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Déliberation - 19 12 2014 ODJ7
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2014 ODJ7)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2014 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE
SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES,
Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET,
Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Valérie BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis
COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia
GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD,
Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI,
Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL,
Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI,
Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-
SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile
VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER à Abdelmajid MELLOUKI,
Jean-Pierre LAVIGNE à Louis COUSTÈS, Christian
PORTEFAIX à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant le vote de la question n° 5 sans donner de pouvoir.
Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quitte la séance avant le vote de la question n° 7 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE.
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 21 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO. ----------------------------------------------------
Rapport N° 7
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2013 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ DU PUY-DE-DÔME
----------------------------------------------------
En application de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de cet établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz (SIEG) pour l’année 2013 vous a été remis en version dématérialisée, sur CD-Rom, afin de vous permettre, en accord avec votre Commission, de mieux appréhender l’action menée par ce syndicat.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2015
Le Maire,
Olivier BIANCHI Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz
du Puy-de-Dôme
) R
ŒUTS ÉDITO DU
PRÉSIDENT
Chers Collègues,
Mesdames, Messieurs
Cette année 2013 marque une volonté de moderniser nos relations contractuelles avec notre concessionnaire ERDF, les
discussions au niveau national ont permis à nos structures respectives de s’accorder sur des objectifs communs dans
un but évident de sauvegarde du modèle concessif français. La signature d’un protocole national majeur entre la
FNCCR et ERDF est au centre du projet ambitieux d'amélioration de notre modèle et de sa pérennité technique, financière
et environnementale. J'ai suivi ces discussions nationales au cours du plus important des congrès organisés par la
FNCCR par sa fréquentation, lors des 17, 18 et 19 septembre 2013. La suite logique s'est imposée au SIEG du Puy-de-Dôme et
à ERDF Direction Territoriale du Puy-de-Dôme; ainsi j'ai pu travailler à la déclinaison locale de cet accord national en
cette fin d'année 2013 avec pour seul objectif l'unité nationale. Signer ce protocole et le contractualiser par un avenant
à notre contrat de concession avant le 1er mars 2014, voilà un des chantiers du SIEG en ce début d'année 2014. Bien
qu'aujourd'hui cet accord puydômois soit signé, je ne peux m'empêcher de penser que les enjeux environnementaux,
techniques, réglementaires, législatifs et financiers de demain rendront difficile la réalisation de nos objectifs initiaux.
D'un point de vue national, les changements à la direction d'ERDF - Michèle Bellon à été remplacée par Philippe Monloubou
le 23 janvier 2014 - n'ont sans doute pas permis d'assurer la continuité de l'ambition initiale.
Pourrons-nous travailler sereinement prochainement en conservant ce modèle concessif ? Le SIEG pourra-t-il continuer
à contrôler sa concession avec autant d'efficacité mais aussi de simplicité et de bon sens ? Notre concessionnaire ERDF
aura-t-il les moyens d'améliorer la qualité de desserte en électricité de nos puydômois en retrouvant les qualités
relationnelles passées ?
Ces questions ne trouvent pas de réponses immédiates mais il faut s'attendre à ce que les débats de nos parlementaires
autour d'importants projets de loi nous apportent des réponses. La modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, la transition énergétique pour la croissance verte et la nouvelle organisation territoriale
de la République nous placent au cœur des débats énergétiques dans les commissions et dans les hémicycles de nos
parlementaires. La FNCCR nous accompagne afin de faire valoir nos spécificités et atouts et j'ai à cœur de mettre en
avant toute la compétence que le SIEG du Puy-de-Dôme met quotidiennement au service de ses collectivités adhérentes.
La vigilance est une nécessité dans ce paysage territorial en plein mouvement et dans un contexte économique et
financier délicat.
Je vous souhaite une excellente lecture de ce rapport d'activité 2013.
Bernard Veissière
Président du SIEG du Puy-de-Dôme UN PEU D'HISTOIRE...
Propriétaire du réseau public d'électricité basse et moyenne tension, le SIEG représente les
collectivités du Puy-de-Dôme et exerce le contrôle de le distribution d'électricité dans tout le
département. Il intervient en électrification sur les communes rurales et réalise les
aménagements esthétiques sur certaines communes urbaines. Il effectue également des
travaux neufs et d'entretien sur les réseaux d'éclairage public et sur d'autres réseaux
privés des collectivités locales.
L'électrification « en surface » des campagnes du Puy-de- Dôme s'est réalisée pour sa plus
grande partie entre les années 1923 et 1931. A cette époque. elle était l'œuvre de 146 communes
et de 32 syndicats intercommunaux d'électrification qui s'étaient constitués à cet effet. Sous le
régime de la concession, 200 contrats de délégation du service public avaient été signés avec
des sociétés spécialisées dans la distribution de l'électricité (Compagnie Hydroélectrique
d'Auvergne, l'Energie Industrielle.....).
Par la suite l'augmentation des consommations et la nécessité d'interconnecter les réseaux ont
amené les sociétés distributrices à se regrouper dans de grandes compagnies nationales, ce qui
a abouti à la nationalisation de l'électricité et du gaz (loi du 8 avril 1946).
Face à ces nouvelles responsabilités, les collectivités locales ont décidé de se regrouper. C'est
ainsi qu'est né le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de- Dôme, institué par
l'arrêté du 14 mars 1947. II regroupait alors les 32 syndicats mis en place depuis 1923, appelés
désormais « primaires » et 120 communes «isolées ». Puis les arrêtés préfectoraux des 17 juin 1947,
21 juin 1949 et 10 mars 1953 ont officialisé l'adhésion de toutes les autres communes
«isolées » au SIEG. Enfin, la révision des statuts en 2007 a entraîné la dissolution des 32 syndicats ;
les communes qui en étaient issues ont directement adhéré au SIEG et se sont regroupées en
28 secteurs intercommunaux. SOMMAIRE
LE SIEG STRUCTURE ORGANISATION
TERRITOIRE
MAITRISE D'OUVRAGE
LA CONCESSIONELIE USAGERS
TARIFS
8-17
LES FAITS |
MA RQ UANTS rentePANFARE DE L'ÉNERGIE
ÉVÈNEMENTS 18 - 21
LES TR AVAUX ÉLECTRIFICATION RURALE
ÉCLAIRAGE PUBLIC
FACE : DOTATION 2013
Ti 22 -28
LE BILAN :
- RECETTES
- DÉPENSES pl - 3 1
INFORMATIONS COMITÉ SYNDICAL
AGENDA
GLOSSAIRE 165 Délégués
élisent
=
LE BUREAU
Bernard VEISSIERE
Président
Conseiller Général
du canton d'Ardes-sur-Couze
Jacky BOUKHALFA
Vice-Président
Secteur Saint-Eloy-Les-Mines
Romeo FRANCESCHI
Vice-Président
Secteur Riom Nord / Mons Randan
Alain CATHERINE
Secrétaire
Commune de Cournon-d'Auvergne
UE (OR
Bureau
20 membres
|
.2%m0e,
| [Mi
Comité Syndical
André FLOT
Vice-Président
Secteur Vallée Moyenne de la Dore
Louis VIRGOULAY
Vice-Président
Commune de Clermont-Ferrand
Marcel DEBAYLE
Secrétaire
Secteur Saint-Dier-d'Auvergne
membres du bureau
Marcel BARGEON - Tony BERNARD - Pierre CASSAN - Jean FERRY - Jean-Claude GRANGE - Christian GUILLAUME -
Alain HAUTIER - Joël MALLET - Roger MAREUGE - Bertrand MARTIN - Alain NIGON - Annie TALLARD - Danièle VIDAL
LE COMITÉ SYNDICAL
282 membres
Ï
29 Ce,
LL MN |
71 Délégués
élisent
|} MON |
356 Délégués
élisent
reparties en
28 Secteurs .
Intercommunaux d'Energie
2 470 Communes 236 Délégués
09200,
11 Mk |
46 Délégués
élisent
42 Communautés 4 Syndicats de Communes Intercommunaux
46 Délégués
Le Comité du SIEG se réunit en assemblée
générale 3 à 4 fois par an. En 2014, il sera
constitué de 289 délégués titulaires et
289 délégués suppléants. LE SIEG ORGANISATION
L SIEG |
ADMINISTRATIF / SECRETARIAT ADMINISTRATIF / INFOGRAPHIE COMPTABILITE / FINANCES
Catherine LAFFONT Alexandre BABIN Stéphanie PETELET
Chantal LECUYER
Emilie SAINT ANDRE
L SEMELEC |
Le SIEG confie annuellement un mandat de maîtrise d'ouvrage à SEMELEC 63. Seules des attributions techniques lui
sont confiées, son rôle étant d'exécuter les travaux de réseaux d'électrification et d'éclairage public au nom et pour le
compte du SIEG, maître d'ouvrage.
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Sébastien PICOT
ECLAIRAGE PUBLIC
ETUDES, VISITES, CONSEILS AUX COMMUNES
ELECTRIFICATIONRURALE
ADMINISTRATIF PETITS TRAVAUX
ETUDES, PREPIQUETAGE, SUIVI DES TRAVAUX,
RENFORCEMENT, CREATION,
SUIVI DES TRAVAUX, RECEPTION
SIG (Système d'Information Géographique)
CEE (Certificats d'Economie d'Energie)
Comptabilité Travaux AMENAGEMENTS ESTHETIQUES,
Sophie GRABAN COORD NAT ON VSD Responsable de service
c | Responsable de service Ibrahim KARABULUT ecrétariat généra Christophe JARLETON Le AratEn Valérie COHADE “aréselereles Chargés d'affaires Bader Gati i Jean -Luc GRAND Julien BLEUSET Accueil, Standard Alimentation Lotissements et Zones d'Activité RéférenceEntretien et SIG
Sonia RAUCH . Sébastien VOLAT Secrétariat
Techniciensinformatique Florent CHALVIGNAC Christine BOUSSARD , Activité Petits Travaux
rie DUTFIEIL : Contrat d'Apprentissage Anthony RIBEIRO Secrétariat pp g Diagnostic EP Petits Travaux Corentin JAMOND
Alimentation Lotissements
et Zones d'Activité
Muguette TOURDOT LE SIEG TERRITOIRE
Le SIEG fédère aujourd'hui les 517 collectivités :
- 132 communes isolées
- 338 communes regroupées en 28 secteurs intercommunaux
- 47 EPCI
Fan =.
ST-OURS YA) Er g LES-ROCHES BLANZA MARTRES GATE 2 D'ARTEÉ ap pe, Me CISTERN NOHANER FORET PONT-DU LD RS DURTO AULNE - ” VOLLORE CLERMONT CHATEAU bu RA des ORCINES pro MO Li BO VILLE OLLORI T 1 MONTAGNE phare ON 8 ; COURPIERE rs
ST-GENES R PE C à Le
O
[___] 132 COMMUNES “ISOLÉES”
=
= LA LE MONT DORE
LA
TOUR-D'AUVERGNE
BAGNOLS
CHAMPANELLE | À
ISSOIRE
LARODDE
BESSE
ST ANASTAISE
-BLA
M HER
VICTOR R LA-RNIERE
6 i P <
S
:
EGLISENEUVE
D'ENTRAIGUES
LE
28 SECTEURS INTERCOMMUNAUX D'ÉNERGIE
ARDES-SUR-COUZE : 14 communes MOISSAT - NEUVILLE - REIGNAT : 12 communes
ARLANC : 19 communes RIOM NORD / MONS RANDAN: 20 communes
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE / ST-MARTIN-D'OLLIERES : 8 communes EM PERIGNAT-SUR-ALLIER : 12 communes
CHATELDON : 6 communes EM PICHERANDE : 4 communes
ESPINASSE : 6 communes PIONSAT : 10 communes
LA FORET D'AUBUSSON: 2 communes PONTAUMUR : 25 communes
LA HAUTE VALLEE DES COUZES : 12 communes PONTGIBAUD : 8 communes
LA RIVE DROITE DE LA SIOULE : 25 communes RIOM SUD : 22 communes __
LA VALLEE DE LANCE : 8 communes EM ROCHEFORT-MONTAGNE : 14 communes
LA VALLEE MOYENNE DE LA DORE : 19 communes SAINT-BABEL : 5 communes
LARODDE : 10 communes E227 SAINT-DIER-D'AUVERGNE : 19 communes
_
__
LE VERNET-LA-VARENNE: 15 communes SAINT-ELOY-LES-MINES : 18 communes
LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE : 4 communes SAINT-GERMAIN-L'HERM : 7 communes
LEZOUX : 12 communes TAUVES / AVEZE : 2 communes LE SIEG MAITRISE D'OUVRAGE
Pour l'application de l'article 9 du cahier des charges, la maîtrise d'ouvrage des renforcements de réseaux, des
extensions et des branchements est répartie entre l'autorité concédante (SIEG) et le concessionnaire (ERDF).
Dans le tableau ci-après, les catégories de communes sont définies comme suit :
A- Ambert, Beaumont, Chamalières, partie urbaine de Châêtel-Guyon, Clermont-Ferrand, Gerzat, Issoire,
Pont-du-Château, Riom, Royat, partie urbaine de Saint-Eloy-les-Mines, Thiers.
B- Aigueperse, Aubière, Aulnat, Billom, La Bourboule, Blanzat, Brassac-les-Mines, Cébazat, Le Cendre,
écarts de Châtel-Guyon, Cournon-d'Auvergne, Courpière, Durtol, Lempdes, Lezoux, Marsat,
Les Martres-de-Veyre, La Monnerie-le-Montel, Montaigut-en-Combraille, Le Mont-Dore, Mozac,
Perrier, Puy-Guillaume, Romagnat, écarts de Saint-Eloy-les-Mines, Volvic, Youx.
C- Toutes les autres communes du département du Puy-de-Dôme
A B C
RENFORCEMENT DU RÉSEAU CONCÉDÉ
Canalisations à haute tension ERDF ERDF ERDF
Postes de transformation, canalisations à basse tension ERDF ERDF SIEG
RACCORDEMENTS AU RÉSEAU CONCÉDÉ
Extension < 36 kKVA ERDF SIEG SIEG
36 KVA < Extension < 250 kVA ERDF ERDF SIEG
Extension > 250 kVA ERDF ERDF ERDF
Viabilité extérieure et intérieure des lotissements privés et ERDE ERDE SIEG
alimentation des immeubles collectifs
Viabilité extérieure des lotissements ou zones d'aménagement
dont le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou son ERDE ERDE SIEG
émanation (syndicat intercommunal, société d'économie mixte,
office public de HLM, etc...)
Viabilité intérieure des lotissements ou zones d'aménagement
dont le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou son ERDF SIEG SIEG
émanation
Branchements individuels ERDF ERDF ERDF
SIEG SIEG
AMÉNAGEMENTS ESTHÉTIQUES DES RÉSEAUX ERDF ou ou
ERDF(*) ERDF(*)
(*) Le SIEG sera maître d'ouvrage des travaux financés dans le cadre du programme prévu à l’article 4
de l'annexe du Cahier des Charges et des travaux dont il assurera le financement en tout ou partie. LA CONCESSION PATRIMOINE
=
CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
8 876 km
æ" réseau moyenne tension HTA 4490 installations de production
411 912
usagers
Centrales
thermiques
6 Réseau de transport ; d'électricité Productio photovoltaïqu
Réseau souterrain BT
4 Centrales @ nucléaires
L Réseau aérie \
£ by, TZ -
Centrales
Clients hydrauliques
postes sources
9915
postes de transformation
HTA/BT
9559km
réseau basse tension LA CONCESSION PATRIMOINE
En
Réseau du SIEG
18 435 km de réseau public de distribution d'électricité dont 42,5 % en souterrain
8 876 Km de lignes HTA 9 559 km de lignes BT
9 915 postes de transformation
RESEAU BASSE TENSION RÉSEAU MOYENNE TENSION
BT HTA
en km 2012 2013 variation en km 2012 2013 variation
Réseau souterrain 3 674 3798 | 124 3,4% Réseau souterrain 3 827 4040 | 213 5,6%
Réseau total aérien 5 816 5761 -55 -0,9% Réseau total aérien 4974 4836 | -138 -2,8%
Réseau torsadé 5 325 5317 -8 -0,2% Réseau torsadé 13 13 0 -0,0%
Réseau aérien nu 491 444| -47 9,6% Réseau aérien nu 4961 4823| -138 -2,8%
dont fils nus de faibles sections 204 170 -34 -16,7% TOTAL RESEAU HTA
Taux d'enfouissement BT 38,7% 39,7%
Répartition du réseau BT Répartition du réseau HTA sur le territoire de la concession sur le territoire de la concession
aérien nu 5,2%
Baériennu
56,1%
Etorsadé
Btorsadé 0,1% 0,1%
Æ souterrain Msouterrain 43,5% 45,6%
2012 2013 2012 2013
39,7 % en souterrain 45,5 % en souterrain LA CONCESSION PATRIMOINE
=
LES POSTES DE TRANSFORMATION
9915 POSTES HTA / BT
Postes de Distribution Publique (DP)
Répartition 2013 Variation
Type rural 6 701 6 744 43 0,6%
Type urbain 3 140 3 171 31 1,0%
dont :
postes sur poteau 4 639 4 545 -94 -2,0%
postes cabines hautes 174 145 -29 -16,7%
postes cabines basses 815 807 -8 -1,0%
autres postes 4213 4418 205 4,9%
Total postes 9 841 9915 74 0,8%
Le nombre de postes haut de poteau "H61" diminue au profit de postes de dernière génération.
Les postes "cabine haute" ou postes tours sont progressivement remplacés.
a Type urbain
aType rural
postes sur poteau
postes cabines hautes
mpostes cabines basses
mautres postes
2012 2013 4 545
45,8%
145
1,5%
10 LA CONCESSION PATRIMOINE
=
L'ÂGE DES RÉSEAUX
OUVRAGES PAR TRANCHES D'ÂGE
RESEAU HTA RESEAU BT POSTES
(km) (km) HTA / BT
-10 ans 1 426 16,1% 2054 21,5% 1 544 15,6%
de 10 à 20 ans 1 269 14,3% 2 808 294% 1 662 16,8%
de 20 à 30 ans 2 495 28,1% 2 423 25,3% 2 699 27,2%
de 30 à 40 ans 2 499 28,2% 211 2,2% 2 444 24,6%
+40 ans 1187 13,4% 2 063 21,6% 1 566 15,8%
La qualité de distribution d'électricité est principalement fonction de l'état du réseau.
Le vieillissement du réseau n'est pas sans conséquence sur la qualité de fourniture et sur la résistance
aux agressions climatiques
3 000
2 500
2 000
1 500
, au WTÀ 1000 |
0 | :
-10ans de10à20ans de20à30ans de30à40ans +40ans
3 000
2 500
2 000 | A! uP 1 500 | u sea 1 000 | Re 500 |
0 | _—=
-10ans de10à20ans de20à30ans de30à40ans +40ans
3 000
2 500
2 000
% 1500 |
ses PT “500 ci | | | E -10ans de10à20ans de20à30ans de30à40ans +40ans
11 LA CONCESSION USAGERS
LES CONSOMMATEURS
(SOUTIRAGE)
NOMBRE D'USAGERS
2012 2013 variation
HTA 1 067 1 064 -3 -0,3%
BT 408 270 410 848 2578 0,6%
puissance souscrite < 36 kVA 404 697 407 185 2 488 0,6%
puissance souscrite > 36 KVA 3 573 3 663 90 2,5%
Total concession 409 337 411 912 2575 0,6%
415 000
410 000 Te
405 000 ne «
400 000 LT
395 000 LT
390 000
385 000
2009 2010 2011 2012 2013
ENERGIE ACHEMINÉE
en GWh variation
HTA 1197 1 200 3 0,3%
BT 2 544 2 581 37 1,5%
puissance souscrite < 36 kVA 2113 2 132 19 0,9%
puissance souscrite > 36 kVA 431 449 18 4,2%
Total concession
3 800
3 750
3 700
3 650
3 600
3550
3 500
3450
3400
2009
12
2010 2011 2012 2013 LA CONCESSION USAGERS
LES PRODUCTEURS
(INJECTION)
Nombre d'installations
de Production
Photovoltaïque
Eolienne
Hydraulique
Autres (biomasse, biogaz, ..)
TOTAL
Puissance délivrée en kKVA
Photovoltaïque
Eolienne
Hydraulique
Autres (biomasse, biogaz, ..)
Producteurs
2013
22 019 kVA
7 producteurs 37 512 kVA
6 producteurs
MEolien
E Photovoltaïque
Hydraulique
3 357 kKVA Autres
4438
producteurs
20 704 kVA
36 producteurs
variation
4438 499 13%
7 0 0%
36 0 0%
9 3 50%
502 13%
variation
15%
L 0%
17 0%
165%
123 592 29 099
Nombre de producteurs photovoltaïques
sur la concession
4438
3939
3439
2616
731
2009 2010 2011 2012 2013
13 LA CONCESSION TARIFS
LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
2012 2013 variation
Tarif Bleu
puissance < 36 Kva
résidentiels, petits consommateurs 372 445 372361 -84 0%
Tarif Vert — + (o)
puissance > 250 kVA 1209 1203 6 0,5%
Total 376 855 376 847 -8 0%
Conformément à la loi NOME sur les tarifs réglementés de vente, le tarif bleu est pérennisé et les tarifs jaune et vert sont
maintenus jusqu'au 31/12/2015.
Aujourd'hui, les clients ont le choix:
- rester aux tarifs règlementés de vente fixés par les pouvoirs publics
- exercer leur égibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec un autre fournisseur d'électricité qu'EDF
LE TPN
Tarif Première Nécessité
variation
Nombre d'usagers 60,1%
Le nombre de ménages bénéficiant du TPN a fortement augmenté en 2013. Le décret fixant l'automatisation du Tarif de
Première Nécessité paru le 8 mars 2012 au Journal Officiel a permis d'augmenter de manière significative le nombre de
bénéficiaires du TPN. Ainsi le tarif social de l'électricité sera attribué automatiquement par EDF à ses clients éligibles
dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier d'information et sauf opposition de leur part.
Les réductions s'appliquent sur l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois. Le tarif social permet ainsi
une économie moyenne sur la facture d'électricité de 90 € par an soit environ 20 %.
LE MARCHÉ
Nombre d'usagers 2012 2013 variation
tarifs réglementés 376 855 92,06% 376 847 91,49% -8 0%
dont TPN 9518 2,33% 15243 3,70% 5 725 60,1%
tarifs en offre de marché 32 482 7,94% 35065 8,51% | 2583 8%
Total concession 409 337 100% 411912 100% 2575 0,6%
14 LA CONCESSION QUALITÉ
CRITÈRES DE QUALITÉ
Conformément au décret n° 2007-1826 du 24.12.2007 modifié, 2 critères essentiels sont à retenir :
la continuité du service et la qualité de l'onde de tension.
La qualité de l'onde de tension s'apprécie par la fréquence et par le niveau de tension qui doit rester dans la norme.
La fréquence est contrôlée par le concessionnaire, en particulier pour le raccordement des nouveaux producteurs.
Le nombre de clients mal alimentés au regard du critère "niveau de tension” est inférieur à 1 % et diminue petit à petit
grâce aux efforts conjugués du SIEG et d'ERDF.
TENUE DE LA TENSION
Nombre d'usagers 2012 2013 variation
RESEAU BT
Total 408 270 | 410 848 2578 0,6%
au-delà des seuils (*) 1570 1 304 -266 -16,9%
% 0,38%| 0,32%
RESEAU HTA
Total 1067 1 064 -3 0,3%
au-delà des seuils (*) 0 0 0 0%
% 0% 0%
UTAL RESEA
Total 409 337| 411 912 2575 0,6%
au-delà des seuils 1570 1 304 -266 -16,6%
% 0,38%| 0,32%
(*) réseau BT :207 V < tension admissible < 253 V
réseau HTA : 18 000 V < tension admissible < 22 000 V
CONTINUITE DE FOURNITURE
Nombre d'usagers 2012 2013 variation (*) Le décret du 24/12/2007, modifié par arrêté du
RESEAU BT 18/02/2010, précise que :
Total 408 270| 410848) 2578 0,6% coupure longue” : interruption de l'alimentation
au-delà des seuils (*) 25046] 5406! -19640 -784% électrique est supérieure à 3 minutes % 6,13%| 1,32% "coupure brève”: interruption de l'alimentation électri- RESEAU HTA que entre 1 seconde et 3 minutes Total 1067 1 064 -3 0,3% au-delà des seuils (*) 42 10 -32 -762% Dans le Puy-de-Dôme, il n'y a pas de différenciation % 3,94%| 0,94% géographique au sens du décret de 2007. En conséquence, OTAL RESEA sera réputé mal alimenté tout utilisateur subissant par
Total 409 337] 411912, 2575 06% année plus de 6 coupures longues ou plus de 35
au-delà des seuils 25088| 5416] -19672 -784% coupures brèves, ou encore tout utilisateur pour lequel À 6,13%| 1,31% la durée annuelle cumulée des coupures longues est
supérieure à 13 heures.
15 LA CONCESSION QUALITÉ
=
LES COUPURES
La continuité se mesure par le temp moyen de coupure par usager.
La qualité de desserte, tant en continuité (interruptions de fourniture) qu'en tenue de tension (écart de tension) est liée
à la structure du réseau de distribution et aux conditions météorologiques :
- le réseau HTA a un impact fort sur la durée moyenne de coupure en raison du nombre de clients qu'il dessert,
de sa sensibilité aux aléas climatiques et de la typologie des " départs "(longueur et structure, accessoires ..)
- la proportion de fils nus de faible section du réseau BT nécessite de poursuivre les travaux de résorption
Durée moyenne totale annuelle de coupure par usager BT
Durée des coupures parorigine
(heure et minutes) AN EE Incidents origine RTE 0h02 0h03 Oh01 33,2% Incidents sur le réseau DP 2h25 Oh43 1h42 -70,1% Travaux sur le réseau DP 0h14 Oh12 -0h02 -15,5% Toutes causes confondues 2h41 Toutes causes confondues hors incidents exceptionnels 2h41
Répartition de la durée des coupures par origine
1%
2012 2013
M incidents origine RTE Mincidents sur le réseau DP M Travaux sur le réseau DP
Coupures liées à des incidents Coupures pour travaux 2012 2013
Nombre d'incidents HTA 53 47 Nombre total de coupures 912 803
pour 100 km de réseau ‘ ' réseau BT 300 308
Nombre d'incidents BT 47 2 réseau HTA 612 495
pour 100 km de réseau Temps moyen en minutes 14 12 Nombre de coupures
sur incident réseau
longues : plus de 3 minutes 914 799
brèves : 1 seconde à 3 minutes 603 809
1517 1 608
16 LA CONCESSION CONTRÔLE
Propriétaire du réseau de distribution d'électricité basse et moyenne tension, le SIEG au nom des 470 communes du
Puy-de-Dôme a concédé à ERDF et EDF les missions de développement et d'exploitation de ce réseau et de fourniture
d'électricité aux tarifs réglementés.
En tant que concessionnaire, ERDF doit entretenir le réseau, assurer son renouvellement et offrir une électricité de
qualité à tous les habitants du Puy-de-Dôme.
Le SIEG veille à ce qu'il respecte ses engagements signés dans le cahier des charges de concession et il exerce un
contrôle annuel et quotidien.
Contrôle au quotidien
Demandes des usagers, collectivités et particuliers (20 dossiers)
Etudiées et traitées en relation avec le concessionnaire, elles concernent différents domaines d'intervention :
- Qualité de l'électricité :
chutes de tension
coupures demande à ERDF de vérification et d'intervention
pannes HTA
- Sécurité / Vétusté D demande à ERDF d'intervention ou programmation de travaux (SIEG ou ERDF)
- Déplacements d'ouvrages B conseils techniques et respect de la réglementation et des usages
- Facturation / Relève / Chiffrages travaux B Etude et conseils de travaux
Dossiers Article 2 / Article 3 - Autorisation de construire et déplacement d'ouvrages (34 dossiers)
Toutes les demandes d'autorisation de construire du concessionnaire, travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage, et les
demandes de déplacements d'ouvrages, liés ou non à des travaux de voirie, sont examinées.
Cette étude permet de contrôler les conditions dans lesquelles ERDF réalise les travaux, d'apporter des recommandations
techniques et d'engager des travaux coordonnés entre ERDF et le SIEG.
Contrôle annuel
Conformément à l'article 32 du cahier des charges de concession, le compte-rendu annuel d'activité du concessionnaire,
représenté par le distributeur ERDF et le fournisseur EDF, est présenté chaque année au bureau du SIEG.
L'analyse de ce document permet de :
- contrôler l'état de la distribution d'électricité sur la concession,
- veiller au respect de l'application des clauses du cahier des charges,
- définir des axes de progrès avec le concessionnaire.
Le CRAC 2013 a été présenté au SIEG le 30 juin 2014.
17 LES FAITS FACE, ACTUALITÉ TARIFAIRE,
MARQUANTS ÉVÈNEMENTS, ...
JANVIER
Nouvelle adhésion
Deux nouvelles collectivités ont transféré là compétence éclairage public au SIEG : le SIVOM de la Couze Pavin
et la communauté de communes du Pays d'Ambert.
CSPE - Contribution au Service Public de l’Electricité
Le gouvernement a décidé de limiter, conformément à la loi, la hausse de la CSPE à 3 € / MWh, ce qui porte sa valeur à
13,5 € / MWh après l'augmentation intervenue le 1er juillet 2012. Dans un communiqué, le ministère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Énergie a précisé que cette hausse conduirait à «une augmentation de 2,5 % des factures,
soit environ 15 € par an et par ménage en moyenne ».
CAS FACE - Aide à l'électrification rurale
Le 16 janvier, publication au JO du décret n°3013-46 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ce décret définit les
règles de gestion et de répartition des aides versées aux collectivités dans le cadre du compte d'affectation spéciale
(CAS) institué par l’article 7 de la loi du 28 décembre 2011. Dès le 1er janvier 2015, le nouveau classement des communes
éligibles aux aides du FACE sera en vigueur modifiant le périmètre initialement défini par la circulaire interministérielle
agriculture/industrie du 22 avril 1971.
FÉVRIER
TURPE - Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité
Le 5 février, dans sa consultation publique, la CRE a proposé un nouveau dispositif tarifaire pour la période du 1er août 2009
au 31 juillet 2013, qui se substitue au TURPE 3 annulé par le Conseil d'État le 28 novembre 2012. La CRE a précisé que
l'approche retenue serait conforme aux conclusions de la décision du Conseil d'État. Par ailleurs, elle va mener des
travaux complémentaires pour proposer une méthodologie pour la rémunération des opérateurs fondée sur la valeur
de leurs actifs plutôt que sur celles de leurs passifs. Cette méthodologie rapprochera le cadre économique de l'activité
d'ERDF de celui de ses homologues européens, favorable aux investissements et à l'efficacité opérationnelle du distributeur.
Rapport de la Cour des comptes
«Les concessions de distribution d'électricité : une organisation à simplifier, des investissements à financer»
Le 12 février, publication du rapport public annuel de la Cour des comptes qui comprend un chapitre relatif à la distribution
d'électricité intitulé «Les concessions de distribution d'électricité : une organisation à simplifier, des investissements à
financer». Le rapport rappelle les vertus du modèle actuel (exploitation unifiée, optimisation des coûts, péréquation
tarifaire) et reconnaît la nécessité de poursuivre la hausse des investissements, engagée par ERDF depuis 2005. Il note
également le bon niveau de la qualité de l'électricité en France, «meilleure que dans des pays européens comparables».
La Cour a formulé un certain nombre de recommandations et de pistes d'amélioration qu'ERDF s'est engagée à instruire
au plus tôt, en collaboration avec les pouvoirs publics et les autorités concédantes.
18 LES FAITS FACE, ACTUALITÉ TARIFAIRE,
MARQUANTS ÉVÈNEMENTS, ...
MARS
TRV - Tarifs Réglementés de Vente de l'Electricité
Le 15 mars, le gouvernement a publié au Journal Officiel l'arrêté du 14 février 2013 fixant les TRV de l'électricité pour la
période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Ce nouvel arrêté corrige celui du 13 août 2009 annulé par le
Conseil d'État le 22 octobre 2012. Les corrections apportées sont essentiellement des dispositions techniques. Elles
n'auront pas d'effets sur les factures d'électricité pour les ménages et impliqueront pour certaines entreprises un
remboursement en leur faveur de quelques euros.
Création du GIE ACODE
Le décret du 1er décembre 2011 et son arrêté du 14 janvier 2013 imposent aux maitres d'ouvrage de faire établir un
contrôle technique des ouvrages électriques réalisés par leurs soins. Le Groupement d'Intérêt Economique ACODE a été
créé le 1er mars 2013 afin d'assurer une indépendance fonctionnelle nécessaire pour l'établissement de ces contrôles.
AVRIL
Avenant au cahier des charges de concession : Protocole PCT
Signé le 9 avril 2013 par le SIEG, ERDF et EDF, cet avenant adapte et reconduit jusqu'en 2015 le protocole initial.
JUIN
Inventaire du FACE
Cet inventaire 2013 sert de base aux dotations du CAS FACE au SIEG pour les travaux d'électrification rurale des années
2014 et 2015. Il permet d'identifier notamment le nombre de clients mal alimentés qui a d'ailleurs fait l'objet d'une forte
divergence d'appréciation entre le Syndicat et le concessionnaire.
JUILLET
Eclairage nocturne
À partir du 1er juillet, application de l'arrêté relatif à l'éclairage nocturne visant à limiter les nuisances lumineuses et les
consommations d'énergies
Les façades des bâtiments ne peuvent être éclairées avant le coucher du soleil et doivent être éteintes au plus tard à
1 heure du matin. D'autres dispositions concernent également les vitrines des magasins de commerce ou d'exposition
ainsi que les locaux à usage professionnel.
AOÛT
TRV - Tarifs Réglementés de Vente
À compter du 1er août, les TRV électricité augmentent de 3,6 % HT en moyenne.
19 LES FAITS FACE, ACTUALITÉ TARIFAIRE,
MARQUANTS ÉVÈNEMENTS, ...
SEPTEMBRE
Congrès FNCCR
Le SIEG a participé au 35ème congrès national organisé par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes
et Régies) à Montpellier du 17 au 19 septembre.
Protocole FNCCR/ERDF
Au cours du congrès, la FNCCR et ERDF ont signé un protocole d'accord national visant à renforcer les relations entre les
autorités concédantes et le concessionnaire ERDF afin améliorer la qualité de la distribution d'électricité auprès des
usagers.
Le SIEG et ERDF ont engagé des discussions en vue d'une déclinaison locale de ce protocole et de la rédaction d’un
avenant au cahier des charges de concession.
OCTOBRE
Carrefour des Maires et des Elus d'Auvergne
Le SIEG a renouvelé sa présence à la 5ème édition du Carrefour des Maires et des Élus d'Auvergne les 18 et 19 octobre 2013
à la Grande Halle d'Auvergne: en qualité d'exposant et en organisant son assemblée générale sur le salon.
SIG - Système d'Information Géographique
Le SIEG s'est doté d'un système d'information géographique (SIG) en vue d'établir une cartographie des réseaux
d'éclairage public. Après avoir recensé les foyers lumineux des collectivités, les éléments ont été transcrits dans
l'application et la mise en test du signalement de panne « en ligne » a été réalisée avec une dizaine de collectivités. Cet
outil sera déployé, au cours du 1er semestre 2014, avec chaque collectivité qui pourra ainsi accéder à la déclaration des
pannes du parc d'éclairage public présent sur son territoire.
20 LES FAITS FACE, ACTUALITÉ TARIFAIRE,
MARQUANTS ÉVÈNEMENTS, ...
NOVEMBRE
Tarifs Sociaux de l'Energie
Par décret du 15 novembre, les tarifs sociaux de l'énergie sont étendus à de nouveaux bénéficiaires et ils peuvent être
proposés par l'ensemble des fournisseurs.
Episode neigeux
Les chutes de neige sur la période du 20 au 26 novembre ont entraîné des
incidents et des coupures sur le réseau de distribution. ERDF dénombre 65 000
usagers privés d'électricité dans le Puy-de-Dôme. Cet épisode confirme l'extrême
sensibilité du réseau aux aléas climatiques et la nécessité de réaliser des investis-
sements qui permettront de le renforcer.
Les intempéries ont indirectement causé la mort d'un technicien d'ERDF,
appelé en renfort pour réparer des lignes électriques.
7j ve
DÉCEMBRE
Conférence loi NOME
L'article 21 de la loi NOME prévoit l'organisation annuelle d'une conférence départementale placée sous l'autorité du
Préfet, et réunissant l'ensemble des maîtres d'ouvrage investissant sur le réseau de distribution publique d'électricité, basse
et moyenne tension.
La conférence dans le Puy-de-Dôme a eu lieu le 12 décembre 2013 dans les locaux de la DREAL.
ERDF et le SIEG ont présenté conjointement l'organisation et l'état actuel de la concession, chacun présentant ses investis-
sements sur la période 2010/2012.
Le SIEG a dressé le bilan financier, technique et qualitatif de ces investissements. ERDF a exposé le diagnostic qualité
partagé avec le SIEG Les 2 partenaires ont alors présenté leurs prévisions de programmes 2013/2014 après avoir précisé
leurs axes stratégiques respectifs d'investissement.
21 LES TRAVAUX 2 GRANDES CATÉGORIES
__ ÉLECTRIFICATION RURALE (ER) 1
Ces travaux portent sur le réseau de distribution publique d'électricité concédée à ERDF.
EXTENSION
Le SIEG réalise les extensions du réseau dans les zones rurales et certaines zones urbaines pour les communes
de type BB et C : alimentation de constructions neuves, lotissements, zones artisanales...
La quasi-totalité de ces travaux est réalisée en technique souterraine.
RENFORCEMENT
La qualité de desserte en électricité passe par une bonne tenue de la tension délivrée aux bornes des compteurs. Or, la
multiplication des branchements neufs, le raccordement des nouvelles constructions, l'augmentation des puissances
souscrites peuvent entraîner une saturation des réseaux existants qui exige des programmes de renforcement.
Sur les communes de type C, le SIEG assure la maîtrise d'ouvrage des renforcements :
- augmentation de la section des conducteurs BT
- remplacement des conducteurs nus par des câbles torsadés
- augmentation de la puissance des postes de transformation
- création de nouveaux postes de tranformation, au plus près des charges électriques
Pour assurer le financement de ces travaux de renforcement, le SIEG mobilise les ressources du CAS FACE.
_ ÉCLAIRAGE PUBLIC (EP) 1
TRAVAUX NEUFS
Le SIEG assure la réalisation des travaux d'éclairage public des communes et EPCI qui lui ont confié la compétence
optionnelle.
Le syndicat réalise aussi des travaux sous mandat pour le compte de lotisseurs et aménageurs privés ou publics/privés.
ENTRETIEN
Le Syndicat assure la maintenance préventive ou curative des intallations existantes et veille au renouvellement et à
l'optimisation de ces installations et réseaux sur le territoire des collectivités ayant choisi cette option lors du transfert
de compétence.
TRAVAUX LIÉS AUX PETITS TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION
Le Syndicat continue à assurer là mise en place des fourreaux de réservation pour l'éclairage public dans le cadre des
extensions de réseau BT.
22 LES TRAVAUX LE FACE
Les travaux d'Electrification Rurale portant sur le réseau de distribution publique d'électricité concédée à ERDF sont
financés en partie par le FACE.
Le conseil du FACE s'est réuni le 6 février 2013 pour arrêter le montant des différents programmes de travaux
d'électrification rurale à financer au titre de l'année 2013.
A savoir, pour notre département un montant de 5 824 520 € réparti de la manière suivante :
3454945€| 3437005€) -1/7940€ -0,5% Programme Principal
FACE A/B
Programme Environnement FACE C 1645995€| 1515930€] -130065€ -7,9%
Programme Sécurisation
FACE S 436 540 € 427570€| -8970€ -21%
(résorption des fils nus)
Programme Spécifique Sécurisation
FACES' 433 550 € 444015€) 10465€ 2,4%
(résorption des fils nus de faible section)
Dotation FACE 2013
département du Puy-de-Dôme
444 015 €
[] Programme Principal
FACE A/B 427 570€
|| Programme Environnement
FACE C
[] Programme Sécurisation
FACE S
(résorption des fils nus)
Programme Spécifique Sécurisation
FASE S'
(résorption des fils nus de faible section)
23 LES TRAVAUX LES PROGRAMMES
[I
_ ÉLECTRIFICATION RURALE (ER)
Extension et renforcement de réseau, supression de postes de transformation
PROGRAMME FACE A/B - Principal
Programme 2013 : 3 592 k€ - (2012 : 3 581 k€)
90 dossiers traités - coût moyen par opération : 40 k€
HTA BT mètres
POSTES mètres fils nus Souterrain Torsadé Façade Dépose 15 1 441 10 430 12 335 0 Pose 24 4955 16 490 4 894 150
La méthode de répartition du programme "principal" a pour objectif d'appréhender le
volume des besoins de renforcement des réseaux de distrubution d'électricité en zone
rurale et d'aboutir à une approche homogène des coûts unitaires de renforcement entre
les départements.
Calcul de répartition :
80 % au prorata du coût total de résorption des DMA soit :
coût = long DMA x coût moyen du km de réseau renforcé + nombre DMA x 1/3 coût moyen d'un poste
20 % basés sur l'évolution des puissances souscrites de la zone ER et la longueur totale du
réseaux ER du département. Une majoration est prévue pour les départements comptant
des communes classées haute montagne.
Effacement de réseau et intégration des ouvrages
PROGRAMME FACE C - Environnement
Programme 2013 : 1 680 k€ - (2012 : 1 795 k€)
37 dossiers traités - coût moyen par opération : 45 k€
HTA BT mètres
POSTES mètres fils nus Souterrain Torsadé Façade Dépose 3 747 76 7 665 Pose 3 1 260 8 964 35
Ce programme est consacré en priorité aux effacements des réseaux aux abords des monuments
historiques et des sites protégés accompagnant les demandes d'enfouissement des
communes.
L'enveloppe est calculée en fonction du kilométrage de lignes BT aériennes (70%) et le
montant du financement sur fonds propres des collectivités aux travaux environnement (30%).
24 LES TRAVAUX LES PROGRAMMES
Sécurisation de réseau BT : résorption fils nus
PROGRAMME FACE S/S" - Sécurisation
Programme 2013 : 996 k€ - (2012 : 912 k€)
20 dossiers traités - coût moyen par opération : 25 k€
POSTES
Dépose 3
Pose 5
HTA
mètres
56
740
fils nus
7 098
BT mètres
Torsadé
1 333
4 788
Cette tranche sécurisation vise à l'éradication des réseaux en fils nus.
L'enveloppe est calculée en fonction de la longueur des réseaux et de la densité des clients
desservis.
Pour les fils nus de faible section, la répartition est faite au prorata du kilométrage du
réseau.
Intégration des ouvrages dans l'environnement
Façade
(0)
100
PROGRAMME ENVIRONNEMENT
Programme 2013 : 1 000 k€ - (2012 : 1 100 k€)
{ ... 20 dossiers traités - coût moyen par opération : 50 k€
Dépose
Pose
HTA
mètres
1 949
1 522
BT mètres
fils nus Souterrain Torsadé Façade
548 3 400
5 700 127
Au titre de l'article 8 du Cahier des Charges de Concession (intégration des ouvrages dans
l'environnement), le Concessionnaire doit contribuer, à raison de 40% du coût hors taxe, au
| financement de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIEG aux fins d'amélioration
esthétique des ouvrages de la concession.
Effacement des réseaux aériens / Enfouissement des lignes basse et moyenne tension
PROGRAMME DEPARTEMENTAL
Programme 2013 : 2 800 k€ - (2012 : 2 900 k€)
40 dossiers traités - coût moyen par opération : 70 k€
POSTES
Dépose 5
Pose 5
Ce programme, défini par le Syndicat, accompagne les travaux d'aménagement de bourg
et de travaux en traverse, les aménagements esthétiques aux abords des monuments
historiques et dans les zones d'intérêt touristique qui méritent une mise en valeur.
HTA
mètres
518
638
fils nus
2 859
BT mètres
Torsadé
13 169
106
Façade
0
0 LES TRAVAUX LES PROGRAMMES
Modernisation des réseaux
PROGRAMME CABINES HAUTES
Programme 2013 : 1 000 k€ - (2012 : 1 000 k€)
Supression de 16 cabines soit un coût moyen par opération de 66 k€
HTA BT mètres
POSTES mètres fils nus Souterrain Torsadé Façade
Dépose 16 1 515 1 641 862 0
Pose 15 2 258 2 967 679 0
Ce programme concerne la convention SIEG/Conseil Général pour le remplacement des
512 postes HTA/BT dits "cabines hautes" recensés.
Le Conseil Général ayant revu fortement à la baisse sa contribution financière aux travaux
d'effacement des réseaux et des postes cabines hautes, une nouvelle programmation
financière a été signée en 2012 pour les années 2013 à 2015.
Fin 2013, il reste encore 102 cabines hautes à déposer : 21 cabines ont été déposées dont
16 dans le programme cabines hautes.
Raccordement des consommateurs
36 KVA < puissance < 250 KVA puissance < 36 kVA
PROGRAMME HORS PROGRAMME PROGRAMME PETITS TRAVAUX
Programme 2013 : 2 636 k€ - (2012 : 3 700 k€) Programme 2013 : 2 120 k€ - (2012 : 1970 k€)
68 dossiers traités - coût moyen par opération : 39 k€ 195 dossiers traités - coût moyen par opération : 11 k€
Mis en place dans le cadre de l'application du protocole PCT Ce programme concerne l'alimentation de constructions
(Part Couverte par le Tarif), ce programme concerne plus nouvelles, de bâtiments agricoles et d'élevage, et les extensions particulièrement les lotissements privés ou communaux, pour besoins communaux.
les Zones d'Activité et les habitats groupés.
Travaux en coordination avec France Telecom
Enfouissement des réseaux
PROGRAMME TRAVAUX CONNEXES
Programme 2013 : 1 090 k€ - (2012 : 1 000 k€)
128 dossiers traités - coût moyen par opération : 8.5 k€
Ce programme concerne la Convention SIEG/Département/France Telecom qui prévoit
que les chambres de tirage posées sur le Domaine Public et les tampons fonte de ferme-
ture soient fournis par France Telecom. Leur pose est sous la maîtrise d'ouvrage du SIEG et MA
le génie civil, réalisé par le Syndicat, est remboursé par les communes au titre des travaux
connexes non subventionnés.
Extension des réseaux
PROGRAMME France Telecom
Programme 2013 : 153 k€ - (2012 : 167 k€)
136 dossiers traités - coût moyen par opération : 1,1 k€
Ce programme concerne la convention SIEG/France Telecom pour l'extension coordonnée en souterrain des ouvrages de
communications électroniques de France Telecom lors de l'extension du réseau d'électricité pour la desserte de nouvelles
parcelles dans le département.
26 LES TRAVAUX LES PROGRAMMES
»
(ER ÉCLAIRAGE PUBLIC (EP) LL
Equipement de matériel EP, de sécurisation des réseaux, d'extension
PROGRAMME TRAVAUX NEUFS EP
Programme 2013 : 10 000 k€ - (2012 : 9500 k€)
469 opérations réalisées :
-411 dossiers Eclairage Public
- 25 dossiers pour des lotissements privés sous mandat
- 33 dossiers relatifs à des opérations non éligibles à la Redevance R2
Plusieurs opérations spécifiques composent cette activité :
- éclairage de voies, carrefours, places, parkings
- éclairage lié aux extensions
- travaux nécessités par les effacements de réseaux dans les bourgs
- feux de signalisation
- éclairage des installations sportives (stades et terrains exterieurs,
zones ludo-sportives intérieures)
PROGRAMME EPI
Programme 2013 : 220 k€ - 118 dossiers
Requalification des motifs d'illumination en tubes lumineux Led
Entretien et maintenance du matériel EP
PROGRAMME ENTRETIEN EP
Programme 2013 : 5 117 k€ - (2012 : 6500 k€)
Ce programme se répartit sur 5 postes :
- entretien curatif 1596 k€
- entretien préventif 1102k€
- entretien feux tricolores 117 K€
-illumination festives 1831k€
- sinistres candélabres 471 K€
Travaux d'éclairage liés aux petits travaux d'électrification
PROGRAMME ECLAIRAGE PETITS TRAVAUX
Programme 2013 : 150 k€ - (2012 : 110 k€) - 161 opérations réalisées
Programme spécifique dédié à la mise en place des fourreaux de réservation pour l'éclairage public dans le cadre des extensions de
réseau BT.
27 LES TRAVAUX LE BUDGET
AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2013
Programmes 2012 2013 variation
FACE A/B - Extensions et renforcements 3 581 000 € = 3-480"000€ -101 000 € -2,8%
FACE C - Environnement 1 795 000 € MA680.000€ -115 000 € -6,4%
FACE S/S" - Sécurisation 912 000 € 872 000 € -40 000 € 4,4%
Cabines Hautes 1 000 000 € MAMO00:000€ 0€ 0,0%
Départemental 2 900 000 € M 2200.000€ -200 000 € -6,9%
Environnement 1 100 000 € M AMM00"000€ 0€ 0,0%
Travaux connexes 1 000 000 € MAMO00:000€ 0€ 0,0%
Petits Travaux 1 800 000 € M 2M00.000€ 300 000 € 16,7%
Energie Renouvelable 64 000 € 64 000 € 0 € 0,0%
France Telecom 126 000 € 150 000 € 24 000 € 19,0%
Eclairage Public 9 500 000 € M0-488/000€ 988 000 € 10,4%
Entretien EP 6 500 000 € “ 5200/000€" -1 300 000 € -20,0%
Eclairage Petits Travaux 100 000 € 120 000 € 20 000 € 20,0%
Hors programme FACE (ZAC, lot...) 4 000 000 € « 3-468.000€ -532 000 € -13,3%
34 378 000€ 33 422 000 € -956 000 € -2,8%
FACE A/B - Extensions et FACE C
renforcements Environnement
1 680 000 €
5%
3 480 000 €
Eclairage Petits Travaux FACES/S'- Sécurisation 872 000 € 100 000 € Hors Programme
0,4% 3 468 000 € 2,6% Entretien EP 10,4% Cabines Hautes 16% Départementa 1 000 000 € 2 700 000 € 3% 8,1%
Eclairage Public . Petits T
10 pres € ; AE AE Environnement 1470 6,3% 1 100 000 €
3,3%
Travaux Connexes
1 000 000 €
3%
France |
Telecom Energie Renouvelable
100 000 €
0,4% 0,2% 28 LES FINANCES SERVICE FINANCIER
Le service financier est en charge chaque année de l'exécution du budget qui, en 2013 a été voté pour 52 M£ de dépenses
réelles et une réalisation à 82% soit 42,6 M€. Ce qui se traduit par le traitement de 1441 mandats (+2% par rapport à
2012) et 2829 titres de recettes (+5% par rapport à 2012). Avec une répartition en investissement de 51% des mandats
et 56% des titres de l'année. Les paiements (40% des mandats), sont consacrés aux remboursements des travaux à la
SEMELEC 63, ce qui représente 36,4 M€ (avance comprise).
En 2013, le SIEG a reçu 419 demandes de remboursements, pour un montant moyen de 76900€, le remboursement des
travaux représente en moyenne 2,7 M€ mensuel soit 35 demandes à traiter par mois (vérifications des coefficients,
antériorités d'acomptes, compléments de pièces justificatives et mandatement).
Chaque année le service réalise au minimum cinq étapes budgétaires. Qui sont :
- le compte administratif de l’année précédente
- trois décisions modificatives pour s'ajuster au plus près de la réalisation des AP/CP votées
- le débat d'orientation budgétaire
- le budget primitif de l'année suivante
PART COUVERTE PAR LE TARIF (PCT)
Le traitement de la PCT a nécessité la vérification de 207 dossiers et l'établissement de 12 états correspondants pour
ERDF et le FACE.
DOTATION DU FACE
En 2013, pour simplifier la création des états nécessaires aux demandes d'avances et solde des dotations, le service a
conçu et suivi la mise en place de nouvelles fonctionnalités dans l’applicatif logiciel de gestion des travaux.
FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)
L'élaboration de l'état nécessaire à la perception du FCTVA implique un important travail de mise à jour et renseignement
des mandats d'investissement de l'année soit 670 écritures.
MAINTENANCE / ENTRETIEN EP
Malgré l'importance en amont du travail des techniciens de SEMELEC 63 préalable à la finalisation du calcul de la cotisation
annuelle de chaque collectivité, le traitement administratif et comptable a nécessité une forte implication du service
financier. En effet l'appel à cotisation est transmis aux adhérents au plus tôt dès le mois de juin, et il nécessite toujours
des relances et ajustements sur les inventaires contradictoires, 516 titres doivent être produits pour ce service.
TCFE
Chaque trimestre la TCFE nécessite un traitement particulier. Le pointage des fournisseurs ayant versé, l'identification
de la répartition des reversements TCFE communale et départementale, et l'élaboration des états trimestriels justificatifs
de perception et reversement aux communes concernées.
NOUVELLES NORMES ET EVOLUTIONS
Au cours de l'année plusieurs évolutions à l'applicatif logiciel de gestion des travaux ont été mises en œuvre, et ont
nécessité la participation aux réunions d'élaboration et au suivi des mises en place :
- Mise en place du contrôle des ouvrages (GIE ACODE)
- Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014
- Mise en place de la norme SEPA au 1er février 2014 qui a impliqué l'anticipation de la mise à jour des tiers.
- Premières réunions de travail sur la mise en œuvre du PESV2, norme d'échanges entre la paierie départementale
et le service financier, qui va nécessiter en 2014 des évolutions importantes coté matériel et logiciel pour la
production de flux dématérialisés.
- Premières réunions sur le thème de l'archivage électronique.
LA GESTION DU QUOTIDIEN
Pour mémoire, il appartient également au service d'élaborer les payes (5 agents et 5 élus), de veiller quotidiennement à
la gestion de la trésorerie, d'organiser les consultations financières nécessaires, de préparer délibérations et arrêtés du
Président qui concernent les finances, et de transmettre aux communes et EPCI l'extrait des dépenses d'investissement
et de fonctionnement réalisées par le SIEG sur leur territoire. 29 l'Aompte Agministrat ti
RECETTES 2013
Recettes réelles en €
gris Taxe électricité 9818 263,47 22,95% Taxe électricité Participations travaux ER 6 222 526,05 14,54% 22.95% Participations travaux neufs EP 4 145 108,10 9,69% Subventiendu Récupération de TVA 4329 556,87 10,12% Département Le ue . 0 5.81% Participations Participation Entretien EP 2450311,10 5,73% travaux ER Redevance de concession 3734135,81 8,73% Redevance de 14.54% | l concession Produits divers (dont rmbt avances à SEMELEC) 627 441,36 147% CES . Participation Subvention du Département 2 485 000,00 5,81% Participation travaux neufs EP
Entretien EP cu cr Emprunts 8 970 000,00 20,97%
produtsdvers QE Total 42 782 342,76 100% 10.12%
Les recettes du SIEG proviennent de la taxe sur l'électricité, la redevance de concession, de la part couverte par le tarif
sur les travaux de raccordement, des dotations du programme FACE et du programme "Article 8" du cahier des charges
de concession, d'une subvention du département dans le cadre d'une convention triennale, des cotisations de ses
adhérents, des participations des collectivités et des tiers aux travaux engagés par le Syndicat.
Les participations sur travaux
Participation des
particuliers et
France Télécom
Participation ERDF 0.9 M€
1.6 M€ 6%
10%
Subvention du Département
2.4 M€
16%
Participation des
collectivités aux
travaux
8 M€
Dotation FACE
2.4 M€
16%
52%
Ces participations représentent 36% des recettes. Elles concernent :
- les travaux ER
- la subvention du département
- les travaux neufs EP
- l'entretien EP
Répartition des recettes réelles de fonctionnement et d'investissement.
Les mouvements d'ordre et l'affectation du résultat (cpte 1068) sont neutralisés.
30 LES FINANCES DÉPENSES
anna EIRE
DÉPENSES 2013
Remboursement TCFE
aux communes
Administration
‘ 0, Subventions aux courante 2%
collectivités 1% Recettes réelles en €
Travaux ER 17 544 385.71 44.25%
Remboursement Travaux neufs EP 10 422 170.66 26.29% d'emprunt 11% . Entretien EP 5 424 499.69 13.68%
Remboursement d'emprunts 4 316 285.70 10.89%
02 EF Loere où Subventions aux collectivités 370 152.42 0.93% Remboursement TCFE aux communes 853 921.62 2.15% Administration courante 713 963.77 1.80%
Total 39 645 379.57 100,00% Travaux neufs EP
26%
Les dépenses du SIEG sont consacrées pour 85 % à la réalisation des travaux :
- électrification rurale (ER)
- éclairage public (EP)
- entretien éclairage public
Les 15 % complémentaires concernent :
- 1.6 % de frais de fonctionnement du SIEG
- 0.8 % de subvention directes versées pour le remboursement de 10 % du montant des travaux EP et 40% des
travaux esthétiques effectués par la communes urbaines en 2011
- 2% de remboursement de la TCFE aux communes de Beaumont, Châtel-Guyon, Cournon d'Auvergne, Issoire
et Saint-Eloy-les-Mines
- 10.1 % de remboursement d'emprunts
Les travaux sont financés par les cotisations, participations, récupération de TVA, TCFE, subvention du département et
emprunts.
Les dépenses sur travaux
Réseaux Télécom
1.2 M€
3.53%
Renforcements
4.4 M€
12.94%
Environnement et Esthétique
7 M€
Entretien EP
5.4 M€
15.88%
Travaux neufs EP 20.59%
11 M€
32.35% Extensions
5 M€
14.71%
Energies renouvellables
0%
31 COMITÉ SYNDICAL
COMITÉ SYNDICAL DU 23 MARS 2013
Délibérations
- Vote du Compte Administratif 2012
- Approbation du Compte de Gestion
- Affectation des Résultats 2012
- Décision Modificative au budget 2013 : DM 1
- Avenant au cahier des charges de concession : Protocole PCT
- Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité : actualisation du coefficient au 01.01.2014
- Rétrocession des anciens terrains de poste inexploitables
- Adhésion au SIEG de Saint-Eloy Communauté pour le transfert de la compétence optionnelle EP
- Motion du Comité Syndical : conséquences pour l'autorité concédante de la révision par ERDF de la durée de
vie des canalisations basse tension torsadées de la concession
- Participation à la consultation du Centre de Gestion pour un contrat d'assurance des risques statutaires
Présentation
- FACE 2013 : Conseil du 6 février 2013, dotation dans le Puy-de-Dôme et Décret du 14 janvier 2013
- Programme prévisionnel Electrification Rurale 2013
- Fusion des communautés de communes « Billom Saint-Dier » et « Vallée du Jauron »
- Directive européenne concession - contrats de concession : quelles modifications prévisibles avec le projet de
Directive Européenne ?
- Débat National sur la Transition Energétique
- Loi BROTTES visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie, à préparer la transition vers un
système énergétique sobre et à porter diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
- Compteurs communicants
- TURPE 3 : consultation publique de la CRE sur le nouveau TURPE 3
COMITÉ SYNDICAL DU 19 OCTOBRE 2013
Débat d'Orientation Budgétaire 2014
Délibérations
- Maintenance du parc Eclairage Public et des feux tricolores
- Prise en charge des extensions BT en domaine public sous maîtrise d'ouvrage du SIEG
- Décision Modificative n° 2
- Signature de l'avenant à la Convention de Mandat SIEG/SEMELEC 63
- Vente des locaux de la rue Gourgouillon : le poste de transformation et la servitude nécessaire à son exploitation
- Rétrocession de l'installation de production d'énergie photovoltaïque située au col des Supeyres
- Mandats spéciaux du Président au titre de l'exercice 2013
- Révision des loyers
32 COMITÉ SYNDICAL
Présentation
- Point sur l'avancement des programmes vs AP votées : ER - EP - Entretien EP - EPI (Iuminations)
- Programme Electrification Rurale 2013
- Attribution du marché à procédure adaptée Energie Renouvelable 2013 : Alimentation du Buron de la
Loubeyre par générateur photovoltaïque sur la commune de La Godivelle
- Programme Eclairage Public 2013
- Signature de l'avenant au contrat de concession SIEG/ERDF : accord PCT
- Adhésion au SIEG de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy
- Rapport sur l'inventaire Electrification Rurale 2013
- Rapport des représentants du SIEG au Conseil d'Administration de SEMELEC 63
COMITÉ SYNDICAL DU 7 DÉCEMBRE 2013
Délibérations
- Décision Modificative n° 3
- Budget Primitif 2014
- Mise en place de 16 Autorisations de programme et crédits de paiement pour les travaux 2014
- Convention de Mandat SIEG / SEMELEC 63 - Année 2014
- Signature de l'avenant n° 4 à la Convention de Mandat 2010 SIEG/SEMELEC 63
- Signature de l'avenant au contrat de concession de distribution publique d'électricité -
protocole FNCCR / ERDF du 18/09/2013
- Signature de l'avenant n°1 au Marché de travaux EREP63-2013/2016
- Frais de réception du SIEG
- Mandats spéciaux du Président au titre de l'exercice 2014
- Création d’un poste temporaire d'Agent Territorial - Service Comptabilité
- Adhésion du SIEG au pôle santé au travail du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme
Présentation
- Conférence Départementale Loi NOME
33 AGENDA
RÉUNIONS DES SECTEURS D'ÉNERGIE
21/03/2013 PIONSAT 26/09/2013 VALLEE MOYENNE DE LA DORE
VALLEE DE L'ANCE PICHERANDE 01/10/2013 C
2020 TAUVES-AVEZE 08/10/2013 RIVE DROITE DE LA SIOULE
03/04/2013 RIOM-NORD / MONS-RANDAN 11/10/2013 SAINT-GERMAIN-L'HERM
10/04/2013 SAINT-BABEL 13/11/2013 ARLANC
12/04/2013 LE VERNET-STE-MARGUERITE 15/11/2013 FORET D'AUBUSSON
26/04/2013 LE VERNET-LA-VARENNE 19/11/2013 LARODDE
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE / 14/05/2013 ST-MARTIN-D'OLLIERES 26/11/2013 SAINT-ELOY-LES-MINES
23/05/2013 PERIGNAT-ES-ALLIER 28/11/2013 RIOM-SUD
30/05/2013 ESPINASSE 02/12/2013 MOISSAT / NEUVILLE / REIGNAT
11/06/2013 PONTAUMUR 03/12/2013 HAUTE VALLEE DES COUZES
18/06/2013 SAINT-DIER-D'AUVERGNE 06/12/2013 ROCHEFORT-MONTAGNE
09/07/2013 CHATELDON 10/12/2013 LEZOUX
12/09/2013 PONTGIBAUD 23/12/2013 ARDES-SUR-COUZE
RÉUNIONS DE BUREAU
01/03/2013 25/09/2013 22/11/2013
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
23/03/2013 19/10/2013 07/12/2013
34 GLOSSAIRE
ADEME : Agence de l'Environnement et de la M l'Énergie
AODE: Autorité Organisatrice de la Distribution d'’
Article 8 : Dans la convention de concessio définit les conditions d'intégration des o l'environnement, pour des raisons esthétiques.
sont couramment dénommées « enfouissement » ou « efface- ment » de réseau. Depuis la tempête de 1999, ces opérations sont également faites pour des raisons de sécurité. Le conces- sionnaire ERDF apporte une contribution financière annuelle à ces opérations.
Autorité concédante : Rôle assuré par le SIEG en confiant ses réseaux à ERDF et en contrôlant ses activités.
BF : Ballons Fluorescents = lampes aux vapeurs d dont la commercialisation sera interdite à partir de
Branchement : Opération de liaison par ERDF ent
en limite de parcelle et le compteur situe dans le bé
BT : Basse Tension ligne électrique (230 Volts)
CCSP : Commission Consultative de Service Public
CEE : Certificat d'Economie d'Energie
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriale
Commune isolée : Toute commune adhérente du
fait pas partie d’un Secteur Intercommunal.
Concession : Obligations résultant de la convention de concession entre l'autorité concédante (SIEG) et le conces- sionnaire (ERDF) pour le service public de distribution électrique, intéressant notamment les travaux et le service aux usagers
Concessionnaire : Exploitant du réseau public propriété du SIEG pour le compte des communes, ERDF
Contrôle : Une des obligations résultant de la convention de concession (article 32), assurée par l'autorité concédante (SIEG) et faisant l'objet d'un rapport annuel
CPE: Contrat de Performance Energétique
CRE : Commission de Régulation de l'Energie
CSPE : Contribution au Service Public de l'Energie
Délégué : Elu représentant sa collectivité au sei
DGEC : Direction Générale de l'Energie et du Cli
DICT : Déclaration d'Intention de Commenceme
Distribution de l'électricité (service public assuré aux administrés consistant en la distribution de l'électricité dans les réseaux de basse et moyenne tension appartenant aux communes. Les communes et les syndicats à qui elles ont délégué cette responsabilité sont responsables du bon fonctionnement de ce service public.
DMA : Départ Mal Alimenté
DT : Déclaration de Travaux
EDF : Électricité de France
Enfouissement/dissimulation : Opération con enterrer les réseaux électriques, ou à les poser en f
bâtiments.
EnR : Energie Renouvelable
EP : Eclairage Public
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
ER : Electrification Rurale
ERDF : Electricité Réseau Distribution France : Concessionnaire/exploitant du réseau de distribution électrique du SIEG dans le Puy-de-Dôme
Extension Allongement du réseau électrique pour desservir une parcelle (ajout de poteaux ou passage de fils en souterrain)
FACE : Fonds d'Amortissement des Charges d'Élec
Créé par l’article 108 de la loi de finances du 31 1936, il vise à faciliter le financement des d'électrification en zone rurale. Il est alimenté par u
ment sur les recettes des distributeurs et s'élève à en
Millions d'euros par an. La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service i l'énergie a conforté son existence dans l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FCTVA : Fonds de Compensation de Taxe sur la Valeur Ajoutée
Fils nus : Anciennes lignes BT non torsadées (non isolées)
QRICER : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et égies
FTTH: Fiber To The Home = fibre optique jusqu'à l'habitant
GrDF : Gaz Réseau Di
HTA : Haute Tension
kVA : kilo Volt A
apparente d'une in
kWh : kilo Watt heure = 1
une heure
kKWhc : kilo Watt crête = puissance maximale atteinte par un capteur solaire photovoltaïque avec un ensoleillement optimal
35 GLOSSAIRE
Lignes torsadées :
Maîtrise d'ouvra
d'ouvrage (fait ou à
ayant la qualité de
entreprendre avec
travaux d'aména o épar d'ouvrages publics existants ne saurait être impunément omise ou refusée, la responsabilité du maître d'ouvrage pouvant être engagée. S'agissant des travaux neufs, il appartient au maître d'ouvrage d'apprécier ce qui doit être entrepris. Le maître d'ouvrage détermine les travaux à réaliser, après études et établissements de projets par ses services techniques, ou par des architectes ou bureaux d'études privés.
Maîtrise d'œuvre : Dans les contrats d'exécution de travaux conclus avec les maîtres d'ouvrage, s'entend de la mission de conception et d'assistance pouvant comporter l'étude de projets, la direction de l'exécution des travaux, la coordination des chantiers, la vérification du bon achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage procédant à leur réception.
MDE : Maîtrise de la Demande d'Energie
mVA : méga Volt Ampère
mWh : méga Watt heure
NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité
PCT : Part Couverte par le Tarif
Péréquation : Application d'un même prix de ser
quelle que soit la situation géographique et tec bénéficiaire
Périmètre de concession : Territoire géographique s'applique la convention de concession entre l'autorité concédante (SIEG) et le concessionnaire (ERDF).
Pétitionnaire : Demandeur d'un permis de construire ou d'une autorisation d'urbanisme
PV : Générateur solaire photovoltaïque
Raccordement : Opération de liaison par le SIEG ERDF (urbain) entre le réseau de distribution d'élec
coffret électrique en limite de parcelle.Le SIEG prestation sur la base du coût réel des travaux conf
aux lois dites SRU et UH.
Redevance R1, R2 : Versement annuel effectué par le conces- sionnaire (ERDF) à l'autorité concédante (SIEG) dans le périmètre de concession. Elle se répartit en R1 et R2
R1 : Redevance dite de fonctionnement, elle permet au SIEG de financer des dépenses annuelles pour l'accomplissement de sa mission en matière de contrôle, de conseils donnés aux usagers, de règlements des litiges entre les usagers et le concessionnaire ou encore de secrétariat. R2 : Redevance dite d'investissement, elle représente
chaque année « n » une fraction de la différence entre certaines dépenses d'investissement effectuées et certaines recettes perçues par le SIEG pendant l'année « n-2 ».
36
Régime urbaïn : S'entend du régime dont relèvent les communes pour l'organisation du réseau de distribution électrique, où le maître d'ouvrage des renforcements est ERDF.
Régime rural : S'entend du régime dont relèvent les commu- nes pour l'organisation du réseau de distribution électrique, où le SIEG est maître d'œuvre ou maître d'ouvrage délégué de renforcements.
Renforcement : Adaptation du réseau électrique afin de pouvoir répondre à l'appel de puissance (changement du diamètre du câble, installation d'un nouveau transformateur).
Sécurisation : Changement des fils nus soumis à climatiques par des conducteurs en torsadés isolés
SEM : Société d'Economie Mixte
SHP : Lampes Sodium Haute Pression
SIE : Le Secteur Intercommunal d'Electricité est un gro
de communes à l'échelon infra départemental
SIG : Système d'Information Géographique
SPL : Société Publique Locale
SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie
TCFE : Taxe sur la Consommation Finale d'Électrici
THD : Très Haut Débit
THAT : Très Haute Tension (Haute Tension B)
TPN : Tarif de Première Nécessité
TRNEE : Table Ronde Nationale sur l'Efficacité Energétique
VRG : Valorisation des Remises Gratuites au ssio des ouvrages réalisés par l'autorité concédante. Visitez le site du SIEG
www.sieg63.comŸ 9
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CE: JA des :
Accueil
Propriéture du réseau putin d'étectricité basse et moyenne tenmon, Le Informations
SIE © représente Les collectés Ou Pur de-Dôme et extce lé contrète
des dsmbubons d'énergie élechique dans tout le département ||
inéorment en élechficabon aux les communes rurales el réabee les =
aménagements esMétiques sur certaines communes wbaines ll Téléchargement, | étectue également des tovaur neufs el d'enteten sur les 1étemux d'éclairage public et sur d'autres réseaux prés des collecimtés locales
Pratiques
Le Syndic el puise 52 vce et 52 éQvnié dans le Maya son
des moyens lecfniques ef limancièrs à! dame 52 Capo à apporter ur
réponse édjactée à chaque proset présenté par 565 atérents La voanbé
des élus du S 1E G est d'apporter © meilleur servie puDIK pPOSSIDIS au
usagers déns le domaine dé l'érhenc tre dt à
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
DU PUY-DE-DÔME
36 rue de Sarliève
Centre d'Affaires du Zénith
CS 20004
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