Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 141 du 9 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 141 du 9 mars 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 141 du 9 mars 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-141

PUBLIÉ LE 9 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques et transfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin

de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING (5 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-03-06-00001

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques et transfert de l'autorisation de la

pisciculture du moulin de Combayre sur la

Coussane, commune d'ESTAING

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et transfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Ecgal,(14

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ POLICE DE L’EAU

Arrêté du 6 mars 2026

Objet : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et transfert de l’autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d’ESTAING

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 1 avril 2008, fixant les prescriptions générales applicables aux installations, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douces mentionnées à l’article L431-6) et abrogeant l’arrêté du 14 juin 2000 ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur en date du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour- Garonne ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth Biget-Bredif, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-09-05-00002 du 05 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth Biget-Bredif, directrice départementale des territoires, aux agents placés sous son autorité ;

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Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et transfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 4VU l’arrêté n°12-2017-11-13-005 du 13 novembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du Combayre – commune d’ESTAING ;

VU le courrier en date du 19 septembre 2023 de Monsieur CONQUET Clément, demandant le changement d’exploitant de la pisciculture d’Estaing, anciennement propriété de Gérard ALDEBERT qui est depuis le 1er décembre 2022, propriété de l’EARL Pisciculture d’Estaing gérée depuis le 04 septembre 2023 par Clément CONQUET associé unique de l’EARL ;

Considérant que la chaussée permettant la dérivation des eaux de la Coussane bénéficie du régime de l’antériorité tel que prévu par l’article L 214-6 du code de l’environnement ;

Considérant que la Coussane :

• constitue une masse d’eau au titre de la directive cadre sur l’eau (FRFR 121) identifiée en bon état et dotée d’un objectif de non dégradation ;

• est susceptible d’abriter des frayères et des zones de croissance et d’alimentation pour la truite fario ;

• est classée en liste 1 au titre des dispositions de l’article L 214-17 du code de l'environnement et constitue à ce titre un cours d’eau à fort enjeu environnemental (mesures D27 et suivantes du SDAGE Adour-Garonne 2022-27) ;

Considérant que la restitution des débits transitant par les bassins de la pisciculture se faisant en aval immédiat de la chaussée, il n’y a pas lieu de soumettre la pisciculture à obligation de débit réservé en dehors des périodes de remplissage des bassins ;

Considérant, au regard des débits de référence de la Coussane synthétisés ci-après et du débit de prélèvement sollicité, que la demande présentée relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1210 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement

Débits de référence* (l/s)

Point de référence Module QMNA5

Chaussée 1 123 107

* source modélisation Onema/Irstea

Considérant la note technique du 20 mars 2024 relative à la régularisation de la pisciculture et au transfert de son exploitation, dossier porté par Monsieur Clément CONQUET ;

Considérant la note technique du 30 avril 2024 relative à la mise en place d’un système de contrôle du débit en sortie de pisciculture, dossier porté par Monsieur Clément CONQUET ;

Considérant que le fonctionnement de la pisciculture ne permet pas à l’installation de bénéficier des dispositions de l’article 25 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus-mentionné ;

Considérant qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques ;

Sur proposition de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt ;

– A R R E T E -

Article 1er : Transfert de l’autorisation

Le bénéfice de l’autorisation de l’arrêté n° 12-2017-11-13-005 du 13 novembre 2017 est transféré à Monsieur CONQUET Clément, gérant de l’EARL Pisciculture d’Estaing. En conséquence, Monsieur CONQUET Clément est autorisé pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à exploiter la pisciculture du moulin du Combayre sur la commune d’Estaing sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

La pisciculture est implantée sur les parcelles E 0030, E 0034, E 0035 et E 1595 de la commune d’Estaing.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et transfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 5Article 2 : description et fonctionnement de la pisciculture

La pisciculture du moulin du Combayre est constituée de 4 bassins d’une surface unitaire de 100 m², alimentés à partir d’une chaussée et via deux canalisations de diamètre 250 mm, par dérivation des eaux de la Coussane.

La production de la pisciculture est impérativement inférieure à 20 tonnes par an.

Le régime administratif, le descriptif ainsi que les règles encadrant le fonctionnement des ouvrages sont définies dans les articles 2.1 à 2.3 ci-après.

Article 2.1 : régime administratif

Au titre du code de l’environnement, cette installation est réglementée par les rubriques suivantes de la nomenclature :

1.2.1.0 : A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit

affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y

compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou

canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

2° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du

cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (Autorisation).

3.1.1.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen

annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation

(Autorisation) ;

3.2.7.0 : Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L 431-6 (Déclaration)

Article 2.2 : caractéristiques de la chaussée et des canalisations d’alimentation

L’alimentation de la pisciculture est assurée par une dérivation de la Coussane permise par une chaussée.

Deux canalisations de diamètre 250 mm, situées en rive gauche de la Coussane, se développent, avec une cote de départ de 326,50 NGF (partie supérieure des canalisations), sur une longueur de 98m avec une pente de deux pour 1000 jusqu’à un regard de répartition à la cote de 326,30 NGF (partie supérieure des canalisations).

De ce regard de répartition, l’eau est distribuée dans chaque bassin par des canaux d’arrivée et est récupérée en partie centrale dans un canal d’évacuation pour être restituée au pied de la chaussée par une canalisation de diamètre 250 mm pour maintenir en tout temps un débit répondant aux attentes de l’article L 214-18 du code de l’environnement.

Article 2.3 : alimentation et fonctionnement de la pisciculture

Le pétitionnaire est autorisé à dériver un débit instantané de 74 l/s. Un dispositif permanent permettant le contrôle du débit prélevé et restitué au cours d’eau est installé en sortie des 4 bassins, conformément à la note technique du 30 avril 2024 sus-visée. Un repère est matérialisé sur l’échelle limnimétrique à la cote 0,39 m correspondant au débit maximum de prélèvement autorisé.

Le fonctionnement de la pisciculture doit être conforme au titre de l’arrêté du 1er avril 2008, notamment en ce qui concerne les articles 20 à 23 relatifs à l’autosurveillance.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et transfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 6Article 3 : préservation des enjeux aquatiques

Article 3.1 : débit réservé

La pisciculture du moulin du Combayre n’est pas soumise, en fonctionnement courant, à l’obligation de débit réservé.

En phase de remplissage des bassins, un débit permanent de 112 l/s devra être maintenu à l’aval immédiat de la chaussée.

La restitution du débit prélevé se fait en aval immédiat de la chaussée sauf en période de hautes eaux où le débit est restitué au cours d’eau à environ 140 mètres en aval de la prise d’eau via une conduite de décharge. En période d’étiage, soit du 1er juin au 31 octobre, la conduite de décharge est fermée et le débit prélevé est totalement restitué en aval immédiat de la chaussée.

Article 3.2 : circulation du poisson

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 1er avril 2008, la pisciculture devra comporter à l’amont et à l’aval une grille fixe et permanente, la délimitant et empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau. La taille des mailles de ces grilles ne devra pas excéder 10 millimètres.

Article 4 : abrogation

Compte tenu que le présent arrêté fixe l’ensemble des prescriptions qui s’appliquent à l’exploitation de la pisciculture d’Estaing, les arrêtés n°732002, 86-1358 et 12-2017-11-13-005 du 13 novembre 2017 sont abrogés.

Article 5 : modification des conditions d’exploitation

Toute modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation fera au préalable l’objet d’une déclaration auprès du service de tutelle. Les interventions sur le barrage peuvent justifier le recours à un bureau d’étude agréé conformément aux dispositions de l’article R 214-118 du code de l’environnement.

En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R. 214-17 du code de l’environnement.

Article 6 : caractère de l’autorisation

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Elle cessera de produire ses effets dans le cas où l’exploitation de l’installation était interrompue pendant deux années consécutives.

Elle est également accordée à titre personnel, son transfert peut s’envisager dans les délais et formes prévues à l’article R 181-47 du code de l’environnement.

Article 7 : présentation de l’autorisation

L’exploitant doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de contrôle. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de l’Eau et des agents de l’Office français pour la biodiversité (OFB).

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et transfert de l'autorisation de la pisciculture du moulin de Combayre sur la Coussane, commune d'ESTAING 7Article 8 : publication – information des tiers

Le présent arrêté sera :

• inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

• affiché dans la mairie d’Estaing pour une durée minimum d’un mois pour information. Un certificat devra être communiqué une fois cette formalité accomplie ;

• inséré sur le site internet de l’État en Aveyron pendant une durée d’au moins un an.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

• au service départemental de l’Office français pour la biodiversité,

• à la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,

• à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

• à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Lot Amont

• au groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

• à la Mairie de la commune d’Estaing,

Article 9 : exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, la Directrice Départementale des Territoires de l’Aveyron, le Maire de la commune d'Estaing, les agents mentionnés à l’article L 172-1 du code de l’environnement sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 6 mars 2026

SIGNÉ

Le directeur départemental des territoires adjoint

Olivier BRAUD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être

présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068

Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par

voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet.

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