unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 09 2024 Prescription de la revision allegee n°3 du PLUI secteur Grand Couronne

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 09 2024 Prescription de la revision allegee n°3 du PLUI secteur Grand Couronne Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 09 2024 Prescription de la revision allegee n°3 du PLUI secteur Grand Couronne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, L’an deux mille vingt-quatre le 26 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à la maison du sel à Haraucourt, après convocation légale du 19 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – MME FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER M. GUEZET Philippe – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – Mme CLEMENT Paulette - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick -M. COLOMBI Philippe – M. MEVELLEC Mickaël- M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. IEMETTI Jean Marc - M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain –M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique - Mme ROJAS Magali – M. VINCENT Yvon Procurations : M. FAUCHEUR Dominique à Mme FRANCOIS Valérie – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe M. FRANCOIS Vincent à Mme CHERY Chantal – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude – M. CERUTTI Alain à M. BASTIEN Claude Excusé(e)s : M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja -M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine -

Secrétaire de séance : Mme FRANCOIS Valérie

L’assemblée dénombrait : 40 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 38 01/09/2024 Présents : 33 Contre : 1

Pouvoirs : 7 Absentions : 1

Excusés : 4

Votants : 40

Date d’affichage : 2 octobre 2024

Prescription de la révision allégée n°3 du PLUI secteur Grand Couronné

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 Novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 Novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 Novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la

modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la

modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision

allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président

à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision

allégée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président

à prescrire la modification simplifié n°9 du PLUi Grand Couronné,

Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 09h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-01_09_2024-DEVu l’arrêté en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi

Grand Couronné,

Vu l’arrêté en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi Grand

Couronné,

Considérant la sollicitation de Solvay faisant part de son projet d’extension de l’exploitation

du sel sur sa concession Cerville-Buissoncourt,

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente la raison pour

laquelle une révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Grand

Couronné est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

1/ Contexte

L’usine SOLVAY de Dombasle-sur-Meurthe fabrique du carbonate et du bicarbonate de

sodium. Pour cela, elle valorise des matières premières du sous-sol lorrain, dont notamment

le sel. Celui-ci provient de ses concessions minières de Haraucourt et de Cerville-

Buissoncourt, qui sont actives jusqu’au 31 décembre 2043.

Pour pérenniser sa ressource en sel, son activité et ses emplois (l’usine SOLVAY de

Dombasle-sur-Meurthe représente environ 1000 emploi directs et indirects), la société

SOLVAY projette d’étendre le périmètre d’exploitation au sein de sa concession de Cerville-

Buissoncourt sur la façade est du site.

Pour se faire l’entreprise doit déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale

(DDAE). Cependant pour que ce dépôt aboutisse, il est nécessaire que la communauté de

communes Seille et Grand Couronné, modifie le PLUi Grand Couronné pour que le zonage du

futur agrandissement puisse accueillir l’activité salines notamment en classant le site en As et

Ns.

Par ailleurs, l’ensemble de la concession étant traversé par un corridor forestier, l’objectif de

cette modification du PLUi sera également de définir les mesures compensatoires, selon les

conclusions de l’évaluation environnementale.

2/ Objet de la révision allégée

Yannick FAGOT-REVURAT expose que conformément à l’article L.153-34 du code de

l’urbanisme, un PLUI fait l’objet d’une révision allégée lorsque l’EPCI « a uniquement pour

objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il

soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

durables ».

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques

associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’Urbanisme.

L’objet de la révision consiste donc à modifier le zonage A/AA et N, en As et Ns sur le

secteur correspondant à l’extension de la concession Cerville-Buissoncourt, afin de

définir les mesures compensatoires liées à cette extension sans aucune remise en cause

du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le vice-président de la

communauté de communes propose en conséquence, une révision allégée du PLUi secteur

Grand Couronné.

Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 09h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-01_09_2024-DE3/ Modalités de concertation

Yannick FAGOT-REVURAT précise que conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du

code de l'Urbanisme, les modalités de concertations doivent être définies pour garantir la

bonne implication des habitants du territoire dans le suivi du projet.

Les modalités suivantes sont donc définies et devront être strictement respectées pendant

toute la durée de l’élaboration du projet :

- Mise en place de cahiers de concertation dans les communes de Buissoncourt et

Cerville, ainsi qu’au siège de la communauté de communes de Seille et Grand

Couronné

- Communiquer sur le site internet de la communauté de communes

Au regard de l'ensemble de ces éléments il est proposé au conseil communautaire de prescrire

la procédure de révision allégée n°3 du PLUI secteur Grand Couronné.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes,

après en avoir délibéré à 38 pour – 1 contre – 1 abstention

• Prescrit la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné

• Approuve les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu

détaillés ci-dessus

• Met en œuvre les modalités de concertation définies dans la présente délibération

• Confie, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise

d'œuvre pour la réalisation de la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné

à un cabinet d’urbanisme (non choisi à ce jour) ;

• Donne délégation au président de l’établissement public de coopération

intercommunal pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de

services concernant la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné ;

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2024.10.03 09:18:15 +0200

Ref:7309982-10963059-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 09h26

Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-01_09_2024-DE