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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.82a Annexe Rapport quinquennal Evolution AC
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.82a Annexe Rapport quinquennal Evolution AC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Communauté
de Communes
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20230928-2023_82-DE
Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
2019 - 2023
Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20230928-2023_82-DE
2
Plan de présentation
▪ Introduction
Rôle de la CLECT
Composition de la CLECT en 2017
Composition de la CLECT en 2020
I Le passage en FPU
Fixation des AC suite au passage en FPU
II Les transferts de compétences depuis le 1er janvier 2020
CLECT du 25/11/20 : transfert de la contribution au titre du financement du SDIS
CLECT du 11/02/21: transfert de la compétence des charges de fonctionnement du BAN
CLECT du 9/11/21 :
CLECT du 9/12/21 : versement contribution au PEIPS
CLECT du 12/12/2 : Versement de la contribution à l’ATD 89
III Attributions de compensation au 1er septembre 2023
IV Bilan des charges transférées sur 5 ans
VI Synthèse
Annexe : article 1609-IV – nonies du Code des Impôts
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3
Depuis 2017, le 2° du V de l'artide 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la présentation par le Président d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique d'un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées. Cette obligation, instaurée par le législateur, a pour but de réaliser un bilan régulier de la mise en oeuvre des transferts de compétences des communes à leur EPCI, afin que l’impact sur les montant d’AC puisse être examiné.
La forme et le contenu de ce rapport sont laissés à la libre appréciation des collectivités. En effet en l’absence de dispositions réglementaires relatives à la forme et au contenu que doit revêtir ce document, la Direction Générales des Collectivités Locales précise néanmoins qu’il doit faire l’objet d’un débat au sein de la collectivité et d’une délibération spécifique avant d'être transmis aux communes membres de L'EPCI pour information.
Pour autant, en instaurant cette obligation, le législateur a voulu, à compter de la publication du texte, qu'un bilan régulier de la mise en oeuvre des transferts de compétences des communes à leur EPCI et des conséquences sur les montants d'AC puisse être réalisé et débattu pour la bonne information des élus. S'agissant de l'échéance fixée aux EPCI concernés pour la production de ce rapport quinquennal, deux cas de figure sont à distinguer :
- Pour les EPCI déjà existants au 30 décembre 2016, la périodicité de 5 ans est décomptée à partir de cette date (échéance fixée au 29 décembre 2021).
- Pour un EPCI créé ou ayant opté pour la FPU après cette date, le délai de 5 ans part à compter de la création ou de prise d'effet de l'option du régime fiscal. Cela se comprend par la nécessité de disposer de suffisamment de recul sur l'évolution des AC.
Par conséquent, pour la CCYN, l’année 2023 constitue le premier cycle de cinq ans et sera donc l'année de production de ce rapport.
Il vise à faire le bilan des transferts sur la période écoulée, et la cohérence des retenues au regard des charges de l'intercommunalité.
L'objet du rapport est donc de présenter :
• L'évolution des attributions de compensation sur la période 2019-2023, en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées ou au titre de la révision libre des attributions de compensation,
• L’évolution des charges nettes (des recettes) des compétences transférées.
Le rapport, et le débat qui l'accompagne, sont l'occasion d'identifier le niveau de retenue et le niveau de dépenses des compétences ; pour autant la production du rapport et son adoption ne revêtent aucunement une obligation de révision des attributions de compensation.
Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre d'apprécier la pertinence de l'évaluation menée, au regard du coût net effectivement supporté par l'intercommunalité suite aux transferts de compétences. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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Introduction
a) Le rôle de la CLECT
Elle a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges transférées dans le cadre des transferts de compétences entre les Communes et les EPCI ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique.
Deux codes, le code général des collectivités territoriales et le code des impôts donnent des éléments de définition et de fonctionnement de l’évaluation des charges.
L’essentiel dans la démarche est qu’il y ait une équité financière entre le communes et que les calculs de transfert soient faits dans la plus grande transparence.
Lors d’un transfert de compétence, la CLECT produit un rapport qui retrace la charge nette transférée par chaque commune.
Le Conseil communautaire adopte les AC à partir de ce rapport.
b) La Composition de la CLECT en 2017
La première CLECT a été créée par le Conseil communautaire dans sa séance du 6 juillet 2017. La composition a été déterminée comme suit :
- Le Président de la Communauté de communes Yonne Nord
- Le Maire de chaque commune en qualité de titulaire pouvant être représenté par un suppléant
4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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ST
c) La Composition de la CLECT au 23 juillet 2020
Le Conseil Communautaire dans sa séance du 23 juillet 2020 (délibération n° 2020-94) approuvée par un vote à la majorité des 2/3 a défini que chaque commune dispose d’au moins un représentant et 2 pour les communes de plus de 2000 habitants.
Les communes ont désigné leurs représentants parmi les membres des conseils municipaux.
La CLECT est composée comme suit.
5
suppléants titulaires Communes suppléants titulaires Communes suppléants titulaires Communes
PESQUET Thierry BARDEAU Pierrick Thorigny sur Oreuse MICHAUT Jean Philippe GUERET Brigitte Michery SEGHINI Silvio RODRIGUES Amélie FOUET René DESNOYERS Sandrine Champigny sur Yonne
DELALLEAU
Jocelyne SPAHN Thierry Villeblevin DANJON Véronique COTS Georges Pailly NEGRONI Gino HIROUX Serge Chaumont BARTHELEMY
Maurice GOGLINS François Villemanoche FAURE Frédéric LEGER Jean-Luc Perceneige KHEBIZI Jean-Claude DENISOT Jean-Michel Compigny
SIMON Richard LAVENTUREUX Claude Villenavotte CHEREAU Hugo OLIVAUX Carole Plessy Saint jean JOB Alain RANGDET Christina Courlon sur Yonne
COUTOULY Laurie
PIETE Eric
BOURREAU
Dominique
COCHONNEC
Delphine
Villeneuve la Guyard DESSEREY Laëtitia DUFOUR Micheline DORTE Grégory LÉONARD Philippe Pont sur Yonne DECLINCHAMP Frédéric SYLVESTRE François Cuy
TISSERAND Eric HAUTECOEUR Tatiana Villeperrot BARON Annick LE GAC Jacques Saint Serotin OFFREDI Patrick GONNET Jean-Claude Evry
DUVAUT Fabien NEZONDET Sylvain Vinneuf LE PREVOT Christophe VARACHE Claire Serbonnes MOROUS Christian BABOUHOT Patrick Gisy les Nobles
LEMATAYER
Claudine PITOU André Sergines LOIZEAU Aurélien BONNEAU Gilles La Chapelle sur Oreuse Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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I Le passage en FPU
La CLECT a été instituée lors du passage de la CCYN en F.P.U (fiscalité professionnelle unique).
La Communauté de communes a déterminé les attributions de compensation pour chacune de ses communes membres.
L'attribution de compensation est un transfert obligatoire pour les communautés soumises au régime de la FPU. Les attributions de compensation ont pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de produits entre un EPCI et ses communes membres. Ainsi, l'attribution de compensation est égale, pour chaque commune, à ce qu'elle "apporte" en termes de fiscalité économique, moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI.
Une première CLECT s’est tenue le 12 décembre 2018 pour évaluer les attributions de compensation (A.C) suite au transfert de la fiscalité professionnelle des communes vers le budget de la CCYN.
La fiscalité professionnelles des communes se décomposant comme suit a été transférée au budget de la CCYN :
- cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE),
- imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),
- taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
- taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés non bâties.
Une seconde CLECT s’est réunie le 26 juin 2019 afin de régulariser le montant des AC en intégrant la compensation de la suppression « part salaires » qui avait été omise dans les calculs de la CLECT du 12 décembre 2018.
Le montant total des AC a été arrêté à la somme de 1 953 104 €, montant inscrit au budget de la CCYN au chapitre 014 – atténuation de produits, article 739211 « attributions de compensation ».
6 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Fixation des attributions de compensation suite au passage en F.P.U (exercice 2019)
Populat°
2019 CFE
Alloc Compstc
CFE TA FNB IFER CVAE TASCOM Produit
Suppress° Part
salaire TOTAL AC
Champigny sur Yonne 2311 116 895,00 6 005,00 32 210,00 50 676,00 205 786,00 51 231,00 257 017,00
Chaumont 671 13 924,00 2 634,00 394,00 2 800,00 19 752,00 8 153,00 27 905,00
Compigny 194 2 394,00 348,00 959,00 626,00 4 327,00 524,00 4 851,00
Courlon sur Yonne 1234 84 108,00 2 526,00 13 294,00 8 270,00 108 198,00 3 732,00 111 930,00
Cuy 887 49 724,00 2 644,00 1 909,00 10 302,00 64 579,00 8 949,00 73 528,00
Evry 393 3 701,00 1 053,00 2 454,00 77 159,00 84 367,00 505,00 84 872,00
Gisy les Nobles 589 48 355,00 1 705,00 7 483,00 37 684,00 95 227,00 4 930,00 100 157,00
La Chapelle sur Oreuse 622 63 113,00 6,00 1 468,00 4 793,00 8 607,00 77 987,00 7 692,00 85 679,00
Michery 1053 57 851,00 8,00 2 088,00 11 068,00 7 987,00 79 002,00 9 236,00 88 238,00
Pailly 295 2 533,00 389,00 0,00 2 512,00 5 434,00 213,00 5 647,00
Perceneige 974 15 779,00 340,00 4 773,00 12 460,00 33 352,00 11 447,00 44 799,00
Plessy Saint jean 224 1 047,00 212,00 247,00 1 506,00 1 360,00 2 866,00
Pont sur Yonne 3450 224 782,00 64,00 5 880,00 6 231,00 93 441,00 11 832,00 342 230,00 156 309,00 498 539,00
Saint Serotin 573 3 855,00 1 366,00 1 302,00 6 523,00 1 245,00 7 768,00
Serbonnes 609 44 926,00 3 035,00 766,00 3 827,00 52 554,00 5 070,00 57 624,00
Sergines 1325 13 512,00 27,00 1 953,00 902,00 8 804,00 25 198,00 26 542,00 51 740,00
Thorigny sur Oreuse 1518 19 095,00 10,00 1 983,00 1 636,00 9 933,00 32 657,00 22 005,00 54 662,00
Villeblevin 1900 21 104,00 25,00 1 883,00 399,00 10 639,00 34 050,00 9 726,00 43 776,00
Villemanoche 678 7 877,00 1 839,00 1 042,00 2 444,00 13 202,00 415,00 13 617,00
Villenavotte 184 666,00 430,00 279,00 0,00 1 375,00 1,00 1 376,00
Villeneuve la Guyard 3506 103 613,00 85,00 5 679,00 5 391,00 78 278,00 50 790,00 243 836,00 17 885,00 261 721,00
Villeperrot 323 1 374,00 0,00 643,00 769,00 2 345,00 5 131,00 5 664,00 10 795,00
Vinneuf 1527 45 865,00 0,00 2 746,00 4 636,00 3 819,00 57 066,00 6 931,00 63 997,00
Total Général 25040 946 093,00 225,00 48 849,00 101 388,00 434 162,00 62 622,00 1 593 339,00 359 765,00 1 953 104,00
CLECT 10/12/2018 CLECT 26/06/2019
7 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
Communes ler janvier 2020 ut ler janvier 2021 CCYN Communes ler janvier 2020 ns ler janvier 2021 CCYN
(SDIS)
Champigny sur Yonne 257017 -70 390,28 186 626,72 mandat Pont sur Yonne 498 539 -132437,38| 366101,62 [mandat
Chaumont 27 905 -18 295,00 9 610,00 mandat Saint Serotin 7 768 -12 518,02 -4 750,02 titre
Compigny 4 851 -4 184,48 666,52 mandat Serbonnes 57 624 -17 943,18| 39680,82 mandat
Courlon sur Yonne 111 930 -34 431,26 77 498,74 mandat Sergines 51 740 -33 711,19 18 028,81 mandat
Cuy 73 528 -18 758,27 54 769,73 mandat Thorigny sur Oreuse 54 662 -44026,21| 10635,79 mandat
Evry 84 872 -8 532,36 76 339,64 mandat Villeblevin 43 776 -47 986,71] -4210,71 titre
Gisy les Nobles 100 157 -23 029,94 77 127,06 mandat Villemanoche 13 617 -15 688,05) -2071,05 titre
La Chapelle sur Oreuse 85 679 -14 826,31 70 852,69 mandat Villenavotte 1376 -4 099,89, -2723,89 titre
Michery 88 238 -28 793,37 59 444,63 mandat Villeneuve la Guyard 261 721 -90 191,66| 171529,34 mandat
Pailly 5 647 -6 962,57 -1 315,57 titre Villeperrot 10 795 -7 908,96 2 886,04 mandat
Perceneige 44 799 -27 834,00 16 965,00 mandat Vinneuf 63 997 -39 264,30| 24732,70 mandat
Plessy Saint jean 2 866 -6 059,13 -3 193,13 titre
S'LO
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II Les transferts de compétences depuis le 1er janvier 2020
a) CLECT séance du 25 novembre 2020 : transfert de la contribution au titre du financement du SDIS
Le Conseil communautaire dans sa séance du 4 novembre 2019 a modifié les statuts de la CCYN en prenant entre autre la compétence facultative « versement des contributions au titre du financement du SDIS ».
La CLECT a évalué la charge transférée à 707 872,52 € (base 2020 des contributions SDIS) et a décidé que le montant soit revu chaque année en fonction du coût de la contribution fixée par le SDIS.
Les attributions de compensation sont modifiées comme suit à compter du 1er janvier 2021.
8 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
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b) CLECT séance du 11 février 2021 : transfert de la compétence des charges de fonctionnement du Bassin d’apprentissage de la Natation.
Le BAN a été déclaré d’intérêt communautaire au titre de la compétence facultative « construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire par le Conseil communautaire réuni le 3 mars 2020 (délibération n°2020.37).
Une réunion préparatoire à la CLECT s’est tenue le 2 février 2011
La CLECT a évalué la charge transférée à 102 455 € et a décidé que le montant soit revu après une première année puis une seconde année de fonctionnement de l’équipement.
La répartition a été décidée au prorata du nombre d’habitants
Il a été décidé que les charges soient proratisées en 2022 en fonction de la date d’ouverture du bassin d’apprentissage.
9 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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ST
c) CLECT séance du 9 novembre 2021
La CLECT a réajusté le montant de la contribution au titre du financement du SDIS » à 714 049,50 € (montant définitif notifié par le SDIS)
Les attributions de compensation définitives 2021 sont arrêtées comme suit :
10
Communes 1er janvier 2020 charges transférées SDIS - 2021 AC définitives 2021 CCYN Communes 1er janvier 2020 charges transférées SDIS - 2021 AC définitives 2021 CCYN
Champigny sur Yonne 257 017 -70 987,83 186 029,17 mandat Pont sur Yonne 498 539 -133 575,28 364 963,72 mandat
Chaumont 27 905 -18 458,09 9 446,91 mandat Saint Serotin 7 768 -12 627,62 -4 859,62 titre
Compigny 4 851 -4 223,20 627,80 mandat Serbonnes 57 624 -18 097,52 39 526,48 mandat
Courlon sur Yonne 111 930 -34 726,43 77 203,57 mandat Sergines 51 740 -34 009,42 17 730,58 mandat
Cuy 73 528 -18 922,42 54 605,58 mandat Thorigny sur Oreuse 54 662 -44 408,85 10 253,15 mandat
Evry 84 872 -8 606,65 76 265,35 mandat Villeblevin 43 776 -48 411,94 -4 635,94 titre
Gisy les Nobles 100 157 -23 233,21 76 923,79 mandat Villemanoche 13 617 -15 830,71 -2 213,71 titre
La Chapelle sur Oreuse 85 679 -14 954,58 70 724,42 mandat Villenavotte 1 376 -4 135,50 -2 759,50 titre
Michery 88 238 -29 045,66 59 192,34 mandat Villeneuve la Guyard 261 721 -90 992,56 170 728,44 mandat
Pailly 5 647 -7 023,99 -1 376,99 titre Villeperrot 10 795 -7 979,96 2 815,04 mandat
Perceneige 44 799 -28 075,74 16 723,26 mandat Vinneuf 63 997 -39 607,64 24 389,36 mandat
Plessy Saint jean 2 866 -6 114,70 -3 248,70 titre Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 089-248900896-20230928-2023 82-DE
ST
11
AC au
31/12/2021
charges BAN transférées
sur une année complète
Nouvelles AC après
transfert BAN CCYN
102 455
Champigny sur Yonne 186 029,17 9 058,04 176 971,13 mandat
Chaumont 9 446,91 2 717,82 6 729,09 mandat
Compigny 627,80 863,45 -235,65 titre
Courlon sur Yonne 77 203,57 4 991,59 72 211,98 mandat
Cuy 54 605,58 3 663,51 50 942,07 mandat
Evry 76 265,35 1 599,45 74 665,90 mandat
Gisy les Nobles 76 923,79 2 462,90 74 460,89 mandat
La Chapelle sur Oreuse 70 724,42 2 610,92 68 113,50 mandat
Michery 59 192,34 4 457,07 54 735,27 mandat
Pailly -1 376,99 1 299,29 -2 676,28 titre
Perceneige 16 723,26 3 984,22 12 739,04 mandat
Plessy Saint jean -3 248,70 879,90 -4 128,60 titre
Pont sur Yonne 364 963,72 13 757,70 351 206,02 mandat
Saint Serotin -4 859,62 2 368,33 -7 227,95 titre
Serbonnes 39 526,48 2 726,05 36 800,43 mandat
Sergines 17 730,58 5 365,75 12 364,83 mandat
Thorigny sur Oreuse 10 253,15 5 998,95 4 254,20 mandat
Villeblevin -4 635,94 7 692,97 -12 328,91 titre
Villemanoche -2 213,71 2 795,95 -5 009,66 titre
Villenavotte -2 759,50 740,10 -3 499,60 titre
Villeneuve la Guyard 170 728,44 14 551,26 156 177,18 mandat
Villeperrot 2 815,04 1 328,07 1 486,97 mandat
Vinneuf 24 389,36 6 541,69 17 847,67 mandat
Total Général 1 239 054,50 102 455,00 1 136 599,50
Les attributions de compensation
prévisionnelles 2022 sont communiquées
pour information, les charges de
fonctionnement du BAN ayant été évaluées
à :
102 455 € et seront proratisées en 2022 en
fonction de la période d’ouverture du bassin. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 S L 9
Publié le
ID : 089-248900896-20230928-2023_82-DE
AC au Pop 2021 ne Ë EIPS PAR EIR 31/12/2021 (1€/habitant) 2022
-1,00
Champigny sur Yonne 186 029,17 2203 -2 203,00 183 826,17
Chaumont 9 446,91 661 -661,00 8 785,91
Compigny 627,80 210 627,80
Courlon sur Yonne 77 203,57 1214 77 203,57
Cuy 54 605,58 891 54 605,58
Evry 76 265,35 389 76 265,35
Gisy les Nobles 76 923,79 599 76 923,79
La Chapelle sur Oreuse 70 724,42 635 70 724,42
Michery 59 192,34 1084 59 192,34
Pailly -1 376,99 316 -1 376,99
Perceneige 16 723,26 969 16 723,26
Plessis Saint jean -3 248,70 214 -3 248,70
Pont sur Yonne 364 963,72 3346 364 963,72
Saint Serotin -4 859,62 576 -4 859,62
Serbonnes 39 526,48 663 39 526,48
Sergines 17 730,58 1305 17 730,58
Thorigny sur Oreuse 10 253,15 1459 10 253,15
Villeblevin -4 635,94 1871 -1 871,00 -6 506,94
Villemanoche -2 213,71 680 -2 213,71
Villenavotte -2 759,50 180 -2 759,50
Villeneuve la Guyard 170 728,44 3539 -3 539,00 167 189,44
Villeperrot 2 815,04 323 2 815,04
Vinneuf 24 389,36 1591 24 389,36
Total Général 1 239 054,50 24918 -8 274,00 1 230 780,50
Le Conseil communautaire dans sa séance du 16 novembre
2021 a délibéré à l’unanimité pour modifier l’intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « action
sociale d’intérêt communautaire » en rajoutant :
- Le versement d’une contribution de fonctionnement au Pôle
Économie et Insertion Professionnelle du Sénonais - PEIPS
12
La charge transférée a été évaluée à 8 274 €.
La CLECT dans sa séance du 9 décembre 2021 a défini les
clés de répartition de ce transfert puisque 4 communes du
territoire étaient concernées.
d) CLECT séance du 9 décembre 2021 :
Versement contribution au PEIPS Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 089-248900896-20230928-2023_82-DE
Abe rs 0,94 €/hab/an soit 50% pour CCYN et
(/hab) 50% pour Communes
1,30 0,47
Champigny sur Yonne 2157 2 804,10 1 013,79
Chaumont 656 852,80 308,32
Compigny 212 275,60 99,64
Courlon sur Yonne 1210 1 573,00 568,70
Cuy 890 1 157,00 418,30
Evry 593 510,90 184,71
Gisy les Nobles 594 772,20 279,18
La Chapelle sur Oreuse 646 839,80 303,62
Michery 1089 1 415,70 511,83
Pailly 317 412,10 148,99
Perceneige 970 1 261,00 455,90
Plessis Saint jean 210 273,00 98,70
Pont sur Yonne 3376 4 388,80 1 586,72
Saint Serotin 584 759,20 274,48
Serbonnes 673 874,90 316,31
Sergines 1295 1 683,50 608,65
Thorigny sur Oreuse 1447 1 881,10 680,09
Villeblevin 1850 2 405,00 869,50
Villemanoche 676 878,80 317,72
Villenavotte 175 227,50 82,25
Villeneuve la Guyard 3561 4 629,30 1 673,67
Villeperrot 322 418,60 151,34
Vinneuf 1618 2 103,40 760,46
Sous Total 1 Communes 24921 32 397,30 11 712,87
CCYN 24918 11 711,46
Total général 23 424,33
S'LOST
Le Conseil communautaire dans sa séance du 8 décembre
2022 a délibéré pour prendre les compétences facultatives
suivantes :
- contribution à l’Agence Technique Départementale de l’Yonne (ATD 89 )
- contribution à l’ADIL 89
13
La charge transférée concerne uniquement la contribution à
l’ATD89, chaque commune du territoire de la CCYN étant
adhérente.
La CLECT a approuvé le principe d’une répartition à raison
de 50% pour les communes et 50% pour la CCYN.
e) CLECT séance du 12 décembre 2022 :
Versement de la contribution à l’Agence Technique Départementale de l’Yonne (ATD 89) Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 089-248900896-20230928-2023_ 82-DE
AC au Contribution ass EAN cditibition ATO 89 AC 2
31/12/2021 PEIPS transférées provisoires
-1,00 -102 455 0,47
Champigny sur Yonne 186 029,17 -2 203,00 -9 058,04 -1 013,79 173 754,34
Chaumont 9 446,91 -661,00 -2 717,82 -308,32 5 759,77
Compigny 627,80 -863,45 -99,64 -335,29
Courlon sur Yonne 77 203,57 -4 991,59 -568,70 71 643,28
Cuy 54 605,58 -3 663,51 -418,30 50 523,77
Evry 76 265,35 -1 599,45 -184,71 74 481,19
Gisy les Nobles 76 923,79 -2 462,90 -279,18 74 181,71
La Chapelle sur Oreuse 70 724,42 -2 610,92 -303,62 67 809,88
Michery 59 192,34 -4 457,07 -511,83 54 223,44
Pailly -1 376,99 -1 299,29 -148,99 -2 825,27
Perceneige 16 723,26 -3 984,22 -455,90 12 283,14
Plessis Saint jean -3 248,70 -879,90 -98,70 -4 227,30
Pont sur Yonne 364 963,72 -13 757,70 -1 586,72 349 619,30
Saint Serotin -4 859,62 -2 368,33 -274,48 -7 502,43
Serbonnes 39 526,48 -2 726,05 -316,31 36 484,12
Sergines 17 730,58 -5 365,75 -608,65 11 756,18
Thorigny sur Oreuse 10 253,15 -5 998,95 -680,09 3 574,11
Villeblevin -4 635,94 -1 871,00 -7 692,97 -869,50 -15 069,41
Villemanoche -2213;,71 -2 795,95 -317,72 -5 327,38
Villenavotte -2 759,50 -740,10 -82,25 -3 581,85
Villeneuve la Guyard 170 728,44 -3 539,00 -14 551,26 -1 673,67 150 964,51
Villeperrot 2 815,04 -1 328,07 -151,34 1335,63
Vinneuf 24 389,36 -6 541,69 -760,46 17 087,21
Total Général 1 239 054,50 -8 274,00 -102 455,00 -11 712,87 1 116 612,63
14
Les attributions de
compensation
prévisionnelles 2023 sont
communiquées aux
membres de la CLECT
pour information. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 089-248900896-20230928-2023 82-DE
ST
Le Conseil communautaire dans sa séance du 2 mars 2023 a arrêté les attributions de compensation provisoires comme suit :
15
III attributions de compensation au 1er septembre 2023
AC au
31/12/2021
Contribution
PEIPS (€/hab)
charges BAN
transférées
(coût/hab)
contribution ATD 89
(€/hab)
Variat° contribut° SDIS de
2021 à 2023
AC 2023
provisoires
-1,00 -102 455 0,47 annexe détail contribut° jointe
Champigny sur Yonne 186 029,17 -2 203,00 -9 058,04 -1 013,79 -1 644,46 172 109,88 Chaumont 9 446,91 -661,00 -2 717,82 -308,32 -457,59 5 302,18 Compigny 627,80 -863,45 -99,64 -114,03 -449,32
Courlon sur Yonne 77 203,57 -4 991,59 -568,70 -818,74 70 824,54 Cuy 54 605,58 -3 663,51 -418,30 -461,14 50 062,63 Evry 76 265,35 -1 599,45 -184,71 -206,66 74 274,53 Gisy les Nobles 76 923,79 -2 462,90 -279,18 -568,57 73 613,14 La Chapelle sur Oreuse 70 724,42 -2 610,92 -303,62 -359,58 67 450,30 Michery 59 192,34 -4 457,07 -511,83 -710,36 53 513,08 Pailly -1 376,99 -1 299,29 -148,99 -172,07 -2 997,34 Perceneige 16 723,26 -3 984,22 -455,90 -673,59 11 609,55 Plessis Saint jean -3 248,70 -879,90 -98,70 -156,77 -4 384,07 Pont sur Yonne 364 963,72 -13 757,70 -1 586,72 -3 157,42 346 461,88 Saint Serotin -4 859,62 -2 368,33 -274,48 -306,64 -7 809,07 Serbonnes 39 526,48 -2 726,05 -316,31 -434,24 36 049,88 Sergines 17 730,58 -5 365,75 -608,65 -836,35 10 919,83
Thorigny sur Oreuse 10 253,15 -5 998,95 -680,09 -1 065,47 2 508,64 Villeblevin -4 635,94 -1 871,00 -7 692,97 -869,50 -1 195,35 -16 264,76 Villemanoche -2 213,71 -2 795,95 -317,72 -404,17 -5 731,55 Villenavotte -2 759,50 -740,10 -82,25 -98,06 -3 679,91 Villeneuve la Guyard 170 728,44 -3 539,00 -14 551,26 -1 673,67 -2 261,10 148 703,41 Villeperrot 2 815,04 -1 328,07 -151,34 -200,66 1 134,97
Vinneuf 24 389,36 -6 541,69 -760,46 -964,18 16 123,03 Total Général 1 239 054,50 -8 274,00 -102 455,00 -11 712,87 -17 267,20 1 099 345,43
Les attributions de
compensation définitives
2023 seront arrêtées à
l’issue de la première
année de fonctionnement
du BAN. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 089-248900896-20230928-2023 82-DE
ST
16
IV Bilan des charges transférées sur 5 ans
AC au
26/06/2019 au
passage FPU
charges transférées
(SDIS 2021)
Contribution
PEIPS (€/hab)
charges BAN
transférées
(coût/hab)
contribution ATD 89
(€/hab)
Variat° contribut°
SDIS de 2021 à 2023
AC 2023
provisoires
Variation en
€
Variation en
%
-1,00 -102 455 0,47
Champigny sur Yonne 257 017 -70 987,83 -2 203,00 -9 058,04 -1 013,79 -1 644,46 172 109,88 -84 907,12 -33,04% Chaumont 27 905 -18 458,09 -661,00 -2 717,82 -308,32 -457,59 5 302,18 -22 602,82 -81,00% Compigny 4 851 -4 223,20 -863,45 -99,64 -114,03 -449,32 -5 300,32 -109,26% Courlon sur Yonne 111 930 -34 726,43 -4 991,59 -568,70 -818,74 70 824,54 -41 105,46 -36,72% Cuy 73 528 -18 922,42 -3 663,51 -418,30 -461,14 50 062,63 -23 465,37 -31,91% Evry 84 872 -8 606,65 -1 599,45 -184,71 -206,66 74 274,53 -10 597,47 -12,49% Gisy les Nobles 100 157 -23 233,21 -2 462,90 -279,18 -568,57 73 613,14 -26 543,86 -26,50% La Chapelle sur Oreuse 85 679 -14 954,58 -2 610,92 -303,62 -359,58 67 450,30 -18 228,70 -21,28% Michery 88 238 -29 045,66 -4 457,07 -511,83 -710,36 53 513,08 -34 724,92 -39,35% Pailly 5 647 -7 023,99 -1 299,29 -148,99 -172,07 -2 997,34 -8 644,34 -153,08% Perceneige 44 799 -28 075,74 -3 984,22 -455,90 -673,59 11 609,55 -33 189,45 -74,09% Plessis Saint jean 2 866 -6 114,70 -879,90 -98,70 -156,77 -4 384,07 -7 250,07 -252,97% Pont sur Yonne 498 539 -133 575,28 -13 757,70 -1 586,72 -3 157,42 346 461,88 -152 077,12 -30,50% Saint Serotin 7 768 -12 627,62 -2 368,33 -274,48 -306,64 -7 809,07 -15 577,07 -200,53% Serbonnes 57 624 -18 097,52 -2 726,05 -316,31 -434,24 36 049,88 -21 574,12 -37,44% Sergines 51 740 -34 009,42 -5 365,75 -608,65 -836,35 10 919,83 -40 820,17 -78,89% Thorigny sur Oreuse 54 662 -44 408,85 -5 998,95 -680,09 -1 065,47 2 508,64 -52 153,36 -95,41% Villeblevin 43 776 -48 411,94 -1 871,00 -7 692,97 -869,50 -1 195,35 -16 264,76 -60 040,76 -11 628,82 Villemanoche 13 617 -15 830,71 -2 795,95 -317,72 -404,17 -5 731,55 -19 348,55 -3 517,84 Villenavotte 1 376 -4 135,50 -740,10 -82,25 -98,06 -3 679,91 -5 055,91 -920,41 Villeneuve la Guyard 261 721 -90 992,56 -3 539,00 -14 551,26 -1 673,67 -2 261,10 148 703,41 -113 017,59 -22 025,03 Villeperrot 10 795 -7 979,96 -1 328,07 -151,34 -200,66 1 134,97 -9 660,03 -1 680,07 Vinneuf 63 997 -39 607,64 -6 541,69 -760,46 -964,18 16 123,03 -47 873,97 -8 266,33 Total Général 1 953 104 -714 049,50 -8 274,00 -102 455,00 -11 712,87 -17 267,20 1 099 345,43 -853 758,57 -48 051,65 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20230928-2023_82-DE
17
VI Synthèse
La CLECT s’est réunie 7 fois de 2019 à 2023;
Les compétences transférées en 5 ans :
- contribution au SDIS avec une réévaluation annuelle
- charges de fonctionnement du Bassin d’Apprentissage de la Natation avec une clause de revoyure à 1 an et 2 ans
- contribution au PEIPS
- contribution à l’ATD 89
Le coût du transfert des charges sur 5 années est de 853 758,57 € faisant diminuer la part de reversement de la CCYN aux communes de 43,71%.
Le reversement des attributions de compensation au BP 2023 s’élève à 1 140 661,45 € soit 11,18% des dépenses réelles de fonctionnement.
Sur la période 2019-2023, la Communauté de Communes a reversé aux communes 7 542 321,52 € et reçu des communes 84 004,48 € au titre des attributions de compensation. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20230928-2023_82-DE
Annexe
18
Article 1609-IV – nonies du Code des Impôts
Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer
les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement. Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer. » Communauté
de Communes
Yonne
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20230928-2023 82-DE