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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 072 apprentis d auteuil v access)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
________
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_______
CANTON
DE CLAMART
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
______________
VILLE DE CLAMART __________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice............: 45
Objet : Approbation de la
Convention de partenariat
entre la Ville de Clamart
( centres municipaux de santé)
et la Fondation des Apprentis
d'Auteuil pour la maison
d'enfants à caractère social
située rue Taboise à Clamart.
Publiée le : 11 juillet 2023
Préfecture le : 11 juillet 2023
092-219200235-20230706-1747-CC-1-
1
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Général des services
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation adressée le 30 juin 2023, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes - Place Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Yves COSCAS à M. Jean-Jacques LE ROUX Mme Iman EL BAKALI à M. Patrice RONCARI Mme Frédérique POIRIER à Mme Sylvie DONGER M. Mathieu CAUJOLLE à M. François LE GOT Mme Samira AALLALI à Mme Sally RIBEIRO Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Serge KEHYAYAN M. Didier DINCHER à Mme Agnès HARTEMANN M. Philippe SAUNIER à M. Pierre CARRIVE M. Roland RABEAU à M. David HUYNH
Mme Silviane DOS SANTOS à M. Stéphane ASTIC
ABSENT : Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2307-072
Nomenclature : 8.2
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2023
Objet : Approbation de la Convention de partenariat entre la Ville de Clamart ( centres municipaux de santé) et la Fondation des Apprentis d'Auteuil pour la maison d'enfants à caractère social située rue Taboise à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L2121-29,
Vu l’article L6134-1 du Code de la santé publique sur le conventionnement et la coopération entre les établissements de santé et sociaux,
Vu le projet de convention annexée,
Considérant que ce partenariat permet d’améliorer l’accès aux soins d’un public vulnérable,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances, handicap et accessibilité, seniors en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité (Monsieur COSCAS, élu intéressé, se déporte et ne prend pas part au vote) :
Article 1er : D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville de Clamart et la Fondation Apprentis d’Auteuil, joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention partenariale telle que ci-annexée et à accomplir toutes formalités nécessaires en résultant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
#signature#
Jean-Didier BERGER 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL ET LA
VILLE DE CLAMART
ENTRE
La fondation des Apprentis d’Auteuil située 40 rue Jean de la Fontaine 75 781 Paris Cedex 16, présidé par Jean-
Marc Sauvé,
et plus particulièrement sa Maison d'Enfants à Caractère Social l'Annonciation représentée par sa directrice,
Madame Véronique Blain, ci-après désignée comme Maison de l’Annonciation et MECS L’Annonciation, située 18
rue Taboise à Clamart,
immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET : 775 688 799 00 706
Ci-après désignée « Maison de l’Annonciation »
ET
La ville de Clamart, place Maurice Gunsbourg 92140 à Clamart,
et plus particulièrement son centre municipal de santé JAURES situé 55 avenue jean Jaurès, représenté par Jean-
Didier Berger, Maire de Clamart,
immatriculé à l’INSEE par le numéro SIRET : 219 200 235 00303.
FINESS : 920010220
Ci-après désigné(e) comme « CMS Jaurès » ou « centre municipal de santé »
Ci-après dénommés ensemble « les parties »,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et D. 6323-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie
en date du 19 novembre 2002 modifié auquel le centre de santé a déclaré adhérer le 29 décembre 2015, et
notamment l’article 8.3.3.2 ;
Vu le projet de santé du centre municipal de santé polyvalent « Jaurès » approuvé par délibération du conseil municipal n° 2204_11 du 6 avril 2022; 2
PREAMBULE
Fondée en 1866 par l’Abbé Roussel, la Fondation des Apprentis d’Auteuil prend très vite une dimension nationale.
Œuvre caritative, elle est reconnue d’utilité publique en 1929 sous la direction du Père Brottier. Recueillant à ses
débuts des enfants abandonnés, « pauvres ou orphelins », la Fondation a pour mission d’accueillir, d’éduquer,
former et insérer des jeunes en difficulté.
L’établissement l’Annonciation est une Maison d’Enfants à Caractère Social habilitée par le Conseil Départemental
des Hauts-de-Seine depuis le 5 Janvier 1996. Le renouvellement a été prononcé par arrêté à compter du 1er janvier
2017.
27 jeunes filles de 16 à 21 ans sont confiées par l’Aide Sociale à l’Enfance pour un accompagnement éducatif dans
la perspective de leur protection, et en vue de travailler un projet d’insertion sociale et professionnelle.
Par cette convention la Maison d'Enfants à Caractère Social l'Annonciation établit un partenariat avec le centre
municipal de santé polyvalent « Jaurès » pour faire bénéficier ses résidentes des services municipaux de santé.
Les objectifs de cette convention sont :
Assurer des consultations médicales et des soins aux résidentes qui nécessitent un suivi par un
professionnel de santé ;
Renforcer et préserver l’accès à la santé pour les personnes les plus vulnérables, y compris lorsqu’elles
sont en rupture d’accès aux soins ;
Permettre de favoriser l’accès aux soins de proximité.
La Maison de l’Annonciation et le CMS Jaurès s’engagent dans cette convention selon les recommandations de la
Haute Autorité de Santé et les prescriptions de l’accord national (chapitre 8.3.3.2).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : Engagements et modalités de fonctionnement
La Maison de l’Annonciation propose à ses résidentes qui le nécessitent l’accès aux consultations médicales et aux
soins infirmiers du CMS Jaurès.
Le CMS Jaurès s’engage de son côté à accueillir les résidentes de la Maison de l’annonciation qui ont besoin de
consulter un médecin généraliste dans les 4 jours ouvrés sauf évènement extérieur imprévisible.
Pour ce qui concerne la médecine spécialisée et les autres professionnels de santé (diététicien, psychologue,
tabacologue…), le CMS Jaurès favorise, autant que faire se peut, un rendez-vous dans les créneaux horaires dont il
dispose.
Le CMS Jaurès s’engage à proposer des soins infirmiers avec ou sans rendez-vous aux horaires d’ouvertures de
ceux-ci, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30.
Le rendez-vous médical ou de soins est demandé par téléphone au secrétariat du centre de santé (01 71 16 76 40).
Les jeunes femmes mineures doivent être accompagnées d’un personnel du MECS au CMS Jaurès. La présence
dans le cabinet de consultation n’est pas requise dans le cadre du secret médical.
S’il existe, et pour une prise en charge optimale, les résidentes doivent apporter leur carnet de santé. 3
Si le rendez-vous ne peut être honoré, le Maison de l’annonciation à l’obligation de téléphoner également au
centre de santé pour annuler le rendez-vous dans les plus brefs délais.
Le directeur de la Maison de l’annonciation ou le chef de service sont référents pour la MECS.
Le directeur des CMS ou l’infirmière coordinatrice sont les référents pour le CMS Jaurès.
ARTICLE 2 : Engagements et modalités de suivi du résident
Le secret médical est préservé dans les conditions prévues par la loi ou le règlement.
La résidente peut demander au médecin généraliste qui l’a reçu de devenir « médecin traitant ». Le médecin
traitant déclaré est le centre municipal de santé « Jaurès ». En cas d’indisponibilité du médecin « référent », tous
les autres médecins généralistes peuvent assurer la consultation.
La résidente ou la MECS s’assure du transport jusqu’au centre municipal de santé « Jaurès ».
Lorsque l’état de santé des résidentes nécessite des examens complémentaires ou la consultation d’un autre
médecin, le médecin du centre de santé fait le nécessaire pour l’orienter au mieux, et selon ses souhaits.
Les conclusions du professionnel de santé sont inscrites dans son dossier médical informatisé dans les conditions
prévues par la loi ou le règlement.
Le médecin peut également être amené à faire des propositions de traitement, la Maison de l’annonciation
s’engage alors à accompagner la résidente pour le suivi les traitements.
En cas d’urgence, il est fait appel au « 15 » ou aux sapeurs-pompiers « 18 » qui envisagent les secours à apporter.
ARTICLE 3 : Rémunération du centre de santé
Lorsque la résidente détient une carte vitale avec un dossier à jour auprès de la CPAM de sa résidence habituelle,
le centre de santé pratique le tiers-payant. Il ne reste alors à la charge de la résidente que le ticket modérateur.
Lorsque la résidente ne peut présenter une carte vitale à jour, elle peut être mise à jour en pharmacie.
Enfin, lorsque la résidente est en rupture de droits auprès de l’assurance maladie, la consultation est prise en
charge par la Maison de l’annonciation. A cet effet, le centre de santé envoie par courrier les documents afférents
à la facturation en vue d’un paiement soit directement part la MECS, soit auprès du Trésor Public dans le cas
d’impayés.
ARTICLE 4 : Responsabilités - Assurances
La Maison de l’annonciation et le centre municipal de santé polyvalent « Jaurès » restent responsables, chacun
pour ce qui le concerne, des actes accomplis par leurs personnels respectifs dans le cadre de la prise en charge des
résidentes. 4
ARTICLE 5 : Evaluation de la convention
Dans le cadre des actions mises en œuvre, une évaluation de l’application de la présente convention aura lieu
chaque année afin d’apporter les éventuels ajustements nécessaires. Une rencontre sera formalisée à cette fin.
ARTICLE 6 : Avenant à la convention
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : Date d’effet - résiliation
La présente convention prend effet à la date de signature, pour une durée d’un an avec une possibilité de tacite
reconduction jusqu’à 3 fois maximum. Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties
moyennant un préavis de 3 mois.
Convention de coopération réalisée en 3 exemplaires.
A Clamart le :
Directrice MECS l’Annonciation, Maire de Clamart,
Fondation des Apprentis d’Auteuil Président du territoire Vallée-Sud Grand Paris
Madame Véronique Blain Monsieur Jean-Didier Berger