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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - a1 del24 043 cession m. moisy parcelle cada j 430)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
}] " ep Publié le 08/10/2024
# Fe
7
ep. KR À ID : 078-217802172-20241008-DEL24 043-DE Je27 MAVILLE, MAVIE. 2024/
Commune d'Epone
Conseil Municipal du 26/09/2024 — Délibération A1 N°24-043
3.2 Domaine et patrimoine — Aliénations
République Française Département des Yvelines
Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D! PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed- Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck
BUNEL.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET procuration à M. Franck BUNEL
Mme. Florence JOUANNEAU procuration à M. Philippe LEFEVRE
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice D! PERNO
Mme Sofia RAFAÏ donne procuration à M. Emmanuel BOLLE
M. Guy MULLER donne procuration à M. lvica JOVIC
Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/09/2024 En exercice 29 Présents 23
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29
20/09/2024
OBJET : CESSION A MONSIEUR MOISY DE LA PARCELLE CADASTRALE SECTION J NUMERO 430 SISE 10 CHEMIN NEUF
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII;
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VI;
Vu l'article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 6 mars 2024,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants notamment sont tenues de solliciter l'avis
de l'autorité compétente avant toutes cession;
Considérant que la parcelle cadastrée section J numéro 430 sise 10 chemin Neuf à EPONE d'une contenance de 576 m? est propriété du domaine privé de la commune d'Épône; Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 EM
ID : 078-217802172-20241008-DEL24 043-DE
2024/
Commune d'Epone
Conseil Municipal du 26/09/2024 — Délibération A1 N°24-043
3.2 Domaine et patrimoine — Aliénations
Considérant que Monsieur. MOISY Cyril s'est rapproché de la mairie d'Épône afin d'acquérir la parcelle susmentionnée pour un montant de 132 566 € {Cent trente-deux mille cinq cent soixante-six euros);
Considérant que les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par l'acquéreur ;
Considérant que cette parcelle ne présente pas un d'intérêt pour la Commune;
Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Mobilité, Vie Economique et Espaces Verts consultée le 12 septembre 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur lvica JOVIC, Maire de la Commune,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité, (29 Voix Pour),
DECIDE :
1. Procède à la cession de la parcelle section J numéro 430 à Monsieur MOISY Cyril pour un montant de 132 566 € (Cent trente-deux mille cinq cent soixante-six euros).
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.
3. De transmettre la présente délibération à
o La préfecture de Versailles
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le gg OCT. 2024
Et publié/affiché
08 OCT. 2024
Didier DIROL
Secrétaire de séance