unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 54 03 2025 Arret revision allegee n°2 PLUI secteur Grand Couronne 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 54 03 2025 Arret revision allegee n°2 PLUI secteur Grand Couronne 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 54 03 2025 Arret revision allegee n°2 PLUI secteur Grand Couronne 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, L’an deux mille vingt-cinq le 27 du mois de mars s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 14 mars, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BARTHELEMY Philippe - M. VOINSON Philippe - M. HOLZER Alain -M. WARION Jacques -M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique - M. FEGER Serge -Mme MARCHAL Astrid –Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès -Mme LORETTE Delphine Mme BONNEAU Sophie - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard -M. IEMETTI Jean Marc - M. BERNARD Philippe M. DIEDLER Franck - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony -M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOUIN Cédric

Procurations : Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge M. MATHEY Dominique à M. LAPOINTE Denis – M. POIREL Patrick à M. HENQUEL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. THOMAS Claude – M. FRANCOIS Vincent à M. MATHIEU Denis – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BASTIEN Claude à M. CERUTTI Alain – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja à M. BARTHELEMY Philippe l

Excusé(e)s M. JOLY Philippe – M. GRANDADAM Daniel M. THIRY Philippe – M. FAUCHEUR Dominique Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 42 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 42 54_03_2025 Présents : 32 Contre :

Pouvoirs : 10 Absentions :

Excusés : 4

Votants : 42

Date d’affichage : 4 avril 2025

Révision Allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°2 du PLUi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.151-35 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mazerulles en date du 29 mars 2024 présentant le projet de transformation de la zone 2AU en zone 1AU et demandant une évolution du PLUI secteur Grand Couronné en ce sens ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la procédure de révision allégée n°2 du PLUi Grand Couronné, cette dernière précise les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 à L.103-4 du code de l’urbanisme.

Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 12h22

Réference de l'AR : 054-200070589-20250327-54_03_2025-DEYannick FAGOT-REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle l’objectif poursuivi par cette révision allégée n°2 : faire évoluer le zonage du PLUi concernant la commune de Mazerulles afin de créer un secteur 1AU ainsi que la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation nécessaire à cette création sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Considérant que conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, le dossier de révision allégée a fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des modalités fixées dans la délibération du 11 avril 2024 a été effectué :

• Mise en place de cahiers de concertation dans la commune de Mazerulles et au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné,

• Communication sur le site internet de la communauté de communes.

Considérant qu'aucune remarque n'a été inscrite dans le registre mis à la disposition du public et aucun courrier concernant la révision allégée n°2 n'a été adressé à la collectivité.

Considérant que le dossier de révision allégée du PLUi, tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être arrêté.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Tire le bilan de la concertation : le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n° 2 du PLUi : toutes les modalités de la concertation ont été respectées, le projet de révision allégée n°2 n’a fait l’objet d’aucune inscription sur le registre de concertation ni d’aucun courrier adressé à la collectivité. Le bilan de la concertation est en conséquence favorable,

• Arrête le projet de révision allégée n°2 du PLUi tel qu’il est annexé à la présente et comportant l’évaluation environnementale de sa mise en œuvre,

• Précise que le projet de révision allégée n°2 du PLUi fera l’objet d’un examen conjoint de la collectivité et des personnes publiques associées à la procédure conformément à l’article L.125-13 du code de l’urbanisme. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête publique,

• Précise que le dossier de révision allégée n°2 du PLUi sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à la procédure de révision allégée du PLUi, aux communes limitrophes, aux EPCI intéressés et aux associations agrées qui en feraient la demande,

• Transmet pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale au titre de l’évaluation environnementale,

• Organise une enquête publique conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme,

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2025.04.02 11:50:26 +0200

Ref:8474575-12722509-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 12h22

Réference de l'AR : 054-200070589-20250327-54_03_2025-DE