Favoriser l'accès au droit de toute personne et, notamment, des personnes en difficulté, en coordination avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit,

o Contribuer à l'apaisement des conflits ou des tensions entre les habitants en mettant en œuvre des modes de résolution amiable des conflits en développant notamment les modes alternatifs de règlement des litiges civils, la conciliation et la médiation,

o Développer, dans le cadre de la politique pénale mise en œuvre par le Procureur de la République en application de la loi, des réponses alternatives aux poursuites pénales particulières pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance.

Pour mener à bien les missions ci-dessus la MJD fait intervenir en son sein différents partenaires. Au titre de l’accès aux droits, elle développe des relations avec les administrations ou les associations intervenant auprès des personnes en difficulté, à savoir le Conseil Départemental de l'Accès au Droit, les conciliateurs de justice, le Barreau, les chambres des notaires et des huissiers de justice, l’association d’aide aux victimes, des organismes administratifs et associatifs concourant à l’accès au droit, la protection judiciaire de la jeunesse, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le délégué du défenseur des droits et certains services administratifs (administration fiscale, administration du travail et de l’emploi, services municipaux …). Afin d’assurer l'écoute, l'information et l'accompagnement des victimes, la MJD accueille les associations de médiation et d'aide aux victimes d'infractions pénales (ASAVAIP et AVEC). Les mesures alternatives aux poursuites sont, elles, confiées, sur l'initiative et sous le contrôle du Procureur de la République, aux délégués du procureur et aux médiateurs habilités (délégués du procureur de la République et ASAVAIP). L’intervention de la MJD a également pour but de développer les modes alternatifs de règlement des litiges en matière civile. La conciliation de justice permet le règlement amiable des conflits entre particuliers.

La MJD est placée sous l'autorité des chefs de juridiction, assistés d’un conseil de la Maison de la Justice et du Droit composé des signataires de la présente convention ou de leur représentant à Clermont-Ferrand et de la directrice fonctionnelle des services du greffe du tribunal de grande instance.

En application des articles R131-1 à R131-10 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ) afin de créer la MJD située 10 boulevard Claude Bernard dont l’activité s’exercera au profit des habitants du bassin de population de Clermont- Ferrand, il est nécessaire de mettre en place une convention, qui définit les missions exercées et les conditions de fonctionnement de celle-ci. La convention fixe les modalités selon lesquelles la commune met à la disposition de la MJD un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son3

fonctionnement. Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article R131- 6 du COJ.

Il est proposé, en accord avec votre commission, au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer selon le modèle joint à la présente délibération, une convention relative à la création et au fonctionnement de la MJD

- de solliciter auprès du Ministère de la Justice une subvention permettant de financer une partie des travaux d’aménagement des locaux retenus et situés au 10 boulevard Claude Bernard et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Ministère de la Justice, la convention d’attribution de la subvention obtenue.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2016

Le Maire,

Olivier BIANCHICONVENTION RELATIVE A LA CONVENTION RELATIVE A LA

CREATION ET AU CREATION ET AU

FONCTIONNEMENT DE LA FONCTIONNEMENT DE LA

MAISON DE LA JUSTICE MAISON DE LA JUSTICE

ET DU DROIT ET DU DROIT

DE CLERMONT-FERRAND DE CLERMONT-FERRAND

ENTRE :

- Madame la Préfète du Puy de Dôme

- Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand

- Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, Président du Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Puy de Dôme (CDAD)

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand

- Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand

- Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy de Dôme

- Madame la Directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation

- Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires du Puy de Dôme

- Monsieur le Président de la chambre départementale des huissiers du Puy de Dôme

- Madame la Présidente de l’association ASAVAIP

- Madame la Présidente de l’association AVEC

1ARTICLE 1

En application des articles R131-1 à R131-10 du Code de l’Organisation Judiciaire, il est créé par les signataires de la présente convention, une Maison de la Justice et du Droit (MJD) sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand située 10 boulevard Claude Bernard dont l’activité s’exercera au profit des habitants du bassin de population de Clermont-Ferrand.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés l’organisation et le financement de la maison de justice et du droit.

Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article R131 - 6 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ).

CHAPITRE I : Les missions de la Maison de Justice et du Droit

ARTICLE 2

Cette maison de la justice et du droit a pour objet d’assurer une présence judiciaire de proximité. Elle concourt à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.

Elle constitue un cadre privilégié pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance et le sentiment d’impunité, pour mettre en œuvre des mesures de conciliation et de médiation en matière civile et pour développer des actions en liaison avec le conseil départemental d’accès au droit.

Ainsi la MJD agit sur trois axes :

￢ favoriser l'accès au droit de toute personne et, notamment, des personnes en difficulté, en coordination avec le conseil départemental de l'accès au droit,

￢ contribuer à l'apaisement des conflits ou des tensions entre les habitants en mettant en œuvre des modes de résolution amiable des conflits en développant notamment les modes alternatifs de règlement des litiges civils, la conciliation et la médiation,

￢ développer, dans le cadre de la politique pénale mise en œuvre par le Procureur de la République en application de la loi, des réponses alternatives aux poursuites pénales particulières pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance.

ARTICLE 3

L'accès au droit a principalement pour objet :

￢ l'accueil, l’aide et l'information des citoyens sur leurs droits et leur mise en œuvre, ￢ la délivrance d’informations dans le domaine civil, pénal, social ou administratif ainsi que sur les formalités à accomplir et les procédures à respecter,

￢ l’orientation des justiciables au sein les circuits administratifs et judiciaires.

2La maison de la justice et du droit a également pour objectif le développement des relations avec les administrations ou les associations intervenant auprès des personnes en difficulté. Cette mission est assurée, selon la spécificité des fonctions de chaque intervenant, par : - l’équipe de la maison de justice et du droit sous la responsabilité du greffier, - les intervenants du Conseil Départemental de l'Accès au Droit qui tiennent leurs permanences de point d'accès au droit dans les locaux de la maison de justice et du droit,

- les conciliateurs de justice,

- les permanences du Barreau, de la chambre des notaires et de la chambre des huissiers de justice, - les permanences de l’association d’aide aux victimes,

- les permanences des organismes administratifs et associatifs concourant à l’accès au droit, - les permanences de la protection judiciaire de la jeunesse,

- les permanences du service pénitentiaire d’insertion et de probation,

- les permanences du délégué du défenseur des droits et de certains services administratifs (administration fiscale, administration du travail et de l’emploi, services municipaux …).

ARTICLE 4

L'écoute, l'information et l'accompagnement des victimes sont assurés dans la maison de la justice et du droit par les associations de médiation et d'aide aux victimes d'infractions pénales (ASAVAIP et AVEC ). Ils se traduisent par l'accueil et l'information des victimes d'infractions pénales, par l'analyse de leurs demandes et de leurs attentes, par l'orientation vers des instances associatives, juridiques ou judiciaires, ainsi que par le suivi des dossiers.

Ces activités sont organisées en liaison avec les services du Parquet, les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 5

Les mesures alternatives aux poursuites sont confiées, sur l'initiative et sous le contrôle du Procureur de la République , aux délégués du procureur et aux médiateurs habilités (délégués du procureur de la République et ASAVAIP). Elles ont pour objet, conformément aux dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale :

- de procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi, - d'orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ou d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- de demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements,

- de demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci, - de faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime,

- en cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir d'y paraître,

- de mettre en œuvre une mesure de composition pénale.

Les procédures d'aide et de réparation relatives aux mineurs sont organisées par les délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, ou mises en œuvre par le service départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy de Dôme.

3La maison de justice et du droit a également pour objectif la responsabilisation de l'auteur de l'infraction et, si celui-ci est mineur, des civilement responsables. Elle a pour but d’apaiser le trouble social causé par l’infraction et d’en prévenir la réitération.

ARTICLE 6

L’intervention de la MJD a pour but de développer les modes alternatifs de règlement des litiges en matière civile.

La conciliation de justice a pour objet de faciliter le règlement amiable des conflits entre particuliers. À cette fin, les conciliateurs de justice tiennent leurs permanences dans la maison de justice et du droit.

Des médiations civiles peuvent également s'y tenir et sont diligentées par, notamment, les médiateurs désignés par les juges civils et les juges aux affaires familiales. L’unité de médiation 63 peut également tenir des permanences dans la maison de justice.

CHAPITRE II : Le fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit

ARTICLE 7

La maison de justice et du droit est placée sous l'autorité des chefs de juridiction, assistés d’un conseil de la maison de justice et droit composé des signataires de la présente convention ou de leur représentant à Clermont-Ferrand et de la directrice fonctionnelle des services du greffe du tribunal de grande instance.

Le conseil de la maison de la justice et du droit se réunit au moins une fois par an sur l'initiative des chefs de juridiction ou à la demande du préfet ou du maire.

Après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, les chefs de juridiction désignent un magistrat coordonnateur chargé de coordonner les actions conduites au sein de la maison de justice et du droit et de veiller au bon emploi des moyens qui concourent à sa réalisation, d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci et d'en préparer les réunions, de veiller à l'articulation entre cette activité et celle des services des tribunaux d’instance du ressort, de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République et d'instruire les demandes d'intervention de toute nouvelle association ou institution.

Les représentants des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales ainsi que les représentants des associations concernées par l'objet de la maison de justice et du droit peuvent être invités à participer aux travaux du conseil de la maison de la justice et du droit.

4ARTICLE 8

Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations.

S'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, le conseil est tenu informé, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus.

Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.

Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.

ARTICLE 9

Sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, la directrice fonctionnelle des services du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci.

Pour l'assister dans ses tâches, elle affecte un greffier de ce tribunal à la maison de justice et du droit. Ce greffier assure l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; il assure la coordination des différents intervenants ; il prête son concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; il établit un inventaire des besoins exprimés par les intervenants et les usagers, en liaison avec l'ensemble des participants, afin de permettre l'adaptation de la maison de la justice et du droit ; il assiste le magistrat désigné en application de l'article R. 131-7 du code de l’organisation judiciaire dans l'exercice de ses missions.

Le personnel territorial affecté à la maison de justice et du droit dans les conditions de l'article 11 est placé sous la hiérarchie administrative de la municipalité de Clermont-Ferrand et sous l’autorité fonctionnelle du greffier quant à la définition de ses missions et la gestion des congés.

Les modalités de fonctionnement des organismes et associations qui assurent des prestations au sein de la maison de la justice du droit sont réglées par des conventions de partenariat définies par le magistrat coordonnateur et, pour chaque organisme ou association, par l’un de ses représentants légaux ou par un délégataire. Ces conventions de partenariat sont soumises à la signature des chefs de juridiction.

Les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 10

Le conseil de la maison de justice et du droit examine le rapport d'activité annuel élaboré par le magistrat coordonnateur et par le greffier, chargés du fonctionnement et de la coordination de la maison de justice et du droit.

5Ce rapport contient, outre les éléments statistiques, les éléments généraux sur le fonctionnement de la maison de la justice et du droit et les mesures exercées sous mandat judiciaire dans la maison de la justice et du droit qui leur sont communiqués par l'autorité judiciaire.

Un règlement intérieur de la maison de la justice et du droit est arrêté par les chefs de juridiction, après avis du conseil de la maison de la justice et du droit.

ARTICLE 11

Les intervenants devront déclarer connaître l ‘état des locaux et renoncer par avance à tout recours contre la MJD. Ils devront prendre soin des locaux et du matériel mis à leur disposition au sein de la MJD.

Les partenaires et les intervenants souscriront toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir leur responsabilité civile et devront justifier de l’existence de telles polices, étant rappelé que l’Etat est son propre assureur.

ARTICLE 12

Les conditions financières sont les suivantes :

♢ La ville de Clermont-Ferrand prend en charge dès lors que les financements sollicités sont obtenus :

– le traitement des agents territoriaux qui contribueront à son fonctionnement,

– la mise à disposition des locaux, leur aménagement et ameublement, leur entretien, à l'exception des produits de consommation à usage des locaux sanitaires qui restent à la charge du tribunal de grande instance, les équipements de sécurité, les charges immobilières ;

– les frais de chauffage, d'électricité et de consommation d'eau, ainsi que les charges locatives ou de copropriété, l’assurance des locaux et toutes les taxes afférentes.

♢ Le Ministère de la Justice prend en charge :

- le traitement des magistrats du parquet et du siège ainsi que celui du greffier, des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. - les frais de justice afférents à la médiation et au suivi des mesures alternatives aux poursuites, les frais de téléphone, le compostage postal, la photocopie et la télécopie, l'informatique, les fournitures de papeterie et de consommables (le mobilier fourni par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand figure à l’inventaire du greffe).

- le CDAD prend en charge les salaires des membres du CDAD œuvrant au sein de la MJD

ARTICLE 13

La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois. La dénonciation est adressée au président du conseil de la maison de justice et du droit ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la justice.

6Lorsque la dénonciation émane du préfet, des chefs de juridiction, du maire et du bâtonnier, la convention est résiliée à l’expiration du préavis. Dans ce cas, un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice porte suppression de la maison de justice et du droit.

ARTICLE 14

Toute modification des conditions d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs cités à l’article 2.

Fait à Clermont-Ferrand, le

7Le Maire de Clermont-Ferrand, La Préfète du Puy de Dôme,

Le Procureur de la République,

près le Tribunal de Grande Instance

de Clermont-Ferrand,

Le Président du Tribunal de Grande Instance

de Clermont-Ferrand,

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats,

du barreau de Clermont-Ferrand,

Le Président du Conseil Départemental,

de l’Accès au Droit du Puy de Dôme,

Le Directeur territorial de la protection

judiciaire de la jeunesse du Puy de Dôme,

La Directrice départementale du service

d’insertion et de probation de pénitentiaire

du Puy de Dôme,

Le Président de la chambre départementale

des notaires du Puy de Dôme,

La Présidente de l’association ASAVAIP,

La Présidente de l’association AVEC,

8