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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 43 06 2025 Revision Allegee n°3 du Plan Local dUrbanisme Intercommunal secteur Grand Couronne tirant
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 43 06 2025 Revision Allegee n°3 du Plan Local dUrbanisme Intercommunal secteur Grand Couronne tirant)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
L’an deux mille vingt-cinq le 26 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 20 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS. Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. GRANDADAM Daniel – M. FAUCHEUR Dominique – Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal M. DELATTE Hubert – M. MATHEY Dominique – M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck M. GUILLAUME Geoffrey – M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre – M. BAUDOUIN Cédric
Procurations : M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. POIREL Patrick à M. RENAUD Claude – M. MICHEL Olivier à Claude THOMAS – M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – Mme FRANCOIS Valérie à M. FAUCHEUR Dominique - Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. BRIDARD Franck – M. VOINSON Philippe Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 44 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 44
Présents : 37 Contre : 43_06_2025 Pouvoirs : 7 Absentions :
Excusés : 3
Votants : 44
Date d’affichage : 2 juillet 2025
Révision Allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°3 du PLUi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.151-35 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par
délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril autorisant le président à prescrire la modification simplifiée n°9 du PLUi Grand Couronné,
Vu l’arrêté en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu l’arrêté en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi Grand Couronné,
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 prescrivant la révision allégée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Buissoncourt en date du 17 mars 2025, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Cerville en date du 24 février 2025, CONSIDÉRANT que conformément aux articles L.103-3 et L.104-4 code de l'urbanisme, le dossier de révision allégée n°3 a fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des modalités fixées dans la délibération du 29 septembre 2024 a été effectué :
• Mise en place de cahiers de concertation dans les communes de Buissoncourt et Cerville, ainsi qu’au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné.
• Communiquer sur le site internet de la communauté de communes.
CONSIDÉRANT qu'aucune remarque n'a été inscrite dans les registres mis à la disposition du public et aucun courrier concernant la révision allégée n°3 n'a été adressé à la collectivité. CONSIDÉRANT que le dossier de révision allégée du PLUi, tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être arrêté.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné a décidé, par délibération du 26 septembre 2024, de prescrire la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Grand Couronné et de préciser les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 à 4 du code de l’urbanisme.
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle les motifs de cette révision allégée. L’usine SOLVAY de Dombasle-sur-Meurthe fabrique du carbonate et du bicarbonate de sodium. Pour cela, elle valorise des matières premières du sous-sol lorrain, dont notamment le sel. Celui-ci provient de ses concessions minières de Haraucourt et de Cerville-Buissoncourt, qui sont actives jusqu’au 31 décembre 2043. Pour pérenniser sa ressource en sel, son activité et ses emplois, la société SOLVAY projette d’étendre le périmètre d’exploitation au sein de sa concession de Cerville- Buissoncourt sur la façade est du site.
Pour se faire l’entreprise doit déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE). Cependant pour que ce dépôt aboutisse, il est nécessaire que la communauté de communes Seille et Grand Couronné, modifie le PLUi Grand Couronné pour que le zonage du futur agrandissement puisse accueillir l’activité saline notamment en classant le site en As et Ns. L’objet de la révision consiste donc à modifier le zonage A/AA et N, en As et Ns sur le secteur correspondant à l’extension de la concession Cerville-Buissoncourt, afin de définir les mesures compensatoires liées à cette extension sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Tire le bilan de la concertation : le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n° 3 du PLUi : toutes les modalités de la concertation ont été respectées, le projet de révision allégée n°3 n’a fait l’objet d’aucune inscription sur les registres de concertation ni d’aucun courrier adressé à la collectivité ; Le bilan de la concertation est en conséquence favorable,
• Arrête le projet de révision allégée n°3 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente et comportant l’évaluation environnementale de sa mise en œuvre,
• Précise que le projet de révision allégée n°3 du PLUi fera l’objet d’un examen conjoint de la collectivité et des personnes publiques associées à la procédure conformément à l’article L.125-13 du code de l’urbanisme. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête publique,
• Précise que le dossier de révision allégée du PLUi sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à la procédure de révision allégée du PLUi, aux communes limitrophes, aux EPCI intéressés et aux associations agrées qui en feraient la demande,
• Transmet pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale au titre de l’évaluation environnementale,
• Organise une enquête publique conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme,
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.07.02 15:27:04 +0200
Ref:9042250-13607893-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE RÉVISION ALLÉGÉE N°3 DU PLU:
SECTEUR GRAND COURONNÉ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEILLE ET GRAND COURONNÉ
BILAN DE LA
CONCERTATION
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE B I L A N D E L A C O N C E R T A T I O N
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Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE A
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CADRE LÉGAL
Article L.153-11 du Code de l’Urbanisme
« L'autorité compét nt m ntionné à l'articl L. 153-8 pr scrit l'élaboration du plan local d'urbanism
t précis l s obj ctifs poursuivis t l s modalités d conc rtation, conformém nt à l'articl L. 103-3.
La délibération pris n application d l'alinéa précéd nt st notifié aux p rsonn s publiqu s associé s
m ntionné s aux articl s L. 132-7 t L. 132-9. »
Article R.153-3 du Code de l’Urbanisme
« La délibération qui arrêt un proj t d plan local d'urbanism p ut simultaném nt tir r l bilan d la
conc rtation, n application d l'articl L. 103-6. (…)»
Article L.103-2 du Code de l’Urbanisme
« Font l'obj t d'un conc rtation associant, p ndant tout la duré d l'élaboration du proj t,
l s habitants, l s associations local s t l s autr s p rsonn s conc rné s :
1 L'élaboration ou la révision du schéma d cohér nc t rritorial ou du plan local
d'urbanism ; (…) »
Article L.103-3 du Code de l’Urbanisme
« L s obj ctifs poursuivis t l s modalités d la conc rtation sont précisés par :
1 L'autorité administrativ compét nt d l'Etat lorsqu la révision du docum nt d'urbanism ou
l'opération sont à l'initiativ d l'Etat ;
2 L'organ délibérant d la coll ctivité ou d l'établiss m nt public dans l s autr s cas. »
LES MODALITÉS DE CONCERTATION
La Communauté d# commun#s S#ill# #t Grand Couronné a souhaité pr#scrir# la révision allégé# n 3
du PLUi s#ct#ur Grand Couronné.
L’usin# SOLVAY d# Dombasl#-sur-M#urth# fabriqu# du carbonat# #t du bicarbonat# d# sodium. Pour
c#la, #ll# valoris# d#s matièr#s pr#mièr#s du sous-sol lorrain, dont notamm#nt l# s#l. C#lui-ci provi#nt
d# s#s conc#ssions minièr#s d# Haraucourt #t d# C#rvill#-Buissoncourt, qui sont activ#s jusqu’au 31
déc#mbr# 2043. Pour pér#nnis#r sa r#ssourc# #n s#l, son activité #t s#s #mplois (l’usin# SOLVAY d#
Dombasl#-sur-M#urth# r#prés#nt# #nviron 1000 #mploi dir#cts #t indir#cts), la société SOLVAY
proj#tt# d’ét#ndr# l# périmètr# d’#xploitation au s#in d# sa conc#ssion d# C#rvill#- Buissoncourt sur
la façad# #st du sit#.
Pour s# fair# l’#ntr#pris# doit dépos#r un dossi#r d# d#mand# d’autorisation #nvironn#m#ntal#
(DDAE). C#p#ndant pour qu# c# dépôt aboutiss#, il #st néc#ssair# qu# la communauté d# commun#s
S#ill# #t Grand Couronné, modifi# l# PLUi Grand Couronné pour qu# l# zonag# du futur agrandiss#m#nt
puiss# accu#illir l’activité salin# notamm#nt #n classant l# sit# #n As #t Ns.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE LIL 7
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L’obj#t d# la révision consist# donc à modifi#r l# zonag# A/AA #t N, #n As #t Ns sur l# s#ct#ur
corr#spondant à l’#xt#nsion d# la conc#ssion C#rvill#-Buissoncourt, afin d# définir l#s m#sur#s
comp#nsatoir#s lié#s à c#tt# #xt#nsion sans aucun# r#mis# #n caus# du Proj#t d'Aménag#m#nt #t d#
Dév#lopp#m#nt Durabl#s (PADD).
L# Cons#il communautair# a donc prescrit la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal secteur Grand Couronné par délibération #n dat# du 03 octobre 2024. Conformém#nt
aux articl#s L.103-3 #t L.103-4 du cod# d# l'urbanism#, l#s modalités d# conc#rtation doiv#nt êtr#
défini#s pour garantir la bonn# implication d#s habitants du t#rritoir# dans l# suivi du proj#t.
L#s modalités suivant#s ont donc été défini#s #t ont été strict#m#nt r#sp#cté#s p#ndant tout# la duré#
d# l’élaboration du proj#t :
Mis# #n plac# d# cahi#rs d# conc#rtation dans l#s commun#s d# Buissoncourt #t C#rvill#, ainsi
qu’au sièg# d# la communauté d# commun#s d# S#ill# #t Grand Couronné.
Communiqu#r sur l# sit# int#rn#t d# la communauté d# commun#s.
C#tt# délibération, comm# tous l#s act#s administratifs #n rapport av#c l’élaboration ou l#s procédur#s
d# d’évolution d’un docum#nt d’urbanism#, a été affichée au siège de la Communauté de communes.
1. LES REGISTRES
Le registre de la concertation #st l’outil privilégié pour p#rm#ttr# à la population #t à tout# p#rsonn#
intér#ssé# par un proj#t, d# formul#r des remarques et des demandes particulières.
L# r#gistr# a été ouv#rt au sièg# d# la Communauté d# commun#s #t au s#in d#s mairi#s d#s
commun#s d# Buissoncourt #t d# C#rvill#, lorsqu# l#s étud#s lié#s à la révision allégé# n 3 du PLUi
s#ct#ur Grand Couronné ont été #ngagé#s av#c l# bur#au d’étud#s. Tout# p#rsonn# pouvait y inscrir#
d#s r#marqu#s durant l#s h#ur#s d’ouv#rt# d# la Communauté d# commun#s #t d# la mairi#.
L#s r#gistr#s ont été f#rmés à la fin d#s étud#s, l# 26 juin 2025 pour dossi#r arrêt.
Aucun# r#marqu# n’a été formulé# au s#in d#s r#gistr#s.
2. LES SUPPORTS ÉCRITS
L#s habitants ont été informés par la pr#ss# d# la pr#scription d# la révision allégé# n 3 du PLUi s#ct#ur
Grand Couronné ainsi qu# la possibilité d# connaîtr# l#s modalités d# conc#rtation #n consultant la
délibération d# pr#scription.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE fr CL
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Réunion publique — Ouverture de nouveaux
sondages Solvay
Accueil / Actus / Réunion publique - Ouverture de nouveaux sondages Solvay
Dans le cadre de la demande d'ouverture de nouvelles pistes stables de sondages nécessaires à la continuité des activités du site de Dombasle-sur-
Meurthe, la société Solvay tiendra une nouvelle réunion publique :
e À la Mairie de Buissoncourt, le lundi 26 mai 2025 à 18h00.
En présence de :
> La Communauté de communes Seille et Grand Couronné
> La commune de Buissoncourt
> Les services de l'Etat
Cette réunion aura pour objet de présenter le projet d'exploitation des sous-sols salifères par la création de nouvelles pistes stables (méthode extensive)
tel qu'exposé dans la Demande d'Autorisation d'Exploiter au titre du Code Minier, des concessions de sel de Cerville et de Buissoncourt.
À l'initiative de la Communauté de communes et de la Mairie, cette réunion publique est organisée afin de répondre plus précisément à la population sur les
enjeux du projet. Bien qu'elle ne soit pas requise par la réglementation, elle répond à la volonté des collectivités de porter à la connaissance des habitants
les éléments disponibles, en amont de l'arrêt de la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, prescrit lors du conseil communautaire
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3. LES INFORMATIONS NUMÉRIQUES
L#s habitants ont été informés via l# sit# int#rn#t d# la Communauté d# commun#s.
4. LES RÉUNIONS PUBLIQUES
En plus d#s modalités d# conc#rtation défini#s dans la délibération d# pr#scription d# la procédur# d#
révision allégé# n 3 du PLUi s#ct#ur Grand Couronné, la coll#ctivité a organisé trois réunions
publiqu#s pour inform#r l#s habitants d#s commun#s dir#ct#m#nt conc#rné#s par l# proj#t. C#s
réunions ont #u li#u :
À la Mairi# d# C#rvill#, l# 24 févri#r 2025 à 18h30,
À la Mairi# d# Buissoncourt, l# 26 févri#r 2025 à 18h30.
À la Mairi# d# Buissoncourt, l# 26 mai 2025 à 18h00.
C#s réunions avai#nt pour obj#t d# prés#nt#r l# proj#t d’#xploitation d#s sous-sols salifèr#s t#l qu’#xposé dans la D#mand# d’Autorisation d’Exploit#r au titr# du Cod# Mini#r, d#s conc#ssions d# s#l d# C#rvill# #t d# Buissoncourt.
À l’initiativ# d# la Communauté d# commun#s #t d#s mairi#s, c#s réunions publiqu#s ont été organisé#s afin d’inform#r la population sur l#s #nj#ux du proj#t. Bi#n qu’#ll# n# soit pas r#quis# par la régl#m#ntation, #ll# répond à la volonté d#s coll#ctivités d# port#r à la connaissanc# d#s habitants
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE nn
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l#s élém#nts disponibl#s, #n amont d# l’arrêt d# la révision allégé# n 3 du Plan Local d’Urbanism# int#rcommunal.
L#s habitants ont été informés d# la t#nu# d# c#s réunions publiqu#s par différ#nts canaux : sit# int#rn#t d# l’EPCI #t pr#ss#.
Lors d# c#s réunions, l#s habitants ont pu pos#r tout#s l#s qu#stions néc#ssair#s à la compréh#nsion
du proj#t. D#s r#prés#ntants d# l’#ntr#pris# étai#nt égal#m#nt prés#nts.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE SE:IL-LE
GRAND
COURONNÉ Comrnrasté de crmrsres
Architecture Urb
l'Atelier des Territoires Den FE
BUREAU D'ETUDES 258 Avenue de
BP. 30104- 5700 METZ urbanisme RÉRXE
Té: 09 87 8302 0
AGRICULTURES y enes
# a TERRITOIRES l'Atelier des Territoires
MEURTHE-ET-MOSELLE BUREAU D'ETUDES
CADRES ne ENMISSION i
5 - Règlement écrit
Élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal
Révision allégée n°3
2025
Communauté de Communes Seille et
Grand Couronné
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE SOMMAIRE
SOMMAIRE
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 1
TITRE I - DISPOSITIONS ___________________________________________________ p.2
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES p.18
Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA p.19
Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB p.24
Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UE p.27 Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UL p.29
Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UX p.31
Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone UY p.34
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER________________ p.37
Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone 1AU p.38
Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 1AUE p.41
Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone 1AUX p.43 Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone 2AU p.46
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES p.47
Dispositions applicables à la zone A p.48
TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES p.54
Dispositions applicables à la zone N p.55
TITRE VII - ANNEXES p.63
1. Définition des emplacements réservés aux équipements et des
servitudes mentionnées à l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme p.64
2. Définition de la surface de plancher p.67
3. Définition des dispositions favorisant la performance
environnementale et les énergies renouvelables dans les
constructions p.68
4. Glossaire p.70
5. Liste des essences locales conseillées p.74
6. Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-
destinations de constructions pouvant être réglementée p.75
7. Liste des emplacements réservés p.78
8. Éléments remarquables du paysage et du patrimoine p.81
Article 1 : Champ d'application territorial du plan
Article 2 : Division du territoire en zones
Article 3 : Adaptations mineures
Article 4 : Prise en compte des constructions existantes
p.3
p.3
p.5
p.6
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À l’ENSEMBLE DES ZONES p.7
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE TITRE | :
DISPOSITIONS GENERALES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 2
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL –
TERRITOIRE DU GRAND COURONNE
REGLEMENT
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE #&
#
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 3
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire du Grand Couronné.
ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles et forestières (N).
Les zones urbaines (dites "zones U")
Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :
Les zones UA qui correspondent au centre ancien des communes ;
Les zones UB qui correspondent aux extensions plus récentes de l’urbanisation (urbanisation au coup par coup ou sous forme de lotissements par exemple). Elle comprend plusieurs secteurs :
o Les secteurs UBa, UBb, UBc et UBd où des dispositions particulières s ‘appliquent, o Un secteur UBh spécifique à la sédentarisation des gens du voyage,
o Un secteur UBp, concerné par une problématique de pollution du sol.
Les zones UE destinées à l’accueil d’équipements publics ou collectifs nécessaires aux missions de services publics ;
o Un secteur UEb situé à Bouxières-aux-Chênes où des dispositions particulières s ‘appliquent.
Les zones UL destinées à l’accueil d’équipements publics ou collectifs liées aux sports et aux loisirs ;
Les zones UY destinées à l’accueil d’activités économiques à l’exception des activités d’entrepôt et d’industrie. Elle comprend un secteur UYa.
Les zones UX destinées à l’accueil d’activités économiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme :
« Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Les zones à urbaniser (dites "zones AU")
Articles R.151-20 du Code de l'Urbanisme :
«Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »
Les zones 1AU, réservées aux nouveaux secteurs résidentiels du territoire communautaire, correspondent à des zones d’urbanisation à court ou moyen terme, majoritairement réservées à l’habitat. Les équipements, services et activités économiques compatibles avec le caractère résidentiel de la zone peuvent y être autorisés ;
Les zones 1AUE sont destinées à l’accueil d’équipements publics ou collectifs nécessaires aux missions de services publics ;
Les zones 1AUX sont les zones d’urbanisation future destinées à l’accueil des activités économiques.
Les zones 2AU correspondent à des zones d’urbanisation à long terme, fermée à l’urbanisation à la date d’approbation du PLUi.
Les zones agricoles (dites "zones A")
La zone A comprend
o Un secteur Aa, inconstructible.
Article R.151-22 du Code de l'Urbanisme :
« Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »
Article R.151-23 du Code de l'Urbanisme :
« Peuvent être autorisées, en zone A :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 5
o Un secteur As correspondant aux zones d’exploitations salifères
o Un secteur Ae permettant la réalisation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics
Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")
La zone N comprend également les secteurs de zone suivants :
Un secteur Nag en lien avec l’habitat insolite ;
Un secteur Ne destiné à l’accueil d’équipements publics ou collectifs nécessaires aux missions de services publics ;
Un secteur Nj correspondant à des secteurs de jardins ;
Un secteur Nl lié aux activités de loisirs ;
Un secteur Np sur des emprises potentiellement polluées ;
Un secteur Nv correspondant à des secteurs de vergers
Un secteur Ns correspondant aux zones d’exploitations salifères
Un secteur Nx pour les activités économiques isolées.
Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur les documents graphiques. Les plans comportent également des secteurs, espaces et éléments graphiques définis aux articles R.151-31 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 - ADAPTATIONS MINEURES
Article L.152-3 du Code de l'Urbanisme
"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
Article R.151-24 du Code de l'Urbanisme :
« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »
Article R.151-25 du Code de l'Urbanisme :
« Peuvent être autorisées en zone N :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »
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1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section."
ARTICLE 4 - PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Lorsqu'un immeuble bâti existant, régulièrement édifié, n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, seuls sont autorisés sur cet immeuble les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Sont admises les extensions des constructions existantes lorsque leur destination n’est pas autorisée dans la zone.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ZONES
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES
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PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL –
TERRITOIRE DU GRAND COURONNE
REGLEMENT
En plus des dispositions édictées ci-dessous, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions propres à chaque zone prévue au
- titre III dispositions applicables aux zones urbaines ;
- titre IV dispositions applicables aux zones à urbanisées ;
- titre V dispositions applicables aux zones agricoles ;
- ou au titre VI dispositions applicables aux naturelles et forestières.
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Rappel :
Les constructions, aménagements et occupations des sols des terrains concernés par une trame hachurée verte figurant sur le règlement graphique doivent intégrer les préconisations et les dispositions propres à chaque typologie de continuités définies selon les milieux par les Orientations d’Aménagement et de Programmation « Biodiversité et Patrimoine » du PLUi.
Le territoire du Grand Couronné est concerné les risques naturels et aléas relatifs aux chutes de blocs de nuls à forts, aux retraits et gonflements des argiles de faibles à forts, aux cavités, aux risques d’inondation, aux mouvements de terrain de faibles à forts et aux risques miniers par la présence de fontis, le risque salifère relatif à l’article R111-3 (nappe salée).
Il est également concerné par la présence de Plan de prévention des Risques Technologiques, par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses ainsi que par la présence de risques liés à l’exploitation salifère (sondages).
Ainsi, sur le territoire du Grand Couronnée, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol peut y être soumise à interdiction, limitation ou prescriptions.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement sont interdits, sauf cas particuliers liés à des raisons sanitaires et/ou de sécurité publique.
- Les travaux sur les éléments du petit patrimoine ou les murets repérés sur les documents graphiques du règlement ayant pour effet de détruire ces éléments de patrimoine. Concernant les murets, les ouvertures peuvent être autorisées lorsqu’elles sont justifiées et liées à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire…). Ces mêmes murets pourront accueillir les coffrets techniques.
- Sont interdits, dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.
- Les constructions à moins de 30 mètres de la lisière des Espaces Boisés Classés ou à l’intérieur des marges de recul lorsqu’elles existent au règlement graphique. Le recul de 30 mètres de la lisière des Espaces Boisés Classés peut être ramené à 15 mètres lorsqu’il s’applique en zone urbaine (cf. dispositions graphiques sur le règlement graphique). Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la lisière des Espaces Boisés Classés.
Les reconstructions à l’identique après sinistre peuvent cependant être autorisées dans ces marges de recul si une reconstruction différente n’est pas possible en raison de la présence d’un autre risque ou de la configuration du parcellaire de l’unité foncière concernée.
- Toute construction nouvelle située à l’intérieur des marges de recul par rapport aux voies ou au domaine public figurant sur le règlement graphique.
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
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- Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
- Après examen du projet, il pourra notamment être demandé, dans les secteurs concernés par l’aléa inondation dans les zones U et AU de respecter des prescriptions d’implantions par rapport aux niveaux de crue ou de soumettre à la condition de ne pas faire obstacle à l’expansion des eaux la réalisation d’affouillements et d’exhaussements des sols.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
Sont admis sous conditions :
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou dans le cas de fouilles archéologiques.
- Les constructions à usage d’habitation situées à l’intérieur du couloir de bruit inscrit au document graphique annexe, à condition qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 août 1998 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres (réseau de routes départementales) et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.
- Dans les secteurs concernés par des aléas ou risques, identifiés sur le plan de zonage et en annexe du PLUi, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol peut y être soumise à limitation ou prescription.
- Dans les secteurs des risques technologiques non couverts par un plan de prévention des risques, les dispositions qui s’appliquent sont celles définies par arrêt ministériel ou préfectoral, le cas échéant par la réglementation en vigueur pour l’installation concernée.
- En zone agricole les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.
- Les garages collectifs de caravanes, à condition d’être réalisés dans un bâtiment existant
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3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Dans le cas d'une construction existante, on peut autoriser une exception aux règles d'implantation par rapport au domaine et emprise publics, s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.
Toutefois, les débords sur le domaine public dans le cas des travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique ne sont pas autorisés sauf dans le cas des bâtiments publics isolés (hors secteur d’alignement de façades continu).
2. De même, des implantations par rapport au domaine public autre que celles prévues dans les règlements par zone peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.
3. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles fixées par le règlement du PLUi relatives aux volumétries et à l’implantation des constructions ne s’appliquent pas au regard de l’ensemble du lotissement ou de l’emprise de l’opération, mais lot par lot.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Dans le cas d'une construction existante, on peut autoriser une exception aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.
2. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles fixées par le règlement du PLUi relatives aux volumétries et à l’implantation des constructions ne s’appliquent pas au regard de l’ensemble du lotissement ou de l’emprise de l’opération, mais lot par lot.
III – Hauteur des constructions
1. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
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2. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions agricoles.
4 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
I - Prescriptions générales
1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)
3. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. Ainsi, les architectures à référence traditionnelle extérieures à la région (chalet de montagne, maisons à colombage, toitures flammées…) sont interdites.
4. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardage, etc.)
II - Prescriptions particulières
a) Toitures
- Dans le cas d'une rénovation, réfection ou extension d'une toiture de bâtiments existants, on autorise, pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l'utilisation du matériau d'origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLUi. La réfection ou l'extension de toiture se fera alors à l'identique de la toiture existante.
b) Façades
- Les pavés translucides en façade sur rue sont interdits.
- Les façades des annexes seront enduites ou d’aspect bois.
- Pour les vérandas, pérgolas et abris de piscine : les structures en PVC ou aluminium et vitrage sont autorisées.
c) Percements, portes, fenêtres et volets
En cas de rénovation, autant que possible, les modénatures et encadrements des portes et ouvertures seront préservés et mis en valeur, en particulier sur les façades remarquables ou notables repérées sur les documents graphiques du règlement. Les portes en arc seront conservées, voire réintégrées dans les cas de transformations, d'extensions, de réfections des constructions existantes ou de reconstruction après démolition.
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PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 12
d) Éléments techniques
- Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la toiture ou à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.
e) Clôtures
Sauf prescription contraire inscrite dans les règlements propres à chaque zone :
- Les clôtures en limite du domaine public ne peuvent excéder 1.80m de hauteur. Les murs
pleins sont autorisés dans la limite de 80 centimètres de hauteur sous forme de murets ou de murs bahuts. Au-delà de 80 centimètres et dans la limite de 1,80m hors tout, les dispositifs de clôture complémentaires éventuellement posés en limite du domaine public doivent être composés d’un dispositif à claire-voie comprenant a minima 30% d’ouverture répartis sur la totalité du dispositif.
- Les clôtures posées entre limites séparatives n’excèdent pas 2 mètres de hauteur. Cette limite de hauteur est abaissée à 1,80 mètres pour les clôtures constituées de murs pleins.
- Les parties murées des clôtures sont obligatoirement enduites.
- Dans le cas des clôtures en limite séparative, si elles existent, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaires de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage.
- Les essences locales devront être favorisées dans les plantations associées aux clôtures.
- Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe.
- Ce paragraphe ne s’applique pas aux clôtures agricoles.
f) Adaptation au terrain naturel
- Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site.
- Hors zones inondables identifiées au règlement graphique où des interdictions ou prescriptions de construction peuvent être demandées, et afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel.
g) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
III - La destruction des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) et les murets repérés sur les documents graphiques du règlement est interdite, en application de l'article L.151- 19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Il en va de même pour les éléments paysagers remarquables naturels repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) : « »
Le déplacement des éléments du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine
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public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.
Dans les secteurs paysagers remarquables repérés sur le règlement graphique, la suppression des haies et bosquets est interdite, à l’exception de leur destruction dans le cadre de la réalisation d’un projet d’intérêt général (ex : création de pistes cyclables, de cheminement piéton, d’un bassin de rétention…) et dans le cas ou cette destruction est inévitable pour la réalisation de ce projet d’aménagement d’intérêt général et guidé par les orientations du PADD.
IV - Concernant les façades remarquables ou notables repérées sur les documents graphiques du règlement : les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) sont à conserver. Leur destruction est interdite.
V - Concernant les murs remarquables repérés sur les documents graphiques du règlement : les ouvertures potentiellement créées sont limitées à une ouverture piétonne et une ouverture carrossable de 3,5m de large maximum par unité foncière. Les coffrets techniques devront être le mieux intégrés possible à l’environnement.
5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
1. Excepté pour les constructions à usage agricole, les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.
2. On utilisera, pour l'aménagement des espaces verts, des jardins et plantations, des essences locales (notamment les arbres fruitiers).
3. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou la suite de symboles « » devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.
4. Les aires de stationnement doivent être végétalisées.
5. Les constructions principales nouvelles s’implantant sur une parcelle arborée devront maintenir 20% minimum de la surface de la parcelle en espace arboré ou en verger.
6. Au moins 30 % de la surface de l’unité foncière à bâtir ou bâtie doit être traitée ou laissée en surface perméable.
6 - STATIONNEMENT
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.
2. Lorsque le constructeur ne peut satisfaire aux obligations résultant des normes ci-dessous, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui- même :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon de 200m),
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions,
lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci- dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
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PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 14
3. Pour les constructions nouvelles, lorsqu’elles sont autorisées dans la zone :
- Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques :
- Sauf dispositions particulières inscrites dans le règlement de la zone considérée :
Pour les constructions nouvelles à usage d’habitat :
- 2 emplacements par logement
- Pour les constructions à usage :
- hébergement hôtelier et touristique 1 emplacement par chambre ou unité d’hébergement
- restauration 1 emplacement pour 12 m2 de salle (surface de plancher)
- commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente 1 emplacement pour 40 m2 de surface de plancher
- cinéma, salles d’art et de spectacles 1 emplacement pour une capacité de 2,5 places
- bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil de clientèle
1 emplacement pour 60 m2 de
surface de plancher
- maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits
- artisanat, commerce de détail, commerce de gros 1 emplacement pour 60 m2 de surface de plancher
- industrie 1 emplacement pour 100 m2 de surface de plancher
- entrepôt 1 emplacement pour 100 m2 de surface de plancher
- Pour les autres équipements d’intérêt collectif et services publics non réglementés et les centres de congrès et d’exposition, le nombre de places de stationnement exigé sera fonction de la destination et du fonctionnement de l’équipement.
- Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci- dessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.
- Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ou la construction de résidences universitaires.
4. Dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble :
- Les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l'intérieur du périmètre et selon les phases de l'opération.
- Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives. La réduction sera déterminée sur la base du gain de place
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obtenu grâce au foisonnement des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur.
- Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant la norme définie ci-dessus.
- Dans tous les cas, l'opération d'aménagement d'ensemble doit pouvoir disposer d'un nombre d'aires de stationnement lui permettant de répondre aux besoins nécessaires à son bon fonctionnement.
5. Travaux de transformation d'immeuble(s) existant(s)
- Lorsque l'autorisation d'urbanisme porte sur la transformation ou l'amélioration d'immeuble(s) existant(s), les règles fixées en matière de stationnement des véhicules et des bicyclettes ne s'appliquent que dans le cas où la transformation du ou des immeubles sur lesquels porte la demande crée de nouveaux besoins de stationnement et aux seuls besoins supplémentaires, quelle que soit la destination de l'immeuble.
- Cette règle s'applique également lorsque la transformation ou l'amélioration du ou des immeubles existants ne nécessite pas l'obtention d'autorisation d'urbanisme préalable.
- L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration du ou des immeubles existants lorsqu'ils sont affectés ou destinés à être affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.
- Sauf en cas d'impossibilité technique, la création d'un local ou d'un espace pour les bicyclettes est obligatoire.
6. Stationnement pour les vélos :
Pour tout bâtiment recevant du public, ensemble commercial, ensemble d’habitations, ou bâtiments à usage principal de bureaux ou à usage principal industriel, un espace réservé et sécurisé au stationnement des vélos est à réaliser. Il devra présenter une capacité de stationnement en adéquation avec le type et la surface du bâtiment, conformément à la réglementation en vigueur.
7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
I - Accès
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express.
SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
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3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitation.
4. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord
préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de
prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine
public.
5. Tout projet ayant un impact sur le réseau départemental et son fonctionnement doit être
soumis à l’accord préalable du Département.
II - Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
2. Les voies nouvelles en impasse doivent être pourvues :
- d'une aire de retournement circulaire d'un rayon de 9 mètres minimum en bout de voirie,
- sinon d'une aire de retournement en forme de "T" avec 11 mètres linéaires de part et d'autre de l'impasse en bout de voirie,
- sinon d'une aire stabilisée en début d'impasse pout y regrouper les bacs d'habitations de l'impasse
3. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole « » devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.
8 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
I - Eau potable
1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Dans les zones A ou N, une alimentation par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés peut être autorisés dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.
II - Assainissement
a) Eaux usées domestiques
1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif
Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.
b) Eaux pluviales
1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols).
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2. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain moyen et fort, les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales sont interdites. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain faible, les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales sont déconseillées. La carte détaillée de ce risque est présente en annexe du PLUi.
3. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.
4. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.
c) Eaux usées non domestiques
Le raccordement des eaux usées non domestiques doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.
III - Électricité - Téléphone - Télédistribution
Le raccordement aux réseaux électriques doit être réalisé par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré.
En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite du domaine public.
Ces prescriptions seront appliquée en zone agricole si cela est possible techniquement et financièrement.
IV – Travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
- Toute nouvelle construction à proximité d’un réseau de chaleur (dans un rayon de 100 mètres) (concédé par la collectivité ou vertueux) doit privilégier son raccordement.
- A défaut, en cas de besoin d’un système de rafraichissement actif, des sources d’énergies renouvelables (y compris le raccordement à un réseau de froid) doivent être mises en place.
- Toute nouvelle construction doit, à minima, respecter la Réglementation Thermique en vigueur.
V – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mis en œuvre (pose de fourreaux en attente).
La réalisation d’infrastructures nouvelles ou leur réfection doit favoriser le passage de gaines contenant les lignes de communications électroniques desservant l’ensemble des constructions.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL –
TERRITOIRE DU GRAND COURONNE
REGLEMENT
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à chaque zone, les
constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
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Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
- Rappels
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les exploitations forestières.
- Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt.
- Les installations suivantes :
1. les dépôts de toutes natures et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) ; 2. les carrières et décharges.
Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous-sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
- Sont autorisées sous conditions :
1. Les constructions destinées à l’exploitation agricole et les annexes techniques, à condition qu’il s’agisse de mise aux normes, rénovation, transformation ou extension de bâtiments liés à une exploitation agricole existante et située dans la zone à la date d’approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015 ;
2. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ;
3. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que
CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
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sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
3 – VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. La façade de la construction principale devra être édifiée :
- à l’alignement du domaine public,
- en respectant l’alignement de façades en ordre continu lorsque celui-ci est repéré sur le plan par le symbole « »,
- en recul du domaine public lorsque :
o des prescriptions d’implantation particulières sont inscrites sur le plan de zonage,
o les enfilades en front de rue présentent des décrochements ; dans ce cas la façade principale de la construction projetée sera implantée :
soit à l’existant en cas de reconstruction,
soit dans la bande d’implantation tracée par la construction voisine la plus en saillie et la construction voisine la plus en retrait.
Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées.
Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité́ foncière, chaque pan qui la compose sera considéré́ comme une façade distincte de la voisine.
o la configuration de l’unité foncière ou l’existence de contraintes d’ordre matériel ou sécuritaire entravent la construction à l’alignement, le retrait maximal autorisé étant alors fixé à 15 mètres avec la possibilité de créer un accès dans les conditions permettant l’accès des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie,
o la construction est prévue en densification d’un cœur d’îlot dans les conditions permettant l’accès des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie,
o la façade de la construction principale est prévue à l’emplacement d’un mur remarquable identifié dans le PLUi et situé dans l’alignement avec le domaine public.
Dans ce cas, la façade de la construction principale est implantée dans une bande de 0 à 15 mètres en retrait dudit mur. Dans ce cadre, le percement de murs remarquables et la réalisation d’accès nouveaux sont autorisés dans la limite
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
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maximale de 3,5 mètres d’ouverture et sous réserve que la configuration de l’unité foncière n’offre pas d’alternative dans l’implantation de l’accès et que le percement et l’accès ainsi créés permettent l’intervention des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
Dans le cas où elles se situeraient à l’arrière d’un mur remarquable, les unités foncières créées après la date d’approbation de la modification 1 du PLUi du secteur Grand Couronné prescrite le 30 novembre 2021 doivent prévoir leur accessibilité de telle sorte qu’un seul percement maximum par mur remarquable soit réalisé.
2. Sauf lorsqu’en raison des exceptions ci-avant précisées la construction principale ne peut pas s’implanter à l’alignement du domaine public, le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles sera raccordé à celui des maisons voisines afin de respecter l’alignement existant.
3. Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites entre l’alignement de voies et l’alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l’exception de trappes de cave, marches d’escalier, murs de soutènement, fontaines ainsi que le mobilier urbain.
4. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.
5. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.
2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.
Dans les secteurs de règles architecturales particulières (ordre continu) :
1. Sur une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.
2. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux autres limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. Néanmoins, pour les constructions ou parties de la construction dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4,00 mètres, l’implantation en limite est autorisée. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.
3. Lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres ou lorsqu’il est situé à l’angle de deux rues, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
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4. Lorsque le terrain présente une façade sur rue supérieure ou égale à 12 mètres, la continuité bâtie sera assurée par un élément de liaison (mur, muret, …) de 2 mètres de hauteur minimum.
5. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
III – Hauteur des constructions
1. Dans les secteurs de règles architecturales particulières mis en place afin de maintenir les alignements existants dans les centres anciens :
- les constructions s’aligneront à la hauteur des égouts voisins,
- entre deux constructions d’inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, l’égout de toiture se placera soit :
- à l’existant.
- à égale hauteur d’un ou des égouts voisins.
- en dessous de l’égout le plus haut, mais au-dessus de l’égout le plus bas.
2. Dans le reste de la zone UA, la hauteur maximale de la construction principale projetée est fixée à 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 11 mètres à la faîtière. Pour les bâtiments agricoles, cette hauteur à la faîtière est portée à 12 mètres.
3. Dans le cas particulier de l’extension contigüe, latérale ou arrière, d’une construction existante : la hauteur maximum (faîtage) de l’extension projetée ne pourra dépasser la hauteur maximum (faîtage) de la construction existante. Une extension « latérale ou arrière » s’oppose à la façade sur rue de la construction.
4. Pour les constructions annexes non agricoles, la hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 4,00 mètres.
IV – Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol totale des annexes non habitables (hors annexes agricoles) à édifier sur une même unité foncière et non accolées à la construction principale ne pourra être supérieure à 50 m2 (hors piscine).
4 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
a) Toitures
- Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants dans l’environnement immédiat : rouge et nuancé de rouge ou brune. Les teintes flammées sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux serres, vérandas, marquises, pergolas et abris piscine.
- Les accidents de toiture hormis les cheminées et les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont interdits. Les toitures comportent un angle et un nombre de pans en accord avec l'architecture traditionnelle, c'est-à-dire à 2 pans. Les toitures à 1 pan pourront toutefois être autorisées pour les adjonctions réduites (20% maximum de la surface de plancher de la construction principale) à des bâtiments existants, pour de petits bâtiments sur cour ou pour former une unité architecturale avec la construction voisine. Les extensions ou transformations de toitures existantes ne respectant pas ces règles sont autorisées.
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b) Façades
- Les pignons sur rue sont proscrits sauf à l’angle de 2 voies.
- Les façades sur rue seront sans balcon.
- Les abris et dépendances ne seront pas construits avec des moyens de fortune.
- Les enduits de couleurs criardes sont interdits. L’aspect et la couleur de la façade doivent s’harmoniser avec les constructions existantes dans les centres villages en recherchant l’aspect des enduits traditionnels locaux (teintes pierres locales beiges à beige rosé ou ocré).
c) Percements, portes, fenêtres et volets
- En façade(s) sur rue :
Les volets roulants sont tolérés à condition que les caissons soient intégrés à la fenêtre ou à la façade.
Les percements devront être plus hauts que larges, à l'exception des portes de garages, des petites fenêtres de combles/grenier et des fenêtres de toit.
Le rythme des percements et leur proportion doivent faire référence au bâti traditionnel. Autant que possible, les modénatures et encadrements des portes et ouvertures seront préservés et mis en valeur, en particulier sur les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement. Les portes en arc seront conservées, voire réintégrées dans les cas de transformations, d'extensions, de réfections des constructions existantes ou de reconstruction après démolition.
Les fenêtres de toit devront être installées dans l’alignement des fenêtres de façades existantes.
Les caissons de volets roulants ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Le blanc pur et le blanc signalisation sont interdits pour les portes, fenêtres et volets.
e) Clôtures
- Les murs pleins sont autorisés jusqu’à 1,80 m de hauteur en limite du domaine public lorsqu’ils s’insèrent dans la continuité de murs pleins latéraux existants.
- Les murs de pierres sèches devront être conservés et restaurés.
- Les murs latéraux et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.
f) Protection des murs :
Une mesure de protection est mise en œuvre afin de conserver certains murs et ainsi maintenir au village les caractéristiques qui en font l’attrait. Ces murs ne pourront être démontés, à moins d’être remontés à l’identique. Dans le cadre de l’entretien ou de la remise en état, l’esthétique originelle du mur devra être conservée ou restituée. Des ouvertures pourront y être réalisés à condition qu’elles soient rendues nécessaire pour l’accès et/ou la constructibilité de la parcelle.
g) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
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PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 24
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
Elle comprend un secteur UBa, UBb, UBc, UBd, UBe, UBp ainsi qu’un secteur UBh.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
Cette zone est concernée par la présence d’orientation d’aménagement et de programmation qu’il convient de respecter (pièce n°6 du PLUi).
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les exploitations forestières.
2. Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt.
- Les installations suivantes :
1. les dépôts de toutes natures et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) ; 2. les carrières et décharges.
- Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous- sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
- Sont autorisées sous conditions :
CHAPITRE 2 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
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4. En secteur UBc, les constructions à usage d’habitation à condition d’implanter les pièces de vie hors côte d’eau.
5. En secteur UBp, tout projet de création de logements nécessite une dépollution des sols.
6. En secteur UBh, les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées à la sédentarisation des gens du voyage.
7. Les constructions destinées à l'exploitation agricole ainsi que les annexes techniques, à condition qu'il s'agisse de mise aux normes, rénovation, transformation ou extension de bâtiments liés à une exploitation agricole existante et située dans la zone à la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015 ;
8. les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
9. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Sauf disposition graphique inscrite sur le règlement graphique et hors secteurs UBb et UBa, la façade principale de la construction principale doit se situer dans la bande des 15 mètres comptées depuis la voie existante, à modifier ou à créer.
2. En secteur UBd, aucune construction, extension ou transformation des bâtiments existants ne doit être implantée entre l’emprise publique et la façade du bâtiment principal.
3. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.
4. Les autres constructions doivent être réalisées en retrait de la construction principale. 5. Un recul des 3 mètres minimum des constructions est à respecter depuis les emprises publiques qui ne correspondent pas à des voies de circulation automobile (espace vert, cheminement piéton…).
6. Les dispositions de ce paragraphe I ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
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PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 26
2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.
3. Les dispositions de ce paragraphe II ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
III – Hauteur des constructions
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 10 mètres à la faîtière pour les constructions principales ou 7 mètres à l’acrotère ou à l’égout.
2. En secteur UBb, la hauteur maximale autorisée est de 11 mètres à la faîtière pour les constructions principales.
3. La hauteur des combles comprise entre l’égout du toit et le faîtage ne pourra se prêter à l’aménagement de plus d’un seul niveau habitable. Un grenier en comble est toutefois autorisé.
4. Dans le cas particulier de l'extension contigüe, latérale ou arrière, d'une construction existante : la hauteur maximum (faîtage) de l'extension projetée ne pourra dépasser la hauteur maximum (faîtage) de la construction existante.
Une extension "latérale ou arrière" s'oppose à la façade sur rue de la construction.
5. Pour les constructions annexes non agricoles, la hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 4,00 mètres.
6. Pour les constructions agricoles, la hauteur est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture et 12 mètres à la faîtière, en excluant les constructions et installations de faibles emprises au sol de type silos.
7. Les dispositions de ce paragraphe III ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
IV – Emprise au sol des constructions
1. En secteur UBe, les extensions des constructions existantes à vocation d’habitation sont admises dans la limite de 10 % de la superficie initiale à la date d’approbation du présent PLUi.
2. L’emprise au sol totale des annexes non habitables (hors annexes agricoles) à édifier sur une même unité foncière et non accolées à la construction principale ne pourra être supérieure à 50 m2 (hors piscine).
4 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Clôtures
Les murs pleins sont autorisés jusqu’à 2 mètres de hauteur en limite séparative.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UE
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 27
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions destinées :
- à l’exploitation agricole et forestière
- aux commerces (Sauf celles autorisées sous conditions en secteur UEb)
- à l’industrie,
- aux entrepôt,
- à l’habitation, à l’exception des constructions admises sous conditions dans la zone
2. Les installations suivantes :
- les dépôts de toutes natures et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges
Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous-sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
1. Les constructions destinées :
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UE
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 28
- au logement dès lors qu’il est réservé à la surveillance des équipements existants ou prévus dans la zone.
2. Les installations suivantes :
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
3. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
En secteur UEb,
Les constructions et installations destinées :
- au commerce de détail et la restauration
- aux établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
- aux équipements sportifs
- aux autres équipements recevant du public
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UL
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 29
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions destinées :
- à l’exploitation agricole et forestière
- aux commerces
- à l’industrie,
- aux entrepôt,
- à l’habitation, à l’exception des constructions admises sous conditions dans la zone
2. Les installations suivantes :
- les dépôts de toutes natures et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges
Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous-sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
1. Les constructions destinées :
CHAPITRE 4 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UL
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 30
- au logement dès lors qu’il est réservé à la surveillance des équipements existants ou prévus dans la zone.
- les équipements et installations légères liées aux sports et aux loisirs.
2. Les installations suivantes :
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
3. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UX
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 31
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions répondant aux destinations suivantes :
- à l’exploitation agricole et forestière
2. Les constructions répondant aux sous-destinations suivantes :
- à l’hébergement
- aux salles d’art et de spectacle
- aux cinémas
- aux centres de congrès et d’exposition
- aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
- aux autres équipements recevant du public
- à l’habitation, à l’exception des constructions admises sous conditions dans la zone - aux commerces de détails
3. Les installations suivantes :
- les dépôts de véhicules (neufs ou usagés)
- les carrières et décharges
Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous-sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
CHAPITRE 5 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UX
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 32
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES À CONDITIONS
1. Le logement dès lors que sa surface est intégrée ou accolée à la construction principale d’activité et qu’il est réservé à la surveillance et au gardiennage des activités autorisées dans la zone ou dans le bâtiment et dans la limite d’une surface de plancher limitée à 80m2 par activité.
2. les installations et constructions liées aux missions et services publics.
3. Les installations suivantes :
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
4. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. La façade principale de la construction doit respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existante, à modifier ou à créer.
2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.
3. Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation : les règles précédentes ne s'appliquent qu'à l'une des voies. Le recul minimum vis-à-vis de l'autre ou des autres voies est ramené à 3,00 mètres.
4. Les dispositions de ce paragraphe I ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UX
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 33
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Cette distance minimale est portée à 10 mètres lorsque la limite séparative jouxte des zones UA, UB et 1AU.
2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.
3. Les dispositions de ce paragraphe II ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
III – Hauteur des constructions
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres à la faîtière ou à l’acrotère. Cette hauteur ne s’applique pas pour les superstructures ou équipements techniques (de type silos par exemple).
2. Les dispositions de ce paragraphe III ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics et aux constructions de type silos ou autres constructions de grande hauteur, justifiée par la fonction du bâtiment.
4 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les dépôts liés à une activité économique autorisée dans la zone devront faire l’objet d’un accompagnement végétal ou maçonné afin de limiter l’impact visuel depuis le domaine public.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UY
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 34
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
Elle comprend un secteur UYa.
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions répondant aux destinations suivantes :
- à l’exploitation agricole et forestière
2. Les constructions répondant aux sous-destinations suivantes :
- à l’hébergement
- aux salles d’art et de spectacle
- aux cinémas
- aux centres de congrès et d’exposition
- aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
- aux équipements sportifs
- aux entrepôts, sauf en secteur UYa,
- à l’industrie.
3. Les installations suivantes :
- les dépôts de véhicules (neufs ou usagés)
- les carrières et décharges
Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous-sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
CHAPITRE 6 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UY
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 35
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES À CONDITIONS
1. Le logement dès lors que sa surface est intégrée ou accolée à la construction principale d’activité et qu’il est réservé à la surveillance et au gardiennage des activités autorisées dans la zone ou dans le bâtiment et dans la limite d’une surface de plancher limitée à 80m2 par activité.
2. Les installations et constructions liées aux missions et services publics.
3. Les installations suivantes :
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
4. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. La façade principale de la construction doit respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.
2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.
3. Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation : les règles précédentes ne s'appliquent qu'à l'une des voies. Le recul minimum vis-à-vis de l'autre ou des autres voies est ramené à 3,00 mètres.
4. Les dispositions de ce paragraphe I ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE UY
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 36
2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.
3. Les dispositions de ce paragraphe II ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
III – Hauteur des constructions
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres à la faîtière ou à l’acrotère. Cette hauteur ne s’applique pas pour les superstructures ou équipements techniques (de type silos par exemple).
2. Les dispositions de ce paragraphe III ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics et aux constructions de type silos ou autres constructions de grande hauteur, justifiée par la fonction du bâtiment.
4 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les dépôts liés à une activité économique autorisée dans la zone devront faire l’objet d’un accompagnement végétal ou maçonné afin de limiter l’impact visuel depuis le domaine public.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE TITRE IV :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 37
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL –
TERRITOIRE DU GRAND COURONNE
REGLEMENT
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 1AU
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 38
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
Cette zone est concernée par la présence d’orientations d’aménagement et de programmation qu’il convient de respecter (pièce n°6 du PLUi).
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les exploitations forestières et agricoles.
2. Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt.
- Les installations suivantes :
1. les dépôts de toutes natures et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) ; 2. les carrières et décharges.
Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous-sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES À CONDITIONS
1. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 1AU
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 39
2. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Sauf en cas de disposition particulière inscrite sur le règlement graphique, la façade de la construction principale devra être édifiée dans la bande située entre 0 et 15 m comptés depuis l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.
Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.
2. Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation : les règles précédentes ne s'appliquent qu'à l'une des voies.
Le recul minimum vis-à-vis de l'autre ou des autres voies est ramené à 3,00 mètres.
3. Les dispositions de ce paragraphe I ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Rappel : La hauteur à la faitière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.
2. Les annexes dont la surface de plancher est limitée à 20m2 seront implantées soit en limite séparative soit en retrait d'au moins 1,00 mètre par rapport à la limite séparative.
3. Les dispositions de ce paragraphe II ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
III – Hauteur des constructions
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 10 mètres à la faîtière pour les constructions principales ou 7 mètres à l’acrotère ou à l’égout.
2. La hauteur des combles comprise entre l’égout du toit et le faîtage ne pourra se prêter à l’aménagement de plus d’un seul niveau habitable.
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 1AU
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 40
3. Dans le cas particulier de l'extension contigüe, latérale ou arrière, d'une construction existante : la hauteur maximum (faîtage) de l'extension projetée ne pourra dépasser la hauteur maximum (faîtage) de la construction existante.
Une extension "latérale ou arrière" s'oppose à la façade sur rue de la construction.
4. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 4,00 mètres.
5. Les dispositions de ce paragraphe III ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
IV – Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol totale des annexes non habitables à édifier sur une même unité foncière et non accolées à la construction principale ne pourra être supérieure à 50 m2 (hors piscine).
4 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Clôtures
Les murs pleins sont autorisés jusqu’à 2 mètres de hauteur en limite séparative.
1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES
I- Accès
Les voies d’accès à la zone urbanisée présenteront une largeur d’a minima 5 mètres calculée à partir des limites de la chaussée hors trottoirs, cheminements doux et stationnements pour les voies à double sens de circulation et 3,5 mètres pour les voies à sens unique.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 1AUE
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 41
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions destinées :
- à l’exploitation agricole et forestière
- aux commerces
- à l’industrie,
- aux entrepôt,
- à l’habitation, à l’exception des constructions admises sous conditions dans la zone
2. Les installations suivantes :
- les dépôts de toutes natures et les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les carrières et décharges
Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous-sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
1. Les constructions destinées :
- au logement dès lors qu’il est réservé à la surveillance des équipements existants ou prévus dans la zone.
2. Les installations suivantes :
CHAPITRE 2 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 1AUE
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 42
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
3. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 1AUX
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 43
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions répondant aux destinations suivantes :
- à l’exploitation agricole et forestière
2. Les constructions répondant aux sous-destinations suivantes :
- à l’hébergement
- aux salles d’art et de spectacle
- aux cinémas
- aux centres de congrès et d’exposition
- aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
- aux équipements sportifs
- aux autres équipements recevant du public
- aux commerces de détails
3. Les installations suivantes :
- les dépôts de véhicules (neufs ou usagés)
- les carrières et décharges
Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi que les sous-sols. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes). Les drainages sont interdits.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 1AUX
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 44
1. Le logement dès lors que sa surface est intégrée ou accolée à la construction principale d’activité et qu’il est réservé à la surveillance et au gardiennage des activités autorisées dans la zone ou dans le bâtiment et dans la limite d’une surface de plancher limitée à 80m2 par activité.
2. Les installations suivantes :
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
3. Dans les zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’environnement dont les critères sont définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009). Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. La façade principale de la construction doit respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.
2. Les dispositions de ce paragraphe I ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.
2. Pour les annexes d’une surface de plancher inférieur à 20m2, ce recul minimum est porté à 1,00 mètre.
3. Les dispositions de ce paragraphe II ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 1AUX
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 45
III – Hauteur des constructions
1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres à la faîtière ou à l’acrotère. Cette hauteur ne s’applique pas pour les superstructures ou équipements techniques (de type silos par exemple).
2. Les dispositions de ce paragraphe III ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics et aux constructions de type silos ou autres constructions de grande hauteur, justifiée par la fonction du bâtiment.
4 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
1. Les dépôts liés à une activité économique autorisée dans la zone devront faire l’objet d’un accompagnement végétal ou maçonné afin de limiter l’impact visuel depuis le domaine public.
2. Cet article 4 ne s'applique pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE 2AU
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 46
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises sous conditions. Les constructions ne seront autorisées qu’après modification ou révision du PLUi qui ouvrira la zone à l’urbanisation, comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
1. Les ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions de services publics ;
2. Les extensions limitées à 20% de la surface de plancher existante et les travaux d’aménagement sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi et régulièrement édifiées ;
3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
CHAPITRE 4 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE TITRE V :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 47
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL –
TERRITOIRE DU GRAND COURONNE
REGLEMENT
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE A
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 48
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comprend un secteur de zone Aa inconstructible et un sous-secteur As qui correspond aux terrains d’exploitation des sous-sols et un dernier sous-secteur Ae lié à la réalisation d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappels
Selon la surface considérée, les défrichements sont susceptibles d’être soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans la zone A et le secteur Aa, toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions et les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement sont interdits, sauf cas particulier mentionnés liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. Sont interdits les dépôts de véhicules neufs ou usagés et les dépôts de toute nature, visibles depuis le domaine public.
Sur l’ensemble des secteurs concernés par un aléa inondation sur le document graphique, aucune construction et installation de toute nature, permanentes ou non, plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols susceptibles d’entraver l’écoulement des cours d’eau et l’expansion des crues, n’est autorisé à l’exception :
- des équipements publics techniquement nécessaires en zone inondable, comme les projets, constructions, aménagements ou ouvrages de protection découlant d’une obligation règlementaire, notamment ceux réalisés dans le but de prévenir la détérioration de la qualité des eaux ;
- des ouvrages de protection contre les inondations, de régularisation des crues ou d’aménagement hydroélectrique ;
- des travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants ;
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE A
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 49
- de la reconstitution des biens détruits par un sinistre autre que l’inondation ; - des équipements publics à caractères technique dont la localisation hors zone inondable s’avérerait techniquement déraisonnable ou présenterait un coût sociétal disproportionné. - des extensions limitée des constructions liées à l’activité agricole à condition de respecter les conditions suivantes : transparence à l’écoulement des eaux, vide sanitaire vidangeable ou pilotis, interdiction de niveaux aménagés en dessous de la cote de crue. L'extension limitée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante.
Sur l’ensemble des secteurs concernés par la présence de zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les travaux ou constructions agricoles ne sont autorisés que si aucune autre alternative n’est possible. Dans ce cas, de manière à réduire les impacts, et à minimiser les effets sur la zone humide menacée :
- Seuls les exhaussements, affouillements, remblais, travaux et constructions liés à une construction autorisée dans la zone sont autorisés et ne doivent pas dégrader les fonctionnalités de la zone.
- En cas d’impossibilité d’évitement, réduire et compenser les impacts. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes).
- Sauf impossibilité technique démontrée, les constructions et aménagements seront à privilégier à proximité de la route d’accès et non pas en fond de parcelle. Le mitage de la parcelle est à éviter, les constructions et aménagements devant être regroupés.
Afin de limiter la modification de l’alimentation en eau de la zone humide impactée :
- Les drainages sont interdits.
- Sauf impossibilité technique démontrée, la gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle.
Les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’Environnement dont les critères soit définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009).
Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
Dans la zone A :
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE A
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 50
Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et annexes (garages, piscines, abris de jardin, …) à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres (sauf contraintes techniques particulières) d'un bâtiment ou annexe agricole de l'exploitation.
Les travaux de rénovation, de réfection ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole ainsi que leurs annexes et dépendances. L'extension mesurée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante. Cette règle ne concerne que les constructions existantes non agricoles.
Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole (locaux de vente, auberge à la ferme, ferme pédagogique….) à condition qu'ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une exploitation agricole et qu'ils soient implantés à moins de 100 mètres (sauf contraintes techniques particulières) d'un bâtiment ou annexe agricole de l'exploitation.
Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
Si aucune autre alternative n’est possible, les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services publics, (notamment les locaux et ouvrages techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ou concourant à la production d'énergie renouvelable), dès lors :
- qu’elles répondent à la satisfaction d’un besoin collectif auquel il ne peut être répondu qu’en dehors des zones urbaines ou à urbaniser
- qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. (notamment dans le cadre d’installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, qu’elles permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative en tenant compte des activités déjà présentes sur la zone et des nouvelles activités qui auraient vocation à s’y développer, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.)
- qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et notamment qu’elles soient compatibles avec les OAP thématiques « Patrimoine et Paysages » et « Trame Verte et Bleue »
Dans le secteur As:
Les installations, occupations et utilisations du sol ainsi que les bâtiments techniques à condition qu’ils soient liés aux activités d’exploitation saline.
Par ailleurs, le corridor forestier prioritaire de Cerville-Buissoncourt reliant le bois de la Tuilerie et le Bois de Salvitan au bois de Froide Terre devra être maintenu ou, en cas de destruction inévitable, être compensé en recréant, dans la proximité immédiate, un « pont » pour garantir la fonctionnalité écologique du corridor.
Dans le secteur Aa :
Si aucune autre alternative n’est possible, uniquement, les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE A
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 51
Dans le secteur Ae :
Les constructions et installations ainsi que les changements de destinations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services publics (notamment les établissements recevant du public comme les crematoriums pour animaux de compagnie) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Dans les secteurs de bâti isolé repérés sur les plans du règlement graphique :
Les travaux de rénovation, de réfection, de surélévation ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation ainsi que leurs annexes et dépendances. L’extension mesurée d’une construction existante sera limité à 20% de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d’approbation du PLUi du secteur Grand Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l’extension mesurée est celle de la construction existante.
La reconstruction en surface et volume à condition d’être identique aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du secteur Grand Couronné prescrit le 25/11/2015 en cas de sinistre.
3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade principale de la construction ne doit pas être implantée à moins de 21 mètres de l’axes des routes départementales et à moins de 10,00 mètres de l'alignement des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer.
Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.
Les dispositions de ce paragraphe I ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les dispositions de ce paragraphe II ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE A
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 52
III - Hauteur des constructions
Pour les constructions d'habitation :
- La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 11 mètres à la faîtière.
- Pour les constructions annexes (hors annexes agricoles), la hauteur maximale totale de la construction projetée est fixée à 4,0 mètres.
Les dispositions de ce paragraphe III ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
IV – Emprise au sol
- L’emprise au sol totale des annexes des constructions d’habitation à édifier sur une même unité foncière et non accolées à la construction principale ne pourra être supérieure à 50 m2 (hors piscine).
- L’emprise au sol des extensions des constructions existantes sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments à usage agricole.
Dans les secteurs de bâti isolé :
L’extension d’une construction non agricole existante sera limitée à 20% de la surface de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d’approbation du PLUi du secteur Grand Couronné prescrit le 25/11/2015. L’emprise au sol totale des annexes non agricoles à édifier sur une même unité foncière et non accolée à la construction principale ne pourra être supérieure à 50m2 (hors piscine).
4 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés, briques creuses… et l’emploi de matériaux susceptibles de donner un aspect précaire à la construction sont interdits.
Les nouvelles constructions doivent prendre en compte la topographie naturelle du terrain et s’y adapter. L’implantation des constructions en ligne de crête du relief est proscrite sauf si des raisons techniques particulières la nécessite.
La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres sauf lorsqu’une hauteur supérieure est nécessaire au bon déroulement de l’activité enclose. Les clôtures sont à claire voie et constituées de grillage ou de fil de fer monté entre potelets métalliques ou en bois sauf lorsque l’activité enclose nécessite un autre type de disposition. Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaires de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage.
Les matériaux de couverture d’aspect brillant sont interdits.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
La destruction des éléments du paysage repérés sur les documents graphiques du règlement est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. Dans le cas où ces éléments seraient liés à des clôtures agricoles, leur suppression est autorisée mais avec
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE A
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 53
obligation expresse de replanter un linéaire de haies ou une surface de bosquets équivalent dans la même unité foncière.
Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) et les murets repérés sur les documents graphiques du règlement est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.
5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone A et dans les secteurs de bâti isolé :
Pour les constructions d'habitation :
- Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.
- On utilisera de préférence, pour l'aménagement des espaces verts, des jardins et plantations, des essences locales (notamment les arbres fruitiers).
- Les constructions principales nouvelles s’implantant sur une parcelle arborée ou de type verger devront maintenir 30% minimum de la surface de la parcelle en espace arboré ou en verger.
Pour les constructions agricoles :
- Les nouvelles constructions agricoles devront être accompagnées par des plantations afin d’assurer la transition entre l’espace cultivé et l’espace construit, et pour masquer les espaces de type fosse, stockage extérieur… Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...), accompagner la façade sur rue ou voie du bâtiment et servir de transition entre espaces cultivés et espaces construits.
- La végétation existante devra être au maximum conservée.
- Pour toutes nouvelles plantations, des essences de plantes indigènes devront être utilisées en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des bâtiments....
Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement devront, en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite, à l’exception des haies liées aux clôtures agricoles. Dans ce cas, la plantation d’une nouvelle haie sur un linéaire équivalent dans une même trame écologique est demandée.
Pour les éléments paysagers situés au sein du secteur As (principalement des haies), et uniquement dans le cadre des projets salifères, en cas de destruction inévitable, ceux-ci devront être remplacés dans une proximité immédiate. Dans ce cas, la plantation de nouvelles haies sur un linéaire équivalent, dans une même trame écologique et en respectant au mieux la continuité écologique locale est exigée. L’utilisation d’essences locales est fortement conseillée.
Espaces boisés classés :
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Sauf exceptions mentionnées à l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE A
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 54
défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.
Les structures végétales existantes (arbres, haies) doivent être maintenues ou remplacées.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE TITRE VI :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
ET FORESTIERES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 55
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL –
TERRITOIRE DU GRAND COURONNE
REGLEMENT
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE +
À
+++
+
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+ +
ZONE N
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 56
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLUi et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLUi.
Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
soit de leur caractère d'espaces naturels ;
soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
La zone N comprend également les secteurs de zone suivants :
Un secteur Nag en lien avec la diversification de l’activité agricole et les hébergements touristiques ;
Un secteur Ne destiné à l’accueil d’équipements publics ou collectifs nécessaires aux missions de services publics ;
Un secteur Ne1 correspondant aux infrastructures de l’ENSAIA ;
Un secteur Nj correspondant à des secteurs de jardins ;
Un secteur Nl lié aux activités de loisirs ;
Un secteur Np sur des emprises potentiellement polluées ;
Un secteur Nv correspondant à des secteurs de vergers ;
Un secteur Ns correspondant aux sites d’exploitation des sociétés salines ; Un secteur Nx pour les activités économiques et de stockage isolées.
En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à cette zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.
- Rappel
1. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant sur le document graphique du règlement, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme.
2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE N
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 57
Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.
1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans la zone N et l’ensemble des secteurs de zone N :
Toutes les occupations et utilisations du sol (constructions, travaux, installations et aménagements), à l’exception de celles autorisées sous conditions.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement sont interdits, sauf cas particulier liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique (ex : risque de chute d’arbres, entretien de la ripisylve...). Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.
Sur l’ensemble des secteurs concernés par un aléa inondation, représenté sur le document graphique, aucune construction et installation de toute nature, permanentes ou non, plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols susceptibles d’entraver l’écoulement des cours d’eau et l’expansion des crues, n’est autorisé à l’exception :
- des équipements publics techniquement nécessaires en zone inondable, comme les projets, constructions, aménagements ou ouvrages de protection découlant d’une obligation règlementaire, notamment ceux réalisés dans le but de prévenir la détérioration de la qualité des eaux ;
- des ouvrages de protection contre les inondations, de régularisation des crues ou d’aménagement hydroélectrique ;
- des travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants ;
- de la reconstitution des biens détruits par un sinistre autre que l’inondation ; - des équipements publics à caractères technique dont la localisation hors zone inondable s’avérerait techniquement déraisonnable ou présenterait un coût sociétal disproportionné.
- des annexes et extensions limitées des constructions à usage d’activité et d’habitation déjà existantes à condition de respecter les conditions suivantes : transparence à l’écoulement des eaux, vide sanitaire vidangeable ou pilotis, interdiction de niveaux aménagés en dessous de la cote de crue. L'extension limitée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée en une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante.
Dans la zone N et l’ensemble des secteurs de zone, à l’exception du secteur Nl :
- Sur l’ensemble des secteurs concernés par la présence de zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, aucune construction n’est autorisée.
En secteur Nl :
- Sur l’ensemble des secteurs concernés par la présence de zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, seules les installations strictement nécessaires
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE N
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 58
à la protection et à la valorisation du site (loisirs, découverte) sont autorisées. Il s'agira principalement d'aménagements et d'équipements légers (mobilier urbain, panneaux, signalétique, …).
2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS
Dans la zone N et l’ensemble des secteurs de zone, à l’exception du secteur Np :
Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services publics, (notamment les locaux et ouvrages techniques et industriels, les équipements d’infrastructure et de superstructure des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourent aux missions des services publics ou à la production d'énergie renouvelable), dès lors :
- qu’elles répondent à la satisfaction d’un besoin collectif auquel il ne peut être répondu qu’en dehors des zones urbaines ou à urbaniser
- qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. (notamment dans le cadre d’installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, qu’elles permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative en tenant compte des activités déjà présentes sur la zone et des nouvelles activités qui auraient vocation à s’y développer, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.)
- qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et notamment qu’elles soient compatibles avec les OAP thématiques « Patrimoine et Paysages » et « Trame Verte et Bleue »
Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou liés la réalisation de constructions, d’installations et d’ouvrages autorisés dans la zone.
Dans le secteur Nag :
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public.
Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et annexes (garages, piscines, abris de jardin, …) à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres (sauf contraintes techniques particulières) d'un bâtiment ou annexe agricole de l'exploitation.
Les travaux de rénovation, de réfection ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole ainsi que leurs annexes et dépendances. L'extension mesurée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante.
Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole à condition qu'ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une exploitation
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PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 59
agricole et qu'ils soient implantés à moins de 100 mètres (sauf contraintes techniques particulières) d'un bâtiment ou annexe agricole de l'exploitation.
Les hébergements touristiques notamment les hébergements insolites.
Dans le secteur Ne :
Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol à condition qu'elles soient liées et strictement nécessaires à la protection et à la valorisation du site (loisirs, découverte). Il s'agira principalement d'aménagements et d'équipements légers (mobilier urbain, panneaux, signalétique, …).
Les équipements publics ou collectifs concourant aux missions de services publics.
Dans le secteur Ne1 :
Les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et d’enseignement de l’ENSAIA.
Dans les secteurs Nj :
Les abris de jardin sous réserve du respect des conditions de hauteur, d’emprise au sol, édictées dans les articles suivants.
Dans les secteurs Nv:
Les abris de jardin et les bâtiments abritant des animaux domestiques (poules, lapins, chevaux…) ainsi que les installations à visée pédagogique sous réserve du respect des conditions de hauteur, d’emprise au sol, édictées dans les articles suivants.
Dans le secteur Nl :
Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol à condition qu'elles soient liées et strictement nécessaires à la protection et à la valorisation du site (loisirs, découverte). Il s'agira principalement d'aménagements et d'équipements légers (mobilier urbain, panneaux, signalétique, …).
Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. Ces aires de stationnement devront obligatoire est réalisée afin de maintenir la surface perméable (ex : dalles engazonnées drainantes).
Dans le secteur Ns:
Les installations, occupations et utilisations du sol ainsi que les bâtiments techniques à condition qu’ils soient liés aux activités d’exploitation saline.
Par ailleurs, le corridor forestier prioritaire de Cerville-Buissoncourt reliant le bois de la Tuilerie et le Bois de Salvitan au bois de Froide Terre devra être maintenu ou, en cas de destruction inévitable, être compensé en recréant, dans la proximité immédiate, un « pont » pour garantir la fonctionnalité écologique du corridor.
Dans le secteur Nx :
Les constructions à usage de stockage, pouvant être lié à une activité économique existante et les constructions destinées au commerce, à l’activité artisanale ou à l’entrepôt.
Dans les secteurs de bâti isolé repérés sur les plans du règlement graphique :
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PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 60
Les travaux de rénovation, de réfection, de surélévation ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation ainsi que leur annexes et dépendances. L'extension mesurée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante.
La reconstruction en surface et volume à condition d’être identique aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015 en cas de sinistre.
3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Hors agglomération, sauf dispositions graphiques inscrites sur le règlement graphique, les constructions et leurs extensions ne doivent pas être implantées à moins de 21 mètres comptés depuis l’axe de la RD.
Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10,00 mètres de l’axe des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.
Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.
Les dispositions de ce paragraphe I ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.
Les dispositions de ce paragraphe II ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
III – Emprise au sol
Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs de zone Np, et dans les secteurs de bâti isolé : l'extension d'une construction non agricole existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. L’emprise au sol totale des annexes non agricoles à édifier sur une même unité foncière et non accolées à la construction principale ne pourra être supérieure à 50 m2 (hors piscine).
SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE N
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 61
Dans le secteur Nag :
L’emprise au sol des constructions nécessaires à l’activité agricole et celles qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole liées n’est pas réglementée.
L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 300 m2 par secteur (hors constructions nécessaires à l’activité agricole et de celles qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole).
Dans les secteurs Nj :
L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20 m2 par unité foncière.
Dans les secteurs Nv:
L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20 m2 par unité foncière.
Les bâtiments abritant des animaux domestiques (poules, lapins, chevaux…) seront limités à 15 m2 sauf dans le cas de bâtiments accueillant des chevaux. Dans ce cas, la surface est portée à 36 m2. Ces constructions seront limités à un bâtiment par unité foncière.
Dans le secteur Nl :
L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 100 m2 par secteur.
Dans le secteur Nx :
L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 100 m2 par unité foncière.
IV – Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions principales (hors construction agricole ou liée à l’activité agricole) est limitée à 9 mètres à la faitière.
La hauteur des annexes aux constructions à usages d’habitat (hors annexe agricole) est limitée à 4 mètres hors tout.
Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.
Les dispositions de ce paragraphe IV ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.
4 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE N
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 62
correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)
L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés, briques creuses… et l’emploi de matériaux susceptibles de donner un aspect précaire à la construction sont interdits.
Les nouvelles constructions doivent prendre en compte la topographie naturelle du terrain et s’y adapter. L’implantation des constructions en ligne de crête du relief est proscrite sauf si des raisons techniques particulières la nécessitent.
La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres sauf lorsqu’une hauteur supérieure est nécessaire au bon déroulement de l’activité enclose. Les clôtures sont à claire voie et constituées de grillage ou de fil de fer monté entre potelets métalliques ou en bois sauf lorsque l’activité enclose nécessite un autre type de disposition. Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaires de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage.
5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone N :
Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite, à l’exception des haies liées aux clôtures agricoles. Dans ce cas, la plantation d’une nouvelle haie sur un linéaire équivalent dans une même trame écologique est demandée.
Pour les éléments paysagers situés au sein du secteur Ns (principalement des haies), et uniquement dans le cadre des projets salifères, en cas de destruction inévitable, ceux-ci devront être remplacés dans une proximité immédiate. Dans ce cas, la plantation de nouvelles haies sur un linéaire équivalent, dans une même trame écologique et en respectant au mieux la continuité écologique locale est exigée. L’utilisation d’essences locales est fortement conseillée.
La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les documents graphiques du règlement.
Espaces boisés classés :
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Sauf exception mentionnée à l'article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les défrichements
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 63
sont interdits dans les espaces boisés classés.
Les aires de stationnement doivent être plantées (1 arbre de haute tige pour 4 places).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONE N
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 64
En plus, dans les secteurs de bâti isolé :
- Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.
- On utilisera de préférence, pour l'aménagement des espaces verts, des jardins et plantations, des essences locales (notamment les arbres fruitiers).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE TITRE VII:
ANNEXES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 65
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL –
TERRITOIRE DU GRAND COURONNE
REGLEMENT
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 66
Rappel (article L.152-2 du Code de l'Urbanisme)
"Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants."
Article L.151-41
"Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes."
Article L.230-1
"Les droits de délaissement prévus par les articles L.111-11, L.123-2, L.123-17 et L.311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité."
1. DEFINITION DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX EQUIPEMENTS
ET DES SERVITUDES MENTIONNES
A L'ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L'URBANISME
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Article L.230-2
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 67
"Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé."
Article L.230-3
"La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
À défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L.111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L.111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L.311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L.230-2.
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L.13-10 et L.13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée."
Article L.230-4
"Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L.123-2 et des terrains réservés en application de l'article L.123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L.230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.230-3."
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Article L.230-5
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 68
"L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L.12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
Article L.230-6
"Les dispositions de l'article L.221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre."
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Article R.111-22 du Code de l'Urbanisme
"La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."
2. DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER
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Article L.111-16 du Code de l'Urbanisme
"Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret."
Article L.111-17 du Code de l’Urbanisme
"Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."
Article L.111-18 du Code de l’Urbanisme
"Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111- 17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière."
Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme
"Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux bio-sourcés utilisés en façade ou en toiture ;
3. DEFINITION DES DISPOSITIONS FAVORISANT
LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS
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2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils."
Article R.111-24 du Code de l’Urbanisme
"La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme."
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Les définitions apportées ci-dessous sont données à titre informatif ; elles résultent en général des lois, décrets, circulaires opposables à la date d'approbation du PLUi. Mais elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le Code de l'urbanisme.
Accès
L'accès est le point de jonction entre la voie d'accès (publique ou
privée) avec le domaine public. En cas de servitude de passage,
l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. Emprise de la voie
Acrotère
Élément d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire voie.
Ainsi, un acrotère est le muret périphérique des terrasses et toitures terrasses. L'acrotère de toiture terrasse peut revêtir différentes formes et avoir différentes destinations (esthétique et/ou décorative, ou simplement utilitaire).
acrotère
Terrain
naturel
Affouillement de sol / Exhaussement de sol
Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur s'il s'agit d'un affouillement, excède 2 mètres.
Ce peut être le cas d'un bassin, d'un étang, d'un réservoir creusé dans un mur de soutènement, d'un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.
Alignement
L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé.
Annexes
Sont considérés comme bâtiments annexes, les locaux ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale. Leur fonctionnement est lié à la construction principale. Par exemple, pour une construction d'habitation : garage, remise, abri de jardin, piscine, local technique pour piscine, atelier, cellier, ...
Les annexes sont situées sur le même terrain que la construction principale ; elles peuvent être implantées isolément (annexes non attenantes) ou accolées (annexes attenantes) sans être intégrés à la construction principale (pas de continuité ou de communication directe).
Clôture
Ouvrage visant à clore un terrain. Il peut s'agir de murs, de barrières, de clôtures à claire-voie.
4. GLOSSAIRE
Accès
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Construction
Le terme de construction englobe tous les bâtiments, travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.
Les destinations des constructions sont définies dans le Code de l'Urbanisme.
Construction principale
C'est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
Par définition, une construction principale peut s'accompagner de "constructions annexes".
Construction voisine
Il s'agit d'une construction située sur l'une des parcelles voisines du terrain d'assiette.
Egout
L'égout de toit est généralement la partie basse des versants d'une toiture, souvent délimitée par une planche du même nom. Il s'oppose au faîtage du toit. Les gouttières, qui permettent l’évacuation des eaux de pluie, sont très souvent fixées sur les planches d’égout.
L’égout surplombe la gouttière ; la hauteur à l'égout de toiture est donc à mesurer sur chaque pan de toiture, au niveau de la planche d'égout.
Emprise au sol
Il s'agit de la surface au sol de la construction ou projection au sol du volume principal bâti, hors saillies de faible importance (balcon, loggia, escalier ouvert, saillie de toiture, corniche...). L'emprise au sol totale sur un terrain correspond à l'ensemble des emprises au sol des différentes constructions.
Terrain
naturel
faîtage
égout
VOIE
Emprises publiques
Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (places publiques, parkings de surface publics, voies SNCF, ...).
Espace libre
Il s'agit de la partie non construite de l'îlot de propriété. Il peut être aménagé par des aires de stationnement en surface, des jardins. Les rampes de parking peuvent être intégrées dans l'espace libre. Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin, ...) ou minéral (terrasse, ...).
Extension
Une extension concerne tous les travaux ayant pour effet de modifier le volume existant d'une construction par addition contiguë ou surélévation.
En général, il s'agit de l'extension de la construction principale, mais les annexes peuvent aussi être concernées. Une véranda est un type d'extension de la construction principale.
Façade principale
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Il s’agit de la façade donnant sur la rue qui porte l’accès automobile à la parcelle (ou la porte d’entrée de la construction en l’absence d’accès automobile).
Faîtage ou faîtière
Le faîtage ou faîtière est la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue généralement le point haut d'un toit.
Fenêtre de toit
Terrain
naturel
faîtage
égout
Les fenêtres de toit sont des ouvertures réalisées sur un pan de toit. Elles permettent l'aménagement des combles sans rompre avec la pente du toit, à la différence des lucarnes.
Fenêtre de toit Lucarne Fenêtre de toit Lucarne
Implantation des constructions
Les règles d'implantation des constructions peuvent être illustrées de la manière suivante :
Implantation des constructions par rapport à une voie :
Implantation dans la bande formée par le prolongement des
façades des constructions voisines les plus proches Implantation à l’alignement Implantation en recul de l’alignement
axe
VOIE
axe VOIE
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Implantation en limite Implantation en recul
Limite séparative
Façade sur rue du terrain
d = 3 mètres mini
VOIE
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur un même terrain :
alignement
d≥h/2
h
d
hab.
annexe
hab.
Source illustrations : www.atr
- combles.com
d
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Limites séparatives
VOIE
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Il s'agit des limites parcellaires qui ne sont pas directement en contact avec une voie ou une emprise publique.
Lotissement (cf. Code de l'Urbanisme)
"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."
Lucarne
La lucarne est une ouverture permettant l'aménagement des combles, placée en saillie sur la pente d'une toiture, à l'inverse d'une fenêtre de toit.
Mur bahut
Un mur bahut est un mur bas surmonté ou non d'un ouvrage (grille, grillage, …).
Percement
On entend par percement toute ouverture créée dans la façade de la construction, et destinée à une porte ou une fenêtre.
Toiture terrasse
Il s'agit de toiture dont la pente est inférieure ou égale à 8° (15%). Au-delà, il s'agit d'une toiture inclinée.
Cette couverture quasiment plate ne comporte que de légères pentes qui permettent l'écoulement des eaux.
Un toit terrasse est un dispositif selon lequel la couverture d'un édifice peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisirs. Un toit terrasse peut être traité en jardin ; il est d'ailleurs parfois seulement végétalisé.
Surface de plancher (cf. ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011)
La "surface de plancher" se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
La "surface de plancher" s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Voie
Une voie dessert une ou plusieurs propriétés et comporte les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules automobiles. Il s'agit des voies publiques et privées.
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ARBRES :
L’Alisier blanc
L’Aulne
Le Bouleau
Le Charme
Le Chêne Pédonculé
Le Chêne rouvre
L’Erable Champêtre
L’Érable sycomore
Le Frêne
L’Hêtre
L’If,
Le Merisier
Le Peuplier noir
Le Saule blanc
Le Tilleul
Le Marronnier
ARBUSTES :
L’aubépine monogyne,
L’aubépine épineuse,
Le noisetier,
Le sureau noir,
La viorne lantane,
Le fusain d’Europe,
La viorne obier,
Le cornouiller sanguin,
Le cornouiller mâle.
5. LISTE DES ESSENCES LOCALES CONSEILLEES
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Destination Sous-destination
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce et
activités de
service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Équipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Établissements d’enseignement,
de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
6. Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des PLU ou les document en tenant lieu
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Article 1
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151- 27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Article 2
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous- destination « hébergement». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Article 3
La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151- 27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Article 4
La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 80
du public. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Article 5
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ANNEXES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 81
Commune N° Destination Surface en m2 Destinataire
Buissoncourt
1 Élargissement de la rue de Petit Bois 213,8 Commune
2 Création d’une liaison piétonne 47 Commune
3 Création d’un accès au puits 63,7 Commune
Haraucourt
1 Création d’un point de collecte déchets 552 Commune 2 Élargissement de la voirie 119 Commune 3 Élargissement de la voirie 667 Commune 4 Élargissement de la voirie 667 Commune 5 Élargissement de la voirie 923,9 Commune
6 Création d’une liaison piétonne 237 Commune
Lenoncourt
1 Aménagement des abords de la route de Cerville 8791,8 Commune
2 Création d’une liaison piétonne et extension du
cimetière
9342 Commune
3 Aménagement des bords de la Roanne 617,36 Commune 4 Création d’un espace public 1774,9 Commune
5 Aménagement des abords de la rue de
Buissoncourt
682,7 Commune
6 Création d’une liaison piétonne 1810 Commune 7 ENS 253470 Commune 8 Étangs 202341,6 Commune 9 Création d’une liaison piétonne 5611 Commune
10 Création voirie 267 Commune
Cerville
1 Élargissement de la rue du Breuil 744 Commune 2 Instauration d’une servitude de tréfonds 147,68 Commune 3 Instauration d’une servitude de tréfonds 157,77 Commune 4 Élargissement de la rue du Haut des Vergers 101,8 Commune 5 Élargissement de la rue de la Vigne Jacquin 135 Commune 6 Aménagement urbain 3785 Commune 7 Création d’un chemin le long du ruisseau 2218 Commune 8 Instauration d’une servitude de tréfonds 376 Commune 9 Création parking et voirie 1139 Commune 10 Réaménagement voirie 134 Commune 11 Mise aux normes trottoirs 31,5 Commune 12 Aménagement carrefour 63,9
13 Création voirie et trottoir 97 Commune 14 Élargissement de voirie 871,7 Commune 15 Élargissement de voirie 268 Commune 16 Amélioration carrefour 63 Commune 17 Aménagement urbain 782,7 Commune 18 Création voirie 214 Commune 19 Gestion écoulement des eaux 225 Commune 20 Création haies et fossé 279 Commune 21 Création fossé 1262,9 Commune 22 Aménagement vergers 82638 Commune 23 Élargissement voirie 183 Commune 24 Création parc 14450 Commune
25 Mise aux normes trottoirs et création
stationnement
349,5 Commune
26 Aménagement carrefour 58 Commune 27 Aménagement paysager du cheminement 340 ,55 Commune
7. Les emplacements réservés
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 82
28 Création trottoir 352,4 Commune
Amance
1 Élargissement voirie 1 383,9 Commune
2 Réaménagement cimetière 405,3 Commune 3 Réalisation de stationnement 443 Commune 4 Réalisation de stationnement 528,8 Commune 5 Création d’espace public 5724 Commune 6 Liaison piétonne 31,66 Commune 7 Aménagement des abords du lavoir 2780,8 Commune
8 Aménagement carrefour 55,5 Commune
Bouxière-aux-
Chênes
1 Élargissement voirie 488 Commune
2 Création trottoirs 172,7 Commune 3 Création trottoirs 104,8 Commune 4 Réalisation stationnement 105 Commune 5 Création voirie 203,6 Commune 6 Réalisation stationnement 221 Commune 7 Création cheminement piéton 311,9 Commune 8 Création d’espace public 13,4 Commune 9 Création voirie 893,5 Commune 10 Élargissement trottoir 84 Commune 11 Élargissement voirie 11,8 Commune 12 Élargissement voirie 53,96 Commune 13 Élargissement voirie 1102 Commune 14 Élargissement voirie 98,67 Commune 15 Élargissement de voirie 473,8 Commune
16 Création d’une liaison piétonne 222 Commune
Champenoux
1 Création d’un carrefour 5037 Commune
2 Bouclage du plan piéton de déplacement 780,7 Commune 3 Maintien de l’accès aux terres agricoles 506 Commune 4 Desserte de la zone 1AUE 453 Commune 5 Bouclage du plan piéton de déplacement 526,6 Commune 6 Bouclage du plan piéton de déplacement 252,5 Commune 7 Bouclage du plan piéton de déplacement 669,6 Commune 8 Maintien de l’accès aux terres agricoles 422 Commune 9 Bouclage du plan piéton de déplacement 857 Commune
10 Création d’un sentier 110 Commune
Eulmont
1 Réalisation de stationnement 1761,8 Commune
2 Réalisation de stationnement 192,4 Commune 3 Élargissement voirie 181,6 Commune
4 Élargissement voirie 694,5 Commune
Mazerulles
1 Création cheminement piéton 5014 Commune
2 Aménagement de carrefour 432 Commune 3 Aménagement urbain 517,7 Commune 4 Aménagement urbain 418 Commune 5 Préservation cheminement piéton 67,6 Commune 6 Station d’épuration 11023 Commune 7 Création cheminement piéton 164,9 Commune 8 Création cheminement piéton 231,9 Commune 9 Création cheminement piéton 408,8 Commune
10 Création cheminement piéton 110,9 Commune
Moncel-sur-Seille 1 Replantation de vignes 85680 Commune
Réméréville
1 Aménagement voirie 277,56 Commune 2 Aménagement voirie 927 Commune 3 Aménagement voirie 432 Commune 4 Extension cimetière 1361,8 Commune
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ANNEXES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 83
5 Aménagement d’espace public 268 Commune 6 Aménagement voirie 1217,8 Commune 7 Création de trottoir 532 Commune 8 Aménagement voirie 1555,6 Commune
9 Mise en place de distributeurs automatiques 4,7 Commune
Sornéville 1 Aménagement carrefour 138 Commune
Agincourt
1 Aménagement de la voie verte 5403,9 Communauté de Communes
2 Aménagement de voirie 192 Commune 3 Aménagement de voirie 482 Commune
4 Extension du cimetière 1848,5 Commune
Laitre-sous-
Amance
1 Réalisation de stationnements 1221 Commune
2 Élargissement de voirie 152,6 Commune 3 Élargissement de voirie 1419,5 Commune
4 Création d’une aire de retournement 601,6 Commune
Laneuvelotte
1 Aménagement de l’entrée de ville 60,99 Commune
2 Aménagement de l’entrée de ville 508 Commune
3 Élargissement de la voirie pour permettre la
création d’une voie douce
2456 Commune
4 Aménagement de l’entrée de ville 1020,6 Commune 5 Création de cheminement doux 7607 Commune 6 Aménagement pour la gestion des eaux pluviales 9142,9 Commune 7 Aménagement pour la gestion des eaux pluviales 142,9 Commune
8 Aménagement pour la gestion des eaux pluviales 1471,57 Commune
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ANNEXES
PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE 5 - RÈGLEMENT 84
En accompagnement de la numérotation de chaque élément relevé, une mention BA ou BR est indiquée. Cela permet au pétitionnaire de savoir si son bien est classé dans la catégorie « Bâtiment Ancien » ou « Bâtiment de la Reconstruction » afin de pouvoir se référer aux directives de l’Orientation d’Aménagement qui y est rattachée.
8. Les éléments remarquables du paysage
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE # # # FR FN SIPMIEI ZAR LR I ALLER LINM
En #2 DR AR AIRE
1
RÉVISION ALLÉGÉ N°3
PLAN LOCAL D’URBANISM INTRCOMMUNAL –
PLUi SCTUR GRAND COURONNÉ
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ——————
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
2
NOTIC D PRÉSNTATION
Document conforme à l délibértion du Conseil communutire de l Communuté de Communes
Seille et Grnd Couronné rrêtnt l révision llégée n°3 du PLUi Secteur Grnd Couronné en dte du
26 juin 2025.
Le Président de l CCSGC
Clude Thoms
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE SEILLE
GRAND COURONNÉ
Communauté de communes
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COMMUNAUTÉ D COMMUNS SILL T GRAND COURONNÉ
47 rue Sint-Brthélémy
54280 CHAMPENOUX
NORD-ST GÉO NVIRONNMNT
Rédactur d la présnt notic
123 rue Mc Mhon
54000 NANCY
nege.ssocies@gmil.com
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE PPRR AR AA IA Fr
7 p] MMA AMIE
4
SOMMAIRE
1. PRÉAMBUL....................................................................................................................................4
1.1 Contexte territoril : l Communuté de communes Seille et Grnd Couronné..............................4
1.2 Contexte urbnistique : le PLUi du secteur Grnd Couronné...........................................................5
1.3 Justifiction de l procédure de révision llégée : le cdre légl......................................................6
1.4 Les modlités de concerttion........................................................................................................13
2. LOCALISATION D LA ZON CONCRNÉ T MOTIFS DS ADAPTATIONS........................................13
2.1 L concession sline de Cerville-Buissoncourt................................................................................13
2.2 Présenttion du projet....................................................................................................................15
2.3 Évolution des pièces du PLUi..........................................................................................................16
2.3.1 Évolution du règlement grphique..............................................................................................17
2.3.2 Évolution du règlement écrit.......................................................................................................21
3. ARTICULATION DU PROJT AVC LS DOCUMNTS CADRS...........................................................26
3.1 Les orienttions du PADD du PLUi secteur Grnd Couronné..........................................................26
3.2 L comptibilité de l révision llégée n°3 vec les documents cdres..........................................27
4. LS INCIDNCS ATTNDUS..........................................................................................................31
5. CONCLUSION.................................................................................................................................31
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE LA
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© CONTEXTE AVANT FUSION
CC SEILLE ET MAUCHÈRE
© CONTEXTE APRÈS FUSION
CC SEILLE ET GRAND COURONNÉ
CC GRAND COURONNÉ
VILLERS-LÈS-MOIVRONS
MOIVRONS
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Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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1. PRÉAMBUL
1.1 Contexte territorial : la Communauté de communes Seille et Grand Couronné Source : extrit du rpport de présenttion du PLUi.
Située à l’Est du déprtement meurthe-et-moselln (54), l Communuté de communes est limitrophe vec
le déprtement moselln (57).
Le 1er jnvier 2017, l Communuté de communes du Grnd Couronné (Chmpenoux et lentours) et celle
de Seille et Muchère (Nomeny et lentours) ont fusionné, intégrnt u pssge les communes isolées de
Brtte, Moivrons et Villers-lès-Moivrons (Figure 1). Cette fusion s’est opérée dns le respect de
l’orgnistion territorile retenue en 2016 pr le préfet de Meurthe-et- Moselle et de l’vis de l
Commission Déprtementle de Coopértion Intercommunle.
Figure 1 : La CCSGC et les périmètres avant et après fusion, NG, 2025
À l’interfce entre les déprtements de l Meurthe-et-Moselle et de l Moselle, l Communuté de
Communes Seille et Grnd Couronné (CCSGC) regroupe 42 communes : Abaucourt, Agincourt, Amanc,
Armaucourt, Array-t-Han, Bllau, By-sur-Sill, Bouxièrs-aux-Chêns, Bratt, Brin-sur-Sill,
Buissoncourt, Crvill, Chnicourt, Champnoux, Clémry, Dommartin-sous-Amanc, Éply, &rbévillr-sur-
Amzul, &ulmont, Gllnoncourt, Haraucourt, Jandlaincourt, Laîtr-sous-Amanc, Lanuvlott,
Lanfroicourt, Lnoncourt, Létricourt ,Lyr, Mailly-sur-Sill, Mazrulls, Moivrons, Moncl-sur-Sill,
Nomny, Phlin, Raucourt, Rémérévill, Rouvs, Sivry, Sornévill, Thézy-Saint-Martin, Vlain-sous-Amanc,
Villrs-lès-Moivrons.
Le territoire communutire, d’une superficie de 345,11 km² pour 18 894 hbitnts en 2021 (source :
INSEE), constitue un espce entre urbnité et rurlité. Il se crctérise pr de vstes espces gricoles, l
présence de l Seille et un cdre pysger préservé. S qulité de vie, son positionnement géogrphique
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE PRE En RP
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Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
6
insi que s desserte sont des fcteurs d’ttrctivité pour les ménges. En effet, proche des gglomértions
de Metz, Nncy et Pont-à-Mousson, le territoire de Seille et Grnd Couronné est situé u sein d’un espce
dynmique et privilégié. L proximité de l’utoroute A31 et de ses échngeurs, de l’éroport régionl de
Metz-Nncy Lorrine et de l ligne TGV Est en font un espce ttrctif. Le territoire est donc sous fortes
influences mosellnes u Nord et nncéiennes u Sud. Il s‘inscrit u cœur de plusieurs polrités renforçnt
insi son ttrctivité.
Situé en 2ème couronne u Nord-Est de Nncy, le crctère rurl du secteur du Grnd Couronné lui vut le
nom de « poumon vert de l’gglomértion nncéenne ».
Le secteur du Grnd Couronné u Sud regroupe 19 bourgs et villges et s’étend sur 15 000 h. L popultion
pr commune est très vrible vec 68 hbitnts pour l commune l plus petite (Erbéviller-sur-Amezule)
et 1 412 hbitnts pour l plus grnde (Bouxières-ux-Chênes).
Le secteur du Grnd Couronné se structure utour de deux pôles principux que sont Bouxières-ux-Chênes
et Chmpenoux, les deux communes les plus peuplées du territoire.
1.2 Contexte urbanistique : le PLUi du secteur Grand Couronné
L CCSGC pprouvé deux projets de PLUi élborés conjointement :
Le PLUi secteur Seille, pprouvé le 13 mi 2020. Depuis, il fit l’objet de procédures d’évolution
visnt une meilleure dptbilité des règles.
Le PLUi secteur Grnd Couronné, pprouvé le 21 jnvier 2021. Il églement fit l’objet de
procédures d’évolution visnt une meilleure dptbilité des règles. Depuis son pprobtion, ce
PLUi subi 8 procédures de modifiction simplifiée. Ces procédures ont été pprouvées pr le
conseil communutire le 23 novembre 2023. Ces évolutions ont permis d’pporter des premiers
justements en ce qui concerne le règlement grphique insi que le règlement écrit. Le PLUi secteur
Grnd Couronné fit l’objet d’une évlution environnementle lors de son élbortion.
L’élbortion de ces documents d’urbnisme été lncée respectivement sur les nciens territoires de
Seille et Muchère et du Grnd Couronné à l fin de l’nnée 2015. Ces deux intercommunlités ont fusionné
en 2017, phgocytnt u pssge trois communes isolées : Brtte, Moivrons et Villers-lès-Moivrons.
L’élbortion des PLUi s’est donc poursuivie en prllèle sur les secteurs des deux nciens territoires.
L procédure de révision llégée n°3 concerne le PLUi du secteur Grnd Couronné et est menée pr l
Communuté de communes Seille et Grnd Couronné.
L’élbortion du PLUi secteur Grnd Couronné vit permis à l collectivité d’nlyser finement les
dynmiques territoriles à l’œuvre et, dns une démrche prospective, de bâtir son projet d’venir. Le
Projet d’Améngement et de Progrmmtion (PADD) été étbli en étroite concerttion vec l’ensemble
des élus locux. Cette vision commune permis, sur l bse des grnds enjeux identifiés pr le dignostic,
de définir deux grndes orienttions strtégiques pour trduire le projet politique :
Orientation n°1 : Renforcer et développer l’attractivité et les dynamiques socio-économiques
enregistrées sur le Grand Couronné. Le secteur du Grnd Couronné enregistre des dynmiques
socio-économiques positives sur les tendnces observées lors de l’élbortion du document. Dns
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE stre
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Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
7
ce cdre, le projet politique consiste à créer des conditions fvorbles u mintien de ces
dynmiques.
Orientation n°2 : Maintenir l’identité du Grand Couronné à travers la mise en valeur du paysage
et du cadre de vie et la protection de l’environnement. Le territoire du Grnd Couronné dispose
d’un cdre de vie de qulité, un ptrimoine bâti et nturel (zones humides, ENS, ZNIEFF, etc.) riche
et vrié. Il s’git u niveu du PLUi, de veiller à l préservtion de ce ptrimoine dns les choix
rélisés en mtière de développement et de veiller à l vloristion de ce ptrimoine.
Ce cdre strtégique vise donc à conforter l’ttrctivité du secteur tout en veillnt à préserver le cdre de
vie pisé et les milieux remrqubles qu’il brite.
1.3 Justification de la procédure de révision allégée : le cadre légal
Le projet de révision llégée concerne l concession de mines de sel de sodium de Cerville-Buissoncourt,
pprtennt à l’entreprise SOLVAY Opértions Frnce (filile du Groupe Solvy). Cette entreprise est
spécilisée dns l fbriction, l trnsformtion, l’cht, l vente, l’importtion et l’exporttion de produits
chimiques, notmment de tous produits minérux non métlliques. En Europe, SOLVAY compte 10 sites de
production de sel dont seulement 6 sont encore en ctivité. Prmi eux le site de Dombsle-sur-Meurthe
(54), qui demeure à ce jour l plus importnte soudière de Frnce, produisnt plus de 500 kt/n de
crbonte et de bicrbonte de sodium. Le sel sous forme de sumure est produit à prtir des deux
exploittions de sel : Hrucourt (utorisée depuis 1886) et Cerville-Buissoncourt (utorisée depuis 1962).
Cette dernière exploite une couche de sel de sodium pr l méthode des pistes et sondges, sur le territoire
des communes de Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt (54), (Figure 2), dns le cdre de s Concession
minière pour sel n°54TM0152 dite de « Cerville-Buissoncourt » (prolongée pr le décret n°2013-0274-MI
du 12 vril 2019 jusqu’u 31 décembre 2043).
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Communes concernées au sein de la CCSGC
EM Communes de la Concession
de Cerville-Buissoncourt
[1 Communauté de Communes
de Seille Grand Couronné
C2 Limite départementale
1° Eerx * 1 1
7 ï i . AnN/
RIT NSP A TIR ST
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Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 2 : Communes concernées par la concession de Cerville-Buissoncourt au sein de la CCSGC
Les réserves de l concession de Cerville-Buissoncourt étnt encore importntes et fin de pérenniser les
investissements rélisés sur son usine, SOLVAY souhite fire une demnde d’utoristion
environnementle (DAE) pour l’ouverture de 7 nouvelles pistes d’exploittion. Ces nouvelles pistes,
référencées 4100 à 4700, jouxtent l’exploittion slifère existnte, utorisée pr l’Arrêté Préfectorl du
19/12/2008 pour une durée de 30 ns, et concernent une surfce de 75 h u sein de l concession de
Cerville-Buissoncourt (Figure 3). Ces 75 h représentent environ 12% de l surfce de l Concession (dont
l surfce est de 602 h). Sur ces 75 h, 11,6 h seront occupés pr les trvux miniers et infrstructures
nnexes.
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE NS
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SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tome 3 : Etude d'impact et Incidence sur la Ressource en Eau
ENVIRONNEMENT
Les concessions minières du bassin de Nancy et les sondages réalisés
Sources : SOLVAY (2023) / GEODERIS (2015)
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Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 3 : Concessions minières de SOLVAY et périmètre concerné par la demande (en bleu), tiré de l’étude d’impact
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE LIATIAI NAME IMATINIT
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Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Les prcelles et prties de prcelles concernées pr l DAE sont situées sur les communes de Cerville,
Buissoncourt et Lenoncourt. Le périmètre concerné pr l demnde d’extension correspond
mjoritirement à des surfces gricoles (cultures) et des priries/pâtures (Figure 4 et Figure 5). Un tiers
cependnt est occupé pr un boisement de feuillus (prtie nord du secteur). Le nord du périmètre présente
pr illeurs un système de type bocger, vec des hies et des bosquets en bordure de prcelles gricoles.
Figure 4 : Terrains au sein de la Concession (source : étude d’impact, ABO-GéoPlusnvironnement 2024)
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Corine Land Cover 2018 242 - Systèmes culturaux et Légende :
Périmètre des Concessions EM 122-rissu urbain disocntinu parcellaires complexes i - | os | Cerville F3 TR EP EE ES 243 Surfaces essentiellement S < : agricoles, interrompues par des 2 Haraucourt commerciales et installations publiques espaces naturels importants
Nine DM 132 -Décharges EM 211- Forêts de feuillus 142 - Equipements sportifs et de loisirs { C2 Ps LL M 322- Forêts de conifères 211 - Terres arables hors périmètres ss 324 - Forêts et végétation
d'irrigation arbustive en mutation
222 - Vergers et petits fruits _ 333 - Végétation clairsemée
231 - Prairies et autres surfaces
toujours en herbe à usage agricole EM 512- Plans d'eau
O 300 600 900 1200m
st st |
Echelle au 1:30 000 F
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Contexte de la demande
GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau ENVIRONNEMENT Figure 36 Carte de l'occupation des sols dans l'aire d'étude
Sources : IGN / Géoportail/ AB0-GéoPlusEnvironnement
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 5 : Occupation des sols dans le secteur du projet, carte tirée de l’étude d’impact (périmètre en bleu légèrement modifié dans le cadre de la révision allégée n°3)
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE 1 APR mu
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
12
Les secteurs compris dns le périmètre sont clssés en zone Agricole (A) et en zone Nturelle (N) d’près le
règlement grphique du Pln Locl d’Urbnisme intercommunl (PLUi) du Grnd Couronné. Ce zonge ne
permet donc ps réglementirement en l’étt l’extension de l’exploittion sline.
Pour que l DAE boutisse, l CCSGC doit modifier le PLUi du Grnd Couronné pour que le zonge de l
future extension puisse ccueillir l’ctivité sline, notmment en clssnt prtiellement les zones A en As
et l zone N en Ns. Pr illeurs, l’ensemble de l concession sline étnt trversé pr un corridor forestier,
l’objectif de cette modifiction du PLUi ser églement de définir les mesures compenstoires, selon les
conclusions de l’évlution environnementle.
L’objectif de l présente révision consiste donc à modifier le zonge A/A en As et le zonge N en Ns sur le
secteur correspondnt à l’extension de l concession de Cerville-Buissoncourt sns ucune remise en cuse
du Projet d’Améngement et de Développement Durbles (PADD). Ces chngements de règlements
grphique et écrit peuvent donc être portés dns le cdre d’une procédure de révision llégée codifiée à
l’rticle L.153-54 du Code de l’Urbanisme.
Dns ces conditions, et conformément à l’rticle L.153-34 du Code de l’Urbnisme, l Communuté de
Communes de Seille Grnd Couronné prescrit pr délibértion en dte du 26 septembre 2024 l révision
llégée n°3 du Pln Locl d’Urbnisme Intercommunl du secteur Grnd Couronné nécessire à l mise en
œuvre du projet. Cette procédure est étblie conformément ux dispositions des articles L.153-31 et
suivants du Code de l’urbanisme.
Article L.153-31 du Code de l’Urbanisme :
« I.-L plan local d’urbanism st révisé lorsqu l’établissmnt public d coopération intrcommunal ou
la commun décid : [...] soit d réduire un spac boisé classé, une zone agricole ou un zon naturll t
forstièr [...] soit de créer des orientations d’aménagement t d programmation d sctur
d’aménagmnt valant création d’un zon d’aménagmnt concrté ».
Article L.153-32 du Code de l’Urbanisme :
« La révision st prscrit par délibération d l’organ délibérant d l’établissmnt public d coopération
intrcommunal ou du consil municipal. »
Article L.153-33 du Code de l’Urbanisme :
« La révision st ffctué slon ls modalités définis par la sction 3 du présnt chapitr rlativ à
l’élaboration du plan local d’urbanism […]. »
Article L.153-34 du Code de l’Urbanisme :
« Dans l cadr d la révision du plan local d’urbanism, l projt d révision arrêté fait l’objt d’un xamn
conjoint d l’&tat, d l’établissmnt public d coopération intrcommunal compétnt ou d la commun
t ds prsonns publiqus associés mntionnés aux articls L. 132-7 t L. 132-9 lorsqu, sans qu’il soit
porté attint aux orintations définis par l plan d’aménagmnt t d dévloppmnt durabls :
1° La révision a uniqumnt pour objt d réduir un spac boisé classé, un zon agricol ou un zon
naturll t forstièr ;
2° La révision a uniqumnt pour objt d réduir un protction édicté n raison ds risqus d nuisanc,
d la qualité ds sits, ds paysags ou ds miliux naturls ;
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE MAN: se ° 4 PS a 7H + 4
a 1 7 x 1 x ï + 1
RÉALISATION DES ÉTUDES,
CONCERTATION AVEC LA POPULATION,
SAISINE DE L'AUTORITÉ RÉUNION DES PERSONNES PUBLIQUES DERNIÈRES MODIFICATIONS
ENVIRONNEMENTALE ASSOCIÉES (PPA) SUITE AUX CONSULTATIONS ET
CONSULTATION CDPENAF APPROBATION DU PLUI
UN UN
ARRÊT DU PROJET PAR
DÉLIBÉRATION ET BILAN
DE LA CONCERTATION
(2)
PRESCRIPTION DE
LA RÉVISION ALLÉGÉE
RIT NSP A TIR ST
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
13
3° La révision a uniqumnt pour objt d crér ds orintations d’aménagmnt t d programmation
valant création d’un zon d’aménagmnt concrté ;
4° La révision st d natur à induir d gravs risqus d nuisanc.
L mair d la ou ds communs intérssés par la révision st invité à participr à ct xamn conjoint. ».
Figure 6 : Étapes de la procédure de révision allégée
L procédure de révision llégée est soumise à évlution environnementle conformément ux rticles
R.104-11 et R-104-13 du code de l’urbnisme :
Article R.104-11 du Code de l’Urbanisme
« I.-Ls plans locaux d’urbanism font l’objt d’un évaluation nvironnmntal à l’occasion :
1° D lur élaboration ;
2° D lur révision :
a) Lorsqu’ll prmt la réalisation d travaux, aménagmnts, ouvrags ou installations suscptibls
d’affctr d manièr significativ un sit Natura 2000 ;
b) Lorsqu l’établissmnt public d coopération intrcommunal compétnt ou la commun décid d
changr ls orintations définis par l projt d’aménagmnt t d dévloppmnt durabls ;
c) Dans tous ls autrs cas où un révision st rquis n application d l’articl L. 153-31, sous résrv ds
dispositions du II.
II.-Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, ls plans locaux d’urbanism font l’objt, à l’occasion d
lur révision, d’un évaluation nvironnmntal après un xamn au cas par cas réalisé dans ls conditions
définis aux articls R. 104-33 à R. 104-37, s’il st établi qu ctt révision st suscptibl d’avoir ds
incidncs notabls sur l’nvironnmnt au rgard ds critèrs d l’annx II d la dirctiv 2001/42/ C& du
Parlmnt uropén t du Consil du 27 juin 2001 rlativ à l’évaluation ds incidncs d crtains plans t
programms sur l’nvironnmnt, lorsqu :
1° L’incidnc d la révision port sur un ou plusiurs airs compriss dans l trritoir couvrt par l plan
local d’urbanism concrné, pour un suprfici total infériur ou égal à un millièm (1 ‰) d c
trritoir, dans la limit d cinq hctars (5 ha) ;
2° L’incidnc d la révision port sur un ou plusiurs airs compriss dans l trritoir couvrt par l plan
local d’urbanism intrcommunal concrné, pour un suprfici total infériur ou égal à un dix-millièm
(0,1 ‰) d c trritoir, dans la limit d cinq hctars (5 ha). »
Article R.104-13 du Code de l’Urbanisme
« Ls plans locaux d’urbanism font l’objt d’un évaluation nvironnmntal à l’occasion d lur mis n
compatibilité :
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ANS s1 ° CS f se 1° ; 4 f 4 ° 4 s1 1° UT
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RIT NSP A TIR ST
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
14
1° Lorsqu cll-ci prmt la réalisation d travaux, aménagmnts, ouvrags ou installations suscptibls
d’affctr d manièr significativ un sit Natura 2000 ;
2° Lorsqu cll-ci mport ls mêms ffts qu’un révision, au sns d l’articl L. 153-31, t qu ctt
révision concrn l’un ds cas mntionnés au I d l’articl R. 104- 11 ;
3° Dans l cadr d’un procédur intégré prévu à l’articl L. 300-6-1, lorsqu’n application ds conditions
définis au V d ct articl l’étud d’impact du projt n’a pas inclus l’analys d l’incidnc ds dispositions
concrnés sur l’nvironnmnt. »
1.4 Les modalités de concertation
En ppliction des rticles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbnisme, les modlités de concerttion ont été
définies lors de l prescription de l procédure fin de grntir l bonne impliction des hbitnts du
territoire dns le suivi du projet. Les modlités définies dns ce cdre et devnt être respectées pendnt l
durée de l procédure sont les suivntes :
Mise en plce de chiers de concerttion dns les communes de Buissoncourt et Cerville insi qu’u
siège de l Communuté de communes de Seille et Grnd Couronné,
Communiction sur le site internet de l Communuté de communes.
Cette concerttion fit l’objet d’un biln lors de l’rrêt du projet en conseil communutire.
2. LOCALISATION D LA ZON CONCRNÉ T MOTIFS DS
ADAPTATIONS
2.1 La concession saline de Cerville-Buissoncourt
L concession de Cerville-Buissoncourt est située dns le déprtement de l Meurthe-et-Moselle (54) et
fit prtie de l région historique et culturelle de l Lorrine (région dministrtive Grnd-Est). Elle est
loclisée à moins de 10 km à l’est du centre-ville de Nncy, sur les communes de Cerville, Buissoncourt et
Lenoncourt. Elle couvre une superficie d’environ 600 h et fit prtie du PLUi du secteur Grnd Couronné,
pprouvé le 13 février 2021. L concession se trouve u centre d’un tringle formé pr les bourgs de Cerville,
Buissoncourt et Lenoncourt (Figure 7).
L commune de Cerville s’étend sur une superficie de 8,19 km² et compte 550 hbitnts (INSEE 2021). L
commune de Buissoncourt couvre une superficie de 6,91 km² et compte 255 hbitts (INSEE 2021). L
commune de Lenoncourt s’étend sur une superficie de 11,53 km² et compte 591 hbitnts (INSEE 2021).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Re ; Limites de protection
© Ts Limite zone habitation (400 m)
\ —— Limite EDF (100-200 m)
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SOLVAY- Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau
Localisation de la concession et des zones d'exploitation, des
habitations proches et des chemins d'accès Sources: IGN/ SOLVAY / ABO-GéoPlusEnvironnement
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 7 : Localisation de la concession et des zones d’exploitation, carte tirée de l’étude d’impact (périmètre en bleu légèrement modifié dans le cadre de la révision allégée n°3)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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C1] Zonage règlementaire du PLUi
—— Projet des pistes
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RIT NSP A TIR ST
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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2.2 Présentation du projet
Les réserves de l Concession de Cerville-Buissoncourt étnt encore importntes et fin de pérenniser les
investissements rélisés sur son usine, SOLVAY souhite fire une demnde d’utoristion
environnementle (DAE) pour l’ouverture de 7 nouvelles pistes d’exploittion. Ces nouvelles pistes,
référencées 4100 à 4700, jouxtent l’exploittion slifère existnte et concernent une surfce de 75 h u
sein de l concession de Cerville-Buissoncourt (Figure 7et Figure 8). Ces 75 h représentent environ 12% de
l surfce de l Concession (dont l surfce est de 602 h). Sur ces 75 h, 11,6 h seront occupés pr les
trvux miniers et infrstructures nnexes.
Le périmètre d’extension demndé se trouve à environ 1,7 km u sud-est du bourg de Cerville, 1,8 km u
nord-ouest du bourg de Buissoncourt, et 2,2 km u sud-ouest du bourg de Lenoncourt.
Le projet engendre des trvux préprtoires nécessires à l mise en exploittion, tels que :
Le défrichement d’une prtie des boisements « Bois de Slvitnt » et « Bois de l Tuilerie » u droit
des futures pistes ;
Le terrssement et l vibilistion des futurs chemins d’ccès ux pistes, des pistes et des
plteformes de forge ;
L rélistion de forges tout le long de l future piste ;
L pose de différents réseux et conduites de fluides nécessires à l’exploittion des pistes ;
L’méngement des chemins rurux.
Figure 8 : Périmètre de l’extension demandé et futures pistes d’exploitation
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE s. : ee. I mu
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LIAATIZSE PAPE ISATINUIT
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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2.3 Évolution des pièces du PLUi
Les secteurs compris dns le périmètre concerné pr l’extension sont clssés en zone Agricole (A et A) et
en zone Nturelle (N) d’près le règlement grphique du Pln Locl d’Urbnisme intercommunl (PLUi) du
Grnd Couronné. Ce zonge ne permet donc ps réglementirement en l’étt l’extension de l’exploittion
sline.
Pour que l DAE boutisse, l CCSGC doit modifier le PLUi Grnd Couronné pour que le zonge de l future
extension puisse ccueillir l’ctivité sline. L’évolution du règlement grphique de ce PLUi consiste donc à :
Psser prtiellement les zones concernées clssées A (Agricole) et A (Agricole inconstructible) en
zone As (zones d’exploittion slifère) ; seule une zone A et une zone A sont prtiellement
concernées ;
Psser prtiellement l zone concernée clssée N (Nturelle) en Ns (zones d’exploittion slifère)
(Figure 9).
Tableau 1 : Zonages et surfaces avant et après révision allégée
Zonge vnt Révision
Allégée
Surfce vnt Révision
Allégée (h)
Zonge près Révision
Allégée
Surfce près Révision
Allégée (h)
A 52,2 As 29,8 (As) et 22,4 (A)
A 114,7 As 40 (As) et 74,7 (A)
N 1877,8 Ns 3,3 (Ns) et 1874,5 (N)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE al
lenoncourt / : 11108 lenoncourt
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L_1 Périmètre autorisé
C1 Périmètre demandé
C1 Commune
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RIT NSP A TIR ST
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 9 : Zonage réglementaire du PLUi avant et après modification du périmètre concerné par le projet
2.3.1 Évolution du règlement graphique
Les règlements grphiques de Cerville (plnche u 1/5 000e) et de Buissoncourt (plnches u 1/2 000e et
1/5 000e sont modifiées pr l révision llégée n°3 (Figure 10 et Figure 11).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONAGE AVANT RÉVISION ALLÉGÉE
ZONAGE APRÈS RÉVISION ALLÉGÉE
LS
à s NAN
Lu ZONES ET SECTEURS
CONCERNÉS PAR
LA RÉVISION ALLÉGÉE
[] A : zone agricole
LA] Aa : zone agricole inconstructible
C2 N : zone naturelle
C2 As : secteurs correspondant
aux zones d'xploitations salifères
NS : secteurs correspondant
aux zones d'xploitations salifères
0 250 500 m À
hp
x 7 ee HZ 7 nn
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 10 : Zonage avant et après révision allégée n°3
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE RIT NSP A TIR ST
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 11 : xtrait du zonage du PLUi avant et après modification
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE |
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Département de Meurme-et Morel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SEILLE ET
GRAND COURONNÉ
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 12 : xtrait du zonage du PLUi après modification – zoom sur Cerville
Figure 13 : xtrait du zonage du PLUi après modification – zoom sur Buissoncourt
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
22
2.3.2 Évolution du règlement écrit
Des précisions sont pportées u règlement écrit. En effet, le secteur nord du périmètre est trversé pr un
corridor forestier prioritire, relint le Bois de l Tuilerie et le Bois de Slvitn u Bois de Froide Terre (Figure
14).
Pr illeurs, des Éléments Remrqubles du Pysge (ERP) identifiés pr le PLUi sont présents u sein du
périmètre, u nord de ce dernier (Figure 15). Le règlement écrit du PLUi stipule que « les destructions des
éléments pysgers identifiés comme présentnt un intérêt ptrimonil ou pysger, et repérés sur les
documents grphiques du règlement sont interdits en ppliction de l’rticle L.151-19 du Code de
l’Urbnisme, suf cs prticuliers liés à des risons snitires et/ou de sécurité publique ».
Afin de limiter l’impct sur les milieux nturels, il est demndé u pétitionnire, en cs de destruction du
corridor forestier prioritire et/ou des éléments remrqubles pysgers, de les compenser à proximité
immédite.
Zone du
règlement écrit Ajouts au règlement écrit
Zone
agricole
2- DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITÉS
LIMITÉS OU SOUMISES À CONDITIONS
Dans le secteur As :
Les instlltions, occuptions et utilistions du sol insi que les bâtiments techniques
à condition qu’ils soient liés ux ctivités d’exploittion sline.
Par ailleurs, le corridor forestier prioritaire de Cerville-Buissoncourt reliant le bois
de la Tuilerie et le Bois de Salvitan au bois de Froide Terre devra être maintenu ou,
en cas de destruction inévitable, être compensé en recréant, dans la proximité
immédiate, un « pont » pour garantir la fonctionnalité écologique du corridor.
5- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone A :
Les éléments pysgers (rbres isolés, lignement d'rbres, hies,
ripisylve, …) repérés sur les documents grphiques du règlement devront, en
ppliction de l'rticle L.151-23 du Code de l'Urbnisme, être conservés ou
remplcés en cs d'incendie, sinistre, mldie, … Ils ne pourront être
supprimés qu'en cs de risque pour l slubrité ou l sécurité publique. Dns
les secteurs pysgers remrqubles, l suppression des hies et bosquets
est interdite, à l’exception des hies liées ux clôtures gricoles. Dns ce cs,
l plnttion d’une nouvelle hie sur un linéire équivlent dns une même
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE r .
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LIAATIZSE PAPE ISATINUIT
mr “ z an
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
23
trme écologique est demndée.
Pour les éléments paysagers situés au sein du secteur As (haies) et
uniquement dans le cadre des projets salifères, en cas de destruction inévitable, ceux-ci devront être remplacés dans une proximité immédiate. Dans ce cas, la plantation de nouvelles haies sur un linéaire équivalent, dans une même trame écologique et en respectant au mieux la continuité écologique locale est exigée. L’utilisation d’essences locales est fortement conseillée.
Zone
naturelle
2- DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITÉS
LIMITÉS OU SOUMISES À CONDITIONS
Dans le secteur Ns :
Les instlltions, occuptions et utilistions du sol insi que les bâtiments techniques
à condition qu’ils soient liés ux ctivités d’exploittion sline.
Par ailleurs, le corridor forestier prioritaire de Cerville-Buissoncourt reliant le bois
de la Tuilerie et le Bois de Salvitan au bois de Froide Terre devra être maintenu ou,
en cas de destruction inévitable, être compensé en recréant, dans la proximité
immédiate, un « pont » pour garantir la fonctionnalité écologique du corridor.
5- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone N :
Les éléments pysgers (rbres isolés, lignement d'rbres, hies,
ripisylve, …) repérés sur les documents grphiques du règlement devront, en ppliction de l'rticle L.151-23 du Code de l'Urbnisme, être conservés ou remplcés en cs d'incendie, sinistre, mldie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cs de risque pour l slubrité ou l sécurité publique. Dns les secteurs pysgers remrqubles, l suppression des hies et bosquets est interdite, à l’exception des hies liées ux clôtures gricoles. Dns ce cs, l plnttion d’une nouvelle hie sur un linéire équivlent dns une même trme écologique est demndée.
Pour les éléments paysagers situés au sein du secteur Ns (principalement
des haies), et uniquement dans le cadre des projets salifères, en cas de destruction inévitable, ceux-ci devront être remplacés dans une proximité immédiate. Dans ce cas, la plantation de nouvelles haies sur un linéaire équivalent, dans une même trame écologique et en respectant au mieux la continuité écologique locale est exigée. L’utilisation d’essences locales est fortement conseillée.
Les modifictions pportées pr l révision llégée et les pièces du PLUi concernées sont reprises dns le
Tbleu 2.
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE = ns =. 17 : re. 17 nn ! = mins
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LIAATIZSE PAPE ISATINUIT
NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
24
Tableau 2 : Modifications apportées par la révision allégée n°3 des pièces du PLUi
Pièces du
PLUi Modifications apportées par la révision allégée n°3
PADD Aucune modifiction du PADD. Le projet de révision llégée n°3 ne remet ps en cuse les orienttions du PADD
Règlement
grphique Zonge modifié pour chnger en prtie le zonge de trois zones (A, A et N) en As et Ns Règlement
écrit
Règlement écrit modifié pour mintenir le corridor ou compenser s destruction en le recrént dns l proximité immédite pour mintenir l fonctionnlité écologique
OAP Aucune modifiction des OAP
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE LL, DR
LANDE 17
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77 Je
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Tome 3 : Etude d'impact et Inciddences sur la Ressource en Eau
Protection des sites et des paysages dans le secteur d'étude
Sources : IGN/Atias des Patrimoines / PLU secteur Grand Couronné
1. 17 = ou or 7 1 : re
25
Figure 14 : Protection des sites et des paysages dans le secteur, carte tirée de l’étude d’impact (périmètre en bleu légèrement modifié dans la révision allégée n°3)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE \ ÿ Te
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Légende :
Emprise des Concessions
CT Cerville-Buissoncourt
CT Haraucourt
Emprises des travaux miniers
CT Exploitation par pistes effondrables
C2 Projet exploitation par pistes stables
— Pistes effondrables
Prescriptions du PLUi
Autre : équipements, réseaux et
emplacement réservés (Gazoduc)
Marge de recul des constructions
Règle architecturale particulière
Sentiers et cheminements doux
Haut des Fours j
1240 à préserver ou à créer
Te e Arbre remarquable à préserver
X . Bois .| © Bâtiment notable FIN %
de la Foufas e Bâtiment remarquable
’
| PASSES ® Petit patrimoine
. ”. [| Emplacement réservé
nc! | M Espace boisé classé
Règle d'implantation des constructions
BI Secteur remarquable du paysage
le Haut
\ de Chaufour
Ÿ Chévrichamp
230
les Étangs .. .. la?
# su 225
© | \e 5
©5 0 125 250 375 500m
Fi :
Derrière Echelle au 112500 |
GEO+
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54) Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau
ENVIRONNEMENT Figure 35 Eléments de paysage et du patrimoine à conserver : concession
de Cerville-Buissoncourt
Source : PLUS secteur Grand Couronné
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 15 : Éléments du paysage et du patrimoine à conserver dans le secteur de la concession de Cerville-Buissoncourt, carte tirée de l’étude d’impact (périmètre en bleu légèrement modifié dans le cadre de la révision allégée n°3)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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3. ARTICULATION DU PROJT AVC LS DOCUMNTS
CADRS
3.1 Les orientations du PADD du PLUi secteur Grand Couronné
Le Projet d’Améngement et de Développement Durble (PADD) n’est ps seulement une des pièces
constitutives du PLUi. Il s’git de l pièce centrle du document puisqu’il retrnscrit le projet de
territoire, l vision d’venir des élus de l collectivité. Communément ppelé « l clef de coûte » du
PLUi, le PADD permet lors de s construction de définir l strtégie d’méngement et de
développement durbles pour les 10 à 15 nnées à venir. Il est insi étbli pour une durée
suffismment longue fin que l volonté politique qui présidé à s rédction it le temps de se
trduire dns le temps.
Le PADD constitue un document d’objectifs et de cdrge qui détermine un ensemble d’orienttions
générles (cdre de vie, environnement, pysge, mobilités, hbitt, équipements, économie, etc.)
constitutives d’une politique locle d’urbnisme cohérente et les nécessités d’un développement
durble.
Le PADD du PLUi de l CCSGC secteur Grnd Couronné été construit lors de l’élbortion du PLUi et
fit l’objet d’un débt, sns vote, en Conseil communutire. Il est insi l feuille de route de l
collectivité dns l concrétistion de s politique d’méngement. En outre, toutes les procédures
d’évolution envisgées ne doivent ps porter tteinte ux orienttions générles du PADD, uquel cs
une révision s’impose.
L présente procédure de révision llégée n°3 n’ ps voction à remettre en cuse les orienttions
du PADD du PLUi, u contrire, elle contribue à répondre ux objectifs qui y sont fixés. Ainsi, les
modifictions pportées ux pièces réglementires du PLUi s’inscrivent en cohérence vec les
orienttions du PADD.
Les deux grndes orienttions du PADD sont :
Orientation n°1 : Renforcer et développer l’attractivité et les dynamiques socio-
économiques enregistrées sur le Grand Couronné.
A) en mtière d’hbitt, le projet est d’dpter le prc de logements existnts et à venir
ux besoins de l vie contemporine ;
B) en mtière de trnsports et de services à l popultion, l’objectif est de mintenir une
offre de services dptée ux besoins de l popultion ;
C) en mtière de développement économique, l collectivité souhite promouvoir un
modèle économique collbortif, circulire et solidire.
Orientation n°2 : Maintenir l’identité du territoire du Grand Couronné à travers la mise
en valeur du paysage et du cadre de vie et de la protection de l’environnement.
A) en offrnt un cdre de vie qui prend ppuie sur des éléments pysgers forts ;
B) en permettnt un développement du territoire qui intègre les enjeux
environnementux ;
C) en fixnt un objectif de modértion de l consommtion de l’espce et de lutte contre
l’étlement urbin.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Le projet de révision llégée n°3 du PLUi secteur Grnd Couronné de l CCSGC consiste à modifier le
zonge du règlement grphique, en pssnt une zone A et une zone A en zones As, insi qu’une zone
N en zone Ns, fin d’utoriser l’exploittion slifère sur ces prcelles.
Le projet ne remet ps en cuse les orienttions du PADD et est étbli en cohérence vec le PADD. L
concession sline est trversée d’Est en Ouest pr un corridor boisé propriétire. Afin de préserver le
bon fonctionnement écologique des milieux, le règlement écrit est modifié fin que ce corridor soit
mintenu ou, en cs de destruction inévitble, compensé, et ce, dns l proximité immédite. Cette
démrche s’inscrit dns l’orienttion n°2 du PADD et notmment l’objectif de permettre un
développement du territoire qui intègre les enjeux environnementux.
Le règlement grphique et le règlement écrit sont donc concernés pr cette révision llégée. Les utres
pièces du PLUi ne sont ps modifiées.
3.2 La compatibilité de la révision allégée n°3 avec les documents cadres
Le PLUi du secteur Grnd Couronné de l CCSGC entretient des reltions réglementires vec d’utres
documents, règles, et/ou lois, selon le principe dit d’opposbilité. En d’utres termes, les documents
de plnifiction ne sont ps égux : certins sont dits « supérieurs » ux utres, c’est-à-dire qu’ils
doivent être respectés pr les documents d’urbnisme de rng « inférieur ». Ce système hiérrchique
orgnise les reltions entre les différents documents d’urbnisme, de l’échelon supr-communl à l
prcelle. En effet, de nombreuses politiques publiques sont portées pr des plns et des schéms
opposbles ux documents d’urbnisme et, pr ricochet, ux décisions reltives à l’occuption et à
l’utilistion du sol. Ainsi toutes les procédures touchnt ux documents d’urbnisme, telle que l
présente modifiction de droit commun du PLUi secteur Grnd Couronné de l CCSGC, doivent
respecter le principe de l hiérrchie des normes imposée pr le législteur.
L CCSGC intègre le périmètre du SCoT Sud 54. Les Schéms de Cohérence Territorile (SCoT) sont des
documents de plnifiction strtégique créés pr l loi Solidrité et Renouvellement Urbins (SRU) en
décembre 2000. Le 17 juin 2020, le contenu et le régime juridique des SCoT ont été revus pr deux
ordonnnces reltives à l modernistion des SCoT. Les ordonnnces du 17 juin 2020 (modernistion
des SCoT et rtionlistion de l hiérrchie des normes pplicble ux documents d’urbnisme) sont
entrées en vigueur depuis le 1er vril 2021 (ppliction de l loi ELAN du 23 novembre 2018).
L’ordonnnce n°2020-745 du 17 juin 2020, concernnt l rtionlistion des normes, nous intéresse
directement puisqu’elle pour objectif de clrifier l hiérrchie des normes, c’est-à-dire les liens
juridiques entre les documents d’urbnisme et ceux qui leur sont opposbles.
Pr voie d’ordonnnce, le Gouvernement souhité prendre toute mesure propre à limiter et
simplifier les obligtions de comptibilité et de prise en compte pour les documents d’urbnisme.
L’objectif étit de réduire le nombre de normes opposbles ux documents d’urbnisme et supprimer
le lien de prise en compte u profit de l seule comptibilité. Cette ordonnnce expose les modlités
et les conditions de cette opposbilité de ces normes juridiques (Article L.131-1).
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE PM T A
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Ainsi, le SCoT doit prendre en compte de nombreux documents de rng supérieur (notmment le
SRADDET) et devient insi le document pivot. S mission est de décliner ces documents et ces normes
dns s strtégie et de les rendre pplicbles ux documents d’urbnisme locux (PLU, PLUi, crte
communle, PLH et PDU), qui doivent être comptibles vec le SCoT. De cette fçon, si un projet est
comptible vec le SCoT, il est supposé être comptible vec l’ensemble des documents que le SCOT
intégré. On prle donc de « SCoT intégrteur », ce qui permet ux documents d’urbnisme
communux et intercommunux de ne se référer juridiquement qu’à lui.
Le SCoT est un document de plnifiction strtégique qui détermine l’orgnistion sptile et les
grndes orienttions de développement d’un territoire. Il est destiné à servir de cdre de référence
pour les différentes politiques sectorielles, notmment celles liées à l’urbnisme, à l’hbitt, à
l’implnttion des ctivités économiques, ux déplcements et à l’environnement. Le SCoT doit insi
permettre ux collectivités qui intègrent son périmètre de mettre en cohérence leurs politiques dns
les domines précités. En ce sens, il s’git vnt tout d’un projet politique, économique et socil qui
oriente le développement du territoire pour les nnées à venir.
Ainsi, dns le respect de cette hiérrchie, les grndes orienttions du SCoT s’imposent ux documents
d’urbnisme des collectivités intégrnt son périmètre dns un rpport de comptibilité. Ce principe
de lien de comptibilité n’est ps défini pr les textes de loi mis l jurisprudence permet de le
distinguer nettement de l conformité. En effet, le Conseil d’Étt, sns donner de définition stricte à
l notion de comptibilité, ffirme l souplesse de cette notion à mintes reprises et l jurisprudence
pprît constnte à ce sujet.
De mnière générle, « un document est comptible vec un document de portée supérieure lorsqu’il
n’est ps contrire ux orienttions ou principes fondmentux de ce document et qu’il contribue,
même prtiellement, à s rélistion » (Rép. Min. n°419, JO Sént, 5 septembre 2002, M-C. Beudeu).
Ainsi, pour déterminer si un projet est comptible ou non vec le SCOT, il pprtient u juge
dministrtif de veiller à ce que le document ne remette ps en cuse les « orienttions générles »
du schém (CAA Bordeux, 10 juin 2010, Assocition Trns’Cub, req. n° 09BX00943 / CE, 18 décembre
2017, req. n°395216).
Le SCoT Sud 54, pprouvé le 14 décembre 2013, récemment pprouvé s révision fin d’y intégrer
les dernières vncées législtives, notmment celles liées à l promulgtion de l loi « Climt et
Résilience ».
Le SCoT Sud 54 définit un projet pour le territoire d’ici 2040 qui s’orgnise utour de trois xes
strtégiques :
Accélérer les trnsitions écologiques et climtiques, pour une Multipôle plus sobre et plus
résiliente ;
Grntir les équilibres et les complémentrités territoriles, pour une Multipôle coopértive
et ttrctive ;
Renforcer l qulité de vie, pour une Multipôle u service de l snté et du bien-être de ses
hbitnts.
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Ce projet se décline en prescrivnt des orienttions et objectifs vec lesquels les PLU et PLUi devront
s’inscrire en cohérence, notmment en mtière de :
Sobriété foncière et de lutte contre l’rtificilistion des sols ;
Politique de l’hbitt et mîtrise du développement résidentiel ;
Orgnistion des ctivités économiques et des zones d’ctivités ;
Loclistion et conditions d’implnttion des commerces ;
Protection de l biodiversité et des pysges ;
Conditions de développement des énergies renouvelbles.
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT Sud54 liste 4 objectifs concernnt
l’orienttion pour une exploittion risonnée et durble des ressources du sous-sol :
1) Gérer de fçon durble et économe les ressources du sous-sol ;
La méthod d’xploitation xtnsiv par pists stabls assur un millur stabilité à long
trm ds trrains d surfac t minimis ls impacts sur ls miliux naturls, tout n
prmttant un implantation t un optimisation ds rssourcs xploitabls.
2) Utiliser de mnière optimle les mtériux, et en priorité, ceux issus du recyclge des déchets
inertes et l réutilistion des mtériux de déconstruction ;
L projt d révision allégé n’st pas concrné par ct objctif.
3) Assurer l’pprovisionnement, à long terme, et de proximité, pour répondre ux besoins du
territoire ;
L projt d révision allégé n’st pas concrné par ct objctif.
4) Utiliser les réméngements près exploittion, comme un levier d’méngement du
territoire.
L’objctif du projet de remise en état prévu par SOLVAY st d prmttr à l’nvironnmnt
d s rétablir t d s rconstitur, après l’xploitation, d’un manièr assz proch d son
état initial. C projt, qui fait l’objt d’un dossir spécifiqu (Tom 2 : Mémoir Tchniqu d
la dmand d’Autorisation &nvironnmntal), énonc notammnt qu ls sols ds scturs
xploités suscptibls d’avoir été contaminés sront nttoyés, qu l’nsmbl ds trrains sra
sécurisé, qu ls scturs d la Concssion sront rmis dans un état proch d l’état initial,
qu ls trrains sront rndus à lur vocation initial (agricol, boismnt…), t c dans un
horizon d 50 ans t étalonné dans l tmps. C projt d rmis n état rprésnt un
invstissmnt total d près d 2,40 millions d’uros.
Le projet est donc compatible vec les grndes orienttions et les objectifs du SCoT Sud54.
L’étude environnementle conclu à des impcts bruts (phse trvux et phse d’exploittion) de
niveu importnt, nécessitnt des mesures d’évitement et de réduction. Les impcts résiduels restnt
significtifs, des mesures de compenstion sont églement nécessires (7 u totl). Un dossier de
demnde de dérogtion à l protection d’espèces été monté pr SOLVAY. Il été conclu qu’près
ppliction des mesures ERC le projet ne nuir ps u mintien dns un étt de conservtion fvorble
des popultions des espèces concernées pr l demnde de dérogtion. Pr illeurs, une évlution
incidence Ntur 2000 été rélisée, conclunt que, sous réserve de l bonne mise en œuvre des
mesures, le projet n’ur aucune incidence sur les objectifs de conservtion de ces sites N2000 et
aucun impact significtif sur ces objectifs.
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Les documents d’urbanisme doivent décliner les objectifs ci-dessus, et notamment :
CS
- Prévoir l'ouverture de nouvelles zones d'extraction et/ou l'extension de zones d'extraction existantes en distinguant, dans les plans de zonage et le règlement, les secteurs où l'extraction
est interdite, les secteurs où l'extraction est autorisée. Dans les secteurs autorisés, l'exploitation
est assortie d'obligations sur le réaménagement.
- L'ouverture ou l'extension de zones d'extraction est autorisée sous réserves :
+ Que les orientations environnementales du Schéma Régional des Carrières en vigueur soient prises en compte.
+ Que le projet soit en cohérence avec les orientations inscrites dans le SCoT, et plus
particulièrement avec celles relatives à l’environnement et au paysage (biodiversité et continuités écologiques, paysage, agriculture, risques d’inondations et ressource en eau).
- Pour protéger les espaces en raison de leur qualité environnementale, géomorphologique et de leur valeur agronomique, les documents d'urbanisme interdisent, sous réserve de ne pas porter atteinte aux objectifs du Schéma Régional des Carrières, l'ouverture ou l'extension des zones d'extraction sur:
«+ Les réservoirs de biodiversité protégés de l'exploitation du sous-sol cartographiés (voir cartes Espaces protégés de l'exploitation du sous-sol).
+ Les zones AOC et IGP viticoles et AOC Mirabelle de Lorraine cartographiées (voir cartes
Espaces protégés de l'exploitation du sous-sol).
Ces modalités de protection ne s'appliquent pas aux autorisations déjà accordées, ni aux décisions préfectorales antérieures à l'entrée en vigueur du SCoT.
- Pour protéger les espaces en raison de leur qualité paysagère, les documents d'urbanisme
éloignent l'ouverture ou l'extension des zones d'extraction des fronts de côtes cartographiés (Voir cartes Espaces protégés de l'exploitation du sous-sol).
- À titre de rappel, une réglementation particulière s'applique sur les espaces suivants : Réserve Naturelle Régionale (RNR), Arrêté de Préfectoral de protection de Biotope (APB), Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage (RNCFS), sites classés (selon règlement), Réserve Biologique Domaniale (RDB), forêt de protection, intégralité des fuseaux de mobilité fonctionnelle des cours d’eau (méthode SDAGE Rhin-Meuse), périmètres de protection de captages Alimentation en Eau Potable, déclarés d'utilité publique (périmètres de protection immédiate, périmètres de protection rapprochée interdisant expressément les carrières).
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Figure 16 : xtrait du DOO du SCoT Sud54
Dns le cdre de l révision llégée, une veille est ssurée qunt à l préservtion des milieux
remrqubles du pysge (corridor forestier prioritire et éléments remrqubles du pysge). Si ces
derniers ne peuvent être mintenus, ils seront compensés en veillnt à conserver l fonctionnlité
écologique des milieux et pysges.
4. LS INCIDNCS ATTNDUS
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NOTICE EXPLICATIVE
Révision allégé n°3 – PLUi sctur Grand Couronné
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Conformément à l législtion en vigueur, le projet de révision llégée n°3 fit l’objet d’une évlution
environnementle qui est jointe à ce document. Cette dernière conclue que des impcts bruts (phse
trvux et phse d’exploittion) de niveu importnt sont ttendus :
Impct fort sur les hbitts, les zones humides et l pluprt des groupes funistiques de pr l
présence d’hbitts et d’espèces remrqubles ;
Impct fort sur les fonctionnlités écologiques de pr l destruction d’une prtie d’un corridor
forestier (boisement et hies) ;
Impct fible à moyen sur l flore et les invertébrés.
Ces impcts nécessitent l mise en plce de mesures d’évitement et de réduction. Les impcts résiduels
restnt significtifs, des mesures de compenstion sont églement nécessires (7 u totl).
Un dossier de demande de dérogation à la protection d’espèces été monté pr SOLVAY. En effet,
mlgré les mesures d’évitement et de réduction, les impcts résiduels restent non négligebles
(frgmenttion, perte/dégrdtion d’hbitts, dérngement/destruction d’individus) et nécessitent
des mesures de compenstion. A l’issue de l mise en œuvre de ces dernières, il été estimé qu’en
considérnt l’impct du projet et des opértions envisgées, les popultions des espèces concernées
ne subiront ps d’impct significtif. Ainsi, il été conclu que le projet ne nuir ps u mintien dns
un étt de conservtion fvorble des popultions des espèces concernées pr l demnde de
dérogtion.
Pr illeurs, une évaluation incidence Natura 2000 été rélisée. Si l zone de projet ne recoupe
ucun site Ntur 2000, trois ZSC se trouvent entre 8 et 15km de l zone de projet. L’étude conclu
que, sous réserve de l bonne mise en œuvre des mesures, le projet n’ur ucune incidence sur les
objectifs de conservtion de ces sites N2000 et que le projet n’ur ps d’impct significtif sur ces
objectifs.
5. CONCLUSION
Le projet de révision llégée n°3 du PLUi secteur Grnd Couronné de l CCSGC permet à SOLVAY
d’étendre le développement de son exploittion slifère, ctivité présente sur le territoire
intercommunl depuis 1962 (pour l Concession de Cerville-Buissoncourt).
L procédure comporte l modifiction du règlement écrit et du règlement grphique. Elle ne remet
ps en cuse les orienttions définies dns le PADD et est comptible vec le SCoT Sud54.
L’évlution environnementle conclue qunt à l nécessité de l mise en plce de mesures ERC pour
pllier les impcts de niveu importnt du projet sur le milieu nturel et les espèces. Une remise en
l’étt du site est pr illeurs prévue à l fin de l’exploittion. Les modifictions du règlement écrit du
PLUi étblies dns le cdre du projet de révision llégée n°3 permettent de limiter les impcts en
veillnt à ce que le corridor forestier prioritires et les ERP soient mintenus ou compensés.
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RÉVISION ALLÉGÉ n°3
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL –
PLUI SECTEUR GRAND COURONNÉ
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Document conforme à l délibér tion du Conseil commun ut ire de l Commun uté de
Communes Seille et Gr nd Couronné rrêt nt l révision llégée n°3 du PLUi Secteur Gr nd
Couronné en d te du 26 juin 2025.
Le Président de l CCSGC
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COURONNÉ Communauté de communes
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ
Maître d’ouvrage
47 rue S int-B rthélémy
54280 CHAMPNOUX
NORD-EST GÉO ENVIRONNEMENT
Rédacteur de la présente notice
123 rue M c M hon
54000 NANCY
nege. ssocies@gm il.com
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SOMMAIR
1. PRÉAMBUL.....................................................................................................................................5
1.1 CONTXT RÉGLMNTAIR D L’ÉVALUATION NVIRONNMNTAL ................................. 5
1.2 CONTNU D L’ÉVALUATION NVIRONNMNTAL T SS OBJCTIFS..................................7
2. CONTXT T OBJT D LA RÉVISION ALLÉGÉ DU PLUI.................................................................9
2.1. L PLUI D LA COMMUNAUTÉ D COMMUNS D SILL T GRAND COURONNÉ ..................... 9
2.2. LS BSOINS LIÉS À LA RÉVISION ALLÉGÉ.................................................................................11
2.3 MODIFICATIONS APPORTÉS AU PLUI.........................................................................................15
2.3.1 Évolution du règlement gr phique.......................................................................................16
2.3.2 Évolution du règlement écrit................................................................................................20
3. SYNTHS D L’ÉTAT INITIAL D L’NVIRONNMNT...................................................................20
3.1 L MILIU PHYSIQU ................................................................................................................... 20
3.1.1. Clim t .................................................................................................................................. 20
3.1.2 Topogr phie ......................................................................................................................... 21
3.1.3 Géologie ............................................................................................................................... 22
3.1.4 Hydrogr phie et ressource en e u.......................................................................................24
3.1.4.1 Les documents c dres...................................................................................................24
3.1.4.2 C r ctéris tion des m sses d’e u ................................................................................. 24
3.1.4.3 u pot ble....................................................................................................................26
3.2 PAYSAG T PATRIMOIN...........................................................................................................26
3.2.1 Form tion p ys gère............................................................................................................26
3.2.2 Occup tion du sol.................................................................................................................28
3.2.3 P trimoine historique et rchitectur l.................................................................................31
3.3 PATRIMOIN NATURL................................................................................................................31
3.3.1 Zon ges du p trimoine n turel............................................................................................31
3.3.2 Les h bit ts du secteur de l Concession de Cerville-Buissoncourt.....................................33
3.3.3 Les milieux n turels du secteur de l Concession de Cerville-Buissoncourt ........................ 38
3.3.3.1 L flore...........................................................................................................................38
3.3.3.2 L f une.........................................................................................................................43
3.3.4 Zones humides ..................................................................................................................... 50
3.3.5 Tr me verte et bleue............................................................................................................52
3.4 LS RISQUS ................................................................................................................................ 56
3.4.1 Les risques n turels..............................................................................................................56
3.4.1.1 Risque inond tion..........................................................................................................56
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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3.4.1.2 Risque sismiques ........................................................................................................... 57
3.4.1.3 Alé retr it-gonflement des rgiles...............................................................................57
3.4.1.4 Risque mouvement de terr ins.....................................................................................57
3.4.1.5 Les c vités souterr ines ................................................................................................ 58
3.4.1.6 Remontée de n ppes.....................................................................................................58
3.4.2 Les risques technologiques...................................................................................................58
3.4.2.1 Rése u de g z................................................................................................................58
3.4.2.3 Inst ll tions cl ssées.....................................................................................................58
3.4.2.4 B se de données BASOL : pollution des sols.................................................................58
3.4.2.5 Invent ires historiques de sites industriels et ctivités de service (BASIAS).................58
3.4.2.6 Risques liés à l’exploit tion minière ferrifère et s lifère...............................................59
3.5 SANTÉ HUMAIN.........................................................................................................................60
3.5.1 Ass inissement.....................................................................................................................60
3.5.2 Nuis nces sonores................................................................................................................60
3.5.3 Pollution lumineuse..............................................................................................................60
3.5.4 Pollutions gricoles...............................................................................................................60
3.5.5 Gestion des déchets.............................................................................................................60
3.6 ÉNRGI T GS...........................................................................................................................61
3.6.1 Consomm tion et production énergétiques........................................................................61
3.6.2 Qu lité de l’ ir......................................................................................................................62
4. ANALYS DS INCIDNCS SUR L’NVIRONNMNT .................................................................... 64
4.1 INCIDNCS DU PLAN D RÉVISION ALLÉGÉ T MSURS RC.................................................64
4.1.1 An lyse des incidences sur le milieu physique.....................................................................65
4.1.2 An lyse des incidences sur le milieu n turel........................................................................66
4.1.4 An lyse des incidences sur le milieu hum in.......................................................................71
4.1.5 An lyse des incidences sur le milieu p ys ger et p trimoni l ............................................. 72
4.2 COMPATIBILITÉ DU PROJT AVC LS PLANS T PROGRAMMS................................................72
4.2.1 PLUi du secteur Gr nd Couronné.........................................................................................72
4.2.2. Schém de Cohérence Territori le (SCoT)...........................................................................72
2.4.3 Le Pl n N tion l S nté-nvironnement (PNS)....................................................................75
2.4.4 Documents de gestion des risques n turels et technologiques...........................................75
5. RÉSUMÉ NON TCHNIQU............................................................................................................76
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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1. PRÉAMBUL
L’évaluation nvironnmntal vis à facilitr l’intégration ds njux nvironnmntaux dans ls
documnts d’urbanism. L’év lu tion environnement le est une dém rche f voris nt l prise en
compte de l’environnement p r les documents d’urb nisme (SCoT, PLU, PLUi, etc.) qui sont
susceptibles d’ voir des incidences not bles (directement ou à tr vers les projets qu’ils permettent)
sur l’environnement.
1.1 CONTXT RÉGLMNTAIR D L’ÉVALUATION NVIRONNMNTAL
L Directive uropéenne n° 2001/42 du 27 juin 2001 rel tive à l’év lu tion des incidences de cert ins
pl ns et progr mmes sur l’environnement été tr nsposée d ns le droit fr nç is p r l’ordonn nce
n°2004-489 du 3 juin 2004. Deux décrets de m i 2005 ont complété les dispositions pplic bles pour
les pl ns et progr mmes d’une p rt, et pour les documents d’urb nisme d’ utre p rt.
Désorm is, les pl ns loc ux d’urb nisme (PLU) font l’objet d’une év lu tion environnement le
systém tique à l’occ sion de leur él bor tion et de leur révision, et à un ex men u c s p r c s d ns le
c dre de cert ines configur tions (R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urb nisme).
Cette oblig tion résulte de l’ pplic tion du Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 port nt
modific tion des dispositions rel tives à l'év lu tion environnement le des documents d'urb nisme
et des unités touristiques nouvelles. Il permet d’ ppliquer l’ rticle 40 de l loi dite « As p » du 7
décembre 2020.
À la suit d la publication du décrt n° 2021-1345 du 13 octobr 2021 portant sur la modification
ds dispositions rlativs à l'évaluation nvironnmntal ds documnts d'urbanism t ds unités
touristiqus, tout modification du PLUi ntrain la réalisation d’un évaluation nvironnmntal.
Ainsi, le c dre législ tif et réglement ire exprime l volonté de construire et de mettre en œuvre des
documents d’urb nisme « dur bles », intégr nt mieux l’environnement et le bien-être de l
popul tion.
Procédur Évaluation systématiqu Examn au cas par cas Absnc d'évaluation
PLU/PLUi (R.104-11 à R.104-14)
Révision permett nt tr v ux
ffect nt site N tur 2000 x
Révision y nt une incidence sur
un périmètre > 5 h x
Modific tion permett nt tr v ux
ffect nt site N tur 2000 x
Modific tion simplifiée si même
effets que révision x
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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Procédur Évaluation systématiqu Examn au cas par cas Absnc d'évaluation
MC permett nt tr v ux
ffect nt site N tur 2000 x
MC y nt mêmes effets que
révision x
Révision port nt sur une
superficie tot le < à 1‰ d ns l
limite de 5 h
x
Révision PLUi port nt sur une
superficie < 0,1‰ d ns l limite
de 5 h
x
Autres modific tions y nt une
incidence sur l'environnement x
Autres MC d ns un c dre de
DUP ou DP x
MC près ex men p r PP
respons ble x
Modific tion pour rectifier une
erreur m térielle x
Modific tion pour réduire zone
U ou AU x
Cart communal (R.104-15 t R.104-16)
Él bor tion permett nt tr v ux
ffect nt site N tur 2000 x
Révision permett nt tr v ux
ffect nt site N tur 2000 x
Él bor tion susceptible
d'incidences sur l'environnement x
Révision susceptible d'incidences
sur l'environnement x
MEC : Mise en compatibilité / DUP : Déclaration d’Utilité Publique /
DP : Déclaration de projet / PP : Personne Publique
L présente procédure de révision llégée est soumise à év lu tion environnement le conformément ux rticles R.104-11 et R-104-13 du code de l’urb nisme :
Articl R.104-11 du Cod d l’Urbanism
« I.-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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1) De leur élaboration ;
2) De leur révision :
a) Lorsqu’elle permet la réalisation de travaux3 aménagements3 ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de l'article L. 153-313 sous réserve des dispositions du II.
II. Par dérogation aux dispositions du c du 2 du I3 les plans locaux d'urbanisme font l'objet3 à l'occasion de leur révision3 d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-373 s'il est établi que cette révision est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement3 lorsque :
1) L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le plan local d'urbanisme concerné3 pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1 ‰) de ce territoire3 dans la limite de cinq hectares (5 ha) ;
2) L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal concerné3 pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-millième (031 ‰) de ce territoire3 dans la limite de cinq hectares (5 ha).
Articl R.104-13 du Cod d l’Urbanism
« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
1) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux3 aménagements3 ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2) Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision3 au sens de l'article L. 153-313 et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 104-11 ;
3) Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-13 lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. ».
1.2 CONTNU D L’ÉVALUATION NVIRONNMNTAL T SS OBJCTIFS
Le contenu de l’év lu tion environnement le est inscrit u sein de l’ rticle R.104-18 du Code de
l’Urb nisme stipul nt que les documents d'urb nisme mentionnés à l section 1 qui ne comportent
p s de r pport de présent tion en pplic tion d' utres dispositions sont ccomp gnés d'un r pport
environnement l compren nt :
1) Un présntation résumé ds objctifs du documnt, de son contenu et, s'il y lieu, d son
articulation avc ls autrs documnts d'urbanism t ls autrs plans t programms mentionnés
à l'articl L. 122-4 du cod d l'nvironnmnt vec lesquels il doit être comp tible ou qu'il doit
prendre en compte ;
2) Un analys d l'état initial d l'nvironnmnt t ds prspctivs d son évolution en expos nt
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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not mment les c r ctéristiques des zones susceptibles d'être touchées de m nière not ble p r l mise
en œuvre du document ;
3) Une n lyse expos nt :
) Ls incidncs notabls probabls de l mise en œuvre du document sur l'environnement,
not mment, s'il y lieu, sur l s nté hum ine, l popul tion, l diversité biologique, l f une,
l flore, les sols, les e ux, l' ir, le bruit, le clim t, le p trimoine culturel rchitectur l et
rchéologique et les p ys ges et les inter ctions entre ces f cteurs ;
b) Ls problèms posés par l'adoption du documnt sur l protection des zones revêt nt une
import nce p rticulière pour l'environnement, en p rticulier l'év lu tion des incidences
N tur 2000 mentionnée à l'articl L. 414-4 du cod d l'nvironnmnt ;
4° L'xposé ds motifs pour lesquels le projet été retenu u reg rd des objectifs de protection de
l'environnement ét blis u nive u intern tion l, commun ut ire ou n tion l et les r isons qui
justifient le choix opéré u reg rd des solutions de substitution r isonn bles ten nt compte des
objectifs et du ch mp d' pplic tion géogr phique du document ;
5° La présntation ds msurs nvisagés pour évitr, réduir t, si possibl, compnsr s'il y lieu,
les conséquences domm ge bles de l mise en œuvre du document sur l'environnement ;
6° La définition ds critèrs, indicaturs t modalités rtnus pour suivre les effets du document sur
l'environnement fin d'identifier, not mment, à un st de précoce, les imp cts nég tifs imprévus et
envis ger, si nécess ire, les mesures ppropriées ;
7° Un résumé non tchniqu des éléments précédents et une description de l m nière dont
l'év lu tion été effectuée.
Ainsi, les objectifs de l’év lu tion environnement le sont :
● De rendre compte de l str tégie de prise en compte de l’environnement suivie pour les
procédures d’él bor tion ou d’évolution des documents d’urb nisme uprès de l popul tion
et des cteurs concernés p r l révision llégée, ici celle concern nt le PLUi Secteur Gr nd
Couronné. Cet exposé est effectué à p rtir des données disponibles uprès des différents
org nismes et u besoin à p rtir des investig tions permett nt d’ ppréhender les enjeux
environnement ux du territoire et du site concerné ;
● De montrer que les incidences de l révision llégée du PLUi sur l’ensemble des compos ntes
de l’environnement ont bien été prises en compte ;
● De justifier les choix de l collectivité u reg rd des enjeux environnement ux identifiés.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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2. CONTXT T OBJT D LA RÉVISION
ALLÉGÉ DU PLUI
2.1. L PLUI D LA COMMUNAUTÉ D COMMUNS D SILL T GRAND COURONNÉ
L Commun uté de Communes Seille et Gr nd Couronné pprouvé récemment les deux projets de
PLUi él borés conjointement :
● Le PLUi secteur Seille pprouvé le 13 m i 2020. Ce dernier f it l’objet de 5 procédures de
modific tion simplifiée qui ont été pprouvées en conseil commun ut ire le 24 juin 2021 pour
l première et le 15 juin 2023 pour les suiv ntes, insi que d’une révision llégée pprouvée
le 21 septembre 2023.
● Le PLUi secteur Gr nd Couronné, pprouvé le 21 j nvier 2021. Il f it l’objet de 8 procédures
de modific tion simplifiée, pprouvées le 23 novembre 2023.
L’él bor tion de ces documents d’urb nisme été l ncée respectivement sur les nciens territoires
de Seille et M uchère et du Gr nd Couronné à l fin de l’ nnée 2015. Le 1er j nvier 2017, ces deux
intercommun lités ont fusionné, englob nt u p ss ge trois communes isolées : Br tte, Moivrons et
Villers-lès-Moivrons (Figure 1). L’él bor tion des PLUi s’est donc poursuivie en p r llèle sur les
secteurs des deux nciens territoires. Ces deux PLUi ont f it l’objet d’une év lu tion environnement le
lors de leur él bor tion.
La procédur d révision allégé concrn l PLUi sctur Grand Couronné t st mné par la
Communauté d communs Sill t Grand Couronné.
Figur 1 : La CCSGC avant fusion (à g.) t après fusion (à d.), NEGE, 2022
L Commun uté de Communes de Seille et Gr nd Couronné est ujourd’hui composée de 42
communes et r ssemble 18 746 h bit nts en 2018 (source : INS).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Dr
PONT-AMOUSSON —
TEMPS D'ACCES EN VOITURE
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35 min
MEURTHE-ET-MOSELLE
CO 0 5 10 km
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ACCESSIBILITÉ DU TERRITOIRE
CC SEILLE ET GRAND COURONNÉ
REMILLY
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Située u sein de l Région Gr nd st, à l’st du dép rtement meurthe-et-mosell n, l Commun uté
de communes est limitrophe vec le dép rtement mosell n. Le territoire est desservi p r deux xes
structur nts : les routes dép rtement les 913 et 974. L c rte ci-dessous (Figure 2) illustre le temps
d’ ccès en voiture depuis le centre du territoire intercommun l vers les territoires lentours : 35min
(j une), 25min (rose) et 15min (rouge).
Le territoire est p rt gé entre urb nité et rur lité. Il se c r ctérise p r de v stes esp ces gricoles, l
présence de l Seille et un c dre p ys ger préservé.
S qu lité de vie insi que son positionnement géogr phique sont deux f cteurs d’ ttr ctivité pour les
mén ges. n effet, proche des gglomér tions de Metz, N ncy et Pont-à-Mousson, le territoire de
Seille et Gr nd Couronné est situé u sein d’un esp ce dyn mique et privilégié. L proximité de
l’ utoroute A31 et de ses éch ngeurs, de l’ éroport région l de Metz-N ncy Lorr ine et de l ligne
TGV st en font un esp ce ttr ctif.
Le territoire est donc sous fortes influences mosell nes u Nord et n ncéiennes u Sud. Il s‘inscrit u
cœur de plusieurs pol rités renforç nt insi son ttr ctivité.
Figur 2 : Accssibilité d la CCSGC, NEGE, 2022
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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nées au sein de la CCSGC
Buissoncou : de EM Communes de la Concession
Y s ÿ de Cerville-Buissoncourt
4 [1] Communauté de Communes
de Seille Grand Couronné
C1 Limite départementale
11
2.2. LS BSOINS LIÉS À LA RÉVISION ALLÉGÉ
Le projet de révision llégée concerne l’exploit tion de Cerville-Buissoncourt, pp rten nt à
l’entreprise SOLVAY Opér tions Fr nce (fili le du Groupe Solv y). Cette entreprise est spéci lisée d ns
l f bric tion, l tr nsform tion, l’ ch t, l vente, l’import tion et l’export tion de produits chimiques,
not mment de tous produits minér ux non mét lliques. n urope, SOLVAY compte 10 sites de
production de sel dont seulement 6 sont encore en ctivité. P rmi eux le site de Domb sle-sur-
Meurthe (54), qui demeure à ce jour l plus import nte soudière de Fr nce, produis nt plus de 500
kt/ n de c rbon te et de bic rbon te de sodium. Le sel sous forme de s umure est produit à p rtir
des deux exploit tions de sel : H r ucourt ( utorisée depuis 1886) et Cerville-Buissoncourt ( utorisée
depuis 1962).
Cette dernière exploite une couche de sel de sodium p r l méthode des pistes et sond ges, sur le
territoire des communes de Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt (54), (Figure 3), d ns le c dre de s
Concession minière pour sel n°54TM0152 dite de « Cerville-Buissoncourt » (prolongée p r le décret
n°2013-0274-MI du 12 vril 2019 jusqu’ u 31 décembre 2043).
Figur 3 : Communs d la Concssion au sin d la CCSGC
Les réserves de l Concession de Cerville-Buissoncourt ét nt encore import ntes et fin de
pérenniser les investissements ré lisés sur son usine, SOLVAY souh ite f ire une dem nde
d’ utoris tion environnement le (DA) pour l’ouverture de 7 nouvelles pistes d’exploit tion. Ces
nouvelles pistes, référencées 4100 à 4700, jouxtent l’exploit tion s lifère exist nte, utorisée p r
l’Arrêté Préfector l du 19/12/2008 pour une durée de 30 ns, et concernent une surf ce de 75 h
u sein de l concession de Cerville-Buissoncourt (Figure 4). Ces 75 h représentent environ 12% de
l surf ce de l Concession (dont l surf ce est de 602 h ). Sur ces 75 h , 11,6 h seront occupés p r
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE APR m4
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les tr v ux miniers et infr structures nnexes.
Les p rcelles et p rties de p rcelles concernées p r l DA sont situées sur les communes de Cerville,
Buissoncourt et Lenoncourt. Le périmètre concerné p r l dem nde d’extension correspond
m jorit irement à des surf ces gricoles (cultures) et des pr iries/pâtures (Figure 4). Un tiers
cepend nt est occupé p r un boisement de feuillus (p rtie nord du secteur). Le nord du périmètre
présente p r illeurs un système de type boc ger, vec des h ies et des bosquets en bordure de
p rcelles gricoles.
Les secteurs compris d ns le périmètre sont cl ssés en zone Agricole (A) ou en zone N turelle (N)
d’ près le règlement gr phique du Pl n Loc l d’Urb nisme intercommun l (PLUi) du Gr nd Couronné.
Ce zon ge ne permet donc p s réglement irement en l’ét t l’extension de l’exploit tion s line.
Pour que l DA boutisse, l CCSGC doit modifier le PLUi Gr nd Couronné pour que le zon ge de l
future extension puisse ccueillir l’ ctivité s line, not mment en cl ss nt les zones A en As et l zone
N en Ns. P r illeurs, l’ensemble de l concession s line ét nt tr versé p r un corridor forestier,
l’objectif de cette modific tion du PLUi ser ég lement de définir les mesures compens toires, selon
les conclusions de l’év lu tion environnement le.
L’objectif de l révision llégée consiste donc à modifier le zon ge A/A en As et le zon ge N en Ns sur
le secteur correspond nt à l’extension de l concession de Cerville-Buissoncourt, fin de définir les
mesures compens toires liées à cette extension s ns ucune remise en c use du Projet
d’Amén gement et de Développement Dur bles (PADD). Ces ch ngements de règlements gr phique
et écrit peuvent donc être portés d ns le c dre d’une procédure de révision llégée codifiée à l’ rticle
L.153-54 du Cod d l’Urbanism.
D ns ces conditions, et conformément à l’ rticle L.153-34 du Code de l’Urb nisme, l Commun uté
de Communes de Seille Gr nd Couronné cté p r délibér tion en d te du 26 septembre 2024 le f it
de procéder à l révision llégée n°3 du Pl n Loc l d’Urb nisme Intercommun l du secteur Gr nd
Couronné nécess ire à l mise en œuvre du projet. Cette procédure est ét blie conformément ux
dispositions des articls L.153-31 t suivants du Cod d l’urbanism.
Articl L.153-31 du Cod d l’Urbanism :
« I.-Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale
ou la commune décide : [...] soit de réduire un espace boisé classé3 une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière [...] soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de
secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté ».
Articl L.153-32 du Cod d l’Urbanism :
« La révision est prescrite par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil municipal. »
Articl L.153-33 du Cod d l’Urbanism :
« La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à
l’élaboration du plan local d’urbanisme […]. »
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE AN
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13
Articl L.153-34 du Cod d l’Urbanism :
« Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme3 le projet de révision arrêté fait l’objet d’un
examen conjoint de l’Etat3 de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de
la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque3
sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement
durables :
1 La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé3 une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière ;
2 La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance3 de la qualité des sites3 des paysages ou des milieux naturels ;
3 La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation
valant création d’une zone d’aménagement concerté ;
4 La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
».
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE #/
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SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et Incidence sur la Ressource en Eau Fi 17 ENVIRONNEMENT gure Les concessions minières du bassin de Nancy et les sondages réalisés
Sources : SOLVAY (2023) / GEODERIS (2015)
—e = Ed ° . = : PmPRUVIANT = re ss æ ! ! ! + Lu * = se 7 ! 7
14
Figur 4 : Concssions minièrs d SOLVAY t périmètr concrné par la dmand (n blu), cart tiré d l’étud d’impact (périmètr n blu légèrmnt modifié dans l cadr d la révision allégé n°3)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE LA
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. Limites de protection
0
Echelle au 1:25 000
GEO+
SOLVAY - Er (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau
ENVIRONNEMENT
Localisation de la concession et des zones d'exploitation, des
habitations proches et des chemins d'accès
Sources: IGN/ SOLVAY / ABO-GéoPlusEnvironnement
== Limite zone habitation (400 m)
—— Limite EDF (100-200 m)
15
2.3 MODIFICATIONS APPORTÉS AU PLUI
Les zones concernées sont loc lisées u sein de l Concession s line de Cerville-Buissoncourt, située
d ns le dép rtement de l Meurthe-et-Moselle (54). lle couvre une superficie d’environ 600 h et se
trouve u centre d’un tri ngle formé p r les bourgs de Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt (Figure 5).
Figur 5 : Localisation d la concssion t ds zons d’xploitation, cart tiré d l’étud d’impact (périmètr n blu légèrmnt modifié dans l cadr d la révision allégé n°3)
Les secteurs compris d ns le périmètre concerné p r l’extension sont cl ssés en zone Agricole (A et
A ) et en zone N turelle (N) d’ près le règlement gr phique du Pl n Loc l d’Urb nisme intercommun l
(PLUi) du Gr nd Couronné. Ce zon ge ne permet donc p s réglement irement en l’ét t l’extension de
l’exploit tion s line.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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16
L CCSGC doit modifier le PLUi Gr nd Couronné pour que le zon ge de l future extension puisse
ccueillir l’ ctivité s line. L’évolution du règlement gr phique de ce PLUi consiste donc à :
P sser p rtiellement les zones concernées cl ssées A (Agricole) et A (Agricole inconstructible)
en zone As (zones d’exploit tion s lifère) ; seule une zone A et une zone A sont p rtiellement
concernées ;
P sser p rtiellement l zone concernée cl ssée N (N turelle) en Ns (zones d’exploit tion
s lifère) (Figure 6 et T ble u 1).
Figur 6 : Zonag réglmntair du PLUi avant t après modification du règlmnt graphiqu
Tablau 1 : Zonags t surfacs avant t après révision allégé
Zon ge v nt révision
llégée
Surf ce v nt révision
llégée (h )
Zon ge près révision
llégée
Surf ce près révision
llégée (h )
A 52,2 As 29,8 (As) et 22,4 (A )
A 114,7 As 40 (As) et 74,7 (A)
N 1877,8 Ns 3,3 (Ns) et 1874,5 (N)
2.3.1 Évolution du règlmnt graphiqu
Les règlements gr phiques de Cerville (pl nche u 1/5 000e) et de Buissoncourt (pl nches u 1/2 000e
et 1/5 000e sont modifiées p r l révision llégée n°3 (Figure 7 et Figure 8).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ZONAGE AVANT RÉVISION ALLÉGÉE
ZONAGE APRÈS RÉVISION ALLÉGÉE
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ARRAGAT e NT =
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%
a à # \ 2
ZONES ET SECTEURS
CONCERNÉS PAR
LA RÉVISION ALLÉGÉE
CL] A : zone agricole
OM Aa : zone agricole inconstructible
C2 N : zone naturelle
As : secteurs correspondant
aux zones d'xploitations salifères
C2 Ns : secteurs correspondant
aux zones d'xploitations salifères
0 250 500 m À
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17
Figur 7 : Zonag avant t après révision allégé n°3
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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Figur 8 : Extrait du zonag du PLUi avant t après modification
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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Déporement de Meurne-et ares
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SEILLE ET
GRAND COURONNÉ
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DU GRAND COURONNÉ
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19
Figur 9 : Extrait du zonag du PLUi après modification – zoom sur Crvill
Figur 10 : Extrait du zonag du PLUi après modification – zoom sur Buissoncourt
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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2.3.2 Évolution du règlmnt écrit
Des précisions sont pportées u règlement écrit. n effet, le secteur nord du périmètre est tr versé
p r un corridor forestier priorit ire, reli nt le Bois de l Tuilerie et le Bois de S lvit n u Bois de Froide
Terre.
P r illeurs, des Éléments Rem rqu bles du P ys ge (RP) identifiés p r le PLUi sont présents u sein
du périmètre, u nord de ce dernier. Le règlement écrit du PLUi stipule que « les destructions des
éléments p ys gers identifiés comme présent nt un intérêt p trimoni l ou p ys ger, et repérés sur
les documents gr phiques du règlement sont interdits en pplic tion de l’ rticle L.151-19 du Code de
l’Urb nisme, s uf c s p rticuliers liés à des r isons s nit ires et/ou de sécurité publique ».
Afin de limiter l’imp ct sur les milieux n turels, il est dem ndé u pétitionn ire, en c s de destruction
du corridor forestier priorit ire et/ou des éléments rem rqu bles p ys gers, de les compenser à
proximité immédi te (cf. notice de la révision allégée pour la modification détaillée du règlement écrit).
Les modific tions pportées p r l révision llégée et les pièces du PLUi concernées sont reprises d ns
le T ble u 2.
Pièces du PLUi Modific tions pportées p r l révision llégée
PADD Aucune modific tion du PADD. Le projet de RA ne remet p s en c use les orient tions du PADD
Règlement gr phique Zon ge modifié pour ch nger en p rtie le zon ge de trois zones (A, A et N) en As et Ns
Règlement écrit
Règlement écrit modifié pour m intenir le corridor ou compenser s destruction en le recré nt d ns l proximité immédi te pour m intenir l fonctionn lité écologique
OAP Aucune modific tion des OAP
Tablau 2 : Modifications apportés par la révision allégé ds piècs du PLUi
3. SYNTHS D L’ÉTAT INITIAL D
L’NVIRONNMNT
Les éléments suiv nts sont issus de l’ét t initi l de l’environnement du PLUi. Les données ont été
ré ctu lisées en fonction des données publiques disponibles.
3.1 L MILIU PHYSIQU
3.1.1. Climat
Source : http://www.infoclimat.fr & météofrance
L Meurthe et Moselle est soumise à un clim t tempéré c r ctérisé p r des s isons thermiques
lternées et soumis ux influences océ niques et continent les. Une s ison froide et une s ison
ch ude se succèdent, interc lées p r les tr nsitions tièdes du printemps et de l' utomne.
L’influence du régime océ nique se tr duit p r des vents d’Ouest et de Sud-Ouest domin nts men nt
des précipit tions dur bles en utomne, des pluies courtes, or geuses et bond ntes en été (juillet –
oût). L’influence continent le se tr duit p r une mplitude thermique nnuelle import nte vec des
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE .
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21
s isons bien m rquées. n effet, les vents d’st et Nord-st (régime continent l) ccentuent les
influences continent les p r le froid hivern l ou l sécheresse du printemps ou de l’été.
Ce régime thermique c r ctérise donc un clim t de type océ nique dégr dé à nu nces continent les.
Le territoire de l CCSGC se trouve d ns le v ste contexte du clim t lorr in, de type océ nique. L
st tion l plus proche est celle de N ncy-ssey. lle permet de fournir des données clim tiques
rel tives ux tempér tures et ux précipit tions.
n 2024, à l st tion de N ncy-ssey, l tempér ture moyenne nnuelle ét it de 12,2°C et le cumul
des précipit tions tteign it les 953,5 mm. Avec 43,2 mm, le mois de juillet 2024 fut le plus sec. Le
mois de m i en rev nche fut le plus pluvieux, vec 183,2 mm.
Avec 21,6°C en moyenne, le mois d’ oût fut le plus ch ud de l' nnée 2024. Au plus froid de l’ nnée
(j nvier), l tempér ture moyenne ffich it 3°C.
L st tion indique 1 603 heures d'ensoleillement en 2024, soit 66,7 jours.
D ns un contexte de ch ngement clim tique, les prédictions futures émises p r le GIC sont de +1,5% d’ici 2030 pour l région lorr ine et une intensific tion des précipit tions pend nt l s ison hivern le m is des pluies de plus en plus r res dur nt l s ison estiv le conduis nt à de gr ves conséquences pour l’ griculture, les forêts, l ressource en e u, etc.
3.1.2 Topographi
L Concession de Cerville-Buissoncourt est située à l’st de l ville de N ncy, en rive droite de l Meurthe, sur le pl te u de l Seille. Ce pl te u m rno-c lc ire présente un f ible relief glob l m is est m rqué p r l’ ltern nce de petites buttes et v llons, formés p r le rése u hydrogr phique. Loc lement, les terr ins présentent un relief de pl te u (entre 220 et 242 m).
L Concession est loc lisée sur une butte dont l p rtie sommit le est située u nive u du périmètre ctuellement utorisé et du périmètre dem ndé, sur le fl nc Nord-st/st de cette butte.
Les exploit tions des Concessions de H r ucourt et de Cerville-Buissoncourt, p r pistes effondr bles ou c vités isolées, ont provoqué des effondrements contrôlés, u fur et à mesure de l’ v ncée des exploit tions. Ces effondrements ont modifié l topogr phie et géomorphologie loc les, en tr nsform nt des milieux de petites buttes et v llons, en des pl ns d’e u rempliss nt les cr tères d’effondrements suiv nt les nciennes lignes d’exploit tion. Les berges de ces cr tères forment des pentes doucies ou des f l ises brutes, permett nt d’impl nter des postes d’éduc tion et d’observ tion de l f une et de l flore loc les.
L Concession, d’une superficie de 600 h , est dr inée en st-Ouest p r plusieurs ruisse ux (ruisse u de l’t ng de Comte, ruisse u de l’t ng, ruisse u du Petit t ng) qui rejoignent le ruisse u l Ro nne ruissel nt en direction Sud/Sud-Ouest. lle surplombe p r illeurs l v llée de l Meurthe, dont l’ ltitude moyenne se situe à environ 205 à 210 mètres NGF.
Le territoire se présente comme une mos ïque de gr ndes cultures sur p rcelles remembrées, pr iries et forêts. L forêt se loc lise, en génér l, sur les h uteurs (Figure 11).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Coupet raphique CB1 Nord-Oue ud-Est sur les concessions de Cerville et Haraucourt
NW Concession de Cerville- c onde H ie SE Dot oncession de Haraucou
308 m [ | STORENGY
275 m —_—_—
|
250 m Ruisseau de om de | | pe Bronze |
225 mi ———#+ + "* —-|-——— busm == te = a L L L 1 1 L 1 1 1 km 2 km 3 km 4 km 5 km 6 km 7 km 8,2 km 9 km
raphi 2 Nord- rl n ion rvill Har.
ny Concession de Cerville- c AT rt E 273 m Buissoncourt oncession de Haraucou
Î Î |
260 m NE
250 m _Bois Brouillard L- À
240 LL D RS
230 m | Se — m ; RD80 |
220 m | Ruisseaude Ruisssaude a OMR ete — D = RE Er l L 1 1 1 1 1 1 km 2 km 3 km 4 km 5 km 6 km 7 km 8,2 km
: 1 er: I! ! Pas I! Pas ‘il mm 1 1 1 AIN mar I!
22
Figur 11 : Coups topographiqus ds concssions d Crvill t Haraucourt
3.1.3 Géologi
L Concession de Cerville-Buissoncourt est située u nive u du platau lorrain, form nt l bordure
orient le du B ssin de P ris. S form tion géologique remonte à plus de 250 millions d’ nnées. Il est
entrecoupé de lignes de côtes successives : l’Argonne, les côtes de Meuse et les côtes de Moselle.
Le sous-sol est constitué de terr ins d'âge tri sique et jur ssique, subt bul ires, et présent nt un léger
pend ge vers l’Ouest (vers le centre du B ssin de P ris).
Le projet se situe en p rtie sur l structure nticlin le/synclin le formée p r le dôme de Cerville, l
cuvette de Buissoncourt puis l’ nticlin l de l Meurthe, m is est ég lement recoupé p r l f ille de
Seich mps.
Le gisement s lifère de l Concession de Cerville-Buissoncourt s’inscrit sous 175 à 245 m de couches permé bles (c lc ires et nive ux gréseux) et rel tivement impermé bles (m rnes). Les terr ins du projet comprennent deux form tions quifères (C lc ires à Gryphées et Grès du Rhétien) présentes en profondeur u droit du site, dont les éch nges sont limités en profondeur p r de nombreuses form tions rgileuses et m rneuses, m is qui sont ffleur ntes u sein de l v llée de l Ro nne, u Sud de l Concession et donc sensibles ux pollutions de surf ce (Figure 12). Les sols situés sur les terr ins présentent une bonne v leur gronomique. Les sols et sous-sols sont rel tivement permé bles et donc sensibles ux pollutions de surf ce.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE mt Haraucourt
L
Périmètre des Concessions
[22 convie
Légende :
_} Exploitation par pistes effondr4
C2 s&vioitation par pistes stables
Structures géologiques
— Faile
KD=—— Anticlinal
e
t
150 000 de re géolhgique 8 iLde
Formations superficinlies
LE) Ahwviens ancinanse gronsières : sabies, grrders, goéets
EX Fantiss. vestiges des anciennes encens de Nancy
Lo
EE] Coutine érrcnc-criphina parfeui iatéouson
CE] Amiens des fonds de voie
aséet de quartz.
Lias (Jurassique)
ER onances de mors Dioues à noros ot caf cahes arphon
EM Pouces Sabine mounnes : gniet sceaux
PPS
Cskavres à Grpbées
à
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de Cerville ôme > ere. D
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Calcaires à Gryphées
Argies de Levallois et grès infraliesi
Mames à Amalthées
= Marnes du Lotharingien
Es
23
Figur 12 : Extrait d la cart géologiqu d Nancy t d la zon du projt
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Aun : Le
me A 4 4 :
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3.1.4 Hydrographi t rssourc n au
3.1.4.1 Ls documnts cadrs
L SDAGE Rhin-Mus
Les Schém s Directeurs d’Amén gement et de Gestion des ux (SDAG) fixent les orient tions à
prendre fin d’ tteindre les objectifs ttendus en m tière de « bon ét t des e ux ». Avec ce pl n de
gestion, sont tr cées pour les six proch ines nnées les priorités politiques de gestion dur ble de l
ressource en e u sur le b ssin.
Pour 2027 et pour le district du Rhin, le SDAG vise un objectif d’un bon ét t/potentiel écologique
pour 50% des m sses d’e u de surf ce. Pour le district de l Meuse, ce nombre est de 62%. Le territoire
de l CCSGC pp rtient u district du Rhin.
Le SDAG 2022-2027 se décline en 6 thèmes et compte 32 orient tions et 267 dispositions qui sont
org nisées utour de gr nds défis vec l’intégr tion du f cteur ch ngement clim tique.
Zon d vigilanc ds nitrats
L directive européenne 91/676/C, « Directive Nitr te » est l’instrument réglement ire qui permis de cibler des zones priorit ires dites « zones vulnér bles ». L’objectif est de réduire l pollution des e ux superficielles et souterr ines p r les rejets des nitr tes d’origine gricole.
Touts ls communs du sctur Grand Couronné sont classés au sin d la zon vulnérabl
L’ensemble des exploit tions gricoles situées sur ces communes sont concernées p r une réglement tion spécifique port nt sur l’équilibre de l fertilis tion, les périodes et zones d' pplic tion des engr is, les conditions d'ép nd ge, les durées minim les de stock ge des effluents d'élev ge, les p rcours d'élev ge en plein ir et l gestion hivern le des terres.
3.1.4.2 Caractérisation ds masss d’au
L notion de m sse d’e u est rel tive à une « portion de cours d’e u, c n l, quifère, pl n d’e u ou
zone côtière homogène ». Il s’ git d’un découp ge élément ire des milieux qu tiques destiné à être
l’unité d’év lu tion de l DC. Une m sse de surf ce est une p rtie distincte et signific tive des e ux
de surf ce, tels qu’un l c, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un c n l, une p rtie de rivière, de
fleuve ou de c n l, une e u de tr nsition ou une portion d’e ux côtières. Pour les cours d’e u, l
délimit tion des m sses d’e u est b sée princip lement sur l t ille du cours d’e u et l notion d’hydro-
écorégion. Les m sses d’e u sont regroupées en types homogènes qui servent de b se à l définition
de l notion de bon ét t. Une m sse d’e u souterr ine est un volume distinct d’e u souterr ine à
l’intérieur d’un ou de plusieurs quifères.
Eaux suprficills
L Meurthe-et-Moselle pp rtient u b ssin vers nt Rhin-Meuse, gr nd b ssin tr nsfront lier qui
regroupe 3 b ssins (Meuse, Moselle et Rhin). L Meurthe, ffluent de l Moselle, tot lise une longueur
de 160 km. lle prend s source d ns le m ssif des Vosges et rejoint l Moselle à Pompey (Figure 13).
L Meurthe s’écoule à environ 4,5km u sud de l concession de Cerville-Buissoncourt et son ffluent,
l Ro nne, est située à plus de 600m u sud-est du périmètre dem ndé. Ces deux cours d’e u
constituent les deux cours d’e u m jeurs du secteur u sein duquel s’inscrit cette concession (Figure
14).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ———
Om 30km 120km N
Echelle au 1 / 3 000 000 À
Le bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Légende :
CE] District français de la
Meuse
District français du Rhin :
NE Sous-bassin français
de Moselle/Sarre
CT Sous-bassin français
du Rhin supérieur
— Limite de district
Limite de secteur de
travail
4 Rivière principale
@ Concession de Lenoncourt
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et Incidences sur la Ressource en Eau ENVIRONNEMENT
Contexte hydrographique général
Source : Agence de l'eau Rhin-Meuse
Figure 25
Cours d'eau
[=] Plan d'eau
Périmètre actuellement exploité |
C1 Périmètre d'extension demandé |"
25
Figur 13 : Contxt hydrographiqu sur l trritoir d la concssion d Crvill-Buissoncourt
Figur 14 : Résau hydrographiqu sur la concssion
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE : ris tir a ns r 1° Dr ! ! . ! ! 1° mi A 4 Ve 1e ! Liz
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26
Le SIRM (Système d’Inform tion sur l’ u du b ssin hydrogr phique Rhin-Meuse) indique l qu lité
des e ux superficielles des différents cours d’e u selon l méthode d’év lu tion du « bon ét t » d ns
le c dre de l Directive C dre sur l’ u (DC). L’objectif de bon ét t écologique et chimique fixé p r l
DC est à tteindre d’ici 2027.
L qu lité génér le des e ux de l Meurthe est considérée p r le SIRM sur l période 2021-2023
comme médiocre à l’ mont hydr ulique des concessions s lifères et m uv is à l’ v l hydr ulique. L
qu lité des e ux de l Ro nne est ég lement considérée comme médiocre.
Eaux soutrrains
Des éch nges hydr uliques vec l n ppe lluvi le de l Meurthe peuvent voir lieu c r les form tions
des c lc ires à Gryphées et des grès du Rhétien sont ffleur ntes u sud de l concession. Le SIRM
(Système d’Inform tion sur l’ u du b ssin hydrogr phique Rhin Meuse) indique l qu lité des e ux
souterr ines des m sses d’e u. L’ét t chimique relevé en 2009 de l n ppe des c lc ires à Gryphées
ét it inférieur u bon ét t, en r ison de l présence d’un pesticide et de nitr tes en qu ntité norm le.
L n ppe des grès du Rhétien qu nt à elle est de bonne qu lité génér le m is présente une s liné ssez
élevée, prob blement liée à l’exploit tion s lifère.
3.1.4.3 Eau potabl
L n ppe des Grès du Rhétien, exploitée pour l production d’e u pot ble, est f iblement influencée p r l’exploit tion p r pistes effondr bles de Cerville-Buissoncourt. n effet, un risque de diffusion de l n ppe s lée est susceptible de survenir. Né nmoins, les c pt ges d’ liment tion en e u pot ble sont loc lisés, u plus proche, à 5km des terr ins du projet et ucun prélèvement gricole n’est décl ré u sein du périmètre dem ndé. Ces e ux sont glob lement ptes à l consomm tion hum ine, justifi nt leur utilis tion comme ressource loc le en e u souterr ine.
3.2 PAYSAG T PATRIMOIN
3.2.1 Formation paysagèr
Les p ys ges du dép rtement de l Meurthe-et-Moselle présentent une gr nde diversité. Ils s’org nisent à l fois en gr nds ensembles, délimités sur des b ses géogr phiques et géomorphologiques, m is ussi en unités, qui y font pp r itre des différences d’ mbi nces, not mment p r leurs v ri tions d’occup tion des sols.
Le territoire du dép rtement recoupe les qu tre ensembles géomorphologiques de l Lorr ine : l pl ine de l Woëvre, le P ys des Côtes, le Pl te u Lorr in et le M ssif Vosgien (Figure 15).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Kant
— lite de grand ensemble payseger
— limite d'unité de parsaçe
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Figur 15 : Unités paysagèrs d Murth-t-Mosll
L Concession de Cerville-Buissoncourt s’inscrit u sein de l’unité p ys gère du Pl te u Lorr in, qui s’étend entre le M ssif Vosgien et l Côte de Moselle, et désigne toute l p rtie Nord-st de l’ ncienne région géogr phique de l Lorr ine. Ce v ste pl te u ondulé s’ ppuie sur les cote ux du Gr nd Couronné qui le domine à l’ouest et s’ép nche doucement vers les v llées de l Seille et de Sânon.
Le Pl te u Lorr in se divise en trois p rties : l V llée de l Seille, l V llée du Sânon et le pl te u proprement dit où s’inscrit l Concession s lifère de Cerville-Buissoncourt.
D’un point de vue écologique, deux secteurs différents peuvent être distingués u sein de l’unité p ys gère du Pl te u Lorr in : le b ssin vers nt de l Meurthe et le b ssin vers nt de l Seille. Le premier se c r ctérise p r un pl te u cultivé et boisé et p r une pl ine de culture intensive. Le fond de v llée est couvert de pr iries et les cote ux sont le plus souvent boisé. Le second présente une griculture plus v riée et plus extensive, ltern nt pr iries, pâtures et cultures en complément rité vec des boisements. L’intérêt de l Seille p sse p r s c p cité à inonder les pr iries environn ntes. Plusieurs zones de pr iries humides et de pâtur ges mésophiles forment des continuums écologiques le long de son cours et sont inventoriées en NS et en ZNIFF.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE mm Am mm
Occupation des sols de l’intercommunalité en 2012
LL É | d FF RS : D L 4 dd 2
q F 4 à 1" \ ee } À JY ù . Le AL- n 0 (4
Ü Occupation du sol en 2012 en 16 postes - vectoriel
ÿ Zones urbanisées
Zones d'activités et réseaux de transport
Mines, décharges et chantiers
Espaces verts artifcialisée, non agricoles
Terres arabes
Cultures permanentes 19
12 Zones agricoles hétérogènes
à Forûts
Milieux à végétation arbustive eleu hertacée
. Espaces ouverts, sans ou avec peu de végétation
EU Zones humides intérieures
Zones humides maritimes
Occupation des sols en 2012
Sources UE-SOesS, CORINE Land Cover 2012/ IGN BD Carto, 2006
mn
28
3.2.2 Occupation du sol
Le secteur de l Concession correspond à un esp ce de tr nsition entre le Pl te u Lorr in, l v llée de l Meurthe et l’ gglomér tion de N ncy. L’occup tion des sols du secteur est rel tivement diversifiée et se rép rtie utour de surf ces gricoles non irriguées (cultures), des pr iries, des forêts de feuillus, des vergers, un tissu urb in peu dense et discontinu, de quelques infr structures industrielles comme SOLVAY et d’infr structures minières serv nt à l’exploit tion du sel p r les sociétés SOLVAY et NOVACARB (Figure 16).
Figur 16 : Occupation ds sols d la CCSGC sctur Grand Couronné n 2012
L’ ire d’étude p ys gère, u sein de l Concession, est dominée p r les terr ins gricoles et les pr iries (cultures), les boisements et h ies (peupler ies), et les équipements techniques des tr v ux d’exploit tion (for ges, c n lis tions, b ssins, pistes…). Sur les deux concessions de SOLVAY, ces équipements techniques sont discrets et sont comp r bles ux équipements gricoles du secteur. Les pl ns d’e u u sud de l concession constituent des touts p ys gers. Né nmoins, les défrichements ré lisés u sein de l concession et l bl ncheur des pistes rtifici lisent le p ys ge. Les terr ins gricoles sont c r ctérisés p r de gr ndes surf ces utilisées pour les cultures de céré les (comme l m jorité du territoire) et de pr iries. Les forêts de feuillus occupent un esp ce ssez restreint (Figure 17 et Figure 18).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ———
Légende : Corine Land Cover 2018 | 242- Systèmes culturauxet
Périmètre des Concessions M 122-rissu urbain disocntinu parcellaires complexes
243 - Surfaces essentiellement
[2] Cenvite EM 121-Zones industrielles ou mn 2 _ C22 Haraucourt iales et installations publi DES I Om
mL. commerciales SPORRES espaces naturels importants
Périmètres exploitations EM 122-oécharges DM 211- Forêts de feuillus
2] Périmètre autorisé 142 - Equipements sportifs et de loisirs C1] Périmètre de EM 222- Forêts de conifères
211 - Terres arables hors périmètres si 324 - Forêts et végétation
d'irrigation arbustive en mutation
BU 222- Vergers et petits fruits __ 333- Végétation clairsemée
Pad EM 512- Plans d'eau toujours en herbe à usage agricole
5x
Echelle au 1:30 000 PE <
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Contexte de la demande
GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau ENVIRONNEMENT
Carte de l'occupation des sols dans l'aire d'étude
Sources : IGN / Géoportail/ ABO-GéoPlusEnvironnament
: : : eu: =
29
Figur 17 : Occupation ds sols dans l sctur d la Concssion d Crvill-Buissoncourt, cart tiré d l’étud d’impact (périmètr n blu légèrmnt modifié dans l cadr d la révision allégé n°3)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
©: Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau Figure 33
PORN | Illustrations des points de vue à l'intérieur de la Concession de Cerville-Buissoncourt 2/2
Sourcss : Césame (2016) / Google (2020/2023) / SOLVAY / ABO-GéoPlusEmvironnement (2024)
mi = : e : : e : eu: m + = = 29 7 : 197: : nie a 4 7e vs CR DZ = more r 1! : : : : re.
30
Figur 18 : Photos ds paysags au sin d la Concssion d Crvill-Buissoncourt, cart tiré d l’étud d’impact (périmètr n blu légèrmnt modifié dans l cadr d la révision allégé n°3)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE mm mm 1 ° ° 1° ° 1 D 1 L]
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31
3.2.3 Patrimoin historiqu t architctural
L’ensemble des terr ins du projet est loc lisé d ns une Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), vis nt à ssurer l’inform tion des mén geurs et à prévenir les risques d’imp cts de projets de tr v ux et d’ mén gement sur le p trimoine rchéologique.
Conformément u Code du P trimoine ( rt. L621-31) et u Code de l’Urb nisme ( rt. L425-1), tous tr v ux projetés ux bords d’un immeuble cl ssé ou inscrit doivent obtenir l’ ccord pré l ble de l’Architecte des Bâtiments de Fr nce. st considéré « ux bords » de Monuments Historiques tout immeuble situé d ns un r yon de 500 m et visible depuis le monument ou en même temps que celui- ci.
Plusieurs Monuments Historiques se situent ux lentours du projet :
Commune d’Art-sur-Meurthe : Abb ye de Bosserville ;
Commune de V r ngéville : glise prieur le et glise S int-Gorgon ;
Commune de S ulxures-lès-N ncy : Châte u de S ulxures ;
Commune de Lenoncourt : Châte u de Lenoncourt et sond ges s lins de l v llée de l Ro nne.
Le périmètre de l Concession de Cerville-Buissoncourt et les périmètres des exploit tions ne recoupent ucun périmètre de protection des Monuments Historiques
3.3 PATRIMOIN NATURL
SGD nvironnement ré lisé une étude écologique f une, flore et h bit ts n turels sur une zone
d’étude définie, englob nt le périmètre d’extension dem ndé. Les résult ts de cette étude ont été
repris d ns cette p rtie.
3.3.1 Zonags du patrimoin naturl
L zone d’étude ne se trouve p s à l’intérieur des périmètres de zones protégées (ZNIFF, N2000,
APPB, PN, PNR, RB, RNN, RNR, site RAMSAR, etc.). Le périmètre du projet n’est donc concerné p r
ucune protection réglement ire ou contr ctuelle. Cepend nt, d ns un r yon de 5km utour du
projet, u sein duquel les recherches bibliogr phiques ont été menées, sont présents 3 sites N2000,
5 ZNIFF de type I et une ZNIFF de type II (Figure 19). L’intérêt écologique de ces sites protégés repose
sur l présence de milieux humides lluvi ux.
Ces périmètres sont déconnectés de l zone du projet. Aucune incidence n’est p r conséquent
pressentie.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE 0 4000 1500 2000m
st mnt
Echelle au 1:50 000
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Tome 3 : Etude d'impact et Incidences sur la Ressource en Eau
Localisation des zones ZNIEFF et Natura 2000 dans l'aire d'étude
Sources : SEGED Environnement / Géopartail / AB80-GéoPlusErvironneennt
e vs CR DZ = rer ! :
32
Figur 19 : ZNIEFF t zons N2000 au sin d la zon d’étud bibliographiqu, cart tiré d l’étud d’impact (périmètr n blu légèrmnt modifié dans l cadr d la révision allégé n°3)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ROrrr
Y ia
cristati (Meisel 1966) B. Foucault 1981
22.1 x 44.92 C1 x F9.2 Mares (boisement) - - 1073 0
22.5 x 41.241 | C1.6 x G1.A141 us ÿ | - 1510 | 0 Masses d'eau temporaires 22.5 x 44.92 C1.6 x F9.2 - - 3163 0 (boisement)
24 C2 - 4516 0
31.811 F3.111 Prunetalia spinosae Tüxen 1952 7752 1
31.87 GS.8 - 3270 0
37.21 E3.41 atlantiques et - Agrostietea stoloniferae Oberd. 1983 114514 | 10 subatlantiques
Prairies humides
atlantiques et : à 37.21x53.213| E3.41 x C3.29 bati ii 1707 0
cariçaies
Frange des bords boisés Glechomo hederaceae - Urticetea 37.72 E5.43 k ge 6430-7 foi julve 2003 7125 1
38.11 E2.11 Pâturages continus = - 8063 1 38.22 €222 Prairies des plaines médio- 6510-4 Luzulo campestris — Cynosuretum 107239 | 10
Passarge 1961
41.241 G1.A141 Nord-C - Luzuletalia pilosae julve 2006 206254 | 18
Bois de bouleaux de plaine Circaeo lutetianae - Stachyetalia 41.81 G1911 et coli - ivaticae Passarge 1967 9291 1
41.811 G19111 Bois de Bouleaux humides - Betulion penduloe Lakuëié & al. 1978 10523 1
43 Ga Forêts mixtes - Luzuletalia pilosae Julve 2006 6942 1
Bois de Frênes et d'Auines 44,33 G1.213 des ridires à - Alnetalia glutinosae Tüxen 1937 777 0
44.92 F9.2 Saussaies marécageuses - us PGRer & QUrs ex. 27540 2
33
3.3.2 Ls habitats du sctur d la Concssion d Crvill-Buissoncourt
Sur l zone d’étude bibliogr phique, 32 h bit ts sont considérés comme détermin nts ZNIFF, dont
12 qui sont présents sur l zone d’étude de l Concession (T ble u 3, Figure 20, Figure 21 et Figure
22). Les h bit ts fortement nthropisés occupent plus de l moitié de l zone d’étude (53% :
monocultures, routes, bâti). L seconde moitié est p rt gée entre les milieux forestiers (23%) et les
milieux pr iri ux (22%).
Si l plup rt de ces h bit ts sont commun et s ns enjeu, deux sont né nmoins inscrits à l’Annexe I de
l Directive « H bit ts ». Ils occupent 9% de l zone d’étude et concernent des milieux pr iri ux et les
fr nges herb cées des lisières forestières. Les enjeux de conserv tion de ces h bit ts sont donc forts.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Surfaces
Code Corine | Code EUNIS Dénomination habitat Syntaxons . | <
5311x89.22 | C321x15.41 |Phragmitaie (fossé) / +. ” eesr (Geme) 39 |o
5314x89.22 | C324x15.41 | Roselières basses (fossé) + de rs set og 84 |0
Végétations à Phalaris Phalaridetum arundinaceae Libbert 53.16 x 89.22 C3.26 x 15.41 i (fossé) 1931 9309 0
53.213 D5.213 Cariçaies à Carex riparia f DT ei 1993 é 415 0
811 Arrhenatherion elatioris Koch 1926 19
Prairies humides 812 E2.62 slioré - 33932 3
82.11 11.1 Grandes cultures - 316683 28
84.4 X10 . 10907 1
Routes, chemins et
e6 J surfaces artificialisées ‘ 15800 | 1 87.1 ILS Friches herbacées - 5314 0 89 35 Station d'épuration - 678 0 15.41 Fossé - 156 0 89.22
34
Tablau 3 : Habitats rcnsés sur la zon d’étud
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Diagnostic définitif Projet d'extension de la concession minière de Solvay
Enjeux écologiques de la flore et des
habitats - Partie ouest Fond de carte : photographie aérienne orthophotographie
ER Mises (boisement) - 22.1 x 44.92
Én Masses d'eau temporaires (Doisement}
» 22.5 x 41.241/225 x 4492
MM rivières - 24
A és à Prunus sphnosa et RubS
fruticosus - 31.811
Clairières forestières - 31,87
EE Praines humides atiarriques et
subetiantiques - 37.21
122 Praines humides atlantiques et subatisntiques|
avec cariçaies - 37.21 x 53.213
Franges des bords boisés ombragés - 37,72
M Pirages continus - 38.11
Praines des plaines médioreuropéennes à
fourrage - 39.22
MM Crinaiss-charmaiss du Nord-Ouest - 41,241
A sois de Louleaux de paine et colline - 4181
[RME scis de Bouleaux humides - 41.811
cc: © Frênes & d'Aulnes des rivières à
eaux lentes - 44,33
UM Suusssies marécageuses - 4492
AM forts motes - 43
M Praqniie (1556) - 53.11 x 89,22
NI Roselères basses (fu554) - 53.14 x 89.22
ER Véinor: à Phalaré arundinacea (fo556)
- 53,16 x 95.2
Cariçaies à Caréx riparia - 53.213
Prairies hurides améliorées - 81.2
Praines sèches améliorées - 81,1
Grandes cutures - 62.11
|ER
[ _] Routes, chemins & surfaces
artficisisées - 96
Fiches herbacées - 87.1
M Satis d'épuration - ©
Diagnostic définitif Projet d'etension de la concession
minière de Solvay
Enjeux écologiques de la flore et des
habitats - Partie est Fond de carte : photographie aérienne
orthophotograohés
ÈS Mères (boiæment) - 22.1 x 4492
Éd “s52e d'eau termporares (bosse ment)
* 225 x 41.241/22.5 x 44,92
Mis 2
A ce à Prans oc et Rubus
trubcosus - 31811
Chñières forestières - 3187
En Prairies humides atlantiques et
subatiantiques - 57.21
Pres Purdes étlarroues et sbatiartiques
avec cariçales - 37.21 x 53.213
Franges des bords boisés cmbragés - 37.72
AM riturogss contre - 36.11
UM Chinons-tarmass du Nord-Ouest - 41,241
A 50: de bouteeux de plane et colhne - ALBL
HR as de Bcukaux humides - 41.831
n° de Frènes & d'Auhes des rhédras à
eaux lentes - 44,33
UM suussses marécage.zes - 492
AM rorèts mctes - 4
M aogmme (1226) - 5311 x 89.22
D Roseières basses (fossé) - 53.14x 89.22
A 'éraons à Phatarts arurdinacea (f0654)
-5116*x692
Cariçaies à Carex riparia + 53213
Prairies humides améborées - 1.2
Praines sèches amélorées - 811
Grandes cultures - 8211
| ET CAUE]
Routes, chemins et surfaces
— artiécislsées - 86
Érihes herbacées - 87.1
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tom 63 : Etude d'impact et Incidences sur la Ressource en Eau
Enjeux écologiques de la flore et des habitats naturels - Parties ABO SEL Figure 45
AU 56 - 59.22 Ouest et Est de l'aire d'étude Source : SEGED Environnement
ee mm 2 s re : : De. s s : : : 117 : La mi
35
Figur 20 : Cartographi ds habitats naturls d la zon d’étud (1/2)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Diagnostic définitif Projet d'extension de la concession
SEGED | minière de Solvay
É Enjeux écologiques de la flore et des
habitats - Partie sud Fond de carte : photographie aérienne orthophotographie
0 100 200 m
ns |
Cdi mars (boisement) « 22.1 x 44,92
"= d'eau temporaires (boisement)
+ 22,5 x 41.241/22.5 x 44,92
EE Rmères - 24
f Frutiées à Prunus spinosa et Rubus
fruticcsus + 31,811
Clanières forestières - 3187
Prairies humides atfantiques et
subetlantiques - 37.21
ZA Prairies humides atfantiques et subatiantiques
avec cariçaies - 37.21 x 53,21
Franges des bords boisés ombragés - 37.72
Pêturages continus - 38.11
Prairies des plaines médio-eurogéennes à
fourrage - 38.22
UM Crinis-charmaiss du Nord-Ouest - 41.241
A Gcis de bouieaux de plaine et coline - 41.81
[RM scis de Bouleaux humides - 41.811
EE Bois de Frênes et c'Aubnes des rières à
eaux lentes - 44,33
UM Sosssaies marécageuses - 4492
AN rorèts mimes - 43
Piragmitaie (fossé) - 53.11 x 89.22
Roselères basses (fossé) - 53.14 x 89.22
Végétaætions à Phalaris arundnaces (fossé)
- 53,16 x 89.22
Cariçaies à Carex riparis - 52.213
Prairies humides améliorées - 81.2
Prairies sèches améliorées - 81,1
Grandes cultures - 82.11
M ccc22e - 514
|Routes, chemins et surfaces
atfcalisées - 85
UD Friches herbecées - 87.1
M Sato d'épuration - €
UM Fossé - 5922
Diagnostic définitif Projet d'extension de le concession
minière de Solvay
Enjeux écologiques de la flore et des
habitats - aire d'étude complémentaire Fond de carte : photographie aérienne orthophotographie
ÉD rares (bosement) - 22.1 x 44.92
Messes d'eau tmporsres (botsement)
225 x 41.241/225 x 4492
D nières - 24
E3 D Frocées à Prunus spnosa et Rubus
fruticcaus - 31811
Oanères forestières - 31.87
FE Prarkes humides atantiques et
Sbotibrèques - 37.21
ZA Praries humides atlantiques ot subitimeques
avec cuiçaies - 37.21 x 53.213
Franges des bords boisés omèragés - 37.72
Péturages contius- 35.11
Praris des planes rofdio-euracéenners à
furrage - 58.22
RM Cnies charmaies ds Nord-Ouest - 41241
A 5445 de bouieoux de piaine et code - 4181
MMM ei de Boutesu humides - 41811
[ie | Bois de Frènes et d'Aines des rivières à
ebux lentes - 41,33
EE Seussaes marécageuses - 4492
M Forts mides - 43
Fhragretme (foeté) - 53,11 x 69.22
Rocebères basses (lozsé) - 53.14 x 89.22
Végétations à Phalaré arundinacea (fossé)
- 5116 x 69.22
Cençaies à Cérex npanis - 53.213
Praries humides amélicrées - S1.2
Frartes sèches améborées - 61,1
Grandes cuhtures - 82.14
MM 6:20: - 044
Routes, chemins ét surfaces
erhchisées - 86
A Fnches hertocées - 874
Savon d'épuration - 89
MM Fossé - 0922
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et Incidences sur la Ressource en Eau
FMRONNEMENT | Enjeux écologiques de la flore et des habitats naturels - Parties Sud de l'aire d'étude et aire complémentaire
Source : SEGED Environnement
Figure 46
: : 7 : AR sR
36
Figur 21 : Cartographi ds habitats naturls sur la zon d’étud 2/2
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Diagnostic définitif Projet d'extension de la concession minière de Solvay
Les habitats patrimoniaux Fond de carte : photographie aérienne
orthophotographie
Habitats d'intérêt communautaire de la Directive Habitats
6430-7 Végétations des lisières forestières nitrophiles
hygrophiles, semi-sciaphiles à sciaphiles
6510-4 Prairies fauchées collinéennes à
submontagnardes mésohygrophiles
L'aire d'étude
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
T 3 : Etude et incidences la Ressource en Eau à ABO — —_ at = = Figure 47
Habitats patrimoniaux
fs : * : : D o*: 1 1 r 1 * ! : * 1 1
37
Figur 22 : Habitats patrimoniaux sur la zon d’étud
Ainsi, les enjeux écologiques pour les h bit ts sont forts u nive u du boisement et des pr iries
humides u nord et à l’ouest du site. Le reste de l zone d’étude présente très peu d’enjeux de
conserv tion. Les h bit ts à enjeu fort sont :
Deux h bit ts d’intérêt commun ut ire inscrits à l’Annexe I de l Directive H bit ts ;
Plusieurs h bit ts de zones humides en très bon ét t écologique, brit nt des végét tions
diversifiées et origin les et, p r endroits, investis p r une flore rem rqu ble et/ou men cée.
Il est recomm ndé d’éviter u m ximum d’imp cter ces milieux.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE mm ARE ° 1 L] : 1 : L] ad ° : ad LE] mm ° 1
| fi
_ MINI n * ! 1 1 far LÉ YO Hi: ! ! : ri 1 I! ! :
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: LS : s° : rs s : se r x 17 7
mA
38
3.3.3 Ls miliux naturls du sctur d la Concssion d Crvill-Buissoncourt
Source : SEGED Environnement
3.3.3.1 La flor
n 2023, 8 jours de prospection ont été cons crés à l’étude de l flore sur l’ensemble de l zone
d’étude. Au tot l, 243 espèces floristiques ont été identifiées, dont 12 espèces rem rqu bles. P rmi
elles, 4 présentent des enjeux de conserv tion modérés (l’Anthémide pu nte, le Ch rdon à petites
fleurs, le Lotier ténu et l Renoncule de S rde). Les 8 utres sont à enjeu f ible (Figure 23).
Trois espèces sont inscrites u Pl n d’Action N tion l (PNA) en f veur des espèces messicoles. Ce PNA
s’intéresse essentiellement ux h bit ts liés à l’ griculture. Ces espèces se réinst lleront
spont nément près les tr v ux lors de l cic tris tion des milieux, d ns l mesure où l voc tion
gricole est conservée.
Six utres espèces sont détermin ntes ZNIFF, soit suffis mment intéress ntes pour montrer que le
milieu n turel qui les héberge présente une v leur p trimoni le plus élevée que les utres milieux
n turels environn nts. Il s’ git d’espèces r res, men cées ou pour lesquelles l région présente une
respons bilité p rticulière. Ces espèces ne sont p s considérées comme men cées à l’échelle du site,
m is sont en rev nche ssociées à des milieux qui présentent d’import nts enjeux de conserv tion
(forêts et pr iries humides). Leur présence tteste donc de l qu lité des milieux étudiés.
P r illeurs, deux spèces xotiques nv hiss ntes () sont présentes sur le site : le Robinier f ux-
c ci et le Buni s d’Orient. Seul le premier présente des risques de dispersion, et il est recomm ndé
de respecter cert ines préconis tions en c s de tr v ux.
Les njux d consrvation pour la flor sont donc stimés à modérés.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Projet d'extension de la concession Diagnostic définitif
minière de Solvay
R i | épertiion de la flore remarquable Fond de carte : photographie aérienne
orthophotographie
Flore remarquable à enjeu modéré
Anthemis cotula : Lr. rég. NT/ZNIEFF
Carduus tenuiflorus : Lr. rég. NT
M Lotus glaber : Lr. rég. NT
M Ranunculus sardous : Lr. rég. NT
Flore remarquable à enjeu faible
Aphanes arvensis : PNA messicole
Arrhenatherum elatius : PNA messicole
© Avena fatua : PNA messicole
@ Asplenium adiantum-nigrum : ZNIEFF
@ Dactylorhiza fuchsii : ZNIEFF
@ Oenanthe fistulosa : ZNIEFF
© Poa palustris: ZNIEFF
© Faqus sylvatica : ZNIEFF
[7] L'aire d'étude
0 50 100 m
Echelle 200m: |
Diagnostic définitif Projet d'extension de la concession
minière de Solvay
Répartition de la flore remarquable -
aire d'étude complémentaire Fond de carte : photographie aérienne
orthophotographie
Flore remarquable à enjeu modéré
Anthemis cotula : Lr. rég. NT/ZNIEFF
Carduus tenuiflorus : Lr. rég. NT
M cotus gaber : Lr. rég. NT
BB Ranunculus sardous : Lr. rég. NT
Flore remarquable à enjeu faible
Aphanes arvensis : PNA messicole
Arrhenatherum elatius : PNA messicole
Avena fatua : PNA messicole
Asplenium adiantum-nigrum : ZNIEFF
Dactylorhiza fuchsii : ZNIEFF
60:
@ Oenanthe fistulosa : ZNIEFF
© Poa palustris : ZNIEFF
© Fagus syivatica : ZNIEFF
C1 L'aire d'étude 0 50 100 m
Echelle 200m : Rs
= " pa
GEO+
ENVIRONNEMENT
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau Figure 43
Répartition de la flore remarquable sur l'aire d'étude
Source : SEGED Environnement
7: :
39
Figur 23 : Espècs floristiqus rmarquabls sur la zon d’étud
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE | « ire mA
22.1 x 44.92 C1 x F9.2
: Rôle central dans écosystèmes Masses d'eau
humides: boisements marécageux et 22.5 x 41.241 | C1.6 x G1.A141 D prairies humides au nord du site. Peut
= être soumis à l'article L. 211-1 du Code DR ES de l'environnement. 22.5 x 44.92 C16xF9.2 |temporaires {boisement)
La Roanne et 2 de ses affluents. Peut
24 C2 Rivières être sournis à la Loi sur l'Eau et à l'article
L 211-1 du Code de l'environnement. = eyes mi és | ++
3- Landes, trutictes et prairies
Habitats très communs mais offrant
De ne gites, ressources alimentaires pour la
31811 F3.111 etR De faune. Habitat en partie humide, peut
fruti s être soumise à l'article L. 211-1 du Code
de l'environnement.
Ouvertures crées çà et là par des
31.87 css Clairières chantiers d'abattages plus ou moins " forestières récent. Peut être soumis à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Prairies
humides
Sr SA atlantiques et Milieux très sensibles, remplissant de subatlantiques nombreuses fonctionnalités Prairies écologiques. Cet habitat peut être humides soumis à l'article L. 211-1 du Code de 37.21 x 53.213} E341xC3.29 | atlantiques et l'environnement. subatlantiques
avec cariçaies
Franges des Rôle essentiel d'écotone. Habitat 37.72 E5.43 bords boisés correspond à l'habitat d'intérêt ombragés communautaire __: ___6430-7, peut également être soumis à l'article L. 211-
1 du Code de l'environnement.
38.11 €2.11 Er Parcelle surpéturée.
Les prairies abritant des végétations
ie ee originales, correspondant à l'habitat
38.22 E2.22 européennes à d'intérêt communautaire : 6510-4. Elles peuvent être soumises à l'article L. 211-
as 1 du Code de l'environnement.
40
Les enjeux liés ux h bit ts et à l flore sont synthétisés ci-dessous (T ble u 4 et Figure 24).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE | Code Corine | Code EUNIS habitat Commentaire
Chénaies- Boisement d'environ 2Sha,
41.241 GLA141 charmaes du d'importantes campagnes d'abattage
Nord-Ouest des füts ont été menées cette année et
Bois de les années précédentes. Le taills à été
4181 G1911 bouleaux de giobalement maintenu mais nombreux
plaine et colline secteurs sont fortement rudéralisés. Les
enjeux de conservation des milieux
Bols de totalité DRE nu est en zone 41811 G19111 Bouteaux humide, toute intervention peut donc
être soumise à l'article L. 211-1 du Code
de l'environnement.
Petite parcelle àu sud Qu Dotsement 43 G4 Forts mixtes lainée de conifl
Bois de Frênes Ripisyive dégradée sur les berges de la un G1213 et d'Aulnes des Roanne, l'habitat est peu fonctionnel
rivières à eaux mais présente néanmoins des enjeux
lentes écologiques de par sa situation riveraine.
Formation de Saules inclue dans le
boisement, elle est située dans les
secteurs Les plus humides. Rôle
s fonctionnel important dans la
4492 F9.2 dynamique des systèmes alluviaux merécageuses Boisement participe à la mosaique des
habitats humides, cet habitat peut donc
être soumis à l'article L. 211-1 du Code
de l'environnement.
PPRENSRE L'OENAE | S Formations d'hélophytes installées dans Roselières des fossés. Les niveaux d'enjeux sont 53.14 x 89.22 | C3.24 x 15.41 (fossé) É' ei à
Végétations à proximité. lis sont globalement forts car
5316 x69.22 | C3.26x15.41 CCE D ere inecrhs dans des écosystèmes
(fossé)
Ces cariçaies sont de petite taille, mais
Cariçaies à inclues dans un système prairial 53.213 05.213 no hygrophile en très bon état écologique.
vus Peuvent être soumis à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement.
Prairies sèches Prairies situées à l'est et au nord du
e1i E261 | ,nétorées boisement, présentant des Prairi compositions floristiques banalisées. En
2 or soumise à l'article ne du ne améliorées l'environnement.
82.11 iL.1 dame Parcelles céréalières.
Habitat par endroits très dégradé, il est
sa4 x10 Bocages néanmoins souhaitable de conserver les linéaires constitués de vieux sujets.
Routes,
s6 j chemins et Les mileux artificialisés occupent une
surfaces très petite part de l'aire d'étude.
artificialisées
ns Végétations secondaires hertacées, en 87.1 ILS rer marge des cultures Habitat pouvant tre attractif pour le faune.
Station
Fossés régulièrement broyés et ne 89.22 15.41 fossé pes d Le
Dr x: " = : Des
41
Tablau 4 : Enjux écologiqus liés à la flor t aux habitats
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Diagnostic définitif Diagnostic définitif Projet d'extension de la concession minière de Solvay Projet d'extension de la concession * minière de Solvay é & © SEGED
; ne ein Enjeux écologiques de la flore et des | SOLVAY , habitats - aire d'étude complémentaire Enjeux écologiques de la flore et des habitats Fond de carte : photographie aérienne
orthophotographie
Fond de carte : photographie aérienne
orthophotographie
Différents niveaux d'enjeu
de conservation
fort
modéré
Différents niveaux d'enjeu
de conservation
fort
modéré SOLVAY - Communes de Ceerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
faible Demande d'Autorisation Environnementale (DAE) | GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau
très faible SEL ENVIRONNEMENT Répartition des enjeux écologi de la flore et des habi PR
sein de l'aire d'étude
Source: SEGED Environnement
Figure 48
me = m7 see : . æ : e : : ri CL : Des ° : : 197: :
42
Figur 24 : Répartition ds njux écologiqus d la flor t ds habitats au sin d la zon d’étud
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE mn mm ARE
70
tn
43
3.3.3.2 La faun
Concern nt l’ vif une, les invent ires menés sur le site ont permis d’observer 78 espèces d’oise ux,
dont 64 espèces protégées et 12 p trimoni les (Figure 25). Le boisement représente un h bit t à fort
enjeu pour l’ vif une, tout comme le milieu boc ger à l’est du site qui constitue un corridor écologique
entre les deux boisements situés de p rt et d’ utre du ruisse u du Petit t ng.
Concern nt les chiroptères, 15 espèces ont été cont ctées (sur les 23 présentes d ns l région). A
noter que toutes les espèces de ch uves-souris sont protégées en Fr nce. L’ ctivité sur le site est
forte, not mment le long des lisières forestières et des h ies. Le boisement sert de zone de repos et
prob blement de reproduction (Figure 26). D ns ces milieux ont été dénombrés 203 rbres-gîtes
potentiels. L’enjeu pour ce t xon est donc estimé à fort de p r l présence de plusieurs espèces à
enjeu modéré et de gîtes potentiels.
Concern nt les m mmifères terrestres (hors chiroptères), 9 espèces ont été cont ctées, dont 2
espèces protégées (cureuil roux et Hérisson d’urope). Sur le site, les m mmifères occupent
princip lement le boisement les zones boc gères lentours (Figure 27). L’enjeu pour ce groupe est
considéré comme modéré.
Concern nt l’herpétof une, 5 espèces d’ mphibiens (dont 2 p trimoni les : le Triton crêté et l
Grenouille rousse) et 2 de reptiles. Le boc ge situé entre le boisement et le ruisse u de l’Ét ng est très
f vor ble à l reproduction des mphibiens (fossés, m re, pr iries inondées, etc.). Un corridor de
dépl cement pour les mphibiens est fortement pressenti entre les boisements et les différents
milieux humides (Figure 28). L’enjeu glob l est donc modéré pour les mphibiens (bonne diversité et
fonctionn lité des h bit ts f vor bles). L’enjeu pour les reptiles est ég lement modéré.
Concern nt l’entomof une, l richesse est ssez moyenne et très peu p trimoni le (26 espèces de
lépidoptères, 14 d’odon tes et 13 d’orthoptères). L’enjeu pour ce groupe est considéré de f ible à
fort (6 détermin ntes ZNIFF, 1 enjeu fort et 1 enjeu modéré.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Projet d'extension de la
concession minière de Solvay SEGED Diagnostic Définitif Fra ACPENEMENT
Oiseaux observés sur le site d'étude Fond de carte : pholographie aérienne orthophotographie
Légende
Alouette des champs
* Bruent jaune
Æ Gobemouche noir
LUnotte mélodie
% Martn-pécheur d'Europe
7" Milan noir
Méan royai
Pic épeichette
Pic mar
Pic noir
æ Pie-crièche écorcheur
Tanter pêtre
\ Tourterele des bois
Vercer d'Europe
| C2 Férmètre d'extension
' rs Emprise comglémentare
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau
ENMRONNEMENT | Cartographie des oiseaux d'intérêt patrimonial recensés sur le site d'é
Source : SEGED Environnement
Figure 49
D
44
Figur 25 : Cartographi ds spècs d’oisaux patrimoniaux rcnsés sur la zon d’étud
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Te
souvAy |
SEGED
EMMA RONNIEMENT
Diagnostic définitif
Résultats de l'inventaire en actif des
chiroptères
Projet d'extension de la
concession minière de Solvay
Fond de carte : photographie aérienne
orthophotographie
Légende
Chiroptères recensés
Sérotine commune
ff Myotis sp.
Pipistrelle commune
Pipistrelle de Kuhl
ef Pipistrelle de Nathusius
C__] Aire d'étude
Projet d'extension de la
Diagnostic définitif concession minière de Solvay & SEGED EAACRETENT
SOLVAY Carte des arbres-gîtes potentiels et des Joss de dde disle t Fond de carte : photographie aérienne
orthophotographie
Légende
Zone de chasse et de déplacements
© aArbre-gîte
C1 Aire d'étude
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau
ENRONNEMENT | Répartition des chiroptères, des potentiels arbres-gites et des
zones de chasse
Source: SEGED Environnement
Figure 50
45
Figur 26 : Espècs d chiroptèrs, arbrs-gîts potntils t zons d chass
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Projet d'extension de la | 4 & k ° SEGED Diagnostic Définitif
concession minière de Solvay
L “À 4 CROP ENENIT
KE er £ Mammifères observés sur le site d'étude Fond de carte : photographie sérienne Fe
orthaphotographie
O Chevreul européen
O Ecureul roux
© Mustéidé
O rensson
O Livre d'Europe
CO Blenard roux
O Ssrdier
C2 Pénmétre d'extension >”
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54) Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
GEO+ Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau
ENVIRONNEMENT Répartition des espèces de mammifères observées au sein de l'aire d'étude
Figure 51
46
Figur 27 : Espècs d mammifèrs contactés sur la zon d’étud
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE SEGED
ERMRONNEMENT
Projet d' ion de la
Diagnostic définitif a mire de Solvay
Amphibiens recensés sur le site d'étude Fond de carte : photographie aérienne orthophot he
Légende
Amphibiens recensés en 2023
$ Grenouille verte
% Crapaud commun
Amphibiens recensés en 2022
% Grenouille verte
% Crapaud commun
% Grenouille rousse
Triton palme
X_ Triton crete
m Mares forestières
\7 [__] Emprise complémentaire
C2] Aire d'étude
[7] Zones favorables à la reproduction
Diagnostic définitif
Habitats favorables aux amphibiens
recensés sur le site d'étude
É & $ SEGED Lo) FSer
cethophotographie
Légende
Amphibiens recensés en 2023
% Grenouille verte
% Crapaud commun
Amnphibiens recensés en 2022
® Grenouille verte
% Crapaud commun
Grenouille rousse
Triton palme
M Triton crete
B Mares forestières
[7] Emprise complémentaire
C2 Aïre d'étude
Projet d'extension de la
concession minière de Solvay
Fond de carte : photographie aérienne
Zones favorables à la reproduction
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en Eau
Cartographie des espèces d'amphibiens et de leurs habitats
recensées sur l'aire d'étude
Source : SEGED Environnement
GEO+ ABO ENVIRONNEMENT Figure 52
= M OT M 2 OZ SO Ds sn
17
47
Figur 28 : Espècs d’amphibins contactés sur la zon d’étud t lurs habitats
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Groupe Enjeux
Habitats naturels
Flore
Zones humides
Avifaune
Chiroptères
Mammifères terrestres
Amphibiens
Reptiles
Entomofaune
Fonctionnements
écologiques
Commentaires
- 29 habitats identifiés dont 15 sont listés comme zone humide, et
4 comme ZH potentielles.
2 habitats d'intérêt communautaire et des prairies humides
présentant des végétations originales typiques du nord-est de la
France.
- 243 espèces recensées dont 44 sont inscriles en espèces
indicatrices des zones humides.
12 espèces remarquables dont 4 présentant des enjeux modérés
de conservation
Zone humide présente sur 50 ha
- Zone humide sur une grande partie du site
- 47 espèces protégées dont 12 patrimoniales qui peuvent se
reproduire sur le site.
- Fort intérêt au niveau du boisement et des haies
- Corridor écologique entre les zones boisées du site et alentours
- Au minimum 15 espèces protégées
- Utilisation des sites : lieux de chasse et de transit
- Complexe d’habitats favorables à la réalisation du cycle de vie
- 203 gîtes potentiels sur site
- Bespèces communes recensées, dont deux protégées : le Hérisson
d'Europe et l'Écureuil roux
- Corridor écologique entre les 2ones boisées du site et alentours
- 5 espèces dont le Triton crêté à enjeu fort
- Complexe d'habitats favorables à la réalisation du cycle de vie
- 2 espèces protégées : Lézard des murailles et Lézard vivipare
- Probablement 1 espèce de serpent
-52 espèces d'insectes dont 1 espèce protégée l'Oxycordulie à
corps fin
- 6 espèces déterminantes ZNIEFF
- Présence d'une zone de forte perméabilité
- Présence de plusieurs types de corridors écologiques : réseau
hydraulique {fossés, cours d'eau), réseau boisé complété avec haies
- Utilisation des corridors par divers groupes comme l'avifaune, les
chiroptères, les odonates, …
48
L synthèse des enjeux liés ux milieux n turels montre que les enjeux les plus forts sont loc lisés u
nive u du boisement et du secteur boc ger de l moitié st de l zone d’étude (Figure 29).
Tablau 5 : Synthès ds njux sur la zon d’étud
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Diagnostic Définitif
Synthèse des enjeux
Projet d'extension de la
concession minière de Solvay
Fond de carte : photographie aérienne
orthophotographie
Légende
Endeux forts
A Boisement (Tour les groupes concemés)
En He (Tout les groupes concernés)
BB Milieu squetique (Amphibiens et insectes)
On Frans (Oiseaux, amghibiens et insectes)
s ÆAbre-gite (Chiroptères, oeaux et mammifères)
dures eneux
] Modéré (Oiseaux at insectes)
Paie (Oiseaux)
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressource en eau
Carte de la synthèse des enjeux écologiques
Source : SEGED Environnement
Figure 55
49
Figur 29 : Synthès ds njux écologiqu sur la zon d’étud
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE nm
mA
ri
1Y7:
a
50
3.3.4 Zons humids
Source : SEGED Environnement
Une zone humide, u sens juridique de l loi sur l’e u ( rticle L211-1 du code de l'environnement) est
définie comme « les terr ins, exploités ou non, h bituellement inondés ou gorgés d’e u douce, s lée
ou s umâtre de f çon perm nente ou tempor ire ; l végét tion, qu nd elle existe, y est dominée p r
des pl ntes hygrophiles pend nt u moins une p rtie de l’ nnée ». Ces milieux présentent une
diversité écologique rem rqu ble t nt d’un point de vue f unistique que floristique.
Le rése u zones humides montre l présence de zones humides connues sur l zone d’étude et d ns
les lentours proches. Les investig tions de terr in (pédologie et relevés de l végét tion) ont montré
l présence de 44 espèces végét les indic trices de zones humides et une espèce qu tique. Les zones
humides occupent près de 45% de l zone d’étude (50 h ) et sont princip lement situées u nord et à
l’est (Figure 30). lles occupent l qu si-tot lité du boisement et l’ensemble du milieu boc ger à l’st.
Le tout forme un ensemble cohérent et connecté, rempliss nt de nombreuses fonctionn lités
écologiques. Les enjeux de conserv tion pour ces écosystèmes humides sont forts.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Diagnostic définitif Diagnostic définitif Projet d'extension de La concession € Projet grrr her pou
€ minière de Solvay 4 SEGED ‘ minière vay À cs e msn |Répartition des zones humides - aire d'étude c Roc: —— Répartition des zones humides SOLVAY complémentaire Fond de carte : photographie aérienne
Fond de carte : photographie aérienne orthophotographie orthophotographie
Milieu aquatique
Milieu humide
Milieu non humide
—— Réseau hydrographique
L'aire d'étude
Milieu aquatique
Feu RER. SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Milieu non humide Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Réseau hydrographique Tome 3 : Etude d'impact et incidences sur la Ressources en Eau
Ge Figure 42 Répartition des zones humides au sein de l'aire d'étude
Source : SEGED Environnement
[_] L'aire d'étude
me nA m7 ses : : °: : 17 :
51
Figur 30 : Répartition ds zons humids sur la zon d’étud
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE mme Æ 1 ait
: — 1. 1 1 ml Lu mA 1 ” re Tu se 7 ” ! . 1 1 1 1°
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Il ! Le
1 e. : re se. 17 r : ° . 1:17 r 17 r ! s 1
52
3.3.5 Tram vrt t blu
L Tr me Verte et Bleue (TVB) est un résau formé d continuités écologiqus terrestres et qu tiques
identifiées p r les Schém s Région ux de Cohérence Écologique (SRC) insi que p r les documents
de l't t, des collectivités territori les et de leurs groupements. L TVB contribu à l'état d
consrvation favorabl des h bit ts n turels et des espèces et u bon ét t écologique des m sses
d'e u.
Ce rése u écologique est constitué de corridors et de réservoirs de biodiversité. Les premiers ssurent
les connexions entre les seconds, offr nt ux espèces des conditions f vor bles à leurs dépl cements.
Les réservoirs renferment une biodiversité riche et bien représentée, où les espèces peuvent effectuer
tout ou p rtie de leur cycle biologique.
4 gr nds continuums écologiques ont été retenus, correspond nt ux milieux n turels et semi-n turels
les plus import nts pour l région :
L tr me des milieux boisés ;
L tr me des milieux ouverts ;
L tr me des milieux humides ;
L tr me des milieux qu tiques.
Le Schém de Cohérence Territori le (SCoT) 54 Sud identifie trois princip ux constitu nt de l TVB : l
tr me forestière, l tr me des milieux ouverts extensifs (pr iries, pelouses thermophiles et vergers) et
l tr me des milieux qu tiques et humides (Figure 31). Ce sont les documents d’urb nisme loc ux
qui identifient et délimitent les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques à l’échelle loc le et
qui présentent les mesures mises en œuvre pour les protéger.
Les invent ires f une-flore-h bit ts ont permis de confirmer l’intérêt de l zone à forte permé bilité.
L zone d’étude est imbriquée entre deux boisements, sép rés p r des pr iries, h ies et présent nt
des rése ux hydr uliques.
L’nju pour ls fonctionnalités écologiqus st considéré comm modéré, vec l présence d’un
corridor loc l boisé, d’un corridor loc l qu tique (ruisse u) et d’un esp ce en mos ïque f vor ble u
cycle de vie des espèces (Figure 32, Figure 33 et Figure 34).
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE +039
eu8107
394$
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(394$)
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nannouns
Légende :
Périmètre des Concessions Ecologie
[2 carie TB
[M N SRCE COURS EAU _S_000
N_SRCE_CORRIDOR _L_000 N_SRCE RESERVOIR_S_000 ——
RE autre
«x boisé
Périmètres exploitations mm N_SRCE COURS _ EAU _L_000 mms humide
© Périmètre autorisé mn ttoral
© Périmètre de demande Le non dassé
F2 Périmètre de 3 km smic
ÿ x REF cd FERRER e ES l De / _ ET mire SA 569% OL NS
es : Pane LESC - 5 he “ 429 B Le -
“ ne, RE À. er DO SRE Z an NÉ à LR TN À,
Ed ENS x
EM ave EM boisé
EM boisé EM umide
EM humide EM ittoral
EM 'ittorai EM muititrame
EM muititrame [MM non dassé
[SN] non classé EM ouvert
EM ouvert
« v" ZA L — FE
= » . x À se
1
É
_ 3
ô 600 1200 1800 2400m
Co
© Echelle au 1:60 000
—. Ra PmARœ: ” DO on7: ne 4 7 » 2 morer 1! : : 1:
53
Figur 31 : SRCE Lorrain, cart tiré d l’étud d’impact (périmètr n blu légèrmnt modifié dans l cadr d la révision allégé n°3)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE he. Etes de la Trame Verte et Bleue
4
Résorvetrs de ice d'entérdl rathcn ai Os ré ho rnal :
ER 0
SK Pratt
V2 Mieutumide
Réservoir de bicdiversité d'amérét SOOT / loco :
MN Aesenror torester
OR Gens ercemeie de vergers
HET Récorvoir do biodivorsEà fharmaphiio
DN Gend ercamie de praries
Contneum aquatiques :
DU Zone huride at srsemnibie de pare dés ét mins
atcnarea ke aux éflondrements minis
— Cours d'eau naturel
D 0 de
. Mare et plan d'eou
œux corridors entres mieux forestiens :
Condor porte lancthonmel
> Cons secondaire fonctionnel
nd Coma piortars non ou portielement tnchonnel
nb Cond secondaire non où patalomsnt fencticnnc
éd 2on: de dépacements ponctuels
Cornder prar ml fonchonnel
C1 Fénimène de 1 Coœrrrunaté de Communes du Grand Couromné nu Coms para non ou panial lement fonction ai
Obstacies :
—— Hess router dfiaiemem tranchesatie
—— Résosu router tranchesacie prnopal
Douene AT 2 ONEAL Luwmetre * DOUT Don DS
e LE ——— _ =
M 2 contre
VAN, Zone de coimon
l'Aicier des TetrRoires + Mas 2017
me na 3 a > : D vs = s ml! : = . + : : mm em = S 1 at = 7 : menus ! : nm er = nm
54
Figur 32 : Synthès d la Tram Vrt t Blu sur l trritoir d la CCSGC sctur Grand Couronné (cart tiré du PLUI d la CCSGC sctur GC)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE CONTINUITES ECOLOGIQUES
BUISSONCOURT
55
Figur 33 : Continuités écologiqus sur la commun d Buissoncourt (xtrait du PLUi)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE CONTINUITES ECOLOGIQUES
CERVILLE
InmnRne\ PP En PS
56
Figur 34 : Continuités écologiqu sur la commun d Crvill (xtrait du PLUi)
3.4 LS RISQUS
3.4.1 Ls risqus naturls
3.4.1.1 Risqu inondation
Aucun Pl n de Prévention des Risques « inond tions » (PPRi) ne couvre les communes de l CCSGC
secteur Gr nd Couronné.
Les communes de Cerville et de Buissoncourt ne sont p s concernées p r le risque de rupture de
b rr ge. L commune de Lenoncourt en rev nche est soumise u risque de rupture du b rr ge-
réservoir de Vieux-pré à Pierre-Percée (54), situé à 50 km u sud-est du périmètre dem ndé.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE à |
SOLVAY - Communes de Cerville-Buissoncourt-Lenoncourt (54)
Demande d'Autorisation Environnementale (DAE)
Tome 3 : Etude d'impact
Stabilité des terrains au droit du site
Sources : BRGM / IGN / ABO-GéoPlusEnvironnement
57
Cepend nt, l concession n’est p s comprise d ns l’ ire d’emprise de l’onde de submersion en c s de
rupture de b rr ge.
3.4.1.2 Risqu sismiqus
Le secteur de l Concession est cl ssé en zone de sismicité 1, soit très f ible. Aucun séisme n’est
enregistré sur le territoire des communes. Le site est donc très peu exposé u risque sismique.
3.4.1.3 Aléa rtrait-gonflmnt ds argils
Cet lé est fort u droit du périmètre de l Concession de Cerville-Buissoncourt, not mment en r ison
de l présence de c vités souterr ins n turelles ou d’origine nthropique et de l’exploit tion p r pistes
effondr bles p r l société SOLVAY sur le périmètre d’exploit tion ctuelle (Figure 35).
Figur 35 : Stabilité du trrain sur la concssion d Crvill-Buissoncourt, cart tiré d l’étud d’impact (périmètr n blu légèrmnt modifié dans l cadr d la révision allégé n°3)
3.4.1.4 Risqu mouvmnt d trrains.
Plusieurs mouvements de terr in sont sign lés (effondrements), dont cert ins en périphérie nord-
ouest de l concession. Cert ins sont liés à l’exploit tion du sel d ns le b ssin de N ncy, montr nt que
l’import nce des effondrements de terr ins liés à l’exploit tion du sel d ns le secteur est réelle.
L’exploit tion ctuelle p r pistes effondr bles induit un effondrement loc l des terr ins de surf ce u
droit de l’exploit tion. Cet effondrement est suivi p r des c mp gnes nnuelles de nivellement des
terr ins de surf ce u droit du site et ux lentours. Les suivis de st bilité permettent d’observer des
ff issements en lien vec le cr tère d’effondrement et l’évolution d’une n ppe s lée.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE A
= 4
fm
#= 4
= 4
#= 4
#= 4
= es
= m7
mm mu
=
RAI
mA
PRES
Im Am A mA
LR TrA\ Le 7
58
3.4.1.5 Ls cavités soutrrains
Le BRGM recense d ns un r yon de 5km utour du projet qu tre c vités souterr ins dont 3 qui sont
des ouvr ges milit ires nonymes et une d’origine n turelle.
L sensibilité de l’environnement liée à l st bilité des terr ins est forte concern nt l’exploit tion
ctuelle p r pistes effondr bles, en r ison du risque d’effondrement des terr ins p r dissolution du
sel, inhérent à ce type d’exploit tion et u contexte minier historique de l zone. Glob lement, l
sensibilité vis-à-vis de l st bilité des terr ins u sein de l Concession est forte u vu de l’exploit tion
minière historique de l région et des effondrements et ff issements ssociés.
3.4.1.6 Rmonté d napps
D’ près le BRGM, le périmètre de l Concession s’inscrit sur des zones à sensibilité f ible à très f ible
vis-à-vis du risque d’inond tion p r remontée de n ppe.
3.4.2 Ls risqus tchnologiqus
3.4.2.1 Résau d gaz
L commune de Cerville est dotée d’un Pl n de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à
l’ ctivité de Storengy. Le zon ge de ce PPRT n’ tteint toutefois p s le périmètre de l Concession. Le
site de Storengy à Cerville est spéci lisé d ns le stock ge de g z n turel souterr in. Le périmètre de
protection (6km) englobe l tot lité de l Concession. Sur l commune de Buissoncourt, l’une des
servitudes de distribution et de tr nsport de g z recoupe l pointe nord-est de l Concession. L
sensibilité liée u rése u de g z est donc considérée comme forte.
3.4.2.3 Installations classés
Toute exploit tion industrielle ou gricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des
pollutions ou nuis nces, not mment pour l sécurité et l s nté des river ins est une inst ll tion
cl ssée. Sur l CCSGC secteur Gr nd Couronné, le site de Storengy à Cerville est cl ssé « SVSO seuil
h ut ». Deux utres ét blissements, non SVSO, sont cl ssés en ICP : GRT G z à L neuvelotte et
N ncy Compost SARL à rbéviller-sur-Amezule.
3.4.2.4 Bas d donnés BASOL : pollution ds sols
Les sites pollués ppel nt une ction des pouvoirs publics, à titre préventif ou cur tif, sont recensés
d ns l b se de données BASOL. Le risque des sites et sols pollués sur l CCSGC secteur Gr nd Couronné
est très f ible puisqu’ ucun site pollué n’y été recensé.
3.4.2.5 Invntairs historiqus d sits industrils t activités d srvic (BASIAS)
L b se de données BASIAS inventorie les sites industriels de f çon l rge et systém tique. Ces sites
industriels en ctivité ou b ndonnés sont susceptibles d’engendrer ou d’ voir engendré des
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE mm A mm f m°
r rx AMI |
Iorx
1114
Lasers » Égabté + Fratoresté
RCTUNUIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MELRTHE-ET-MOSELLE
Carte des risques
technologiques et
installations classées
CC du Grand Couronné
Légende:
M 25000
Eu rx HI Ste BASOL - Emprise du cie
ET Stockage souterrain de gaz combustible
ee Zone d'implantation - transport GA7
é— Canalcation de transport de que
2 Perimetre de protection du
stockage de qaz
Carte 20 : Carte des risques
technologiques sur le territoire du
Grand Couronné
59
pollutions, dont des pollutions de sol. Au tot l, le territoire du Gr nd Couronné compte 51 sites
industriels et ctivités de service, dont 4 sur l commune de Cerville et 3 sur Lenoncourt (0 sur celle de
Buissoncourt).
3.4.2.6 Risqus liés à l’xploitation minièr frrifèr t salifèr
Le gisement de sel ctuellement exploité sur l commune de Lenoncourt crée un lé d’ ff issement
de terr in dû à l dissolution n turelle du sel. Les périmètres ssociés à cet lé n turel sont définis et
hiér rchisés p r un rrêté préfector l du 19 m rs 1991. L’exploit tion du sel p r sond ges engendre
l form tion de c vités de dissolution, qui tendent à se rejoindre et p rfois à s’effondrer. C’est insi
que se forment des cr tères d’effondrement qui se remplissent ensuite d’e u pour former de v stes
pl ns d’e u. Ces m nifest tions de surf ce restent génér lement prévisibles et limitées ux périmètres
des concessions.
Le b ssin ferrifère lorr in couvre plus de 1000 km² rép rtis en deux b ssins, dont celui de N ncy. Ce
fer fut exploité p r g leries souterr ins sur cert ins communes, provoqu nt des mouvements de
terr in et des effondrements. Les communes de l Concession de Cerville-Buissoncourt ne sont p s
concernées.
Figur 36 : Risqus tchnologiqus t installations classés sur la CCSGC sctur Grand Couronné (xtrait du PLUi)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE M EMA
M EE A nn ° °
: 4 1° 7
A . ’
mm FAR RSI °
mPFE AR mm il se
= 4 mm 1 se.
mer se
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im =
ain
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60
3.5 SANTÉ HUMAIN
3.5.1 Assainissmnt
L’ensemble des communes du territoire du Gr nd Couronné est doté d’un zon ge d’ ss inissement.
L st tion d’épur tion de Cerville, située d ns le périmètre de l Concession, est limentée p r une
c n lis tion de collecte des e ux usées du vill ge. Celle de Buissoncourt tr ite les e ux des communes
de Buissoncourt, H r ucourt et Lenoncourt. lle est reliée u rése u d’ ss inissement et
d’ liment tion en e u pot ble. Une c n lis tion d’e u pot ble suit ég lement le chemin de desserte
jusqu’à l st tion d’épur tion de Cerville.
A proximité du périmètre concerné p r l’extension, sont donc présentes des c n lis tions d’e ux
usées, des st tions d’épur tion et des conduites d’e u pot ble.
3.5.2 Nuisancs sonors
Au nive u de l Concession, les nuis nces sonores sont estimées de f ibles à modérées. n effet, le
bruit mbi nt, modéré et s ns gr nde v ri tion, pp r it cohérent vec celui d’un secteur rur l et
provient m jorit irement du tr fic routier (moyennement import nt) et de l’ ctivité gricole (bien
développée). A noter que l’ ctivité d’extr ction minière ctuellement en cours sur les concessions ne
génère p s de perturb tions sonores m jeures.
3.5.3 Pollution luminus
Le secteur du projet s’inscrit d ns un secteur essentiellement gricole et boisé et ne dispos nt p s d’écl ir ge public. Les communes voisin ntes (Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt) constituent les seules zones dispos nt d’un écl ir ge public. Hormis les ph res des véhicules circul nt sur les xes routiers ux bords du site, le reste de l zone est plongé d ns l’obscurité. L sensibilité du projet vis- à-vis de l’ mbi nce lumineuse nocturne est donc forte.
3.5.4 Pollutions agricols
Le territoire du secteur Gr nd Couronné est occupé en gr nde p rtie p r des esp ces gricoles. Les
m sses d’e u souterr ines présentent une sensibilité signific tive ux nitr tes d’origine gricole. L
directive n tion le « Nitrats » de 1991 vise l’ mélior tion de l qu lité de l’e u p r l réduction des
nitr tes d’origine gricole. L CCSGC secteur Gr nd Couronné comporte 4 communes situées en zone
vulnér ble nitr tes, situées u nord du secteur, soit bien en dehors du périmètre de l Concession.
3.5.5 Gstion ds déchts
Le Gr nd Couronné est entré d ns une politique de réduction des déchets en mett nt en pl ce l
Redev nce Incit tive (RI) u 1er j nvier 2013. Cette redev nce se veut équit ble c r ch que us ger
p ie pour les déchets qu’il produit. L f ctur tion s’ rticule en fonction du volume du b c ttribué (et
identifi ble à l’ ide d’une puce électronique) et du nombre de présent tions du b c à l collecte.
Depuis 2011, les h bit nts du Gr nd Couronné peuvent se rendre d ns les 9 déchetteries du Gr nd
N ncy. Le b dge ouvre un droit à 20 p ss ges nnuels. Pour les déchets verts, le Gr nd Couronné met
à disposition plusieurs pl teformes sur les sites des différentes st tions d’épur tion de L ître-sous-
Am nce, Buissoncourt et bientôt Moncel-sur-Seille. Les déchets recycl bles sont à mener
directement d ns les différents points d’ pport volont ire.
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fs M LPRITR SIRET mA
mm LA se 1 :
induetrio : AgAÇUAUTE : 5%
Tertiaire: #1
Transport Routier:
26%
4: Résidentiel : 389 533,3 GJ (gigajoules) par an.
7 È Transport Routier : 200 976,3 G]J par an.
3. lertaire : 80 676,9 G]J par an.
4. Industrie : 56 912,2 GJ par an.
5: Agriculture : 46 072,6 GJ par an.
61
3.6 ÉNRGI T GS
3.6.1 Consommation t production énrgétiqus
Les consomm tions en énergie de l CC du Gr nd Couronné sont rép rties inég lement selon les 7
secteurs suiv nts :
Figur 37 : Répartition par scturs d la consommation n énrgi d la CC du Grand Couronné (n GJ par an)
Le secteur résidentiel représente l moitié de l consomm tion d’énergie fin le sur le territoire. Le
fioul domestique et l’électricité sont les princip les dem ndes. Le tr nsport routier rrive en seconde
position. Bien que l’ griculture soit bien développée sur le territoire, elle ne représente que 6% des
consomm tions fin les d’énergie, princip lement p r l’utilis tion du fioul pour les engins gricoles et
les ch udières. Les produits pétroliers constituent l princip le source d’énergie consommée. Les
énergies renouvel bles (bois) qu nt à elles représentent une f ible p rt.
Ch que nnée, 8,8 tonnes équiv lent CO2 p r h bit nt sont émises sur le territoire de l CC du Gr nd
Couronné. Les émissions du Gr nd Couronné sont rép rties inég lement selon les secteurs suiv nts :
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Agriculture : 36 478,3 teq COz2 par an ;
Résidentiel : 15 230,3 teq CO2 par an ;
Transport Routier : 13 855 teq CO2 par an ;
Distribution Energie : 12 774,3 teq COz2 par an ;
Jerttuaire: 2 814,2 teq CO2par an;
Autre (Déchets et Transports non routier) : 1 919,3 teq CO2 par an;
Industrie: 916,3 teq CO2 par an ;
Nature: 114,5 teq CO2 par an. D
nm
Um
B
&
Rp
Répartition par secteurs (en teq COZ2 par an)
Disribution
d'énergie : 15,2%
Tertiaire : 3,3% Agriculture : 4
Résidentiel : 18,1%
Traneport Router :
16,5%
: 7 ° ° : mm ! : mm” ! S 1
D71 ‘ Il
Lui ! f MINI * MIA A ! il
62
Figur 38 : Répartition par scturs ds émissions d GES d la CC du Grand Couronné
L’ griculture est le secteur le plus consomm teur d’énergie sur le territoire du PLUi, regroup nt des
communes rur les. Les émissions de GS concernent les cultures, l’élev ge et l combustion des
ch udières et engins gricoles. Les GS les plus bond nts d ns les émissions dues à l’ griculture sont
le protoxyde d’ zote (N2O) et le méth ne (CH4)
3.6.2 Qualité d l’air
Source : Association AIRLOR et Plan de Prévention de l’Atmosphère (PPA).
Les ctivités industrielles, les inst ll tions de ch uff ge publiques et privées, l circul tion utomobile
insi que toute ctivité consomm trice d'énergie émettent des pollu nts tmosphériques. Pour
surveiller l qu lité de l' ir, l Lorr ine s'est dotée et développé depuis 1971 un rése u de mesures
de pollu nts tmosphériques. L’ét t initi l de l’environnement du SCOT Sud 54 indique que : « Les
conditions climatiques de la Lorraine sont favorables à la dispersion des pollutions et au lessivage de
l’atmosphère offrant un air de qualité généralement bon.
D ns l région du projet, l surveill nce de l qu lité de l’ ir est ssurée p r le rése u de st tions de
mesures d’ATMO Gr nd st. Ce dernier ne possède p s de st tions de mesure sur le territoire des
communes de Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt (zone rur le). Né nmoins, plusieurs st tions sont
présentes d ns le secteur d’étude.
Sur les nnées 2020 à 2024, ucun des pollu nts tmosphériques mesurés n’ tteint les seuils
réglement ires, ou le seuil objectif de qu lité. Ainsi, bien que le projet soit situé u voisin ge d’une
gr nde ire urb ine, l qu lité génér le de l’ ir pp r it comme bonne. Les princip les pollutions à
l’ozone et ux p rticules fines sont issues du tr fic routier. L’exploit tion ctuelle n’engendre p s une
pollution joutée de l’ ir d ns l’environnement.
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Monoxyde Particules Particules Dioxyde Oxydes Dioxyde de
Polluant d'azote fines fines d'azote d'azote Ozone (O:;} (so)
(NO) {PM10) (PM2,5) {NO:) {(NOx) ne
Moyenne
Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne 8h-horaire Moyenne
annuelle annuelle annuelle annuelle annuelle maximale annuelle
sur 25j/an
40 ug/m°= | 25 ug/m°=
Directives / valeur valeur / /
européennes limite limite
annuelle annuelle
3 _
3 3 Valeur cible _ He/m s: 40 ug/m°= | 25 ug/m° = HE valeur limite
valeur valeur 3 3 Fe annuelle à ne is AS 40 ug/m°= | 30 ug/m°= | santé = 120 ;
à M limite limite 3 pas dépasser Réglementation valeur valeur ue/m
à { annuelle annuelle ee SE SSL plus de française 3 3 limite limite Objectif de
De =") = annuelle annuelle ualité pour hs objectif de | objectif de 1 = + d 50 ug/m° =
qualité qualité lg objectif de 120 ug/m se qualite
1" 2 Station de Saint- | ,,, . . - PRE
nine de Pour 1°" trimestre trimestre trimestre 1" trimestre
2020 : 3,45 1 1 2020 : 2020 : Î 2020 : 1,63 (01/01/2020 - 3 3 20/04/2020) uEe/m 13,14 18,30 ue/m
ug/m° ug/m°
Station Centre | 53.283 | 2023: | 2023:8,63 2023 : 56,08 s Nancy — Charles 3 14,72 3 3 2023 : 1 ug.m
| Me 5 veu er 4 J 4 Re es (01/01/2023 — Fes 2024 : 12,2 Re èr à ug/m°
31/10/2024) ss ue/m° He ug
ARR = ! mm aù
63
Tablau 6 : Donnés sur la qualité d l’air (janvir 2020 – octobr 2024)
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U Z SR DE
ILIMIPMPOLRISMES PI PI
. 17 :
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64
4. ANALYS DS INCIDNCS SUR
L’NVIRONNMNT
4.1 INCIDNCS DU PLAN D RÉVISION ALLÉGÉ T MSURS RC
Il s’ git ici d’év luer et de c r ctériser les incidences de l révision llégée n°3 du PLUi sur
l’environnement, de m nière prévisible. L’év lu tion est él borée u reg rd des incidences prob bles
liées à l’ pplic tion de ces modific tions :
● elle év lue les effets positifs t négatifs de l révision llégée du PLUi à l fois u reg rd de
l’évolution de l’urb nis tion ou des ctivités dont les limites sont fixées p r le pl n (zones U,
AU, secteurs spécifiques…) et u reg rd des mesures prises pour préserver et v loriser
l’environnement ;
● elle repose sur des critères qu ntit tifs (d ns l mesure du possible), f ctuels, insi que sur
des critères qu lit tifs et contextu lisés pour spécifier le nive u d’incidence ;
● elle utilise le di gnostic de l’ét t initi l de l’environnement comme référentiel de l situ tion
environnement le du site.
Les incidences sont déclinées utour de plusieurs thém tiques environnement les centr les vis-à-vis
du développement et de l’ mén gement des territoires :
● le p ys ge ;
● le p trimoine n turel et les continuités écologiques ;
● les ressources ;
● l s nté hum ine ;
● l’énergie et les émissions de GS ;
● les risques.
L séquence Évitr, Réduir t Compnsr (RC) dép sse l seule prise en compte de l biodiversité
pour englober l’ensemble des thém tiques de l’environnement ( ir, bruit, e u, sol, s nté des
popul tions...). lle s’ pplique, de m nière proportionnée ux enjeux, à tous types de pl ns,
progr mmes et projets d ns le c dre des procédures dministr tives d’ utoris tion (étude d’imp cts
ou étude d’incidences thém tiques, N tur 2000, espèces protégées etc.). S mise en œuvre contribue
ég lement à répondre ux eng gements commun ut ires et intern tion ux de l Fr nce en m tière
de préserv tion des milieux n turels.
D ns l conception et l mise en œuvre de leurs pl ns, progr mmes ou projets, il est de l
respons bilité des m îtres d’ouvr ge de définir les mesures d ptées pour éviter, réduire et, lorsque
c’est nécess ire et possible, compenser leurs imp cts nég tifs signific tifs sur l’environnement.
Si un imp ct résiduel signific tif persiste sur l’environnement, lors les porteurs de projet devront les
compenser en ré lis nt des ctions f vor bles ux intérêts environnement ux considérés.
Les mesures d’évitement et de réduction des imp cts s’inscrivent d ns une dém rche progressive et
itér tive propre à l’év lu tion environnement le. lles sont guidées p r une recherche systém tique
de l’imp ct résiduel le plus f ible possible, voire nul.
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+ Favorable Impact positif faible dk
Sensibilité nulle Impact nul ou négligeable
Géologie / Pédologie
Stabilité des sols
Eaux souterraines
Obligatoires
Adaptation de la méthode d'exploitation, désormais méthode d'exploitation par pistes stables
(€)
Etanchéification des puits d'exploitation (E)
Respect des géométries préconisées dans les études de stabilité (R}
Conservation d’une poutre de sel de 10 m au toit de la formation salifère (R)
Contrôles réguliers de la géométrie de la cavité souterraine de façon à déceler toute dérive de la dissolution (S)
Contrôles annuels du nivellement au droit et aux alentours de la Concession (S)
Contrôles des débits d'eau douce injectée et de la saumure extraite (S)
Contrôles continus des pressions et débits du circuit d'air comprimé (S)
Contrôles diagraphiques des puits pour l'estimation de la position du toit du sel et du suivi de
la dissolution (S)
Contrôles par auscultation échométrique avec mesures tridimensionnelles de volumétrie
réalisées par une sonde ultrasonique pour avoir une géométrie précise de la cavité souterraine
(s)
Décapage sélectif de la terre végétale (R)
Volontaires
Le projet est en dehors des périmètres de protection des captages AEP (E)
Toute opération de ravitaillement ou d'entretien léger (ajustement des niveaux, lavage) des engins sur roues sera maintenue sur aire étanche (E)
Stockage des produits polluants sur rétention (E)
Système d'étanchéification des puits empêchant tout contact entre les eaux salées et les 2
aquifères sus-jacents (E)
Aucun engin, ni véhicule ne sera laissé, en dehors des périodes de fonctionnement, en dehors
des aires de stationnement conçues à cet effet (E)
Dans l'éventualité d’une contamination des terres par des hydrocarbures, les contaminants seront fixés par des produits absorbants, évacués puis traités par un organisme agréé. Chaque engin sera équipé d’un kit antipollution, constitué d’une couverture étanche, de feuilles absorbantes, de boudins et de sacs de récupération afin de pouvoir procéder rapidement à la limitation de la propagation d'hydrocarbures éventuellement déversés (R)
Les déchets générés lors du chantier et susceptibles de polluer les eaux (huiles usagées, filtres
à huile, filtres à gazole, cartouches de graissage, batteries, etc.) seront collectés et évacués régulièrement par les circuits adéquats à des fins de recyclage, de destruction ou d'enfouissement technique. Les éventuelles huiles usagées produites lors de l'entretien seront
65
Les mesures d’évitement doivent être visibles à tr vers les choix de développement urb in retenus.
L’ rgument ire présenté d ns le r pport de présent tion explique les r isons pour lesquelles l solution
retenue est l plus s tisf is nte u reg rd des enjeux, not mment environnement ux.
4.1.1 Analys ds incidncs sur l miliu physiqu
Source : Tome 3 « Étude d’impact »3 ABO-GEO+ Environnement3 octobre 2024
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Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Eaux superficielles
collectées régulièrement par un récupérateur agréé. Un registre assurant la traçabilité des déchets sortant sera tenu sur le site (R)
Présence de fossés et de bassins de reprise d'une éventuelle fuite salée (R}
Présence d’une margelle autour des puits de manière à contenir les petites fuites (R) Présence d’une protection cathodique sur les conduites (R}
Système de surveillance continu des pressions et débits des fluides sur les puits salins (R) Système de surveillance continu de la conductivité en cas de fuite de saumure (R) Cimentation des puits à la fin de la surveillance post-exploitation
Le site disposera d’un plan de circulation, lors de la phase travaux, matérialisé par des panneaux, qui sera régulièrement mis à jour, limitant le risque de collision entre engins (R) Suivi du niveau piézométrique et de la qualité des eaux souterraines (S)
Volontaires
Ressource en eau
L'ensemble des mesures visant à éviter une pollution des eaux souterraines s'appliquera également pour les eaux superficielles (R)
Maintien de la surveillance de la qualité des eaux superficielles sur les cours d'eau aux alentours de la Concession et du débit de la Roanne (en amont et en aval de la Concession) (R)
Non
nécessaires
L'ensemble des mesures prises pour limiter les impacts sur les eaux souterraines et superficielles sont valables pour la ressource en eau (R)
11: = nu : 0 7 x rue nie ss. . : 1e : ° 1 # : nie same mem -ù
42 4 M" nn : : ° .. : eue . :
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14 enr
66
Tablau 7 : Msurs dstinés à réduir l’impact du projt sur l miliu physiqu (sourc : étud d’impact ABO-GEO+)
4.1.2 Analys ds incidncs sur l miliu naturl
Source : Tome 3 « Étude d’impact »3 ABO-GEO+ Environnement3 octobre 2024
Lorsque l’imp ct brut est identifié comme ét nt supérieur ou ég l à f ible, l mise en pl ce de mesures
d’évitement d ns un premier temps, puis de réduction d ns un second temps, est jugée nécess ire. A
l’issue de l considér tion de ces mesures d’évitement et de réduction, le nive u des imp cts résiduels
est lors év lué. Si ce dernier s’ vère encore signific tif, lors des mesures de compens tion (et
d’ ccomp gnement) sont mises en pl ce.
Impacts bruts Nivau d'impact Msurs ERC
Nivau
d'impact
résidul
(après ER)
Habitats Destruction d'h bit ts d'intérêt commun ut ire Fort à très fort RC Fort
Flor
patrimonial
Destruction d'h bit ts et d'individus
d'espèces rem rqu bles F ible à fort RC Faibl à
moyn
Fonctionnmnt
s écologiqus
Destruction perm nente d'une p rtie du
corridor forestier (boisement et h ies).
Obstruction u dépl cement des nim ux
(b rrière physique entre les h bit ts).
Moyen à fort RC Fort
Zons humids Destruction perm nente de 11,4% de l surf ce en zones humides Fort RC Fort
Oisaux Destruction/ ltér tion d'h bit ts d'espèces. Destruction/dér ngement d'individus Fort à très fort RC Fort
Chiroptèrs Destruction/ ltér tion d'h bit ts d'espèces. Destruction/dér ngement d'individus. Moyen à très fort RC Fort
Mammifèrs Destruction/ ltér tion d'h bit ts d'espèces. Destruction/dér ngement d'individus. Moyen à fort RC Fort
Amphibins Destruction/ ltér tion d'h bit ts d'espèces. Destruction/dér ngement d'individus. Fort à très fort RC Fort
Rptils Destruction/ ltér tion d'h bit ts d'espèces. Destruction/dér ngement d'individus. Moyen à fort RC Moyn à fort
Inscts t
autrs
invrtébrés
Destruction/ ltér tion d'h bit ts d'espèces.
Destruction/dér ngement d'individus. Moyen RC Faibl à
moyn
Tablau 8 : Impacts bruts t résiduls après msurs d’évitmnt t d réduction
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE r
AAA
MIRENSIANEZ _ cr
67
Les imp cts bruts en ph se tr v ux et en ph se d’exploit tion ét nt de nive u import nt (forts pour
l plup rt des éléments/t xons), des msurs d’évitmnt t d réduction sont rquiss. Les imp cts
résiduels près ces mesures restent signific tifs, et nécessitent donc des mesures de compens tion
fin de compenser les imp cts induits p r le projet de cré tion des pistes d’exploit tion, vi l cré tion
d’h bit ts v riés et d ptés ux espèces imp ctées p r les tr v ux.
Spt msurs d compnsation u tot l ont été ét blies :
MC1 : Cré tion de h ies composites ;
MC2 : (Re)ensemencement de zones humides ;
MC3 : Mise en pl ce d’un îlot de sénescence ;
MC4 : Densific tion des zones rbustives ;
MC5 : M intien des zones de cl irières forestières ;
MC6 : Cré tion d’un corridor boisé discontinu ;
MC7 : Cré tion de nichoirs n turels.
Un dossier de dmand d dérogation à la protction d’spècs été monté p r SOLVAY. n effet,
m lgré les mesures d’évitement et de réduction, les imp cts résiduels restent non néglige bles
(fr gment tion, perte/dégr d tion d’h bit ts, dér ngement/destruction d’individus) et nécessitent
des mesures de compens tion. A l’issue de l mise en œuvre de ces dernières, il été estimé qu’en
considér nt l’imp ct du projet et des opér tions envis gées, les popul tions des espèces concernées
ne subiront p s d’imp ct signific tif. Ainsi, il été conclu que le projet ne nuir p s u m intien d ns
un ét t de conserv tion f vor ble des popul tions des espèces concernées p r l dem nde de
dérog tion.
P r illeurs, une évaluation incidnc Natura 2000 été ré lisée. Si l zone de projet ne recoupe
ucun site N tur 2000, trois ZSC se trouvent entre 8 et 15km de l zone de projet. L’étude conclu
que, sous réserve de l bonne mise en œuvre des mesures, le projet n’ ur ucune incidence sur les
objectifs de conserv tion de ces sites N2000 et que le projet n’ ur p s d’imp ct signific tif sur ces
objectifs.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
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Mise en défens des stations d'espèces patrimoniales et d’arbres- ME1 Su ae x X | 7x gites à éviter
ME2 Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires x x X x X
Limitation des emprises des travaux (base-vie, accès, zone de
MR1 stockage.) réduite au strict minimum et au sein des emprises du x x x x X
projet
MR2 Mise en défens des zones favorables à la faune RENE EE ER EX
MR3 Adaptation de la periode des travaux selon les cycles biologiques x x x x
des especes
MRA Adaptation des horaires des travaux selon les cycles biologiques x x x x
des espèces
RS Dispositif de limitation des nuisances envers la faune et gestion écologique des habitats nee ESIES
Fe Dispositifs éloignant les espèces a enjeux et limitant leur installation au sein des emprises : . : , , Sauvetage de spécimens d'espèces d'amphibiens, de reptiles et MR7 es x X de mammifères
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif
MR8 d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de RARE X | X
chantier
MR9 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes x x X x x
se Récupération et transfert d’une partie du milieu naturel et : transplantation d'espèce végétale patrimoniale sur site
MR11 Mise en place de gites artificiels pour la faune au droit du projet x X x X
_ Adaptation de la période annuelle et des horaires journaliers nee d'entretien selon les cycles biologiques des espèces
MR13 | Évitement des travaux nocturnes et éclairage limité de la voirie x XIE
MR14 Mise en place de cloture petite et grande faune sur les bassins de x x retention
SU
1IrANn mN£LI
AMAMNZA
68
Tablau 9 : Msurs d’évitmnt t d réduction miss n plac
Le projet se trouve en p rtie sur des zones humides : elles couvrent 50,36 h sur les 92 h qu’englobe
le périmètre d’exploit tion. Le projet imp cter 5,69 h de zones humides, soit 11,3% de l surf ce en
zones humides. Afin de compenser ces pertes, des ctions écologiques ont été définies sur des sites
de compens tion situés sur les communes de Cerville et de Buissoncourt (Figure 39 et Figure 40). L
surf ce concernée p r ces ctions est de 25,55 h (soit un r tio surf cique de 450%).
L compens tion s’est xée utour de trois objectifs :
L proximité géogr phique immédi te entre les sites imp ctés et les sites de compens tion ;
L recré tion des h bit ts imp ctés ;
L mutu lis tion entre les mesures de compens tion d ns le c dre de l compens tion zones
humides, défrichement et espèces protégées.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Nouveaux travaux mimers au sein de la Concession de Cerville-Buwssoncourt (54}
Localisation des sites impactés et des sites de
compensation Fond de carte : 80 Ortho
0 100 200m
= |
Nouveaux travaux miners au sein de la Concession de Cervile-Butssoncourt (54)
Actions écologiques envisagées sur les sites de
compensation
5
0 100 200m
«mm |)
Fond de certe : UD Ortho
Cr benne it
[1 Limites des sites de compensation
Actions écologiques :
M" Ensemencement et adaptation de l'entretien pour création
d'une prairie humide à grande hertincte
DM Plantation d'artustes (Sax aurita, Salix cineres...)
à Plantation d'arbres (Chänale-charmae)
1 £ Mantation d'arbres (Boutanu)
© « Plantation d'arbres et libre-évolution des Saussames
Marécage ses
7 Libre-évolution des Saussales marécageuses
« Conversion en prairie humide
— Conversion en pratries de lauiche
EM Désartificialisation : retrait des matériaux antiropiques,
décompactnge, ersemencemnent où plantation d'arbres
—— *Rigoles de dispersion" pour augmenter lhumidité de la 20e Ki
— fRamodelnge des berges aux abords du fossé
-- Combiement des fossés et rigoles
Ps Nor-ntervention
69
Figur 39 : Localisation ds sits impactés t ds sits d compnsation
Figur 40 : Actions écologiqus nvisagés sur ls sits d compnsation
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Milieux naturels Obligatoires
Mise en défens des stations ‘espèces patrimoniales et arbres-gîtes à éviter (E)
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires (E)
Limitation des emprises des travaux (base-vie, zone de stockage...) réduite au strict minimum
et au sein des emprises du projet (R}
Mise en défens des zones favorables à la faune (R)
Adaptation de la période des travaux selon les cycles biologiques des espèces (R)
Adaptation des horaires des travaux selon les cycles biologiques des espèces (R) Dispositif de limitation des nuisances envers la faune et gestion écologique des habitats (R)
Dispositifs éloignant les espèces à enjeux et limitant leur installation au des emprises (R)
Sauvetage de spécimens d'espèces d'amphibiens, de reptiles et de mammifères (R)
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier (R)
Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R)
et transfert d'une partie du milieu naturel et transplantation d'espèce végétale patrimoniale sur site (R)
Mise en place de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet (R)
Adaptation de la période annuelle et des horaires journaliers d'entretien selon les cycles
biologiques des espèces [R)
Evitement des travaux nocturnes et éclairage limité de la voirie (R) Mise ne place de clôtures petite et grande faune sur les bassins (R)
Création de haies composites (C)
(Re}ensemencement de zones humides (C)
Mise en place d’un ilot de sénescence (C)
Densification des zones arbustives (C)
Maintien des zones de clairières forestières (C}
Création d’un corridor boisé discontinu (C)
Création de nichoirs naturels (C)
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70
L Concession n’est concernée p r ucun corridor écologique d’intérêt région l. Né nmoins, un
corridor priorit ire d’intérêt SCoT tr verse l Concession d’est en ouest et des corridors pr iri ux
d’intérêt SCoT ont été loc lisés u nord. Un défrichement ser nécess ire u nive u de l zone boisée,
imp ct nt p r conséquent ce corridor boisé et le bon fonctionnement de celui-ci. L révision llégée
n°3 du PLUi implique l modific tion du règlement écrit stipul nt que le corridor priorit ire devr être
conservé et, en c s de destruction inévit ble, devr être compensé d ns l proximité immédi te fin
de rét blir continuité de l tr me écologique.
Tablau 10 : Msurs dstinés à réduir l’impact du projt sur l miliu naturl (sourc : étud d’impact ABO-GEO+)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Qualité de l'air
Pas d'activité en surface (E)
Exploitation par dissolution, donc pas de production de surface en exploitation (€)
Pas de circulation d'engins {hors période très courte en phase travaux) (E)
L'entretien régulier des engins actuels et futurs, notamment au niveau de la combustion des moteurs diesel (R}
Conservation de boisements périphériques (R)
Captation des poussières lors des forages (R)
Entretien des pistes (R)
Travaux de défrichement et de terrassement progressifs avec l'avancée de l'exploitation (R)
Les engins seront entretenus et maintenus en conformité, conformément à la réglementation en vigueur (5)
Populations,
habitations et ERP Conseillées
Les infrastructures de surface seront situées à plus de 400 m des premières habitations (€)
L'ensemble des mesures prévues pour réduire l'impact visuel (végétation, exploitation en sous- sol..), le bruit, les poussières, les vibrations du projet permettent d'atténuer fortement les impacts du projet (R)
Plan de réaménagement prévoit un retour des terrains de couverture à leur utilisation d’origine (agricole et forestière) (R)
Activités, tourisme
et loisirs
Ambiance sonore
Conseillées
l'ensemble des mesures prévues pour réduire l'impact visuel (végétation, merlons...), le bruit, les poussières, les vibrations du projet permettent d'atténuer fortement les impacts du projet
{R)
Maintien d'une activité industrielle locale (R)
Maintien des redevances sur les communes concernées par le projet (R)
Plan de réai prévoit un retour des terrains de couverture à leur utilisation d'origine (agricole et forestière) (R)
Les engins, utilisés lors de la phase travaux, seront maintenus en conformité avec la réglementation sur le bruit des engins de chantier homologués au titre du Décret du 18 avril 1968 et de l'Arrêté du 02 janvier 1986 (R)
Maintien des boisements périphériques (R}
Les travaux de défrichement et terrassement seront sur une courte période et coordonnés à l'avancée de l'exploitation (R) 0
Le système de pompes sera localisé dans un local fermé sur la plateforme technique (R}
Respect des horaires d'ouverture diurne du site (R)
Lors de la phase travaux, mise en place d'avertisseurs sonores de recul des engins par des klaxons à fréquence modulée (« cri du bynx »} (R)
Vibrations Non
l'ensemble des mesures visant à réduire les impacts sonores, sur l'air, paysager sont applicables pour réduire également les impacts des vibrations (R}
La vitesse sera limitée à 20 km/h sur le site (R}) 0
Les pistes internes sont régulièrement maintenues en bon état de roulement (R}
Contrôle de la stabilité des terrains de couverture par des mesures annuelles du nivellement au droit et aux alentours de la Concession (S)
Emissions
lumineuses
La puissance des lampes sera bien ajustée et la direction, et ainsi la valeur de l'éclairement résultant, correspondra bien aux besoins réels (R}
L'éclairement sera dirigé vers le bas pour éviter une propagation de la pollution lumineuse {(R} L'utilisation des projecteurs sera strictement limitée aux périodes nécessitant un éclairage de sécurité (journée brumeuse, pénombre, période hivernale, etc.) (E)
Eviter d'éclairer les lieux qui n'ont pas besoin de l'être (E) 0 Munir les sources lumineuses de caches bien orientés afin de renvoyer la lumière vers le sol
{R) Choix de verre plat plutôt que courbe pour les luminaires, verre plat qui, dans des conditions
similaires, pollue moins (R}
Choix d'un revêtement de sol sombre et non réfléchissant (mat ou granuleux) (R)
1 Ame mm - À
71
4.1.4 Analys ds incidncs sur l miliu humain
Source : Tome 3 « Étude d’impact »3 ABO-GEO+ Environnement3 octobre 2024
Tablau 11 : Msurs dstinés à réduir l’impact du projt sur l miliu humain (sourc : étud d’impact ABO-GEO+)
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE 4 A PF A L]
Continuité de la réalisation de fouilles archéologiques sur l'exploitation par pistes effondrables (R}
Réalisation d'un diagnostic archéologique préventif au sein du périmètre demandé pour la future exploitation par pistes stables : Arrêté du SR n°2024/L575 du 25 novembre 2024 (R) Arrêté immédiat des travaux en cas de découverte fortuite d'objets archéologiques et consultation de la DRAC (SRA) (S)
Garantir le libre accès aux personnes dûment mandatées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) (R)
Signaler aux autorités compétentes toute découverte fortuite de vestiges
Commune de Reset vORRRe Se mot el voutte dl dire Mn naturels (E}
Défrichement progressif, coordonné à l'avancement des travaux d'exploitation (R)
Création d'une haie en bordure Sud de la plateforme technique pour une meilleure intégration
paysagère (R)
L'ensemble des mesures prises pour limiter les impacts sur les milieux naturels (R)
L'ensemble du site dont les infrastructures et les abords seront entretenus (R)
Respect du plan de phasage d'exploitation et du réaménagement coordonné ; le plan de
minimale ; l'impact visuel le sera d'autant (R)
Plan de réaménagement prévoit un retour des terrains de couverture à leur utilisation d'origine {agricole et forestière) (R}
Patrimoine culturel
et archéologique ns
Visibilité et paysage Conseillées
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4.1.5 Analys ds incidncs sur l miliu paysagr t patrimonial
Source : Tome 3 « Étude d’impact »3 ABO-GEO+ Environnement3 octobre 2024
Tablau 12 : Msurs dstinés à réduir l’impact du projt sur l miliu paysagr t patrimonial (sourc : étud d’impact ABO-GEO+)
4.2 COMPATIBILITÉ DU PROJT AVC LS PLANS T PROGRAMMS
Le projet de révision llégée n°3 du PLUi de l Commun uté de communes Seille et Gr nd Couronné,
secteur Gr nd Couronné, doit être comp tible vec les princip ux pl ns et progr mmes oppos bles
ou en lien direct vec le projet.
4.2.1 PLUi du sctur Grand Couronné
Le périmètre dem ndé recoupe des secteurs cl ssés en zones A et N et le périmètre ctuellement
utorisé est cl ssé en zones As et Ns, spécifiques ux exploit tions s lifères. n l’ét t, le projet n’est
p s comp tible vec le PLUi et nécessite une mise en comp tibilité. Le dossier de mise en comp tibilité
(révision llégée n°3) est en cours de ré lis tion. Il comprend l possibilité d’imp cter les zones
humides et les RP sous réserve de compens tion.
4.2.2. Schéma d Cohérnc Trritorial (SCoT)
L CCSGC intègre le périmètre du SCoT Sud 54. Les Schém s de Cohérence Territori le (SCoT) sont des
documents de pl nific tion str tégique créés p r l loi Solid rité et Renouvellement Urb ins (SRU) en
décembre 2000. Le 17 juin 2020, le contenu et le régime juridique des SCoT ont été revus p r deux
ordonn nces rel tives à l modernis tion des SCoT. Les ordonn nces du 17 juin 2020 (modernis tion
des SCoT et r tion lis tion de l hiér rchie des normes pplic ble ux documents d’urb nisme) sont
entrées en vigueur depuis le 1er vril 2021 ( pplic tion de l loi LAN du 23 novembre 2018).
L’ordonn nce n°2020-745 du 17 juin 2020, concern nt l r tion lis tion des normes, nous intéresse
directement puisqu’elle pour objectif de cl rifier l hiér rchie des normes, c’est-à-dire les liens
juridiques entre les documents d’urb nisme et ceux qui leur sont oppos bles.
P r voie d’ordonn nce, le Gouvernement souh ité prendre toute mesure propre à limiter et
simplifier les oblig tions de comp tibilité et de prise en compte pour les documents d’urb nisme.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE . ar sa
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L’objectif ét it de réduire le nombre de normes oppos bles ux documents d’urb nisme et supprimer
le lien de prise en compte u profit de l seule comp tibilité. Cette ordonn nce expose les mod lités
et les conditions de cette oppos bilité de ces normes juridiques (Article L.131-1).
Ainsi, le SCoT doit prendre en compte de nombreux documents de r ng supérieur (not mment le
SRADDT) et devient insi le document pivot. S mission est de décliner ces documents et ces normes
d ns s str tégie et de les rendre pplic bles ux documents d’urb nisme loc ux (PLU, PLUi, c rte
commun le, PLH et PDU), qui doivent être comp tibles vec le SCoT. De cette f çon, si un projet est
comp tible vec le SCoT, il est supposé être comp tible vec l’ensemble des documents que le SCOT
intégré. On p rle donc de « SCoT intégr teur », ce qui permet ux documents d’urb nisme
commun ux et intercommun ux de ne se référer juridiquement qu’à lui.
Le SCoT est un document de pl nific tion str tégique qui détermine l’org nis tion sp ti le et les
gr ndes orient tions de développement d’un territoire. Il est destiné à servir de c dre de référence
pour les différentes politiques sectorielles, not mment celles liées à l’urb nisme, à l’h bit t, à
l’impl nt tion des ctivités économiques, ux dépl cements et à l’environnement. Le SCoT doit insi
permettre ux collectivités qui intègrent son périmètre de mettre en cohérence leurs politiques d ns
les dom ines précités. n ce sens, il s’ git v nt tout d’un projet politique, économique et soci l qui
oriente le développement du territoire pour les nnées à venir.
Ainsi, d ns le respect de cette hiér rchie, les gr ndes orient tions du SCoT s’imposent ux documents
d’urb nisme des collectivités intégr nt son périmètre d ns un r pport de comp tibilité. Ce principe
de lien de comp tibilité n’est p s défini p r les textes de loi m is l jurisprudence permet de le
distinguer nettement de l conformité. n effet, le Conseil d’Ét t, s ns donner de définition stricte à
l notion de comp tibilité, ffirme l souplesse de cette notion à m intes reprises et l jurisprudence
pp r ît const nte à ce sujet.
De m nière génér le, « un document est comp tible vec un document de portée supérieure lorsqu’il
n’est p s contr ire ux orient tions ou principes fond ment ux de ce document et qu’il contribue,
même p rtiellement, à s ré lis tion » (Rép. Min. n°419, JO Sén t, 5 septembre 2002, M-C. Be ude u).
Ainsi, pour déterminer si un projet est comp tible ou non vec le SCOT, il pp rtient u juge
dministr tif de veiller à ce que le document ne remette p s en c use les « orient tions génér les »
du schém (CAA Borde ux, 10 juin 2010, Associ tion Tr ns’Cub, req. n° 09BX00943 / C, 18 décembre
2017, req. n°395216).
Le SCoT Sud 54, pprouvé le 14 décembre 2013, récemment pprouvé s révision fin d’y intégrer
les dernières v ncées législ tives, not mment celles liées à l promulg tion de l loi « Clim t et
Résilience ».
Le SCoT Sud 54 définit un projet pour le territoire d’ici 2040 qui s’org nise utour de trois xes
str tégiques :
Accélérer les tr nsitions écologiques et clim tiques, pour une Multipôle plus sobre et plus
résiliente ;
G r ntir les équilibres et les complément rités territori les, pour une Multipôle coopér tive
et ttr ctive ;
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE m\
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Renforcer l qu lité de vie, pour une Multipôle u service de l s nté et du bien-être de ses
h bit nts.
Ce projet se décline en prescriv nt des orient tions et objectifs vec lesquels les PLU et PLUi devront
s’inscrire en cohérence, not mment en m tière de :
Sobriété foncière et de lutte contre l’ rtifici lis tion des sols ;
Politique de l’h bit t et m îtrise du développement résidentiel ;
Org nis tion des ctivités économiques et des zones d’ ctivités ;
Loc lis tion et conditions d’impl nt tion des commerces ;
Protection de l biodiversité et des p ys ges ;
Conditions de développement des énergies renouvel bles.
Le Documnt d’Orintations t d’Objctifs (DOO) du SCoT Sud54 liste 4 objectifs concern nt
l’orient tion pour une exploit tion r isonnée et dur ble des ressources du sous-sol :
1) Gérer de f çon dur ble et économe les ressources du sous-sol ;
La méthode d’exploitation extensive par pistes stables assure une meilleure stabilité à long
terme des terrains de surface et minimise les impacts sur les milieux naturels3 tout en
permettant une implantation et une optimisation des ressources exploitables.
2) Utiliser de m nière optim le les m téri ux, et en priorité, ceux issus du recycl ge des déchets
inertes et l réutilis tion des m téri ux de déconstruction ;
Le projet de révision allégée n’est pas concerné par cet objectif.
3) Assurer l’ pprovisionnement, à long terme, et de proximité, pour répondre ux besoins du
territoire ;
Le projet de révision allégée n’est pas concerné par cet objectif.
4) Utiliser les ré mén gements près exploit tion, comme un levier d’ mén gement du
territoire.
L’objectif du projet de remise en état prévu par SOLVAY est de permettre à l’environnement
de se rétablir et de se reconstituer3 après l’exploitation3 d’une manière assez proche de son
état initial. Ce projet3 qui fait l’objet d’un dossier spécifique (Tome 2 : Mémoire Technique de
la demande d’Autorisation Environnementale)3 énonce notamment que les sols des secteurs
exploités susceptibles d’avoir été contaminés seront nettoyés3 que l’ensemble des terrains sera
sécurisé3 que les secteurs de la Concession seront remis dans un état proche de l’état initial3
que les terrains seront rendus à leur vocation initiale (agricole3 boisement…)3 et ce dans un
horizon de 50 ans et étalonné dans le temps. Ce projet de remise en état représente un
investissement total de près de 2340 millions d’euros.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE nm
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Le projet est donc compatibl vec les gr ndes orient tions et les objectifs du SCoT Sud54.
2.4.3 L Plan National Santé-Environnmnt (PNSE)
Depuis 2004, l Fr nce él bore un PNS, permett nt de réduire l’imp ct de l’environnement sur l
s nté.
Le projet d’exploit tion ne se trouve p s d ns le périmètre de protection d’un c pt ge AP
(Aliment tion en u Pot ble). P r illeurs, l n ppe c ptée (celle des Grès Vosgiens) n’est p s en
rel tion vec l couche de sel exploitée p r SOLVAY. Les nuis nces générées p r l’ ctivité minière sont
tempor ires et liées à des opér tions p rticulières. Aucun tr nsport routier n’est à prévoir.
L’effondrement des c vités ne produit que des vibr tions de f ible mpleur et tempor ire et
n’engendrer ucun effondrement. Aucun monument historique ne se trouve d ns le périmètre de l
Concession et ucune h bit tion ne ser à moins de 400m des infr structures de surf ce des
exploit tions.
L’emprise des pistes st bles ne recoupe qu’un seul cours d’e u (le Ruisse u du Petit Ét ng) m is
l’emprise ser réduite u m ximum pour enj mber le ruisse u, et ce dernier ser busé.
Le projet est donc comp tible vec le PNS de 2021-2025.
2.4.4 Documnts d gstion ds risqus naturls t tchnologiqus
Le projet est comp tible vec le Pl n de Gestion du Risque d’Inond tion (PGRI) du district du Rhin,
vec le Pl n de Prévention du Risque Minier (PPRM), et vec le Dossier Dép rtement l des Risques
M jeurs (DDRM). P r illeurs, le projet n’est p s concerné p r le Pl n de Prévention du Risque
d’Inond tion (PPRI) de l Meurthe et de ses ffluents.
La révision allégé n°3 du PLUi n’ngndr pas d’évolution qui rmtt n caus la compatibilité t
la pris n compt d cs documnts supériurs.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE F7 F7
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5. RÉSUMÉ NON TCHNIQU
L présente procédure d’évolution du PLUi (révision llégée n°3) pour objectif de modifier le zon ge
gr phique du PLUi fin d’ utoriser l’exploit tion s lifère sur le périmètre dem ndé pour
l’extension sur l Concession de Cerville-Buissoncourt.
Les zones concernées p r l’extension sont ctuellement cl ssées en zones A, A et N d ns le
règlement du PLUi, zones n’ utoris nt p s le projet sur ce périmètre.
La procédur d révision allégé ntraîn par conséqunt un changmnt d classification d zon :
les zones A, A et N doivent p rtiellement p sser en As et Ns, zon ge utoris nt l’exploit tion s lifère.
L règlmnt écrit doit égalmnt êtr modifié c r le projet détruit en p rtie un corridor
forestier et rompt l fonctionn lité écologique de l tr me verte. L’oblig tion de le m intenir
ou de le compenser doit être joutée d ns le règlement. Il en v de même pour cert ins
éléments rem rqu bles du p ys ge.
L présente révision llégée n’engendre ucune modific tion pour les utres pièces du PLUi.
De m nière génér le, près voir revu tous les enjeux et not mment les enjeux environnement ux
présents sur l commune, la révision allégé prnd bin n compt touts ls problématiqus
nvironnmntals (occup tion du sol, risques et nuis nces, rése ux, milieux sensibles, espèces,
etc.).
Le projet de révision llégée n°3 du PLUi secteur Gr nd Couronné n’ donc p s d’incidence
signific tive sur l’environnement.
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Légende :
Zonage
+] Limite communale
!__] Limite parcellaire
C2 Limite de zone
EN Emplacement réservé
L©] Espace boisé classé
“++ Sentier et cheminements
doux à préserver ou à créer
Éléments architecturaux et
paysagers ou écologiques
à préserver (ort. L.151-19 où L.113-29 du CU)
* Bôtiment remarquable
* Bâtiment notable
* Petit patrimoine
®@ Arbre remarquable à préserver
L',1 Secteur remarquable du paysage (ort.L.151-23 du CU]
EE Zone humide
Règles d'implantation
des constructions
7772 Bande d'implantation obligatoire
— Marge de recul des constructions
*:: Règle architecturale particulière
Risques
ss. Gazoduc et servitude prenant
en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations
de matières dangereuses
= Zone d'aléa inondation où tout
projet peut ètre refusé ou accepté
sous réserves de prescriptions
spéciales (art.R111-2 du CU)
| Zone d'aléa liée aux sondages
d'exploitation minière
Trame Verte el Bleue
{cf. OAP patrimoniale)
Département de Meurthe-et Moselle
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SEILLE ET
GRAND COURONNE
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DU GRAND COURONNÉ
BUISSONCOURT
Règlement graphique
Révision allégée n°3
i | Plan Janvier 2021
Mr AR Echelle : 1/2000
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE ©
|:
Légende :
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Enr e eee ee NE et eme en ee + 1 Limite communale
Aer ee eee ne nee ee ee Limile parcellaire
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VAE L_Al Espace boisé classé
NE NN "+ Sentier et cheminements
doux à préserver ou à créer
Éléments architecturaux et
paysagers ou écologiques
a préserver (art. L.151-19 ou L.113-29 du CU)
DURS. ess rs * Bâtiment remarquable
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NES LU, Règles d'implantation LUE des constructions
77A Bande d'implantation obligatoire
— Marge de recul des constructions
s.4: Règle architecturale particulière
Risques
Gazoduc et servitude prenant
en compte la maitrise des risques
oulour des Condlisalions
de matières dangereuses
Zone d'aléa inondation où tout
projet peut être refusé ou accepté
sous réserves de prescriptions
spéciales {art.R111-2 du CU)
Zone d'aléa liée aux sondages
d'exploitation minière
Trame Verte et Bleue
(cf. OAP patrimoniale}
Département de Meurthe-et Moselle
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SEILLE ET
GRAND COURONNÉ
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DU GRAND COURONNÉ
BUISSONCOURT
Règlement graphique
Révision
allégée n°3
l'Atelier des Territoires
er er.
… ami
Plan Janvier 2021 |
EE à Echelle : 1/5000
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2025 à 15h38
Réference de l'AR : 054-200070589-20250626-43_06_2025-DE