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Procès Verbal - PV du CM 30 09 2023
Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Feignies.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 30 09 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Démocratie,
7 VILLE DE FEIGNIES CONSEIL MUNICIPAL SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2023 - 9 heures MAIRIE - SALON D'HONNEUR PROCÈS VERBAL
CM_PV_30-09-2023 - 1/44 CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2023- 9 hoo
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance par Monsieur Le Maire
Désignation du secrétaire de séance
Appel nominal et Pouvoirs
Adoption des procès-verbaux du Conseil Municipal du 9 juin 2023
Informations
2023-09301
Monsieur Le Maire
Modification de la grille des effectifs - Ouvertures et fermetures de postes,
2023-0930.2
Monsieur Le Maire
Recrutement d'agents dans Le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
2023-0930.3 Désignation d'un référent déontologue,
Monsieur Le Maire
2023-0930 4 Renouvellement de La convention de mise à disposition d'un agent du Centre Monsieur Le Maire de Gestion (CDG 59) pour une mission relative au système d'information.
[2023-0930.5 Décision modificative n°4.
Monsieur Le Maire
2023-0930_6 Instruction budgétaire et comptables M14. Monsie ” Durée d'amortissement des installations générales, agencements et aménagement des constructions,
2023-0930_7 Approbation du règlement budgétaire et financier.
Monsieur Le Maire
2023-0930_8 Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en
Monsieur Le Maire M57.
2023-0930.9 Subvention exceptionnelle Entente Feignies-Aulnoye Football Club.
Monsieur Le Maire
2023-0930.10 Subvention exceptionnelle en soutien aux populations victimes de Monsieur Le Maire catastrophes naturelles au Maroc et en Libye.
CM-PV.30-09-2023 - 2 /44 EMEN URBAIN + = GESTION.DU. (PATRIMOINE - TRAVAUX |
2023-0930.11
Monsieur Le Maire
Travaux de voirie suivis en régie au titre de 2023 - ae partie : Fonds de concours versés à La CAMVS.
2023-0930 12
Monsieur Le Maire
Travaux de voirie - Rétrocession temporaire de la compétence Voirie par La CAMVYS.
2023-0930_13
Monsieur Le Maire
Vente d'un bien sis 46 rue Arthur Dubois. Annule et remplace la délibération n°2022-1217 17 du 17 décembre 2022.
Convention cadre financière tripartite relative à l'implantation de colonnes enterrées dans Les lotissements en cas de nouvelles constructions ou de réhabilitation.
2023-0930.15
Monsieur Éric Lavallée
Convention pluriannuelle d'Objectifs avec l'Association Centre Culturel Transfrontalier Le Manège - Années 2023-2026.
CM.PV.30-09-2023 - 3 /44 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au salon d'honneur de la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Patrick LEDUC, Maire,
PRÉSENTS:
Patrick LEDUC ; Eric LAVALLEE ; Martine LEMOINE ; Jérôme DELVAUX; Gaëtane GABERTHON ; Bernadette
JOUNIAUX : Alain DURIGNEUX ; Carine CRETINOIR ; Jean-Paul DHAEZE : Daniel NEKKAH; Jean-Claude
WASTERLAIN; Marie-Claude GHESQUIER: Danièla GREGOIRE : Jérôme PARENT ; Nicolle STIEVENARD ;
Dylan VITRANT.
Marie-Hélène LECOMTE,
REPRÉSENTÉ(ES :
Suzelle MONIER pouvoir à Martine LEMOINE
Rémi THOUVENIN pouvoir à Jérôme DELVAUX
Véronique BAUDRU pouvoir à Marie-Claude GHESQUIER
Joël WILLIOIT pouvoir à Patrick LEDUC
Valérie LOTTIAUX pouvoir à Éric LAVALLÉE
Stéphanie HUMBERT pouvoir à Dylan VITRANT
Hanane GUEDDOUDJ pouvoir à Gaëtane GABERTHON
Jean-François LEMAITRE pouvoir à Marie-Hélène LECOMTE
Corinne MASCAUT pouvoir à Jean-Claude WASTERLAIN
ABSENTS : Jean-Luc SPORTA, Jean-Claude PARENT, Sylvie GODAUX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dylan VITRANT
Date de convocation : 22/09/2023 Date d'affichage : 22/09/2023
CM_PV_30-09-2023 - 4 /44 Modification de La grille des effectifs - Ouvertures et fermetures de postes.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 4
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Recrutement d'agents dans Le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétences.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 22 Contre : o Abstentions : 4
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Désignation d'un référent déontologue.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent du Centre de
Gestion (CDG 59) pour une mission relative au système d'information.
Rapporteur: Monsieur le Maire
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Décision Modificative n°4.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Instruction Budgétaire et comptable M14 - Durée d'amortissement des installations
générales, agencements et aménagements des constructions.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : o
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
CM_PV_30-09-2023 - 5 /44
!
Î
Îi 10.
11,
12.
13.
Approbation du règlement budgétaire et financier.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Pour : 26 Contre : O Abstention : o
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pout : 26 Contre : Oo Abstention : O
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Subvention exceptionnelle Entente Feignies-Aulnoye Football Club.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 25 Contre : Oo Abstention : 1
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Subvention exceptionnelle en soutien aux populations victimes de catastrophes naturelles au Marox et en Libye.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 26 Contre : Oo Abstention : 0
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
onds de concours
versés à La CAMVS.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Travaux de voirie - Rétrocession temporaire de La compétence Voirie par La CAMVS. Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : o
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Vente d'un bien sis 46 rue Arthur Dubois. Annule et remplace la délibération n°2022- 121717 du 17 décembre 2022,
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pout: 26 Contre : 0 Abstention : O
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Convention cadre financière tripartite relative à l'implantation de colonnes enterrées dans les Lotissements en cas de nouvelles constructions ou de réhabilitation. Rapporteur: Monsieur Alain Durigneux
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : o
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
CM.PV_30-09-2023 - 6 /44 45. Convention Pluriannuelle d'Objectifs avec l'Assocation Centre Culturel Transfrontalier Le Manège - Années 2023-2026.
Rapporteur : Monsieur Éric Lavallée
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés,
SÉANCE CLOSE À 10 h 23 |
jñ
|
CM_PV_30-09-2023 - 7 /44 + Ouverture de La séance par Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Nicolle Stievenard, nouvelle conseillère municipale, en
remplacement de Jordan Lemeingre qui a présenté sa démission.
+ Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Le Maire
ILest nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire propose de désigner M Dylan VITRANT comme secrétaire de séance.
+ Appel nominal et Pouvoirs
Rapporteur : Le secrétaire de séance
La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidérnie liée à la COVID 19. et
notamment aux mécanismes dérogatoires du fonctionnement des assemblées délibérantes,
À cet égard, je vous rappelle :
Ÿ Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice est
présente.
Ÿ Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
+ Adoption des procès-verbaux du Conseil Municipal du 30septembre 2023.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Annexe 0 - Procès-verbaux du Conseil Municipal du 30 septembre 2023
En exercice : 29
Présents : 17 Pour : 26
Procurations: 9 Contre : 0
Votants : 26 Abstention : O
Exprimés : 26
CM_PV_30-09-2023 - 8 /44 INFORMATIONS SES | Compte-rendu des décisions prises par Le Maire dans Le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
|Î
|
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions
prises en vertu de l'article L 2122-21 du même code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment
votées (délibération 2020-0525 5 du 25 mai 2020).
e Arrêté n°71 2023 : Décision Modificative n°1
* Arrêté n°772023: Décision Modificative n°2.
* Arrêté n°80.2023 : Nomination mandataire et suppléants régie unique.
+ Arrêté n°812023 : Nomination mandataire et suppléants régie dons et remboursements divers.
+ Arrêté n°82 2023 : Nomination mandataire et suppléants régie concessions cimetière.
* Arrêté n’88.2023: Décision Modificative n'3.
+ __ Arrêté n’98_2023 : Nomination régisseur médiathèque.
* ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Mise en accessibilité et isolation de l'école primaire Louis Pergaud à Feignies
Lot 6 : Serrurerie
Vu le marché à procédure adaptée concernant la mise en accessibilité et isolation de l'école primaire Louis
Pergaud à Feignies - Lot 6 : Serrurerie,
Vu la publication sur notre profil acheteur de la plate-forme dématérialisée en date du 19 avril 2023 sous le
numéro 23-53209,
Vu les critères d'attribution des offres définis dans Les délais fixés dans le règlement de consultation ainsi qu'il
suit:
— Prix des prestations : 50 points,
— Délai des prestations : 15 points,
— Valeur technique de l'offre : 35 points.
Caractéristique du marché :
Lot 6 : Serrurerie.
Ont_ présenté une offre :
- Société Ferronnerie Avesnoise de Leval,
- Société Idéal Construction de Pont sur Sambre.
Au vu des critères d'attribution du marché, Le pouvoir adjudicateur :
DÉCIDE
Article 1 : d'attribuer le marché à la société Ferronnerie Avesnoise pour Un montant de 20 142.00 € HT.
CM.PV.30-09-2023 - 0 /44 e ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Aménagement d'une aire de covoiturage, rue Paul Deudon à Feignies.
Vu Le marché à procédure adaptée concernant l'aménagement d'une aire de covoiturage, rue Paul Deudon à
Feignies,
Vu la publication sur notre profil acheteur de la plate-forme dématérialisée en date du 6 juillet 2023 sous le
numéro 23-94733,
Vu les critères d'attribution des offres définis dans les délais fixés dans Le règlement de consultation ainsi qu'il
suit:
— Prix des prestations : 40 points,
— Valeur technique de l'offre : 40 points,
— Délai d'exécution : 20 points.
Caractéristique du marché :
Le marché n'est pas alloti.
Ont présenté une offre :
- Société Id Verde de Bouchain,
- Société Colas France - Etablissement Montaron de Maubeuge,
- Société Lorban de La Longueville,
- Eiffage Route Nord Est de Reims.
Au vu des critères d'attribution du marché, Le pouvoir adjudicateur :
DÉCIDE
Article 1 : d'attribuer le marché à la société Colas France - Etablissement Montaron pour un montant de :
118 682.20 € HT.
CM_PV_30-09-2023 - 10 /44 DÉLIBÉRATIONS
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
223-0930 1.
Modification de La grille des effectifs -'Oüvertures êt fermetures de postes. .:
‘Rapporteur : Monsieur Le Maire." | a
Annexe 1: Grille des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n‘84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
IL'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services,
Pour faire suite à la mutation externe de différents agents, il est proposé au Conseil Municipal la fermeture des
postes qu'ils occupaient, soit:
— poste d'attaché principal à temps complet,
— 2 postes d'adjoint administratif à temps complet,
Aussi, trois agents ont fait valoir leur droit à La retraite, il est donc proposé au Conseil Municipal de fermer, à cet
effet, 1 poste d'adjoint administratif à temps complet, 1 poste de bibliothécaire à temps complet et 1 poste d'agent
de maîtrise à temps complet.
Par ailleurs, un agent de la Direction des Ressources Humaines a bénéficié d'une promotion interne dans un autre
cadre d'emploi, il est alors proposé au Conseil Municipal de fermer Le poste de rédacteur principal de 1%"° classe
à temps complet qu'il occupait avant son intégration dans son nouveau cadre d'emploi,
Enfin, un agent a intégré la filière administrative après un reclassement pour inaptitude physique à ses fonctions
d'adjoint technique, il est donc proposé au Conseil Municipal de fermer le poste d'adjoint technique à temps
complet qu'il occupait avant son reclassement.
CM_PV_30-09-2023 - 11/44 Dans le cadre de notre procédure de recrutement pour un poste « chargé (e) d'accueil en médiathèque », nous
avons retenu la candidature d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale occupant un emploi au grade
d'adjoint administratif au sein d'une autre collectivité,
Afin de nous permettre le recrutement de cet agent par voie de mutation externe, il est nécessaire d'ouvrir un
poste d'adjoint adrninistratif à temps complet à la médiathèque.
A l'occasion des futurs avancements de grades au titre de l'année 2023, il est proposé au Conseil Municipal
d'ouvrir au 1% octobre 2023 :
— 3 postes d'agent de maîtrise principal à temps complet (2 pour le service d'entretien des bâtiments, 1 pour
le service des espaces verts),
— 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2" classe à temps complet (service restauration scolaire),
— 4 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet (1 au service culturel 2 au service
entretien des locaux, 1 au service restauration scolaire),
— 1 poste d'éducateur des APS principal de 1%" classe à temps complet (service des sports).
Et donc de fermer, dès la nomination des agents concernés, Les postes qu'iloccupent actuellement, c'est-à-dire :
— 3 postes d'agents de maîtrise à temps complet,
— _1poste d'adjoint d'animation à temps complet,
— 4 postes d'adjoint technique à temps complet,
— _1poste d'éducateur des APS principal de 2°" classe à temps complet.
Dans nos différentes phases de recrutement au service administration générale - état civil, à la médiathèque et
au service comrnunication, nous avons ouvert plusieurs postes pour nous laisser un choix plus large de candidats,
nous vous proposons donc de fermer, comme précisé dans nos précédentes délibérations, Les postes qui n'ont
pas été pourvus à ce jour.
IL convient donc de modifier Le tableau des emplois, autrement dit, la grille des effectifs selon Les dispositions
suivantes :
+ Ouvertures de:
— _1poste d'adjoint administratif à temps complet,
— 3 postes d'agent de maîtrise principal à temps complet (2 pour le service d'eniretien des
bâtiments, 1 pour Le service des espaces verts),
— 1 poste d'adjoint d'animation principal de 22" classe à temps complet (service restauration
scolaire) :
— 4 postes d'adjoint technique principal de 2ê" classe à temps complet (1 au service culturel, 2 au
service entretien des Locaux, 1 au service restauration scolaire),
— poste d'éducateur des APS principal de 1°" classe à temps complet (service des sports).
° Fermetures de:
— _1poste d'attaché principal à temps complet (service direction générale),
— 2 postes de rédacteur principal de 1#® classe à temps complet (services communication et
ressources humaines),
CM_PV._30-09-2023 - 12/44 — poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet (service communication),
— 4 postes d'adjoint administratif {services administration générale - état civil technique,
administratif),
— 2 postes d'adjoint administratif principal de 1%" classe (services administration générale - état civil,
technique, administratif),
— _1poste de bibliothécaire à temps complet (service culturel médiathèque),
— _1poste d'adjoint technique à temps complet (service entretien des locaux),
— _1poste d'agent de maîtrise à temps complet {centre technique municipal),
— _1poste d'assistant de conservation à temps complet {service culturel médiathèque),
— 1 poste d'assistant de conservation principal de 2Ê" classe à temps complet (service culturel
médiathèque),
— 1 poste d'assistant de conservation principal de 1° classe à temps complet (service culturel
médiathèque),
— 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe à temps complet (service culturel
médiathèque),
— 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet (service culturel
médiathèque),
Les crédits nécessaires sont inscrits :
® au budget 2023 - section de fonctionnement
® au chapitre 012 - charges de personnel
Vu l'avis de la Commission des Finances - Ressources Humaines en date du 20 septembre 2023 :
FAVORABLE
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023 : FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal de décider :
* D'adopter la modification du tableau des effectifs selon les éléments décrits préalablement et
conformément au tableau joint en annexe,
+ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer Les documents et arrêtés afférents à cette délibération.
En exercice : 29 Pour : 22
Présents : 17 Contre : 0
Procurations : 9 Abstentions : 4 Jean-Claude Wasterlain, Corinne
Votants : 26 Mascaut, Marie-Hélène Lecomte, Jean-François
Exprimés : 22 Lemäitre).
AVIS ET COMMENTAIRE DU:CONSEIL MUNICIPAL: :
IBÉRATION ADOPTÉE À
CM.PV.30-09-2023 - 13/44 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant Le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emplois compétences et au Fonds d'inelusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Depuis Le 1%" janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux
contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d'insertion (CUI/CAE).
Dans La fonction publique territoriale, Le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d'une durée
minimum de 6 mois et de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé
entre l'employeur, le futur agent et Le prescripteur (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission locale, Réussir en Sambre
Avesnois...).
Ambitieuse dans sa politique d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, la commune de Feignies est partie
prenante dans la signature de contrats PEC. En effet, le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche
d'emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. IL permet de favoriser au mieux
l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aîde financière mensuelle versée par l'Etat.
Le salarié en PEC bénéficie tout au Long de son contrat d'un accompagnement de son conseiller référent articulé
autour de trois phases complémentaires :
— _ Unentretien tripartite : il réunit Le référent prescripteur, l'employeur et Le futur salarié au moment de la
signature de la demande d'aide. IL doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la
déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi Les compétences définies :
— Unsuivi dématérialisé durant Le contrat qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé ;
— Unentretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant La fin du contrat : il doit permettre de maintenir
le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences
acquises, d'évaluer Le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour
le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore
d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours
notamment dans Le cadre du plan d'investissement compétences,
Dans le cadre de ce dispositif Parcours Emploi Compétences, il est proposé au Conseil Municipal de créer :
— 3 emplois pour une durée hebdomadaire de 30 h 00 au pôle Éducation Citoyenneté Solidarités et plus
précisément au service enseignement et jeunesse),
CM_PV_30-09-2023 - 14/44 — 4 emploi pour une durée hebdomadaire de 30 h 00 au service des sports pour assurer l'entretien des
structures sportives,
— 1emploi pour une durée hebdomadaire de 30 heures, au service administration générale et état-civil,
dans le cadre de la mise en place de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
La rémunération sera fixée sur La base minimale du SMIC horaire,
L'autorisation de mise en œuvre du contrat est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le
compte de l'État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale, Réussir en Sambre Avesnois).
Les crédits nécessaires sont inscrits :
+ au budget 2022 - section de fonctionnement
* au chapitre 012 - charges de personnel
Vu l'avis de la Commission des Finances - Ressources Humaines en date du 20 septembre 2023:
FAVORABLE
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023: FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal de décider :
+ De créer 5 postes dans Le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétences,
+ _D'autoriser Monsieur Le Maire à intervenir à la signature de la convention avec les prescripteurs et du
contrat de travail à durée déterminée,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le
prescripteur pour Le recrutement,
+ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des documents et arrêtés afférents à cette délibération.
En exercice : 29 Pour : 22
Présents : 17 Contre : 0
Procurations : 9 Abstentions: 4 (Jean-Claude Wasterlain, Corinne
Votants : 26 . Mascaut, Marie-Hélène Lecomte, Jean-François
Exprimés : 22 Lemaiïtré).
î
CM_PV_30-09-2023 -15/44 CM_PV.30-09-2023 - 16/44 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 2 0. ue Ra nestsRr
12023-0930.3 07
JOBJET:
Désignatio
|
d'un référent déontologue: : ‘ | Rapporteur : Monsieur Le Maire,
Annexe 3: CV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n’2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les étus locaux, de leur mandat,
Par décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, les Collectivités Territoriales ont l'obligation de désigner un référent
déontologue à compter du 1° juin 2023.
Pour rappel, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local
peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept
engagements : ‘
1 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, ditigence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit Le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui
soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu locai veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant Le débat et Le vote,
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser Les ressources et Les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son
mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles
ila été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris
dans le cadre de ses fonctions.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale ou de
l'établissement, Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
CM.PV_30-09-2023 - 17/44 ILest tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents
dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
À ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un référent déontologue. IL s'agit d'un référent
déontologue extérieur à la commune de Feignies, sa désignation répondant aux conditions prévues par Le décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu Local, à savoir : Monsieur DUPUIS Michel
en sa qualité de Docteur en droit à l'université de Lille, chercheur et consultant spécialisé dans les questions de
déontologie publique.
Considérant que dans le cadre de ses fonctions, le «référent déontologue élu local» aura pour
mission d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés notamment par La charte
de l'élu local,
Considérant qu'en application des dispositions légales susmentionnées :
— Le référent déontologue est désigné à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération jusqu'à
la fin du présent mandat.
— Les modalités de saisine de celui-ci sont Les suivantes :
Y_ Par courriel à l'adresse m.dupuis@ville-feignies.fr
Ÿ_ Par courrier postal, en mairie de Feignies, adressé à Monsieur Michel DUPUIS.
— Les avis du référent déontologue seront rendus par écrit dans un délai de 3 jours maximum à compter de
sa saisine par l'élu.
— Le référent déontologue pourra bénéficier de la mise à disposition d'une salle lorsque celui-ci sera
sollicité.
— IL pourra faire l'objet d'un dédommagement pour chaque dossier traité à hauteur de 80,00 € par dossier,
iL pourra également solliciter Le remboursement de ses frais de transports dans Les conditions applicables
aux personnels de la fonction publique territoriale.
Vu l'avis de la commission des Finances en date du 20 septembre 2023 :
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
° De désigner Monsieur Michel DUPUIS comme référent déontologue de la commune de Feignies,
e De préciser qu'il exercera ses missions dans Les conditions définies par la présente délibération pour La
durée du mandat en cours,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'accomplissement de cette
délibération.
En exercice : 29
Présents : 17 Pour : 26
Procurations : 9 Contre : 0
Votants : 26 Abstention : o
Exprimés : 26
CM_PV_30-09-2023 - 18/44 | AVIS ET. COMMENTAIRE DU CONSEIL. MUNICIPAL:
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
/2023-0930.4
Rapporteur : Monsieur le Maire. |
Annexe 4 : Convention
Notre collectivité est actuellement accompagnée par le service CRE@TIC du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord (CDG59) dans Le cadre d'une convention dite de mise à disposition d'un agent du
CDG 59 pour une mission relative au système d'information.
Par cette convention, la commune bénéficie des compétences techniques et organisationnelles d'agents du
CDG59 pour Le déploiement de l'outil IPARAPHEUR, et au quotidien, ces derniers opèrent, auprès de nos services,
une assistance technique et fonctionnelle.
La dite convention d'une durée initiale de trois ans arrivant prochainement à échéance, il convient de procéder
à son renouvellement.
Sur demande de la collectivité, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord intervient dans
les conditions définies par cette convention.
Durée et renouvellement
La convention entre en vigueur au plus tôt au 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par les deux
parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Le principe
Afin de faciliter le passage à l'administration numérique, le CDG59 peut intervenir au choix de la commune sur
tout ou partie des missions suivantes :
+ Déclinaison locale de la politique de sécurité du système d'information adaptée aux petites collectivités.
+ Accompagnement à la mise en oeuvre d'un plan d'action pour la sécurité des systèmes d'information.
+ __ Accompagnement technique dans la mise en oeuvre d'outils de la chaîne de dématérialisation.
L'exécution de leurs missions s'effectuera soit directement par un ou plusieurs agents du CDG59, soit avec l'appui
des agents de la collectivité dans la limite de la réglementation existante.
La collectivité s'engage à fournir le matériel, les locaux nécessaires à l'exercice de l'activité, l'objet de la
convention et toute information utile pour l'accomplissement de la mission. Le CDG59 assure la direction des
opérations liées à l'exécution de l'activité demandée.
CM_PV_30-09-2023 - 19/44 Chaque intervention effectuée par Les services du CDG59 sera facturée selon Le barème suivant : 50 € de l'heure
pour un technicien (temps et coût de déplacements compris).
L'intervention du CDG 59 fera l'objet d'une estimation préalable qui prendra la forme d'un devis d'intervention.
Cette estimation pourra être réévaluée en fonction de l'évolution de La mission.
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d'Administration du
CDG 59. En cas de modification des tarifs délibérés par le Conseil d'Administration du CDG 59, la commune
dispose d'un délai de trois mois à compter de sa connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la
convention, À défaut, elle est réputée accepter l'évolution tarifaire.
Les crédits nécessaires seront inscrits :
e Au budget .de fonctionnement
° Chapitre 011: Charges à caractère général
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023 :
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
° De recourir au service d'accompagnement du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du
Nord pour une mission relative au système d'information,
e__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention relative à La mise à disposition d'un agent du Cdg59
pour une mission relative au système d'information,
En exercice : 29
Présents : 17 Pour : 26
Procurations : 9 Contre : 0
Votants : 26 Abstention : o
Exprimés : 26
AVIS ET.COMMENTAIRE DU CON
CM.PV.30-09-2023 - 20 /44 (OBJET: ï
‘Décision Modificative N°4
Rapporteur: Monsieur Le Maire. |
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Code Général des Co llectivités Territoriales, et notamment l'article L1612-11,
Vu le budget 2023 de la commune, voté par Le Conseil Municipal lors de la séance du 8 avril 2023,
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision budgétaire modificative N°4 du budget
principal de l'exercice 2023 afin d'ajuster les crédits de la section d'investissement.
Section d'investissement - Dépenses
Nabure Libellé lhscription budgétaire ét opération
ÉALES - cpération LE hutres installations matériel et outillage tech. Equiremientssericestechniques
BOGIEES - Spérebton 26 Suns Eotipermentrersées Hstimente stinstalletons-
Securité routière -"Moiriss
Boat -npération 201802 Frais d'étoes- Plage de la gere
B462 -cpération 201708 Installations dé voirie - Place de ladiate
SOL - opération SORTE Frais d'études - Ecote Fergeurd
tte opération ACL Bétiients scolaires - Ecole Pere
BOL aération 202101 Frais d'éudés- Terrain sitétique
2134 - opération Dao faste Gen. Mgencéments, Eménégenmentides censtucbons- Terrine sathétiquue
BI -mpération 2e Hotelue ville Travaux bélmens coninunaux
BE - opération 22 Concessicnset droits similaires - Plan de démateralisation
Boat LS < opération ET Subr. Equipéntent versées Batimenisetinstellätions- Colonneseenées
TOTALINVESTISSEMENT DÉPENSES
CM.PV.30-09-2023 - 21 /44 Section d'investissement Recettes
Naturé Libellé Insoriphion budgétaire St dpérelan ‘Montant. DMN'4
Ho préraionsoirat Subreniond'équipementhégion -Lidisons douces TT 408810.00
LS “dpération ant Eutrention d'équipement Groupements retiennent | :5é 000,00 | AMEL. AfnagementQune Tor ë ins à HS opération BOSS Dotationdhe soutiens liivectssementiocal-Eovle de 130 009.00! Ktsique _
He2B - Opération 22 Subenton d'équirémentutrestigente de léau Artois 14609 06] Héander- Travaux bitrients communaux
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 303 179:06
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023 :
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
e D'adopter la décision modificative N'4 de la Commune telle que présentée ci-dessus.
En exercice : 29 Pour : 26
Présents : 17 Contre : O
Procurations : 9 Abstention : o
Votants : 26
Exprimés : 26
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu l'article L.2321-2 27° du CGCT, les communes dont La population est égale ou supérieure à 3 500 habitants
sont tenues d'amortir.
CM.PV_30-09-2023 - 22 /44 L'amortissement constate l'amoindrissement irréversible de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage,
du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, Ce procédé comptable est une dépense
obligatoire qui permet de constituer un autofinancement nécessaire à l'entretien lourd ou au renouvellement de
ce patrimoine.
L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d'une
mise à disposition à compter du 1f' janvier 1996.
Les durées d'amortissement sont fixées par catégorie de biens, en fonction de leur rythme de débpréciation
technique et en référence aux barèmes préconisés par les instructions budgétaires et comptables,
Le mode d'amortissement retenu est de type linéaire. L'amortissement est calculé à partir du début de l'exercice
suivant la date de mise en service du bien.
IL est proposé, aujourd'hui, au Conseil Municipal, d'actualiser cette délibération et de fixer la durée
d'amortissement des installations générales, agencements et aménagement des constructions à 10 ans.
Biens ou catégories de biens amortis M14 Durée d'amortissement
2135 Installations Générales, Agencements et Aménagement
des constructions 10
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ __ D'approuver la fixation de la durée d'amortissements sur ce type d'immobilisations,
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
En exercice: 29 Pour: 26
Présents: 17 Contre : O0
Procurations: 9 Abstention : 0
Votants : 26
Exprimés: 26
:'ANIS ET.COMMENTAIRE. DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
CM_PV_30-09-2023 - 23 /44 Rapporteur : Monsieur Le Maire,
Annexe 7 : Réglement budgétaire et financier
Vu l'adoption par le Conseil Municipal en date du 4 mars 2023 de la nouvelle nomenclature M57 applicable au 1°°
janvier 2024 prochain, il convient de délibérer concernant Le règlement budgétaire et financier à appliquer à cette
même date.
Vu L'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
°__ D'approuver Le règlement budgétaire et financier à compter du 1°" janvier 2024.
En exercice : 29 ‘ Pour : 26
Présents : 17 Contre : 0
Procurations : 9 Abstention : 0
Votants : 26
Exprimés : 26
{AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL:
12023-09308
OBJET
‘Fixation mode de gestion des amortissement:
Rapporteur: Monsieur Le Maire. a
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 106 III de La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRe),
CM._PV_30-09-2023 - 24 /44 Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du Ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire
et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n°7 du 4 mars 2023 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la ville,
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique
de fixer Le mode de gestion des amortissements des immobilisations auparavant gérés selon la nomenclature
Mi14,
Considérant que les durées d'amortissements doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et qu'elles
sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de certains biens
pour lesquels il exists une durée maximale (frais relatifs aux documents d'urbanisme, frais d'études et insertion
non suivis de réalisation, frais de recherche etc..),
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe les caractères obligatoires de
l'amortissement au prorata temporis mais qu'une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de
cette disposition,
Considérant que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra selon les
modalités définies à l'origine et suivant la norme M14 et de préciser que la présente délibération s ‘appliquera aux
immobilisations acquises au 1°’ janvier 2024,
Considérant qu'il est possible de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans une logique d'enjeux
pouvant être adoptée afin de définir les catégories de biens qui ne seront pas soumis à l'amortissement au prorata
temporis, comme les catégories d'immobilisations qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, c'est-à-dire
les biens acquis par lots ou Les biens de faible valeur, Les subventions d'équipements versées.
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023:
FAVORABLE
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé au Conseil Municipal:
+ D'adopter les durées d'amortissements applicables aux nouveaux articles issus de cette
nomenclature (cf, annexe jointe),
+ __ D'augmenter Le seuil de faible valeur à amortir sur 1 an à 1000 € TTC,
+ __ De déroger à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour Les subventions
d'équipement versées, les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est
inférieur au seuil de 1 000 € TTC et les biens acquis par lot qui seront amortis en une annuité au
cours de l'exercice, soit au 1% janvier N#1, suivant leur acquisition,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
En exercice: 29 Pour: 26
Présents: 17 Contre : O
Procurations: 9 Abstention: o
Votants : 26
Exprimés: 26
CM_PV_30-09-2023 - 25 /44 Suby nexcel tionnelle Entente Feignies-Aulnoye Football Club, ce
Rapporteur : Monsieur Le Maire, __- ‘ a
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1611-4 et L.2121-9,
Vu également l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales clarifiant les règles de versement
des subventions par Les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle du football club l'Entente Feignies-Aulnoye,
Vu l'avis de La commission des Finances en date du 20 septembre 2023 :
FAVORABLE
il est proposé au Conseil Municipal :
° De verser une subvention exceptionnelle de 5 000,00 € à l'Entente Feignies-Aulnoye Faotball
Club au titre de l'année 2023,
° _D'autoriser Monsieur Le Maire à procéder au versement de la dite subvention sur l'exercice 2023
et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
En exercice : 29
Présents : 17 Pour : 25
Procurations : 9 Contre : ©
Votants : 26 Abstention : 1 Jean-Paul Dhaeze).
Exprimés : 25
CM.PV_30-09-2023 - 26 /44 2023, mais comme la saison est
cela.coute trés cher et surtout, Un club
Champlonnar avec leur recrutement Quand ori
U-hiveau qui soit: fout au Moins;-un peu
‘elle allait monte)
Xigences au sein de la Fédér
CM_PV_30-09-2023 - 27 /44 Libye
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
Le FACECO (fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par Le Centre
de Crise et de Soutien {(CDCS) du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères (MEAE). IL permet aux
collectivités territoriales qui Le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à
travers Le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de
conflit}, Le FACECO constitue aujourd'hui l'unique outil de L'État donnant la possibilté aux collectivités de
répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées.
Vu L'article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CM._PV_30-09-2023 - 28 /44 Vu l'urgence de la situation, face à la situation de crise qui frappe Le Maroc ainsi que la Libye, l'Association des
Maires de France a appelé Les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir les populations
touchées, Le Gouvernement et l'ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour
accompagner Les populations.
Sensibles à ces deux drames humains, la commune de Feignies tient à apporter son soutien et sa solidarité
au peuple marocain et libyen.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes, dans la mesure des capacités de la
collectivité, de faire un don de 750,00 € pour le Maroc ainsi qu'un don de la même somme, soit 750,00 € pour
l'action en Libye et de Les verser au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).
Vu l'avis de la commission des Finances en date du 20 septembre 2023:
FAVORABLE
IL est proposé au Conseil Municipal :
+ De verser deux subventions exceptionnelles au FACECO dans le cadre du soutien aux
populations victimes :
— 750 € pour Le Maroc,
— 750 € pour la Libye,
e _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Eh exercice : 29
Présents : 17 Pour : 26
Procurations : 9 Contre : 0
Votants : 26 Abstention : o
Exprimés : 26
EANIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
CM_PV_30-09-2023 - 29 /44
|| DÉVELOPPEMENT URBAIN — GESTION DU PATRIMOINE — TRAVAUX
2023-0930_11
OBJET :
Travaux de voirie suivis en régie au titre de 2023 - 1°"° partie : Fonds de concours versés à La CAMVS.
Rapporteur : Monsieur Le Maire.
Annexe 11: Délibérations CAMVS n°3855
La Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre nous a adressé la délibération n°3855 du 5 juillet
2023 concernant Le versement du fonds de concours au titre des travaux de voirie suivis en régie au titre de
l'année 2023, 1°" partie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu la délibération de La CAMVS n°3156 du 16 décembre 2021 concernant la demande de fonds de concours aux
communes pour les travaux de voirie suivis en régie à compter du 1° janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026,
Vu notre délibération n°14 du 26 février 2022 approuvant Les modalités de participation des communes pour Les
travaux de voirie suivis en régie réalisés par la CAMVS pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026,
Vu la délibération de la CAMVS n° 3855 du 5 juillet 2023 concernant la demande de fonds de concours aux
communes pour Les travaux de voirie suivis en régie au titre de l'année 2023 - 1 partie,
Le tableau ci-dessous liste Les travaux de voirie réalisés en régie pour La commune, par la CAMVS, au titre de
l'année 2023, 1" partie et présente notre participation financière sur ces travaux :
Travaux de voiries suivis en régie au titre de l'année 2023 - 1ère Partie
Montant | Montant FCTVA
Descriptif travaux Voirie Montant main travaux _ |{uniquement] fourniture d TTC ur
ŒUVIe | (amVS) | fourniture)
: j Carrefour Rues
BÉEION DISIEAUX Jean 6 432.00 860.40 7 292.40 1065.11 surélevés L .
Jaurès/Cypréaux
Total
nan5
Les crédits nécessaires sont inscrits :
e Au budget 2023
e Opération 16 : Sécurité routière - voiries
e Nature 2041512 : Subventions versées au groupement de rattachement.
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 20 septembre 2023:
FAVORABLE
CM_PV_30-09-2023 - 30 /44 ILest proposé au Conseil Municipal :
+ __ D'approuver les termes de la délibération de la CAMVS n°3855 du 5 juillet 2023,
°*__ De verser un fonds de concours d'un montant de 3 118.65 € à la CAMVS au titre de notre participation à
ces travaux et à régler Le titre de recettes correspondant.
En exercice : 29 Pour: 26
Présents: 17 Contre : 0
Procurations: 9 Abstention: 0
Votants: 26
Exprimés : 26
AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
‘Travaux de Voirie 0€ 1
Rapporteur: Monsieur Le Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le Code de la Voirie Routière,
Considérant la politique ambitieuse de réfection des voiries sur notre commune,
Considérant l'inscription des crédits nécessaires aux budgets 2023 et 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal de solliciter la rétrocession temporaire de la compétence voirie auprès de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) pour Les voiries suivantes :
— Rue Roger Salengro en partie (du giratoire de l'ancien monument aux morts au carrefour de la rue des
poilus} en 2023.
— Chaussée Brunehaut (de la rue Blaton à la rue Louise Parée) en 2024.
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 20 septembre 2023:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ __ De demander à la CAMVS la rétrocession temporaire de la compétence voiries pour Les voies suivantes :
CM_PV_30-09-2023 - 31/44 - Rue Roger Salengro en partie (du giratoire de l'ancien monument aux morts au carrefour de la rue des
poilus) en 2023,
- Chaussée Brunehaut (de la rue Blaton à la rue Louise Parée) en 2024.
°__D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette décision.
En exercice : 29
Présents: 17 Pour: 26
Procurations: 9 Contre: 0
Votants: 26 Abstention: Oo
Exprimés: 26
Annexe 13 : Avis Domaines.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2243-3,
Vu Les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens
et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur Les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles,
Vu l'article L411-1 du Code de l'Expropriation,
Considérant que le bien considéré a été acquis par voie d'expropriation, pour immeuble en état manifeste
d'abandon depuis moins de cinq ans et que la commune est tenue de notifier aux expropriés sa décision d'aliéner
ce bien,
Considérant que l'exproprlant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à
l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L421-1 du Code de l'Expropriation, informe de sa décision des
anciens propriétaires ou leurs ayants droits à titre universel et Les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur
droit de rétrocession et la renonciation à ce droit,
Considérant que cette notification a été adressée aux anciens propriétaires par lettre recommandée du 8 mars
2023 en lettre recommandée avec accusé de réception,
Considérant qu'aucune réponse n'étant parvenue dans Le délai de deux mois à compter de la date d'avis de
réception de cette notification, ce défaut de réponse équivaut à une renonciation de rachat,
CM.PV_30-09-2023 - 32 /44 Considérant que Le droit de rétrocession a été purgé à la date du 16 mai et 18 juin 2023,
Considérant qu'un potentiel acheteur, Madame Manche, résidant au 42 rue Arthur Dubois, est intéressée par
l'acquisition de ce bien communal,
Considérant que Le bien sis 46 rue Arthur Dubois appartient au domaine privé communal,
Considérant l'estimation de la valeur domaniale de 25 425 €, établie par Le service des Domaines en date du 21
octobre 2022,
Considérant que cette opération n'est pas soumise à la TVA, s'agissant d'un simple exercice de la propriété,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023:
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
*__ De décider l'aliénation de ce bien communal sis 46 rue Arthur Dubois (1443 m?) au prix de 25 425 €, les
frais d'actes notariés étant à la charge de Madame Manche,
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, à faire diligences nécessaires pour
aboutir à la cession de ce bien par vente de gré à gré, dite amiable dont l'acte sera dressé par un notaire
dans Les conditions de droit commun et de signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération,
En exercice: 29 Pour: 26
Présents: 17 Contre: o
Procurations: 9 Abstention: 0
Votants : 26
Exprimés : 26
: AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ …
LOGEMENT = HABITAT:
2023-6930 14
OBJET: ‘ \ . : re
Convention cadre fi nancière > tpartite relative à à l'implantation de colonnes enterrées däns Le issements,
‘en cas de nouvelles constructions où de réhabilitation. : ! : i
Rapporteur : Monsieur Alain DURIGNEUX, Adjoint au Maire, délégué auu Logement, la Sécurité età La Propreté
Urbaine.
Annexe 14 : Convention
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d'une Communauté
CM.PV_30-09-2023 - 33 /44 d'Agglomération issue de La fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la
Communauté de Communes Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières -du Nord-Est
Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche
industrielle de CLECIM,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS à la compétence
facultative «Usages numériques en matière de numérique éducatif»,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS,
Vu les statuts de la CAMVS et notamment l'article 2.17 relatif(s) à la compétence Collecte et Traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés,
Vu l'installation du nouvel exécutif de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et suivant La
délibération du Conseil Communautaire du 0707/2022 portant délégation de compétences au Président,
La Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre exerce la compétence obligatoire «Gestion des
déchets». Elle a pour objectif de développer l'implantation de colonnes enterrées, semi-enterrées et/ou
aériennes dans les nouveaux lotissements, et/ou les existants, en cas de rénovation.
Afin d'accompagner cette politique ambitieuse et environnementale de la collectivité en matière de gestion des
déchets, et inciter au développement de tri, iLconvient d'acter Les modalités financières de réalisation de ce projet.
ILest rappelé que la mise en place de colonnes enterrées, semi-enterrées ou aériennes présente de nombreux
avantages environnementaux, sociaux et économiques. Elle permettra ainsi l'amélioration de la gestion des
déchets, de la propreté, de la sécurité, une meilleure maîtrise des coûts et la satisfaction des habitants.
Les dispositions de l'article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, telles que modifiées par La
loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités, permettent de verser des fonds de
concours entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux et ce, afin de financer la
réalisation ou Le fonctionnement d'un équipement. Le montant total des fonds de concours ne pourra excéder La
part du financement assuré en hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concouts (Article L5216-5 VI du
CGCT).
En L'espèce d'un commun accord, la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, la Ville et Le
Bailleur ont décidé de conclure une convention formalisée dont l'objet est de préciser Les conditions de
versement par la Ville et le Bailleur du fonds de concours à la CAMVS dans le cadre des dépenses
d'investissement réalisées pour la mise en place de colonnes enterrées, semi-enterrées ou aériennes dans Les
lotissements neufs et/ou les lotissements existants en cours de réhabilitation.
Le principe
La convention cadre définit les engagements réciproques des parties en matière de financement du génie civil
et de fourniture de colonnes enterrées, semi-enterrées ou aériennes dans les lotissements neufs et/ou les
lotissements existants en cours de réhabilitation.
Après concertation entre Les parties et en fonction des autorisations budgétaires, la CAMVS sera maitrise
d'ouvrage dans la mise en place des points d'apports volontaires pour la gestion des déchets, dans les
lotissements.
CM_PV_30-09-2023 - 34 /44 Les modalités d'exécution
Y” Modalités financières
En investissement, la répartition financière, comprenant le génie civil la pose et la fourniture des
installations, est la suivante :
— 50 % à la charge de la CAMVS (part nette supportée par la CAMVS, déduction faite du fonds de
compensation de la FCTVA),
— 25 % à la charge du bailleur,
— 25 % à la charge de la commune.
IL appartiendra à chaque conseil municipal de délibérer de façon concordante, ce qui permettra Le
démarrage des travaux.
En fonctionnement, soit les frais d'entretien de ces équipements et leur réparation, la répartition
financière est la suivante :
— 50 % à la charge de La CAMVS,
— 50 % à la charge du bailleur.
Ÿ_ Conventions opérationnelles
Au démarrage de chaque opération, une convention opérationnelle sera rédigée et signée par Les
parties afin de fixer :
— Le nombre et le type de colonnes,
— Le montant estimatif global du projet avec la répartition par tiers,
— Le planning prévisionnel des travaux.
Y’_ Modalités de versement du fonds de concours
Les versements des fonds de concours seront à appliquer de la manière suivante :
o Acompte
Un acompte de 50 % du montant estimatif de La participation sera demandé à La commune et au bailleur
sur présentation d'un titre de recettes et d'un document attestant du démarrage des opérations
communiqué par la CAMVS.
© Solde
Une fois le chiffrage définitif de l'opération connu et la réception des travaux réalisée, la CAMVS
demandera le solde du versement du fonds de concours à la commune et au bailleur par l'envoi des
titre de recettes accompagnées de pièces justificatives.
La durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'à la fin de vie des équipements ou jusqu'au
changement de mode de gestion des déchets par la CAMVS.
CM.PV_30-09-2023 - 35 /44 VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023 :
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
°__ D'approuver Le projet de la convention cadre financière tripartite relative à l'implantation de colonnes
enterrées dans Les lotissements en cas de nouvelles constructions ou de réhabilitation,
* De préciser que les conventions seront valables jusqu'à la disparition des équipements ou jusqu'au
changement de mode de gestion des déchets de la CAMVS,
e D'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits correspondants au budget et à solliciter les
subventions auprès des organismes co-financeurs,
°__ D'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette décision.
En exercice : 29
Présents: 16 (Sortie de Nicolle Stievenard) Pour: 25
Procurations: 9 Contre : 0
Votants: 25 Abstention: 0
Exprimés : 25
“AVIS ET COMMENTAIRE DU CONSEIL.
CM._PV_30-0g-2023 - 36 /44 Rapporteur : Monsieur LAVALLÉE Éric, adjoint à la Culture et Communication, Cérémonies Officielles,
Jumelage et Coopération internationale.
Annexe 15 : Convention Pluriannuelle d'Objectifs
Vu le règlement de l'Union Européenne n'651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au
Journal Officiel de l'Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 modifié par le règlement de
l'Union Européenne n°2020/072 de la commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation et les
adaptations à y apporter,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
et notamment les articles 10 et 10-1,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu la loi n’2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à La transparence financière des aides octroyées par Les personnes publiques,
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n’2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du
spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur Le 1" juillet 2017,
Vu le décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre
de l'esprit dans un cadre lucratif,
Vu Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe),
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692
du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour
2023,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l'article 10-1 de la loi n’2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques où d'un agrément de l'État,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant Le cahier des missions et des charges relatives au label «scène nationale»,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation
d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Hilaire MUETON en qualité de
directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France à compter du 1% décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France pour l'ordonnancement secondaire du budget de l'État,
Vu la circulaire MICA 1735886c du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de labellisation
et au conventionnement durable dans Les domaines du spectacle vivant et arts plastiques,
Vu la circulaire du 8 avril 2022 relative au plan de lutte contre Les violences et harcèlements sexistes et sexuels,
CM_PV_30-09-2023 - 37 /44 Vu le régime cadre exempté de notification n° SA42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023,
Vu Le programme 131 de La mission de la Culture,
Vu la délibération n°2021.01314 du conseil régional du 20 juillet 2021 adoptant Le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°20170049 du conseil régional du 2 février 2017 relative à l'adoption des orientations de la
nouvelle politique culturelle régionale,
Vu la délibération n°20171933 du conseil régional des 14 et 15 décembre 2017, concernant les axes d'interventions
et des dispositifs concertés avec les acteurs, les filières et Les territoires déclinant la nouvelle politique culturelle
de la région Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2023.00993 de La séance plénière du conseil régional du 22 juin 2023 relative à l'adoption des
nouvelles orientations de la politique culturelle régionale,
Vu la délibération n°2018.0831 du conseil régional du 28 juin 2018 relative à «l'adoption du pian régional de
prévention de la radicalisation et de la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines»,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020,
Vu la délibération DESC/201/119 du conseil départemental du Nord du 22 mai 2017 relative aux orientations de
la politique départementale,
b
Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label scène nationale, /
Considérant que Le projet artistique et culturel initié et conçu par Le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire,
figurant en annexe de la convention,
Considérant la politique conduite par Le ministère de la Culture en faveur de la création et la diffusion des œuvres
de l'art et de l'esprit dans Le domaine des arts et du spectacle,
Considérant la volonté de l'État d'apporter une attention particulière aux territoires Les moins pourvus, au titre de
la solidarité territoriale, contribuant ainsi à l'aménagement et à La diversité artistique et culturelle du territoire,
Considérant la priorité de L'État en matière d'éducation artistique et culturelle,
Considérant que Le projet présenté par la scène nationale participe à cette politique, compte-tenu de la capacité
de sa direction à décliner à travers des objectifs concrets son engagement artistique, citoyen, culturel et territorial,
ainsi que professionnel,
Considérant que la Ville de FEIGNIES s'associe au bénéficiaire pour assurer une partie définie de la
programmation artistique de l'Espace Gérard Philipe de Feignies, en complément de la saison régulière par la
municipalité,
Considérant que, dans le cadre de cette convention, la programmation annuelle et Le planning d'occupation de
l'Espace Gérard Philipe seront établis par Le bénéficiaire en concertation avec la commune,
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par Le bénéficiaire participe de ces politiques,
La présente convention a pour objet d'établir Le cadre contractuel entre Le bénéficiaire titulaire du label Scène
nationale et les partenaires publics pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de
définir Les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans Le cadre de son projet global d'intérêt général.
Le projet conçu par son directeur et approuvé par le conseil d'administration est précisé en annexe à la présente
convention. ILest décliné en programme pluriannuel d'activité.
CM.PV_30-09-2023 - 38 /44 La présente convention fixe :
Y_ La mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel,
Y_ Les modalité de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels,
*_ Les conditions de suivi et d'évaluation du projet.
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet
artistique et culturel, à hauteur de 100 000 € pour la commune de Feignies (25 000 €/ani. Ils n'attendent aucune
contrepartie directe de cette contribution,
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par l'ensemble des partenaires pour couvrir
la période du 1°' janvier 2023 au 31 décembre 2026, soit quatre années civiles.
Les crédits nécessaires seront inscrits :
° au budget 2023
+ Chapitre 65 : autres charges de gestion
°__ Nature 6574 : Subventions de fonctionnement
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023 :
FAVORABLE
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ _D'accepter les conditions de réalisation de la convention pluriannuelle d'Objectifs et de moyens pour la
période 2023/2026 avec l'Association Centre Culturel Transfrontalier Le Manège et l'ensemble des
partenaires cosignataires,
°__ De déléguer à Monsieur Le Maire ou son représentant Le soin de procéder à la finalisation et à la signature
de la dite convention dans le cadre des objectifs et conditions prescrits ci-avant,
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
En exercice: 29
Présents: 17 Pour: 26
Procurations: g Contre: o
Votants: 26 Abstention: o
Exprimés: 26
CM_PV_30-09-2023 - 39 /44 (QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Question du groupe ‘Vivons Feignies': Les membres de l'opposition s’excusent de ne pouvoir assister au
CM du 30/09/2023, étant tenus par des obligations professionnelles. Est-il possible de revoir le jour de la tenue
du Conseil Municipal, le vendredi par exemple comme en juin dernier, pour que les membres de l'opposition
ainsi que les conseillers de votre majorité puissent être présents ?
Réponse. de Monsieur le Maire: Le Conseil Municipal du vendredi 9 juin dernier était imposé par PÉtat. Tous les
conseils municipaux avaient l'obligation d'être réunis ce jour-là et pas un autre pour élire les grands électeurs.
Depuis 2001, et à l'exception des Conseils Municipaux de la période de juin 2014 à juin 2016, les conseils municipaux
se sont habituellement déroulés le samedi matin. Cette option est celle voulue par une majorité d'élus, pour qui le
vendredi soir représente aussi, en raison de leurs obligations professionnelles ou familiales, une réelle contrainte.
Question du groupe ‘Vivons Feignies’: Bien que la publicité des CM ait changé en 2022, dans un souci
d'informations de tous le finésiens et de transparence, pouvez-vous continuer à publier, sur le site de la ville
de Feignies, les PV complets des Conseils Municipaux avec les questions diverses et leurs réponses, et non
seulement la liste des délibérations et un résumé du CM ?
Réponse de Monsieur le Maire: Suite à la réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités, la
délibération n°4 du CM du 17 décembre 2022, que vous avez votée, vote unanime, a modifié le règlement intérieur du
Conseil Municipal. Je vous invite à la relire car nous nous conformons strictement à la procédure voulue par le
législateur :
- Publicité dans les 8 jours après le Conseil N, de la liste des délibérations ainsi que du sens des votes,
- Publicité dans les 8 jours après le Conseil suivant, et après validation préalable par l'assemblée, des PV du CM N-
1 avec les délibérations détaillées, le nom des votants et les réponses aux questions orales.
Pour résumer, les informations détaillées du conseil de juin seront publiées début octobre. C'est la loi et on doit s'y
conformer.
Question du groupe ‘Vivons Feignies’ : La problématique de la sécurité de la rue Jean Jaurès est de nouveau
soulevée, mais cette fois, sur la partie allant de la ferme Miroir jusqu'aux feux tricolores, des contrôles sont-
ils organisés sur ce tronçon, peut-on intervenir auprès du Département puisque c’est une départementale ?
Réponse de Monsieur le Maire: Réponse déjà apportée : Pour le Conseil Départemental: pas de chicanes, pas de
CM_PV_30-09-2023 - 40 /44 ralentisseurs (voie ouverte aux transports exceptionnels) mais, à la demande de la municipalité, contrôles de vitesse
fréquents par la Police.
Question du groupe ‘Vivons Feignies’: Sécurité aux sorties des écoles, notamment rue Salengro. Face à
l’école primaire Lurçat, rue Salengro, le parking du stade Léo Lagrange est régulièrement utilisé par les
parents lors des entrées/sorties des élèves, le nombre de places de stationnement sur le domaine public étant
insuffisant pour cet usage. À plusieurs reprises depuis la rentrée scolaire et, avec certitude ce vendredi 22
septembre et celui de la semaine précédente, le portail est resté fermé. Pourtant, l’an dernier, tout fonctionnait
correctement avec le parking laissé accessible. Ce vendredi 22, avec les fortes pluies, la plupart des parents
sont venus avec leur voiture. Les véhicules des parents étaient garés en double file jusque dans le carrefour
de la rue Barbusse, d’un côté et de l’autre, jusqu'au cabinet médical du Docteur Lemaître sur le terre-plein
central, bloquant la circulation, stoppant les bus, trottoirs encombrés, danger pour tous. Un agent de la ville
peut-il être présent pour réguler le stationnement des parents et s'assurer que les portes du stade soient
ouvertes ?
Réponse de Monsieur le Maire : C'est parce que les places de stationnement étaient insuffisantes le long de la voirie
que la municipalité a aménagé, en 2018, un parking de 45 places en face de l’école Lurçat. Le portail fermé à deux
reprises résulte d’un dysfonctionnement informatique corrigé depuis. Personne n'a remonté, en temps réel,
l'information en mairie.
Question du groupe ‘Vivons Feignies’: Rue Léon Blum, les stops ne sont pas respectés, que ce soit au
passage à niveau ou au carrefour à la Croix de Pierre et de la rue des forges, en plus des excès de vitesse
constatés quotidiennement, pourquoi ne pas mettre des ralentisseurs ou un autre dispositif obligeant à
ralentir ?
Réponse de Monsieur le Maire: L'étude des trafics recensés par le PIV permettra à la Police de mieux cibler les
contrôles à effectuer.
Vous soumettez l'idée de poser des ralentisseurs, je vous invite à demander l'avis de tous les riverains pour cette
solution.
Marie-Hélène Lecomfe : Ce sont des questions qui ont été posées par les gens et reprises par les membres.
Monsieur le Maire : Oui, pas de souci, Madame Lecomte. On nous a demandé de faire des choses et on en fait.
Marie-Hélène Lecomte : Je ne suis pas pour les ralentisseurs, ce sont les gens qui ont proposé cela.
Monsieur le Maire : Ce que vous pouvez répondre, c'est qu'on peut mettre des ralentisseurs mais on s'aperçoit que
finalement, les plus pénalisés, ce sont les riverains.
Question du groupe “Vivons Feignies’ : La loi Le Pors s’impose-t-elle à tout fonctionnaire ? L'arrivée prochaine
de la vidéo protection annoncée sur les réseaux sociaux était une information non connue des élus. Le devoir
de discrétion professionnelle n'a-t-il pas été enfreint ?
Réponse de Monsieur le Maire : La loi Anicet Le Pors de 1983 a été remplacée le 1° mars 2022 par le Code Général
de la Fonction Publique. Le projet de vidéo protection est clairement évoqué dans notre programme électoral 2020,
une somme de 20 000 euros a été régulièrement inscrite au Budget Primitif 2023 pour mener les études
indispensables, Budget que vous avez refusé de voter, et le projet a fait l'objet d'une présentation détaillée lors de la
Commission Sécurité du 19 septembre dernier où siège un représentant de votre groupe. Je ne comprends donc pas
le sens de votre allusion à la discrétion professionnelle.
Question du groupe ‘Vivons Feignies’ : Des travaux sont prévus au cimetière de Feignies, peut-on en profiter
pour aménager un vrai Jardin du souvenir plus respectueux des défunts incinérés et des familles, que les
CM_PV_30-09-2023 - 41 /44 Pompes Funèbres ne soient pas obligées de verser les cendres en tas ou que des finésiens décident de mettre
les cendres de leurs proches ailleurs ?
Réponse de Monsieur le Maire : Les travaux que vous évoquez ont été décidés en avril 2023, un financement a
d'ailleurs été prévu dans a Budget Primitif 2023, budget que vous n'avez pas cru bon de voter. Les travaux
d'aménagement seront effectués par la société Eiffage et nos services. Un affichage apposé depuis 3 semaines invite
les administrés concernés à retirer les objets divers déposés à tort par les familles sur le carré de dispersion et qui
gênent l'infiltration des cendres.
Question du groupe ‘Vivons Feignies’ : Pouvez-vous intervenir auprès des services concernés pour faire
curer le ruisseau «La Rouille», rue Pasteur (tuyau d'évacuation bouché à une extrémité) ainsi que le ruisseau
«Des Viviers», rue Léon Blum (végétation excessive) pour que les finésiens attenants ne voient définitivement
plus leurs propriétés inondées à chaque grosse pluie et en prévision des pluies d'automne et d'hiver ?
Réponse de Monsieur le Maire : L'AMVS est intervenue récemment, dans le cadre de sa compétence Assainissement,
pour renforcer la canalisation du ruisseau Des Viviers passant sous la rue Léon Blum, relevant du domaine public. Les
ruisseaux de la Rouillie (et non la Rouïlle) et des viviers traversent des propriétés privées. Il appartient aux propriétaires
et non aux collectivités (AMVS ou commune) d'assurer l'entretien des berges : Fauchage des herbes, enlèvement des
branchages ou de la végétation importante. D'autre part, le curage des cours d'eau est interdit sauf autorisation
expresse de la Police de l'Eau.
Question du groupe ‘Vivons Feignies’: Le compostage des particulier est obligatoire à partir du 01/01/2024.
À partir du 1° janvier 2024, tous les français devront obligatoirement disposer d’une solution de tri des
déchets organiques. Cette obligation vient de la loï du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage pour
une économie circulaire. La commune de Feignies a-t-elle prévu une information des habitants, une action
pour expliquer comment procéder, de l'équipement individuel ?
Réponse de Monsieur le Maire : La loi du 10 février 2020 a précisé que tous les ménages devront pouvoir trier leurs
bio-déchets à partir du 1% janvier 2024. Pour l'instant, aucun décret n'est venu définir les conditions d'application de
cette future obligation. Le moment venu, en appui de l'AMVS, compétente dans le traitement des déchets, la
municipalité diffusera toutes les informations nécessaires aux habitants.
Question du groupe ‘Vivons Feignies’ : L'échardonnage est obligatoire. Dans les champs et sur les bas-côtés
de la ville, nous constatons de nombreux pieds de chardon non coupés, une action est-elle mise en place à
Feignies pour faire respecter les obligations de destruction des chardons des champs ?
Réponse de Monsieur le Maire: Malgré les 41 kilomètres de voirie et donc 82 kilomètres linéaires à entretenir, les
services municipaux assurent plutôt correctement le fauchage des bas-côtés et, notamment, des chardons avant leur
floraison. Quant aux parcelles privées, des lettres de rappel sont régulièrement envoyées aux exploitants agricoles
négligents pour leur rappeler leurs obligations en matière d'échardonnage.
Monsieur le Maire: Voilà les réponses à vos questions et donc, le développé de ce que je viens de dire, vous le
retrouverez sur le site Internet de la ville dans les 8 jours qui suivront le Conseil Municipal du mois de Décembre, à la
vue de tout le monde, dans la plus grande transparence.
Intervention de Jérôme Delvaux: J'avais une information à porter à votre connaissance. En accord avec la direction
de Renault Electricity, j'ai réussi à obtenir la possibilité de faire une visite de l'entreprise, le jeudi 2 novembre à 10 h
15 pour celles et ceux quille souhaitent, une visite de l’entreprise, qui, je pense, peut être profitable pour tout le monde,
puisque c'est une des plus grosses entreprises sur le territoire. On a de la chance qu'elle existe encore, grâce au
CM_PV_30-09-2023 - 42 /44 combat que nous avons mené, il y a quelques années. Et donc, en accord avec la Direction, j'ai réussi à trouver la
possibilité pour faire visite l'entreprise en intégralité.
Donc, pour celles et ceux qui sont intéressés, me le faire savoir très rapidement.
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Monsieur le Maire : Merci, Jérôme. Oui, c’est important, cette visite car l’entreprise est un gros pourvoyeur en terme
d'emplois sur la commune et l'idée est aussi de s'intéresser aux entreprises anciennes et récentes qui sont installées
sur Feignies., Cela a été demandé aussi par le promoteur sur l'usine de méthanisation d'organiser une visite, ainsi qu'à
Bigard et Ménissez.
CM.PV_30-09-2023 - 43 /44 e Calendrier Institutionnel
ILest proposé d'organiser Les prochains conseils municipaux (date prévisionnelle - susceptible de modification) le :
Samedi 16 décembre 2023 à 9 heures
Séance close à 10 h 23
e
Le L- |
A2 decrélarre
; 3 Patrick LEDUC
DJ Gn VITRANT. Maire de Feignies 4
CM_PV_30-09-2023 - 44 /44