Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 485 du 22 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 485 du 22 juillet 2026 Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 485 du 22 juillet 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-485

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2026-07-22-00009 - Arrêté d'autorisation de capture de poisson à

l'aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau,

Golinhac et Cambeyrac. (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-07-22-00009

Arrêté d'autorisation de capture de poisson à

l'aval des aménagements hydroélectriques EDF

de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00009 - Arrêté d'autorisation de capture de poisson à l'aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac. 3ee ÈTE Direction départementale

DE L'AVEYRON des territoires

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT

VU le code l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de

l'Aveyron ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024

nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth

BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth

BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son

autorité ;

VU la demande du bureau d'études ECOGEA Etudes et Conseils en Gestion de l'Environnement

Aquatique, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET du 29 juin 2026 ;

VU l'avis de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 16

juillet 2026;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 17 juillet 2026;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche scientifique ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

Arrêté du 22 juillet 2026

Objet : Autorisation de capture de poisson à l’aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00009 - Arrêté d'autorisation de capture de poisson à l'aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac. 4-ARRETE-

Article 1er : objet de l'opération :

Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Article 3 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'opération :

- personnes participants à l'exécution matérielle :

Article 4 : moyens et méthodes de capture autorisés :

La présente autorisation consiste à réaliser une étude de l’impact des éclusées sur le peuplement piscicole de la rivière Lot à l’aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac.

Le bureau d’études ECOGEA Etudes et Conseils en Gestion de l'Environnement Aquatique, 352 avenue Roger Tissandié, 31 600 MURET, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte du Bassin du Lot, est autorisé à capturer du poisson dans le lot sur 5 stations, dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre de pèche à des fins scientifiques.

• Jean-Marc LASCAUX, Ingénieur-conseil en hydrobiologie ; • Thierry LAGARRIGUE, Ingénieurconseil en hydrobiologie ; • Bruno VOEGTLE, Ingénieur-conseil en hydrobiologie ;

• Philippe BARAN, Ingénieur-conseil en hydrobiologie.

• Laurent Cazeneuve,

• Jean-Marc Lascaux,

• Thierry Lagarrigue,

• Bruno Voegtle,

• Philippe Baran,

• Vincent Cornu,

• Fabrice Firmignac,

• Aurélien Frey,

• Jean Kardacz,

• Clément Parent,

• Loan Arguel,

• Lilian Oubreyrie,

• Robin Lagarrigue,

• Nathan Gendreu,

• Jeremy Caumel,

• Raphaël Frbezar

Matériel de pêche utilisé :

L'intervention impliquera l'utilisation de groupes de pêche électrique de type groupe électrogène « Héron » de chez Dream Electronique

Modalités de réalisation des pêches :

Le mode opératoire consiste à mettre en œuvre caractériser et comparer les peuplements piscicoles du Lot au niveau des différents tronçons et identifier les influences des hydrologies influencées.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson. Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00009 - Arrêté d'autorisation de capture de poisson à l'aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac. 5Article 5 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Article 6 : validité de l'autorisation :

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Article 9 : retrait de l'autorisation :

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être

présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068

Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée

par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

La présente autorisation est valable pour une intervention dans la période du 24 août au 09 octobre 2026.

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera

transmis par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

L'adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

le 22 juillet 2026

Signé

Serge BOUTEILLER

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00009 - Arrêté d'autorisation de capture de poisson à l'aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac. 6Annexes :

• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

• Annexe 4 : Plan de situation

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00009 - Arrêté d'autorisation de capture de poisson à l'aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac. 7